Les entités disposant d’une évaluation de leur système énergétique au gaz naturel admissible délivrée au stade de la préparation de la construction doivent soumettre un rapport d’étape annuel.
Le rapport comprendra une liste des biens destinés aux demandes annuelles auprès de l'ARC, pour chaque année d'imposition donnée.
Les biens de production d’électricité propre que vous identifiez dans les rapports d’étape annuels seront vérifiés par rapport à la dernière évaluation du système et à la liste des biens du SEGNA, telles qu’identifiées dans la conception prête à la construction du système.
La vérification technique des demandes annuelles prévues vise à aider l’ARC à traiter la demande de crédit d’impôt.
Remarque : les rapports d’étape annuels ne constituent pas une condition préalable à la soumission de votre demande à l’ARC. Ils sont requis afin que RNCan puisse vérifier que l’équipement, destiné à la demande de CII, correspond à l’équipement décrit dans la définition de « matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible » au paragraphe 127.491(1) de la LIR.