Mandat : Conseil consultatif canadien de l’électricité

Contexte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à délaisser les combustibles fossiles utilisés sans relâche et à atteindre la carboneutralité dans le secteur de l’électricité d’ici 2035, tout en développant rapidement le réseau électrique propre afin de répondre à la demande croissante d’électricité nécessaire pour soutenir une économie carboneutre d’ici 2050. Pour soutenir cet engagement, le ministre des Ressources naturelles a été chargé de créer le Conseil consultatif canadien de l’électricité (Conseil de l’électricité).
• Reconnaissant que le processus de prise de décision dans le secteur de l’électricité relève principalement de la compétence des provinces, des territoires et de leurs services publics, et que la plupart d’entre eux sont autosuffisants en matière d’approvisionnement en électricité, les conseils du Conseil de l’électricité respecteront la compétence des provinces et des territoires en matière de réseaux électriques et se concentreront sur les avantages nets pour tous les Canadiens tout en favorisant les progrès vers les objectifs de 2035 et de 2050.
• Le Conseil de l’électricité fonctionnera dans le contexte de la législation et de la réglementation fédérales existantes et prévues, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (2018), la Loi canadienne sur la responsabilité en carboneutralité et l’élaboration en cours par le gouvernement du Canada d’un règlement sur l’électricité propre.
• Étant donné que des entités financées par le gouvernement fédéral conseillent déjà le gouvernement du Canada sur les questions liées au climat et à l’énergie, comme le Groupe consultatif pour la carboneutralité, le Conseil de l’électricité s’acquittera de son mandat de manière à être complémentaire aux travaux de ces organismes, en tirant parti de leur expertise et de leur expérience, le cas échéant. De plus, il est recommandé que le Conseil de l’électricité s’inspire des perspectives issues des travaux des tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources et de la boucle de l’Atlantique.
• Conformément au budget 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 2,4 millions de dollars, par l’intermédiaire de RNCan, sur une période d’un an pour financer le Conseil de l’électricité, y compris les dépenses d’analyse et d’administration qui pourraient devoir être engagées.

Mandat

• Le Conseil de l’électricité agira à titre d’organisme consultatif d’experts indépendants, axé sur le secteur de l’électricité et chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles pour accélérer les investissements et promouvoir des réseaux d’électricité durables, abordables et fiables. Par conséquence, le Conseil de l’électricité examinera les questions clés liées à la gouvernance et à la prise de décision et fournira des d’expert au gouvernement sur pour aider les intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et de l’industrie, ainsi que les groupes autochtones, à atteindre les objectifs d’un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 et la croissance rapide de l’électricité nécessaire pour alimenter une économie carboneutre d’ici 2050.
• Le Conseil de l’électricité examine et fournit des conseils concernant les défis ou les occasions potentielles pour faire progresser et accélérer les investissements dans les infrastructures, les réseaux électriques intelligents, l’intégration des réseaux et l’innovation dans le secteur de l’électricité, et pour maintenir un réseau fiable dans un futur à émissions carboneutre. En particulier :
  • Déterminer les possibilités réglementaires et politiques pour promouvoir et mettre  en place de systèmes électriques durables, abordables et fiables, en optimisant et en tirant parti des forces régionales et des ressources énergétiques propres. Par exemple, des approches réglementaires visant à réduire les risques et à favoriser la croissance de la capacité en prévision de nouvelles demandes
  • Promouvoir les investissements dans les infrastructures, la modernisation des réseaux et l’innovation en étudiant les mécanismes permettant de soutenir et de faire progresser le développement et l’adoption sécuritaires et opportunes de solutions technologiques rentables en matière d’électricité propre. Par exemple, en identifiant les perspectives de déploiement de technologies, d’équipements et de contrôles de pointe pour fournir de l’électricité de manière plus fiable et plus efficace
  • Déterminer les possibilités de collaboration où les provinces, les territoires et/ou les groupes autochtones peuvent travailler ensemble, et le rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer pour soutenir et accélérer ces efforts, pour obtenir des avantages nets pour tous les Canadiens. Par exemple, la coordination régionale de la planification des infrastructures électriques pour établir des projets d’électricité propre de grande valeur qui permettent de réduire les coûts pour les consommateurs
  • Promouvoir des stratégies efficaces et économiques de décarbonisation du réseau électrique auprès des administrations qui dépendent des combustibles fossiles pour la production d’électricité, afin de soutenir et d’encourager la transition vers des systèmes d’énergie propre et limiter l’incidence sur l’abordabilité auprès des consommateurs. Par exemple, déterminer les possibilités de partenariat public-privé pour permettre aux administrations de faire la transition vers des solutions d’énergie renouvelable

Champs d’enquête

• Pour guider les travaux du Conseil de l’électricité, le Conseil peut créer des sous-comités pour appuyer ses réflexions et ses conseils indépendants. Les travaux du Conseil seront structurés et examineront les questions liées aux thèmes suivants :
  • Faciliter les investissements : La mise en place de l’infrastructure nécessaire pour soutenir un système électrique carboneutre, tout en augmentant simultanément la capacité nécessaire pour décarboniser d’autres secteurs de l’économie, nécessitera des investissements importants. Le Conseil devrait fournir des conseils sur les obstacles et les solutions permettant de réaliser des investissements suffisants dans les infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité propre afin d’atteindre les objectifs de carboneutralité en 2035 et 2050
  • Approbations rapides : Le rythme de construction des infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs de carboneutralité pour 2035 et 2050 devra augmenter de manière significative par rapport aux dernières années. Le Conseil devrait fournir des recommandations liées aux obstacles et aux solutions permettant d’assurer l’approbation rapide des projets d’infrastructure d’énergie propre essentiels, tout en respectant les cadres réglementaires et législatifs fédéraux et provinciaux
  • Réduire les coûts : Pour atteindre les objectifs de carboneutralité pour 2035 et 2050 à un coût abordable, les exploitants de réseaux électriques devront explorer de nouvelles façons d’optimiser la production, la livraison et l’utilisation des technologies électriques existantes et nouvelles dans l’ensemble du Canada. Le Conseil devrait fournir des recommandations concernant les possibilités et les mécanismes potentiels de développement et de mise en œuvre de filières d’électricité à moindre coût et carboneutre. Cela pourrait inclure des mécanismes visant à encourager la collaboration et la coordination de la planification provinciale ou régionale de l’électricité, entre autres, et devrait tenir compte des cadres institutionnels utilisés aux États-Unis, dans l’Union européenne, en Australie et par d’autres gouvernements pertinents, tout en reconnaissant la division des responsabilités du Canada entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral dans le domaine de l’électricité
  • Bénéficier aux communautés autochtones : L’augmentation prévue des projets d’infrastructure énergétique nécessaires pour atteindre la carboneutralité en 2035 et 2050 représente une occasion de faire progresser bien-être économique et social des peuples autochtones du Canada. Le Conseil devrait examiner le rôle potentiel et la portée de la participation des Autochtones à ces projets, en plus de donner son avis sur les mécanismes permettant d’accroître les avantages économiques et sociaux que les communautés autochtones peuvent tirer des nouveaux projets d’infrastructure
• D’autres pistes de recherche peuvent être ajoutées, si nécessaire.

Produits livrables

Dans les 12 mois suivant sa première réunion plénière, le Conseil de l’électricité doit remettre au ministre des Ressources naturelles un rapport final qui comprendra :

• Le mandat du Conseil de l’électricité
• Ses champs d’enquête, y compris ceux qui lui sont soumis par le ministre
• De courtes biographies et des résumés de l’expertise, des affiliations et des intérêts des membres
• Un résumé des engagements pris par le Conseil de l’électricité et de leurs résultats
• Un résumé des renseignements et des connaissances scientifiques, y compris les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques dont le Conseil de l’électricité a tenu compte
• Un résumé des considérations environnementales, économiques, sociales et technologiques que le Conseil de l’électricité a tenues compte
• Des recommandations et des conseils en matière de politique à l’intention du ministre et d’autres auditoires, dans la mesure où ils sont liés aux thèmes indiqués dans le mandat
• Un résumé des divergences d’opinions lorsque tous les membres ne sont pas d’accord avec l’avis

Membres

• Le ministre est chargé d’inviter les candidats à participer au Conseil de l’électricité. Pour ce faire, le ministre doit prendre en considération :
  • L’expertise technique et/ou politique des candidats ou leurs connaissances du secteur de l’électricité (y compris la production, la transmission, la distribution et la réglementation de l’électricité), les connaissances autochtones et d’autres sciences physiques et sociales pertinentes, telles que l’analyse et les prévisions économiques
  • L’expérience des candidats en matière de recherche d’un consensus et de travail intergouvernemental
  • Une représentation régionale, compte tenu de la diversité des réseaux électriques au Canada
  • Une représentation équilibrée en matière de genre et de diversité qui reflète les dimensions interconnectées des principes d’équité, de diversité et d’inclusion, notamment des peuples autochtones
• Le ministre désignera un président du Conseil de l’électricité pour définir l’orientation et le rythme. Le président du Conseil de l’électricité assumera les responsabilités suivantes :
  • Établir un ordre du jour pour chacune des réunions et diriger toutes les réunions
  • Clore chacune des réunions avec un résumé verbal des décisions et des mesures de suivi
  • Examiner les procès-verbaux pour s’assurer qu’ils sont complets et exacts
  • S’efforcer d’établir un consensus parmi les membres du Comité de l’électricité
  • Diriger et superviser les recherches et les analyses nécessaires pour soutenir la mission du Conseil
  • Fournir des conseils au secrétariat du Conseil de l’électricité
• Un soutien externe (p. ex., rédacteurs, animateurs, recherche et analyse) pourrait être fourni (sous la direction du président du Conseil de l’électricité) pour compléter la capacité actuelle et combler les lacunes en matière d’expertise.
• Les associations industrielles, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et d’autres parties de la société civile peuvent être mobilisées dans le travail du Conseil de l’électricité, mais ne sont pas considérées comme membres afin de maintenir le travail du Conseil de l’électricité centré sur la réponse à des questions précises (par opposition à la représentation des opinions).

Secrétariat

Un secrétariat, qui sera hébergé par Ressources naturelles Canada (RNCan), sera créé et doté en personnel afin de fournir un soutien logistique, administratif et politique à temps plein aux travaux du Conseil de l’électricité et de son président. Il est important de noter que le Secrétariat ne fera pas partie du Conseil de l’électricité, mais lui apportera plutôt son soutien.

Le rôle principal du Secrétariat est de coordonner et de soutenir le Conseil de l’électricité dans son travail, notamment :

• Fournir un soutien professionnel, y compris la recherche, l’analyse et la rédaction de textes ou de documents justificatifs, à la demande du Conseil de l’électricité;
• Coordonner et animer les réunions du Conseil de l’électricité et préparer les procès-verbaux;
• Fournir des activités de collecte et d’analyse des données et de l’information au Conseil de l’électricité, à sa demande;
• Collaborer avec le président pour s’assurer que le Conseil de l’électricité agit dans le cadre des ressources qui lui sont allouées;
• Gérer les budgets, les rémunérations et les dépenses, y compris les contrats ou le financement accordé à des tiers, y compris pour tout rôle relevant du secrétariat;
• Assurer la liaison avec le gouvernement du Canada et les partenaires stratégiques.

Conduite des membres du Conseil de l’électricité

• La conduite et le comportement des membres du Conseil de l’électricité seront guidés par les principes suivants :
  • Respect mutuel : Reconnaissant l’étendue de l’expertise, de l’expérience et des connaissances ainsi que la diversité des opinions et des idées au sein du Conseil de l’électricité, les membres doivent travailler en collégialité en faisant preuve de respect mutuel, d’équité et d’utilisation efficace du temps
  • Collaboration et recherche de consensus : Les membres du Conseil doivent appuyer une discussion et un débat ouverts et ils doivent encourager leurs collègues au sein du Conseil à exprimer leurs points de vue. Les membres doivent s’efforcer d’établir un consensus dans la mesure du possible, et de l’articuler dans le rapport définitif. Toutefois, rien dans ce mandat ne devrait obliger un membre à approuver une question en particulier
  • Confidentialité : Les membres du Conseil ne doivent en aucun cas transmettre des renseignements confidentiels reçus dans le cadre de leur participation au Conseil de l’électricité ni attribuer des commentaires émis par des membres du Conseil de l’électricité à des parties externes
  • Aucun remplaçant : Les membres du Conseil sont nommés par le ministre et ne peuvent être remplacés que sur décision du ministre
• Le Conseil de l’électricité peut adopter des procédures de fonctionnement pour régir ses opérations, y compris le quorum, l’établissement d’un consensus et d’autres questions administratives.

Conflits d’intérêts

• Étant donné que les membres du Conseil de l’électricité proviennent d’organisations impliquées dans les services publics du secteur de l’électricité et les institutions régionales, il est important d’appliquer des règles et des pratiques rigoureuses en matière de conflits d’intérêts afin de préserver l’intégrité du Conseil et des recommandations qu’il formule à l’intention du ministre.
• Pour assurer l’intégrité des conseils indépendants du Conseil de l’électricité, les membres déclareront en toute transparence les intérêts liés à tout point discuté par le Conseil et se récuseront de toute participation active aux discussions ou de tout avis en cas de conflit réel ou perçu.
• RNCan fournira des conseils aux membres en ce qui concerne les pratiques exemplaires et les lignes directrices en la matière, y compris les moyens par lesquels les membres informeront le Secrétariat et le président de tout changement dans leurs affiliations et intérêts liés au mandat du Conseil de l’électricité pendant leur mandat.
• Des conseils sur les conflits d’intérêts seront fournis au Conseil de l’électricité et pourront être revus et ajustés périodiquement afin de s’assurer que les conseils les plus objectifs sont donnés.

Approche à la mobilisation

• En formulant ses conseils, le président du Conseil de l’électricité pourrait collaborer avec :
  • Les ministères et entités fédéraux, en particulier Environnement et Changement climatique Canada
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Les groupes et gouvernements autochtones
  • L’industrie
  • La société civile
• Le président prend les décisions relatives à la collaboration externe en consultation avec les membres du Conseil et peut choisir de déléguer cet collaboration à des membres du Conseil, à sa discrétion.
• Le Conseil de l’électricité pourrait envisager la création de sous-groupes et leur composition comme un mécanisme permettant d’inclure et d’élucider les points de vue de ces divers groupes d’intervenants et de titulaires de droits.

Langues officielles

Conformément à la Loi fédérale sur les langues officielles, les membres du Conseil de l’électricité ont le droit de recevoir les documents et de participer à des discussions dans la langue officielle de leur choix.

Divulgation publique

• Conformément à ses politiques d’ouverture et de transparence, RNCan peut rendre publics des renseignements sur le Conseil de l’électricité, son mandat, ses conseils ou ses rapports, comme le permettent ou l’exigent la loi et les politiques, y compris la Loi sur l’accès à l’information.
• RNCan divulguera toute information requise pour se conformer à une vérification ordonnée par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Protocole

Les communications publiques à propos du Conseil de l’électricité et de ses travaux seront gérées par RNCan, y compris les demandes des médias. Toute demande de renseignements des médias concernant le Conseil de l’électricité adressée aux membres du Conseil de l’électricité doit être redirigée vers le secrétariat du Conseil de l’électricité de RNCan.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle découlant des travaux du Conseil de l’électricité seront détenus par Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Ressources naturelles.

Indemnisation et dépenses

• Les membres ont le droit d’être remboursés, conformément aux directives pertinentes du Conseil du Trésor, pour le temps qu’ils consacrent au Conseil de l’électricité, ainsi que pour les frais liés aux déplacements, à la subsistance et aux autres dépenses encourues dans le cadre de leur travail pour le Conseil de l’électricité lorsqu’ils sont absents de leur lieu de résidence ordinaire.
• À l’appui de cet objectif, RNCan doit identifier des processus d’approvisionnement ou de dotation appropriés pour officialiser et rembourser le président et les membres du Conseil de l’électricité pour le temps et les dépenses liés à leur travail pour le Conseil de l’électricité. Dans certaines circonstances et si les membres du Conseil de l’électricité ou le président le préfèrent, des ententes volontaires peuvent être envisagées pour le temps consacré par les membres, tandis que RNCan continuera à indemniser les membres pour les dépenses engagées en raison des déplacements ou d’autres activités du Conseil de l’électricité.

ANNEXE

Prise de décision

Le Conseil de l’électricité prend des décisions sur toutes les questions de fond par consensus dans la mesure du possible, ce qui signifie :

• Tous les membres sont disposés à partager l’information pertinente et à contribuer aux discussions de fond en toute bonne foi
• Tous les membres s’engagent à se concentrer sur les intérêts plutôt que sur les positions, et sont disposés à expliquer leur raisonnement et leur intention lorsqu’ils émettent leur opinion sur des questions de fond
• Tout membre qui empêche l’obtention du consensus est disposé à expliquer sa justification et à travailler en vue de trouver une solution de rechange
• Le consensus est atteint lorsque tous les membres peuvent accepter la décision proposée sur une question précise dans le contexte de l’ensemble des résultats, les opinions divergentes sur une question précise étant soulignées dans le rapport final du Conseil de l’électricité
• Toutes les décisions relativement aux questions de fond sont jugées provisoires tant que l’ensemble complet des résultats n’a pas été compilé et présenté aux fins d’examen
• Si, au terme d’efforts véritables déployés par tous les membres, le consensus ne peut être obtenu relativement à une question de fond, la question en cause sera réglée par vote majoritaire. Un tel vote se déroulera seulement à la demande du président
• Le consensus peut être obtenu par l’entremise de téléconférences et de réunions en personne ou par courriel