Demande d’information sur un titre numérique Extrait au Canada

Objectif

Ressources naturelles Canada (RNCan) sollicite l’avis des intervenants concernant la faisabilité et la conception d’un éventuel titre numérique « Extrait au Canada ». Ce titre constituerait une preuve sûre et vérifiable de la provenance canadienne des minéraux extraits au Canada. S’il est mis en place, ce titre aurait pour objectif d’améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement, de favoriser le respect des règles commerciales et de renforcer la position du Canada sur les marchés mondiaux des minéraux critiques. La présente demande d’information (DI) sert à faciliter la collecte de renseignements qui contribueront à orienter les considérations, y compris la faisabilité de l’élaboration éventuelle d’un titre numérique « Extrait au Canada », et pourraient éclairer la prise en compte future d’outils connexes potentiels, comme des titres numériques pour le traitement des minéraux.

Renseignements généraux

Possibilités

Dans le contexte géopolitique actuel, il y a un intérêt à évaluer les avantages potentiels, en termes de commerce et de sécurité, de la traçabilité de l’origine d’un produit pour en démontrer la provenance à des partenaires internationaux.

Actuellement, les sociétés minières au Canada ne disposent pas de méthode uniforme pour démontrer l’origine des minéraux d’origine canadienne aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement en aval, comme les entreprises de traitement, les raffineries, les fonderies, les fabricants, les organismes frontaliers et les partenaires internationaux.

Un titre numérique est un enregistrement numérique transférable concernant un sujet (p. ex. une organisation, une personne, un produit) qui peut être détenu et présenté en ligne et en personne par l’intermédiaire d’un portefeuille numérique. Il s’agit de la représentation numérique d’un certificat imprimé classique ou d’autres types de renseignements habituellement fournis par une autorité de confiance, comme un gouvernement.

Un certificat numérique de provenance est un type spécialisé de certificat numérique qui vérifie l’origine d’un produit ou d’un matériau. Il peut être appliqué volontairement par une entreprise et délivré par une entité, comme un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, à condition que les renseignements appropriés et les processus de validation soient en place. Une fois le titre créé, il peut être transmis par l’entreprise à d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui peuvent y accéder directement au moyen d’un code QR ou d’une autre méthode numérique normalisée.

Un titre numérique offre une solution sûre, inviolable et facilement vérifiable qui pourrait être jumelée volontairement à des systèmes de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en fonction des besoins des entreprises.

En délivrant un titre numérique « Extrait au Canada », Ressources naturelles Canada pourrait permettre aux minéraux canadiens d’être reconnus à l’échelle mondiale, à l’appui des accords commerciaux, des objectifs de stockage et de coordination au niveau international et des exigences d’accès au marché dans le cadre desquelles il faut fournir une preuve d’origine.

En fonction de la présente demande d’information et d’autres renseignements qui seront recueillis, Ressources naturelles Canada sera mieux outillé pour choisir la meilleure option pour un titre numérique « Extrait au Canada », ce qui pourrait poser les bases nécessaires pour évaluer des domaines connexes pouvant obtenir des titres numériques potentiels à l’avenir, comme le traitement des minéraux.

Contexte canadien et mondial des titres numériques et de la provenance

Cette DI s’inscrit dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques (2022) et de ses objectifs relatifs à la transparence accrue du marché, de la Feuille de route du G7 pour encourager la création de marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques et de ses objectifs relatifs à la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et à la provenance, ainsi que du Partenariat numérique Canada – Union européenne et de son intention d’améliorer l’interopérabilité des références numériques entre les deux partenaires.

En outre, il est attendu que le Règlement européen relatif aux batteries exige, à partir de février 2027, des passeports numériques pour toutes les batteries entrant sur le marché pour les véhicules légers et de poids moyens, qui comprendront des détails sur la chaîne de possession.

Enfin, plusieurs organisations internationales envisagent la normalisation des titres numériques et des technologies connexes, comme les passeports numériques pour les produits. La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe a notamment approuvé récemment la recommandation 49 sur la transparence à grande échelle (disponible en anglais seulement) pour favoriser des chaînes de valeur transparentes et durables, qui encourage la normalisation de l’interopérabilité des titres numériques.

Risques

La mise en œuvre nécessite une coordination entre de multiples intervenants (entreprises, associations industrielles et partenaires internationaux) et administrations (provinces et territoires) afin de garantir l’interopérabilité et le respect des normes numériques existantes.

Les modèles d’établissement des coûts pour la délivrance des titres, la vérification et les processus de conformité doivent être évalués pour garantir leur viabilité.

L’intégration aux systèmes de la chaîne d’approvisionnement en aval et aux cadres environnementaux, sociaux et de gouvernance qui comprennent des dispositions relatives à la provenance ou à la chaîne de possession présente une complexité technique et des considérations potentielles en matière de cybersécurité qui doivent être recensées et prises en compte ou atténuées, ce qui nécessitera une connaissance des normes existantes et émergentes.

L’adoption par les intervenants peut varier en fonction de la valeur perçue, de la facilité d’utilisation et de la compatibilité avec les systèmes existants.

Admissibilité

Bien que tout le monde puisse répondre aux questions de la présente demande d’information, le principal public visé par la participation a probablement des connaissances, une expertise technique ou une sensibilisation en matière de politiques en ce qui concerne la délivrance de permis d’exploitation minière numériques, les titres numériques, la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, les passeports numériques pour les produits, les solutions numériques de confiance ou d’autres concepts, normes ou applications connexes. La participation est ouverte, mais n’est pas limitée aux catégories suivantes :

• Sociétés minières nationales et internationales, en particulier celles qui sont exploitées au Canada, et segments de la chaîne de valeur en aval
• Secteurs intermédiaires et en aval liés aux chaînes d’approvisionnement de l’industrie minière
• Fournisseurs de technologies spécialisés dans la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, les titres numériques, les passeports numériques de produits ou les solutions numériques de confiance
• Associations industrielles et organismes de normalisation ayant des connaissances en la matière
• Universitaires et experts dans le domaine des titres numériques, de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement ou de sujets connexes
• Communautés et organisations autochtones ayant des intérêts connexes
• Organisations à but non lucratif et organismes de recherche s’intéressant à la question
• Autres ministères et organismes fédéraux
• Provinces et territoires canadiens
• Autres intervenants qui souhaitent en apprendre davantage sur les usages réservés aux titres numériques pour les minéraux

Comment répondre

Nous invitons les intervenants à nous faire part de leurs commentaires sur le potentiel d’un titre numérique « Extrait au Canada » et sur son fonctionnement. Selon votre domaine d’expertise, veuillez répondre à autant de questions que possible dans le formulaire de réponse à la DI. Le formulaire comporte 5 domaines thématiques à prendre en considération :

• Valeur économiques et stratégiques et viabilité
• Considérations techniques
• Considérations nationales et internationales
• Risques, préoccupations et solutions
• Autres considérations ou préoccupations

Après avoir répondu

Merci d’avoir répondu à la présente DI. Vos observations soutiendront l’analyse interne visant à évaluer la faisabilité et la configuration d’un titre numérique « Extrait au Canada ». Toutes les réponses seront traitées de manière anonyme et regroupées dans le cadre du processus d’évaluation mené par Ressources naturelles Canada. Un résumé des conclusions pourrait être fourni à une date ultérieure.

Si vous souhaitez fournir du matériel ou des documents supplémentaires à l’appui de votre réponse, veuillez transmettre ces documents au Centre d’excellence sur les minéraux critiques de Ressources naturelles Canada (cmce-cemc@nrcan-rncan.gc.ca).

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant cette demande d’information, veuillez communiquer avec le Centre d’excellence sur les minéraux critiques, à cmce-cemc@nrcan-rncan.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

Veuillez noter qu’il s’agit uniquement d’une demande d’information et non d’une consultation officielle en lien avec une occasion de financement actuelle ou future. Ressources naturelles Canada (RNCan) n’est pas tenu de répondre directement ou indirectement aux questions soumises en vertu d’une DI.

RNCan ne remboursera à aucun répondant les frais engagés dans le cadre de la réponse. Les soumissionnaires ne peuvent prétendre à aucun dommage, compensation, perte de profit ou indemnité résultant des commentaires émis en réponse à la DI.

Veuillez ne pas inclure de renseignements que vous considérez comme exclusifs ou confidentiels. RNCan traitera les réponses conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Cette DI est une initiative du gouvernement du Canada.

RNCan peut, à sa discrétion, communiquer avec les répondants qui ont accepté qu’on communique avec eux pour poser des questions supplémentaires ou pour obtenir des précisions sur tout aspect d’une réponse.

Énoncé de confidentialité

Le questionnaire de demande d’information est volontaire. Il a pour but d’étudier la viabilité économique, la valeur stratégique et d’autres considérations pertinentes concernant un titre numérique « Extrait au Canada » comme marque de provenance pour les minéraux extraits au Canada.

Le répondant ne doit fournir que des renseignements sur l’entreprise et les coordonnées d’une personne-ressource de l’entreprise, comme le nom du représentant, l’organisation, l’affiliation/le secteur d’activité, et peut fournir volontairement un numéro de téléphone et une adresse de courriel professionnels, s’il consent volontairement à un suivi éventuel pour obtenir des précisions au sujet des réponses. Si le répondant fournit des renseignements personnels dans ce questionnaire, RNCan les protégera conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et conformément aux fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938).

Les renseignements recueillis dans ce questionnaire au moyen de Formulaires GC seront convertis en format CSV (ou valeurs séparées par des virgules) à des fins de stockage et d’analyse par Ressources naturelles Canada. Une fois extraites de Formulaires GC, les données seront stockées en toute sécurité à Ressources naturelles Canada, avec un accès limité réservé aux personnes qui doivent les connaître.

Veuillez noter que les commentaires que vous saisissez dans le champ de texte de rétroaction ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ou sensibles. Veuillez également faire preuve de prudence lorsque vous fournissez des commentaires afin de protéger vos renseignements personnels et ceux d’autrui. Si vous avez des inquiétudes ou des questions concernant le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), à atip-aiprp@nrcan-rncan.gc.ca.