Défi de la construction hors site – guide du demandeur

Sommaire

• 1. Objectifs
  • 1.1 Bureau de recherche et de développement énergétiques
  • 1.2 Programme d'innovation énergétique Défi de la construction hors site
  • 1.3 Énoncé du défi
  • 1.4 Objectifs
  • 1.5 Description du défi
  • 1.6 Résultats attendus
• 2. Bénéficiaires admissibles
  • 2.1 Bénéficiaires canadiens admissibles
  • 2.2 Organisations candidates admissibles
  • 2.3 Partenaires du projet
• 3. Projets admissibles
  • 3.1 Critères obligatoires
  • 3.2 Critères d'évaluation supplémentaires :
  • 3.3 Projets non admissibles
  • 3.4 Critères obligatoires supplémentaires pour la phase 2
• 4. Mécanismes de financement
• 5. Processus de demande
  • 5.1 Comment présenter une demande
  • 5.2 Accord de subvention et de contribution
  • 5.3 Calendrier
  • 5.4 Normes de service
• 6. Modalités
• Annexe 1 : Rendement énergétique
• Annexe 2 : Définitions
• Annexe 3 : Modalités de la subvention
• Annexe 4 : Modalités de la contribution

1. Objectifs

1.1 Bureau de recherche et de développement énergétiques

Mettant à profit plus de cinquante ans d’expérience et un savoir-faire scientifique et technologique unique, le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) dirige les efforts du gouvernement du Canada en matière d’innovation énergétique et investit dans des projets de recherche, le développement et la démonstration (R-D-D) les plus impactants en matière d’énergie, qui maximisent les résultats environnementaux et économiques. Les programmes du BRDE sont axés sur les quatre missions suivantes pour assurer un avenir énergétique propre et un secteur des ressources naturelles durable: améliorer l’efficacité et les procédés énergétique afin de réduire les émissions attribuables à l’utilisation finale de l’énergie; accélérer l'électrification et maximiser les avantages du chauffage et de l'électricité renouvelables; développer des filières de carburants plus propres; et réduire la dépendance au diesel dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Le BRDE investit dans un large éventail d’organismes, notamment des entreprises, des industries, des organisations à but non lucratif, des universités, d'autres niveaux de gouvernement et des organisations autochtones, et finance la R-D-D dans le domaine de l'énergie dans les laboratoires et centres de recherche fédéraux.

1.2 Programme d'innovation énergétique Défi de la construction hors site

Accélérer le rythme de l'offre de logements est une priorité nationale, qui va de pair avec la nécessité d’assurer que les logements soient abordables, résilients et durables sur le plan environnemental. Cet engagement a été clairement exprimé dans le budget de 2025, avec le lancement de Maisons Canada (MC). MC vise à accélérer et à financer des projets de logement à grande échelle et à stimuler le secteur de la construction à adopter des méthodes de construction modernes.

Conformément à ces priorités, le BRDE de Ressources naturelles Canada (RNCan) lance le Défi de la construction hors site (le « Défi ») dans le cadre du Programme d'innovation énergétique. Si la construction hors site (CHS) peut accélérer le rythme de la construction de logements en rationalisant la production dans des environnements contrôlés, en réduisant les coûts grâce à des conceptions reproductibles et en diminuant les impacts environnementaux, l'intégration de composants et de systèmes de construction haute performance dans la CHS peut également contribuer à améliorer la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment. À ce titre, le BRDE met l'industrie au défi d'utiliser des méthodes de CHS innovantes pour construire des bâtiments plus efficaces sur le plan énergétique et plus résilients.

1.3 Énoncé du défi

1.4 Objectifs

Le défi vise à :

Construire rapidement en encourageant l'adoption par l'industrie d'approches de construction plus productives qui utilisent des méthodes de CHS standardisées et reproductibles.

Construire bien en réunissant des partenaires clés afin de démontrer le potentiel des méthodes de CHS pour stimuler l'innovation en faveur de maisons écoénergétiques et durables, ainsi que de solutions de logement rentables.

1.5 Description du défi

Le défi comprend 2 phases, chacune offrant un financement aux candidats retenus.

• La phase 1 sélectionnera un groupe de finalistes qui recevront un financement pouvant atteindre 180 000 dollars afin de faciliter la conception et la planification collaboratives d'immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) à haute efficacité énergétique intégrant les méthodes de CHS.
• La phase 2 sélectionnera le grand gagnant qui recevra un financement pouvant atteindre 10 millions de dollars afin de soutenir la démonstration de leur projet de bâtiment par le biais de sa construction.

La phase 1 est ouverte aux bénéficiaires admissibles (section 2, Bénéficiaires admissibles) et exigera aux demandeurs qu'ils décrivent leur équipe et leur projet de conception d'un IRLM à l'aide des méthodes de CHS. Les candidats seront évalués par un comité d'examen technique et feront l'objet d'un examen interne des investissements. Un groupe de finalistes sera sélectionné pour recevoir une subvention afin de mener à bien leurs activités de conception. Les finalistes feront l'objet d'une vérification préalable (diligence raisonnable) et devront réussir cette étape avant de signer un accord de subvention et de recevoir le financement. Les finalistes peuvent commencer à travailler, à leurs propres risques, sur leurs activités de conception pendant qu'ils passent par la diligence raisonnable. Les finalistes devront terminer leurs activités de conception pour passer à la phase 2 et concourir pour le grand prix.

La phase 2 est réservée aux finalistes sélectionnés lors de la phase 1. Ceux-ci devront soumettre les résultats (section 3.4, Critères obligatoires supplémentaires pour la phase 2) de leurs activités de conception, ainsi que leur proposition de projet complète (PPC) décrivant leur plan de construction. Les finalistes seront évalués par un comité d'examen technique et un jury composé d'experts du secteur. Le gagnant sera sélectionné pour recevoir une contribution financière destinée à soutenir ses activités de démonstration de construction.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu du processus.

1.6 Résultats attendus

Le Défi vise à soutenir le secteur de la construction au Canada grâce à divers résultats à court, moyen et long terme. À court terme, le Défi permettra d'acquérir des connaissances sur les avantages des méthodes de CHS en tant qu'outil permettant de construire des logements à haute efficacité énergétique à des coûts compétitifs et d'accroître la productivité, connaissances qui pourront être largement diffusées au sein du secteur. À moyen terme, il favorisera le développement et l'intégration de produits de CHS à haute performance pour l'enveloppe des bâtiments. À long terme, le Défi mettra en évidence le potentiel des méthodes de construction modernes pour accroître la productivité et accélérer la construction à grande échelle de logements écoénergétiques, ce qui favorisera l’abordabilité à long terme en réduisant les coûts de construction.

2. Bénéficiaires admissibles

2.1 Bénéficiaires canadiens admissibles

Les bénéficiaires canadiens admissibles sont :

1. les entités juridiques dûment constituées en sociétés ou en registrées au Canada, notamment :
   • les organisations à but lucratif et à but non lucratif
   • les groupes communautaires
2. les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations régionales et municipales, ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant.
3. les Autochtones :
   • les collectivités ou les gouvernements Autochtones
   • les conseils tribaux ou les entités qui exercent une fonction similaire (par exemple, conseils généraux)
   • les conseils autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales
   • les organisations autochtones à but lucratif ou sans but lucratif (appartenant majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers)

Aux fins du présent Guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou une combinaison de ceux-ci.

2.2 Organisations candidates admissibles

En plus d’être un bénéficiaire canadien admissible, comme décrit ci-dessus à la section 2.1, toutes les organisations requérantes doivent être des fournisseurs de logements, des promoteurs immobiliers ou des constructeurs qui répondent aux critères suivants :

• Être propriétaire du bâtiment qui sera construit.
  • Le candidat doit confirmer qu'il sera propriétaire du bâtiment dans le modèle de lettre de confirmation de la contribution du candidat fourni.
• Être propriétaire du terrain prévu pour le développement, détenir un bail à long terme ou avoir l'autorisation explicite de construire sur le terrain.
  • Des pièces justificatives telles qu'une facture d'impôt foncier ou une copie du bail à long terme doivent être fournies. Veuillez noter que si le numéro de la facture d'impôt foncier n'est pas disponible, d'autres documents peuvent être acceptés dans certains cas (par exemple, terres fédérales, réserves des Premières Nations).

2.3 Partenaires du projet

Les partenaires sont définis comme des organisations apportant des contributions en nature ou financières au projet.

Les demandeurs sont autorisés à collaborer avec des partenaires qui ne sont pas des demandeurs admissibles, tel que des établissements universitaires, les laboratoires fédéraux ou d'autres entités fédérales. Le financement provenant de RNCan ne doit pas servir à payer les opérations internes du gouvernement fédéral, ni à acquérir des terrains, des bâtiments, des ouvrages, des machines et du matériel, ni à construire ou à créer des actifs pour le gouvernement fédéral.

Les candidats devront fournir une lettre de contribution pour chaque partenaire mentionné selon le modèle fourni, confirmant qu'ils soutiennent le projet et à quel titre. Il convient de noter que la qualité des lettres de contribution sera prise en compte lors de l’examen de la PPC.

3. Projets admissibles

La phase 1 est ouverte aux projets proposant de concevoir un IRLM qui offre une haute performance énergétique, une rentabilité et une reproductibilité grâce à l'utilisation de la CHS.

Les candidats doivent décrire en quoi leur projet proposé répond aux dix critères obligatoires suivants pour être considéré comme admissible.

Les critères obligatoires sont les suivants :

1. Innovation
2. Caractéristiques du bâtiment
3. Droit et capacité de développement
4. Types de logements
5. Construction hors site
6. Membres requis de l'équipe
7. Approche de conception
8. Performance énergétique et thermique
9. Standardisation, répétabilité et reproductibilité
10. Modélisation des données du bâtiment (MDB)

Une description détaillée de chaque critère figure à la section 3.1.

3.1 Critères obligatoires

Les définitions spécifiques au défi sont fournies à l'annexe 2, section 1, du présent guide. D'autres définitions du programme d'innovation énergétique sont fournies à l'annexe 2, section 2.

3.1.1 Innovation

Les candidats doivent expliquer les principales innovations de leur projet de conception de l’IRLM et en quoi la conception proposée dépasse les pratiques actuelles du demandeur en matière de conception et de construction (pratiques habituelles). Voici quelques exemples de domaines d'innovation : intégration des technologies énergétiques, mesures d'efficacité énergétique, niveaux de performance énergétique plus élevés, innovation en matière de composants de CHS pour l'enveloppe du bâtiment, type de produits de CHS utilisés, pourcentage de contenu des éléments de la CHS, automatisation industrielle, transport, installation, niveau de finition en usine, réductions de coûts, gains de productivité en matière de conception et de construction, et application unique en son genre dans la zone géographique du demandeur.

3.1.2 Caractéristiques du bâtiment

Les candidats doivent concevoir un IRLM conforme à la partie 3 du Code national du bâtiment du Canada (CNBC), comprenant au moins 20 unités de logement et au moins quatre (4) étages* au-dessus du sol.

• La superficie non résidentielle ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute ou de la valeur totale du prêt.
• Les solutions alternatives proposées dans le cadre du CNBC seront autorisées pour permettre l'utilisation de solutions en bois massif.

*Des exceptions au nombre minimum d'étages peuvent être accordées dans les circonstances suivantes :

• Dans les applications autochtones, nordiques ou éloignées, lorsque les réglementations locales imposent des restrictions sur la hauteur des bâtiments ou en raison de considérations culturelles locales.
• Lorsque les règlements de zonage pour les terrains intercalaires imposent une hauteur maximale autorisée pour les bâtiments.

3.1.3 Droit et capacité de développer un terrain

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont le droit et la capacité de développer le site du projet proposé en confirmant la propriété du terrain, le bail à long terme du site ou l'autorisation explicite de construire sur le terrain au moment de la demande de la phase 1.

3.1.4 Types de logements

Les candidats doivent concevoir un IRLM ciblant les types de logements de transition, de coopératives à but non lucratif et de logements locatifs suivants :

• Logements de transition
• Logements avec services de soutien (location)
• Logements communautaires (location)
• Coopératives d'habitation (sans but lucratif)
• Logements abordables (location)
• Logements à revenus mixtes (location)
• Logements au prix du marché (location)

3.1.5 Construction hors site

Les candidats doivent utiliser les méthodes de CHS dès le début du processus de conception, en utilisant au moins l'un des types de technologie de CHS suivants (définitions à l'annexe 2) :

• Volumétrique (3D) Modulaire (peut inclure des solutions en bois massif)
• Systèmes à panneaux (2D) (peuvent inclure des solutions en bois massif)

Pour être considérées comme admissibles, les technologies de CHS utilisées doivent inclure à la fois des couches d'isolation et de contrôle (c'est-à-dire air, eau, vapeur) lors de leur expédition sur le site. Les couches d'isolation et de contrôle doivent être installées en usine.

Exigence minimale en matière de contenu de CHS : au minimum, 90 % des assemblages muraux verticaux au-dessus du sol qui séparent les espaces climatisés de l'environnement extérieur doivent être construits à l'aide de l'un des types de technologie de CHS admissibles décrits ci-dessus.

3.1.6 Membres requis de l'équipe

Les candidats doivent identifier, au minimum, les membres de l'équipe de projet qui rempliront chacun des rôles suivants. Les membres de l'équipe énumérés doivent être impliqués dans le projet dès le début du processus de conception et être confirmés au moment de la demande à la phase 1. Ces rôles peuvent être remplis au sein de l'organisation du demandeur ou par d'autres organisations :

• Fabricant canadien de CHS (définition à l'annexe 2)
• Intégrateur de CHS (définition à l'annexe 2)
• Architecte/concepteur
• Consultant en enveloppe
• Modélisateur énergétique

L'expérience de chaque membre requis de l'équipe ainsi que son rôle dans le projet doivent être clairement précisés. Tous les rôles pourvus lors de la phase 1 doivent être maintenus lors de la phase 2 ou remplacés par une personne ayant une expérience comparable.

Les demandeurs sont autorisés à avoir des membres supplémentaires dans leur équipe qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, tels que des ingénieurs, des chefs de projet, etc.

3.1.7 Approche de conception

Les demandeurs doivent adopter une approche de processus de conception intégré (PCI) telle que définie à l'annexe 2.

Les candidats doivent décrire comment le projet sera analysé et conçu afin de minimiser le risque de surchauffe dans les logements.

3.1.8 Performance énergétique et thermique

Les candidats doivent fournir une solution de conception de l’ensemble du bâtiment qui répond aux exigences suivantes en matière de performance énergétique et thermique :

• Performance énergétique de l'ensemble du bâtiment : doit satisfaire ou dépasser le niveau 3 du Code national de l'énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020 (c'est-à-dire au moins 50 % mieux que le niveau 1). (Voir l'annexe 1 pour les autres options de conformité aux objectifs de performance énergétique).
• Performance thermique de l'enveloppe : Les assemblages d'enveloppe opaques au-dessus du sol ( murs, toits et planchers exposés) doivent respecter les valeurs minimales de performance thermique effective indiquées à l'annexe 1 pour la zone climatique correspondant à l'emplacement du bâtiment.
• Étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment : doit respecter un taux de fuite d'air normalisé ≤ 1,00 L/s à 75 Pa par m² de surface d'enveloppe du bâtiment lorsqu'il est testé dans des conditions de pressurisation et de dépressurisation conformément à l'approche d'essai « enveloppe du bâtiment » de la norme ASTM E3158, « Standard Test Method for Measuring the Air Leakage Rate of a Large or Multizone Building », et CNÉB 2020, 3.2.4.2. La surface de l'enveloppe comprend toutes les surfaces séparant l'espace climatisé de l'extérieur, au-dessus et en dessous du sol.
• Approche de modélisation et analyse : Il faut expliquer comment la modélisation énergétique horaire de l'ensemble du bâtiment sera utilisée pour identifier les mesures d'efficacité énergétique, calculer la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de GES, et démontrer que la conception répond à l'objectif de performance énergétique requis.

Les programmes de simulation énergétique doivent répondre aux exigences de base suivantes : ils doivent fournir une analyse énergétique de l'ensemble du bâtiment (c'est-à-dire inclure toutes les utilisations finales de l'énergie), fournir une analyse horaire et avoir été vérifiés de manière indépendante pour garantir leur conformité à la norme ASHRAE 140. Les logiciels de simulation énergétique acceptés comprennent, sans s'y limiter : les programmes de modélisation basés sur DOE-2 (eQUEST, CanQUEST, Energy Pro, Visual DOE), IES, HAP, TRACE, EnergyGauge et Energy Plus. Il est à noter que l'analyse énergétique doit être effectuée par un professionnel qualifié ayant une expérience en modélisation énergétique, tel qu'un ingénieur professionnel, un architecte, un technologue en génie certifié (CET) ou un gestionnaire en énergie certifié (CEM).

Reportez-vous à l'annexe 1 : Performance énergétique pour obtenir des conseils supplémentaires sur toutes les exigences en matière de performance énergétique et thermique.

3.1.9 Standardisation, répétabilité et reproductibilité

Les projets doivent être conçus dans un souci de standardisation, de répétabilité et de reproductibilité afin de permettre à l'avenir des réductions de coûts et des gains de productivité mesurables dans la construction. Cela peut impliquer^{Footnote 1} :

• Le développement d’un ensemble de composants et d'assemblages de construction normalisés (c'est-à-dire un « kit de pièces » comprenant des panneaux muraux, des panneaux de sol, des salles de bains, des modules de service, etc.).
• Le développement des configurations de conception standardisées (par exemple, dimensions de la grille, hauteurs entre les étages, options structurelles, ratios d'accessibilité, agencements/combinaisons de suites, détails de connexion).
• La création d'un modèle de conception reproductible basé sur un kit de pièces et des configurations de conception standard, aboutissant à des plans qui définissent les agencements, les combinaisons d'unités et les exigences en matière d'équipements/d'espaces de service pour un cas d'utilisation particulier. Les architectes, les concepteurs et/ou les fabricants peuvent ensuite les adapter et les modifier pour les adapter aux besoins et aux contraintes spécifiques de chaque projet futur.
• La réplication en appliquant et en réappliquant chaque conception/plan à des projets sur d'autres sites, plusieurs plans existant souvent au sein d'une même typologie.

Remarque : les assemblages standardisés de l'enveloppe du bâtiment doivent répondre aux exigences obligatoires en matière de performance thermique stipulées dans les critères de performance obligatoires.

3.1.10 Modélisation des données du bâtiment

Les candidats doivent utiliser la modélisation des données du bâtiment (MDB ou « BIM ») dans les phases de conception, de fabrication et de construction du projet.

3.2 Critères d'évaluation supplémentaires :

RNCan se réserve le droit de donner la priorité aux projets sélectionnés lors de la phase 1 qui :

• utilisent des matériaux, des technologies et des solutions « fabriqués au Canada »
• favorisent la construction de bâtiments entièrement électriques (c'est-à-dire qui n'utilisent pas de sources d'énergie fossiles)
• tiennent compte d'autres considérations environnementales (par exemple, carbone intrinsèque, émissions de GES, résilience aux menaces climatiques régionales)
• favorisent les engagements en matière d'inclusion, de diversité, d'équité et d'accessibilité (IDÉA) de l'accessibilité et de la participation (définition à l'annexe 2).

En outre, RNCan peut tenir compte de la répartition régionale des demandes dans la sélection des projets.

3.3 Projets non admissibles

Les projets qui présentent l'une des caractéristiques suivantes ne sont pas admissibles et ne seront pas pris en considération dans le cadre du Défi :

• propriété privée (par exemple, copropriétés, condo, condominium, unité en copropriété ou unité)
• logements étudiants
• logements locatifs dont les loyers sont supérieurs au loyer du marché pour l'emplacement du projet
• logements conformes à la partie 9 du CNB, y compris les types de logements suivants :
  • maisons unifamiliales
  • duplex
  • maison jumelée
  • maison en rangée
  • IRLM de faible hauteur (3 étages ou moins et superficie au sol ne dépassant pas 600 m²)

3.4 Critères obligatoires supplémentaires pour la phase 2

Les sous-sections suivantes mettent en évidence les exigences obligatoires que les finalistes doivent prendre en compte lors de la conception de leurs projets. Une fois sélectionnés, les finalistes recevront des informations supplémentaires.

3.4.1 Dossier de candidature pour la phase 2

Les finalistes doivent fournir :

• Une proposition de projet complète (un modèle sera fourni aux finalistes)
• Un résumé de 2 pages de l'étude de cas du projet (qui sera rendu public afin de mettre en avant les caractéristiques du projet)
• Les résultats des travaux de conception de la phase 1, notamment :
  • Les plans détaillés (architecturaux, structurels, mécaniques et électriques)
  • Spécifications
  • Modèle de données du bâtiment (MDB)
  • Estimation de catégorie « B » (estimation fondée)
  • Rapport complet de modélisation énergétique (détails à l'annexe 1)
  • Analyse du coût total de possession du bâtiment (CTP) (définition à l'annexe 2)
  • Coût énergétique annuel estimé pour chaque type de logement dans le bâtiment
  • Preuve que les autorisations nécessaires au développement du site ont été obtenues*
  • Présentation de projet

*Remarque : pour être pris en considération lors de la phase 2, les finalistes doivent démontrer que le site est prêt à être aménagé. Cela implique de confirmer que le site est correctement zoné, qu'il est (ou peut être) desservi par les services publics locaux requis, qu'il dispose de toutes les autorisations de droit de passage nécessaires, qu'il a fait l'objet de toutes les évaluations environnementales requises et qu'il dispose de toutes les autres autorisations requises. Pour les sites précédemment contaminés, les travaux d'assainissement doivent être terminés. Si l'une de ces exigences n'est pas remplie au moment de la candidature à la phase 2, les finalistes doivent fournir une explication détaillée et un calendrier pour remédier aux points en suspens.

3.4.2 Exigences en matière d'étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment

Les finalistes doivent inclure dans les documents de conception des dispositions permettant d'atteindre et de vérifier le niveau d'étanchéité à l'air prévu à la section 3.1.8 (détails à l'annexe 1).

3.4.3 Plan de diffusion des connaissances

Les finalistes doivent inclure un plan de diffusion des connaissances qui prévoit le partage de données techniques ou technico-économiques utiles afin d'informer RNCan, en plus d'un plan visant à diffuser les informations non confidentielles et les enseignements tirés du projet auprès du public et/ou des principales parties prenantes.

3.4.4 Mesure et vérification

Les finalistes doivent avoir un plan pour collecter au moins deux ans de données surveillées après la construction pour l'ensemble du bâtiment et les principales utilisations finales de l'énergie. Ces données doivent être communiquées à RNCan.

4. Mécanismes de financement

Le défi utilisera différents mécanismes de financement à chaque phase.

Phase 1 – Accord de subvention pour les finalistes

Les candidats à la phase 1 peuvent demander jusqu'à 180 000 dollars, soit jusqu'à 100 % du coût total du projet, pour une période maximale de dix mois (du printemps 2026 au 31 mars 2027 inclus). Ce financement prendra la forme d'une subvention. Il n'y a pas de limite supérieure au coût total du projet.

Phase 2 – Accord de contribution pour le gagnant du grand prix

Le gagnant de la phase 2 peut demander jusqu'à 10 millions de dollars, soit jusqu'à 100 % du coût total du projet, pour une période maximale de quatre ans (du 1er avril 2027 au 31 mars 2031 inclus). Le financement prendra la forme d'une contribution. Il n'y a pas de limite supérieure au coût total du projet. Le programme peut envisager d'accorder des paiements anticipés afin d'atténuer les risques liés aux dépôts initiaux de la CHS.

La contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous:

Phase	Pourcentage de contribution du défi (% du coût total du projet)	Contribution maximale	Pourcentage maximal de cumul du gouvernement (% des dépenses totales admissibles)	Durée du financement
Phase 1	100	180 000 $ (subvention)	100	10 mois, jusqu'au 31 mars 2027
Phase 2	100	10 millions de dollars (contribution)	100	4 ans, jusqu'au 31 mars 2031

5. Processus de demande

5.1 Comment présenter une demande

Les demandeurs doivent remplir et soumettre leur proposition pour la phase 1 via le portail des demandeurs avant 13 h (heure de l'Est) le 27 mars 2026.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur demande est entièrement remplie et présentée avant la date limite.

Veuillez noter qu’en raison du nombre de demandes reçues et afin de garantir l’équité de la procédure, l’équipe du programme n’organisera pas de réunions ou d’appels téléphoniques avec chaque demandeur pendant la période de réception. Les questions relatives à l’appel ou à la procédure doivent être envoyées à : eipbuildings-piebatiments@nrcan-rncan.gc.ca

Accéder au portail des demandeurs

5.2 Accord de subvention et de contribution

Tout financement dans le cadre de l’appel sera conditionnel à la signature d’un accord de subvention et/ou de contribution. Tant qu’aucun accord n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

L’accord de subvention et/ou de contribution est conclu uniquement avec le candidat, et non avec des partenaires, des collaborateurs ou des fournisseurs. Bien que le programme ne supervise pas les contrats ou autres accords conclus entre les partenaires, les collaborateurs ou les fournisseurs et n’y participe pas, les demandeurs doivent informer RNCan de toute modification apportée à ces contrats ou autres accords afin que RNCan puisse examiner les incidences potentielles sur la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, ainsi que sur le risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

De plus amples renseignements sur les accords de subvention et/ou de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

5.3 Calendrier

Le Défi comporte les échéanciers suivants. RNCan se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ces échéanciers prévus.

Étapes	Dates
Ouverture des demandes pour la phase 1	26 janvier 2026
Date limite pour la soumission des demandes à la phase 1	27 mars 2026
Notification des résultats de la phase 1	Printemps 2026
Diligence raisonnable pour l'accord de subvention	Printemps 2026 – Été 2026
Rédaction et signature de l'accord de subvention	Printemps 2026 - Été 2026
Travaux de conception de la Phase 1	Printemps 2026 – Printemps 2027
Date limite pour la soumission de la phase 2	Printemps 2027
Notification des résultats de la phase 2	Printemps 2027
Diligence raisonnable pour l'accord de contribution	Printemps 2027 – Été 2027
Rédaction et signature de l'accord de contribution	Printemps 2027 – Été 2027

5.4 Normes de service

RNCan entretient un éventail de normes de service sur les échéanciers prévus de chaque phase de l’exécution du Programme. Ces normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant. Pour plus d'informations, veuillez consulter les normes de service des programmes de RNCan.

6. Modalités

Les subventions et les contributions sont assorties de modalités différentes, qui figurent dans les annexes.

Les candidats à la phase 1 doivent se reporter aux modalités de l'annexe 3.

Les finalistes invités à la phase 2 doivent se reporter aux modalités de l'annexe 4.

Annexe 1 : Rendement énergétique

1. Conseils pour démontrer la conformité aux objectifs de performance énergétique

Le programme acceptera trois approches permettant aux demandeurs de démontrer que leur conception pourrait atteindre le niveau de performance énergétique minimum obligatoire (équivalent au niveau 3 du CNÉB) :

1. Respecter ou dépasser le niveau 3 du Code national de l'énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020 (c'est-à-dire au moins 50 % de mieux que le niveau 1) en utilisant la méthode de conformité par la performance énergétique décrite dans la partie 8.
2. Respecter ou dépasser le niveau 3 du CNÉB 2020 (c'est-à-dire au moins 50 % de mieux que le niveau 1) en utilisant la méthode de conformité par l'intensité énergétique (IÉ) décrite à la section 8.4.4 du CNÉB 2025.
3. Normes de construction et attestations des tiers acceptées.

1.1 Respecter ou dépasser les exigences du CNÉB 2020 Niveau 3 CNÉB: Partie 8 Méthode par la performance

Les projets peuvent démontrer que la conception permet d'atteindre l'objectif de performance énergétique de ce défi en utilisant la méthode de conformité par la performance énergétique (partie 8) du CNÉB 2020. La conception du bâtiment doit démontrer une réduction d'au moins 50 % de la consommation d'énergie par rapport au bâtiment de référence CNÉB 2020. Les équipes de projet peuvent appliquer les considérations de modélisation énergétique suivantes :

• Changement de combustible : les améliorations de performance par rapport à un bâtiment de référence autorisées en vertu du CNÉB 2020 et des codes et règlements locaux sont autorisées. La conception du bâtiment de référence peut être modélisée en utilisant des systèmes de chauffage des locaux et de l'eau chaude sanitaire au gaz naturel (si le code le permet), et la conception réelle du bâtiment proposé peut être modélisée en utilisant n’importe quel autre système conforme au codes permettant de réalise les économies d'énergie et de gaz à effet de serre requises. L’immeuble de référence doit représenter une approche raisonnable et courante pour la province ou le territoire, tout en étant autorisée par les autorités locales compétentes.
• Systèmes photovoltaïques (PV) sur site : les systèmes PV peuvent être pris en considération lorsqu'ils s'inscrivent dans une approche globale comprenant des mesures d'efficacité énergétique et de conservation pour réduire la consommation d'énergie du bâtiment et les émissions de GES; toutefois, les systèmes PV ne seront pas acceptés comme seul moyen de satisfaire à l'ensemble des besoins énergétiques du bâtiment. Les économies d'énergie réalisées grâce aux systèmes PV seront plafonnées à 15 % de la réduction totale de la consommation d'énergie. Pour être pris en considération, le système PV doit être installé de manière à fournir de l'énergie directement au bâtiment (c'est-à-dire derrière le compteur) et tous les composants du système doivent appartenir à l'exploitant du bâtiment.
• Taux de fuite d'air : Le taux de fuite d'air du bâtiment de référence doit être le taux par défaut prescrit indiqué ci-dessous dans le CNÉB 2020, 8.4.3.3. 3) et 4). Le modèle proposé peut utiliser le taux de fuite d'air visé pour la conception du projet si les plans et les spécifications prévoient la construction du bâtiment à ce niveau d'étanchéité à l'air.
• Appareils sanitaires à faible débit d’eau : une réduction de la consommation/demande d'eau chaude peut être revendiquée pour la conception lorsque les lavabos, les robinets de cuisine et les pommeaux de douche réduisent la consommation d'eau chaude par rapport aux débits maximaux autorisés dans la section 6.2 du CNÉB 2020.
• Appareils électroménagers à faible consommation d'énergie : une réduction de la consommation d'énergie peut être revendiquée pour la conception lorsque des appareils électroménagers ENERGY STAR sont utilisés dans la conception du bâtiment.

Source : Les conditions énumérées ci-dessus ont été adaptées à partir des réponses aux questions fréquemment posées fournies par la SCHL pour APH Select

1.2 Respecter ou dépasser les exigences du CNÉB 2020 Niveau 3 CNÉB: Méthode de conformité par l’intensité énergétique

Les projets peuvent démontrer que la conception permet d'atteindre l'objectif de performance énergétique fixé pour ce défi en utilisant la méthode de conformité par l'intensité énergétique (IÉ) décrite au point 8.4.4. du CNÉB 2025. Pour cette option, la conception du bâtiment doit démontrer une réduction d'au moins 50 % des valeurs d’IE indiquées dans le tableau 8.4.4.1.

1.3 Normes de construction et attestations des tiers

Les normes de construction et attestations des tiers suivantes seront considérées comme équivalentes à l'objectif énergétique minimum pour ce défi :

• BC Energy Step Code Partie 3, Étape 4
• Conseil du bâtiment durable du Canada, Norme du bâtiment à carbone zéro (« Zero Carbon Building Standard ») (v4 Design) (en utilisant l'approche passive ou l'approche des énergies renouvelables)
• Passive House Institute (PHI), Certified Passive House (version 10) (niveaux de certification Classic, Plus ou Premium)
• Passive House Institute US (Phius), Certified Passive Building (version 25) (niveaux de certification CORE 2024 ou ZERO 2024)

Les finalistes qui choisissent l'une de ces méthodes de conformité par certifications doivent s'engager à obtenir la certification du bâtiment; toutefois, ils ne sont pas tenus d'avoir obtenu la certification au moment de la demande de la phase 2.

Lorsque la conformité est recherchée à l'aide de l'une des options de certification Passive House, les équipes peuvent utiliser le logiciel associé pour effectuer l'analyse de la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de GES (c'est-à-dire PHPP 10 pour PHI et WUFI Passive pour Phius).

2. Performance thermique de l'enveloppe

Les assemblages d'enveloppe opaques au-dessus du sol (murs, toits et planchers exposés) doivent respecter les valeurs minimales de performance thermique effective indiquées dans le tableau ci-dessous pour la zone climatique correspondant à l'emplacement du bâtiment.

Les DJC dans le tableau qui suit désignent les degrés-jours de chauffage du bâtiment, en degrés Celsius

Type d’assemblage	Indicateur	Unites	DJC Zone 4 <3000	DJC Zone 5 3000–3999	DJC Zone 6 4000–4999	DJC Zone 7A 5000–5999	DJC Zone 7B 6000–6999	DJC Zone 8 ≥7000
Murs	Valeur U maximale	W/m²·K	0,261	0,239	0,216	0,194	0,171	0,149
Murs	Valeur R minimale	h pi²·°F/Btu	21,8	23,8	26,3	29,3	33,2	38,2
Toits	Valeur U maximale	W/m²·K	0,148	0,140	0,124	0,109	0,105	0,099
Toits	Valeur R minimale	h pi²·°F/Btu	38,5	40,4	45,7	52,1	53,9	57,4
Planchers exposés	Valeur U maximale	W/m²·K	0,174	0,158	0,140	0,124	0,109	0,105
Planchers exposés	Valeur R minimale	h pi²·°F/Btu	32,7	36,1	40,4	45,7	52,1	53,9

Les valeurs maximales de transmission thermique globales spécifiées ci-dessus correspondent à la transmission thermique moyenne pondérée en fonction de la surface, ou valeur U, de l'ensemble de l'assemblage, y compris l'isolation, le revêtement, les matériaux de finition intérieurs et extérieurs et les films d'air, et en tenant compte des ponts thermiques dus aux éléments de charpente, conformément aux procédures de calcul du CNÉB 2020, article 3.1.1.7. La valeur U pour les murs hors sol s'applique également aux zones périphériques des murs intérieurs qui se croisent et à la partie hors sol des murs de fondation, sauf dans les cas prévus à la phrase 3.2.2.2.(3) du CNÉB. Se reporter au CNÉB 2020, A-3.2.2.2.(1).

Les compromis entre les exigences de performance thermique ci-dessus ne seront autorisés que dans chaque catégorie d'assemblage de bâtiment opaque au-dessus du sol. Les parties verticales au-dessus du sol de l'enveloppe du bâtiment ne peuvent être compensées que par d'autres parties verticales au-dessus du sol de l'enveloppe du bâtiment. Les parties horizontales au-dessus du sol de l'enveloppe du bâtiment ne peuvent être compensées que par d'autres parties horizontales au-dessus du sol de l'enveloppe du bâtiment. Les compromis doivent être calculés à l'aide de la méthode indiquée dans le CNÉB 2020, 3.3.1.2.

3. Étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment

Les finalistes doivent confirmer que le bâtiment sera conçu de manière à respecter les critères obligatoires minimaux d'étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment.

Dans le cadre du dossier de demande de la phase 2, les finalistes doivent inclure des dispositions comprenant des plans et des spécifications qui :

• identifient clairement la couche de contrôle de l'air (emplacement et matériau) pour tous les assemblages de l’enveloppe
• détaillent les raccords de la couche de contrôle de l'air afin d'assurer la continuité du pare-air
• détaillent les produits et techniques d'étanchéité à l'air
• indiquent l'objectif d'étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment pour le projet
• incluent les exigences relatives à la vérification et aux essais d'étanchéité à l'air pour les essais intermédiaires (le cas échéant) et les essais finaux

Le gagnant devra effectuer des essais d'étanchéité à l'air de l'ensemble du bâtiment conformément à la norme ASTM E3158, « Standard Test Method for Measuring the Air Leakage Rate of a Large or Multizone Building », une fois la construction terminée. Un rapport final d'étanchéité à l'air doit être soumis, indiquant le résultat final du taux de fuite d'air et respectant les exigences de la norme ASTM E3158 en matière de rapports.

4. Rapport de modélisation énergétique

Les finalistes doivent démontrer que la conception du bâtiment atteint ou dépasse l'objectif énergétique minimum en fournissant un rapport dans le cadre du dossier de candidature de la phase 2. Le rapport doit inclure les éléments suivants :

• Un bref résumé qui :
  • Compare la réduction annuelle de la consommation d'énergie et des émissions de GES de la conception proposée par rapport au scénario de référence, exprimée en pourcentage d'économies.

Consommation d’énergie annuelle totale	Conception proposée (kWh/an)	Bâtiment de référence* (kWh/an)	Économies* (%)
Sans production d'énergie solaire photovoltaïque sur site
Avec production d'énergie solaire photovoltaïque sur site (le cas échéant)

Émissions de GES annuelles totales	Conception proposée (kgCO2/an)	Bâtiment de référence* (kgCO2/an)	Économies* (%)
Sans production d'énergie solaire photovoltaïque sur site
Avec production d'énergie solaire photovoltaïque sur site (le cas échéant)

*Pour les projets utilisant les méthodes de conformité alternatives 2 ou 3, les colonnes « Bâtiment de référence » et « Économies » n'ont pas besoin d'être remplies.

• Indique le niveau de performance énergétique CNÉB 2020 atteint (pour les méthodes de conformité 1 et 2)
• Énumère les principales mesures d'économie d'énergie utilisées pour atteindre les réductions d'énergie et d'émissions de GES indiquées.
• Un résumé des résultats globaux de la modélisation énergétique de la conception proposée, comprenant :
  • Intensité énergétique totale (IÉT), totale (kWh/m2 ·a) (avec et sans production d'énergie solaire photovoltaïque sur site)
    • IÉT, gaz (kWh/m²·a)
    • IÉT, électricité (kWh/m²·a)
  • Intensité de la demande en énergie thermique IDET (kWh/m2-a)
  • Intensité des émissions de GES (IGES) (kg CO₂e/m2-a)
• Une ventilation de la consommation d'énergie et des émissions de GES pour chaque utilisation finale majeure de l'énergie (par exemple, chauffage, conditionnement de l’air, eau chaude sanitaire, ventilateurs, pompes, ventilation, éclairage, équipements, appareils électroménagers, etc.).
• Un aperçu des principales caractéristiques matérielles et opérationnelles du scénario de référence et du bâtiment proposé ou achevé, illustrant les améliorations apportées à l'enveloppe du bâtiment, au conditionnement de l’air, aux systèmes de chauffage de l'eau, d'éclairage et autres et aux systèmes de récupération d'énergie et d'énergie renouvelable afin d'atteindre la performance énergétique minimale requise par le défi.
• Les fichiers d'entrée et de sortie de la modélisation énergétique pour le scénario de référence et le projet proposé ou achevé. Les fichiers doivent fournir des données détaillées relatives à la consommation d’énergie mensuelle pour l'ensemble du bâtiment et par principales utilisations finales (chauffage, eau chaude, éclairage, équipements, systèmes, etc.).
• Les calculs supplémentaires relatifs à la contribution des systèmes d’énergie renouvelable et aux autres systèmes et conditions non inclus dans la modélisation de la consommation d'énergie et des émissions de GES.
• Calculs, méthodologie et hypothèses relatifs aux GES.
• La demande de pointe saisonnière prévue en été et en hiver (ou « puissance de pointe »). La demande de pointe doit représenter les besoins électriques les plus élevés en hiver et en été sur le réseau, en tenant compte de tout impact des stratégies de gestion de la demande, y compris la production d'électricité sur site ou le stockage d'énergie, sur l'écrêtement des pointes. La demande de pointe doit être exprimée en kilowatts (kW).

Source : Adapté du Guide des documents à fournir pour APH Select de la SCHLL

Annexe 2 : Définitions

1. Définitions spécifiques au Défi de la CHS

Accessibilité : Comment les avantages directs et indirects du projet sont accessibles à un large éventail de parties prenantes. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les politiques internes IDEA du demandeur, les plans de construction du projet qui respectent la définition de l'accessibilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) dans les nouvelles constructions résidentielles innovantes à logements multiples, et la définition de l’abordabilité de la SCHL. D'autres considérations peuvent inclure l'impact sur les communautés, par exemple la manière dont le projet abordera les questions liées à la réduction de la charge énergétique des communautés et les avantages de la résilience énergétique pour les populations vulnérables (par exemple, les personnes âgées et les jeunes) et répondra aux besoins de la communauté en matière de logement.

Pratiques habituelles : pratiques actuelles de conception et de construction, représentatives d'environ 80 % des projets d’IRLM que le demandeur a développé.

Fabricant canadien de CHS :

1. Toute entité qui exerce des activités de fabrication au Canada, qu'elle soit ou non une filiale d'une société étrangère; ou
2. Un fabricant détenu et exploité par des intérêts canadiens, c'est-à-dire une organisation constituée au Canada et contrôlée par des intérêts canadiens.

Estimation des coûts de classe B : Cette estimation est fondée sur les dessins et le devis préliminaire d’élaboration de la conception. Elle comprend la conception préliminaire de tous les systèmes et sous-systèmes principaux ainsi que les résultats des études sur le chantier et les installations. Elle doit permettre d’établir des objectifs réalistes en matière de coûts et suffire à obtenir l’approbation définitive du projet.

Elle doit être fondée sur les quantités mesurées de tous les lots de travaux ainsi qu’être préparée selon le modèle d’analyse par élément. Le niveau de précision d’une estimation de catégorie B doit être tel que l’allocation de conception ne dépasse pas 10 %.

Source : « Faire affaire avec TPSGC Manuel de documentation et de livrables » (31 janvier 2019), Services publics et Approvisionnement Canada

Coût de construction : Le coût total de l’ouvrage que le client assumera pour construire tous les éléments du projet conçus ou spécifiés par l’architecte ou au nom de celui-ci ou par suite de la coordination de l’architecte. Il comprend le prix du contrat de construction, le coût des modifications à l’ouvrage pendant la construction, les honoraires de gérance de construction ou autres honoraires reliés à la coordination et à l’approvisionnement de services de construction, ainsi que toutes les taxes applicables, à l’exception des taxes à la valeur ajoutée, qui sont exclues. Le coût de construction ne comprend pas la rémunération de l’architecte et des experts-conseils, le coût du terrain, les frais d’aménagement du terrain et les autres honoraires professionnels.

Source : « Chapitre 4.2 : Planification et contrôle du coût de construction du projet », Institut royal d'architecture du Canada

Phase de développement de la conception : Au cours de cette phase, la conception est affinée, passant d'un concept schématique à des spécifications techniques précises pour la construction. Elle consiste à élaborer la conception schématique approuvée afin de déterminer exactement « comment » le bâtiment sera construit et fonctionnera, en mettant l'accent sur les matériaux, les systèmes et l'intégration interdisciplinaire afin de répondre aux exigences du projet et de préparer la phase des documents de construction.

Zone géographique : Définie comme la ou les municipalités ou le ou les territoires dans lesquels se trouve(nt) le ou les sites du projet, ainsi que les municipalités/territoires limitrophes.

Processus de conception intégrée (PCI) : Processus collaboratif et global de planification et de conception de bâtiments qui peut aider à réaliser des bâtiments hautement performants contribuant à la durabilité des communautés. Le processus :

• est conçu pour permettre au client et aux autres intervenants d’élaborer et de réaliser des buts et objectifs fonctionnels, environnementaux et économiques clairement définis et ambitieux;
• comprend une équipe de conception pluridisciplinaire qui possède ou acquiert les compétences nécessaires pour traiter toutes les questions de conception découlant des objectifs;
• se concentre sur la conception, la construction, l'exploitation et l'occupation d'un bâtiment tout au long de son cycle de vie; et
• procède à partir de stratégies de systèmes de bâtiments intégrés, en passant par des niveaux de spécificité croissants pour parvenir à des solutions intégrées plus optimales.

« Fait au Canada » : Produits dont le contenu canadien est d'au moins 51 %, accompagnés d'une déclaration indiquant que le produit contient un contenu importé. La dernière transformation substantielle du produit doit avoir eu lieu au Canada.

Source : Bureau de la concurrence du Canada, Allégations « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».

Logement au prix du marché (location) : Logement locatif dont le loyer est défini comme représentant 76 à 100 % du revenu médian avant impôt des ménages pour l'emplacement du projet, selon la méthodologie décrite par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et présentée dans l'outil d'accessibilité au logement de Maisons Canada :

Le loyer au prix du marché peut être évalué comme étant la moyenne pour l'immeuble, et non pour chaque appartement individuel. On s'attend à ce que les taux changent au cours de la durée du projet, les taux définitifs étant établis à la fin de la construction sur la base des données les plus récentes sur le revenu médian avant impôt des ménages à ce moment-là.

Construction hors site (CHS) : construction modulaire volumétrique (3D) et systèmes à panneaux (2D).

Contenu de la construction hors site (CHS) : coût de la construction modulaire volumétrique (3D) et/ou des systèmes à panneaux (2D) exprimé en pourcentage du coût de construction.

Intégrateur de construction hors site (CHS) : également appelé coach de CHS, l'intégrateur de CHS rejoint un projet dès le début de la conception et dirige l'équipe tout au long du projet sur tous les aspects ayant une incidence sur la bonne exécution des éléments de la CHS du bâtiment. Son implication permet d'optimiser la conception et le calendrier du projet pour la CHS, la manière dont l'usine fabrique les composants de la CHS, la manière dont ceux-ci sont expédiés sur le site et la manière dont ils sont assemblés sur place. L'intégrateur de CHS veille à ce que les rôles de l'équipe de projet soient clairs et à ce que les étapes soient séquencées de manière à tirer pleinement parti des avantages de la CHS.

L'intégrateur de CHS peut être un consultant indépendant, un entrepreneur expérimenté ou un fabricant de CHS qui offre ce niveau de service.

Systèmes à panneaux (2D) : Cette méthode de CHS consiste à fabriquer des éléments structurels plats tels que des murs, des planchers et des toits dans une usine. Ces panneaux sont ensuite acheminés vers le chantier pour être assemblés. La complexité peut varier, allant de cadres de base à des panneaux entièrement isolés et finis. Les panneaux peuvent être construits à partir de bois (y compris du bois massif), d'acier, de béton ou de systèmes composites. Pour ce défi, les panneaux doivent être livrés sur le chantier avec les couches d'isolation et de contrôle environnemental (air, eau et vapeur) installées en usine.

Source : Adapté à partir du « Canadian MMC Definition Framework », Centre de recherche sur la construction hors site de l'Université du Nouveau-Brunswick

Participation : Comment le projet inclut les parties prenantes locales et/ou en quête d'équité dans la planification, la conception et la mise en œuvre, ainsi que dans les processus décisionnels clés. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les partenariats, la composition de l'équipe du projet, les pratiques d'embauche, les possibilités de formation, la propriété du projet et les plans d'engagement/de consultation de la communauté.

Analyse du coût total de possession d'un bâtiment (CTP) : Analyse du coût du cycle de vie d'un bâtiment basée sur tous les coûts importants de construction, d'exploitation, d'entretien et de rénovation.

Elle tient compte de facteurs tels que le coût d'investissement, la consommation et le coût de l’énergie, les émissions de GES, la durée de vie utile, l'âge actuel, le coût annuel d'entretien, le coût de remplacement, les coûts d'emprunt et d'autres coûts pouvant être pertinents pour un projet donné (par exemple, les coûts d'assurance, les taxes, etc.). Le CTP inclut également l'augmentation de ces coûts au cours de la période d'analyse. Une analyse duCTP quantifie ces variables sur une période fixe (par exemple, 60 ans) et fournit une estimation du coût annuel d'exploitation du bâtiment pour chaque année de l'analyse, ainsi que le coût cumulé de la propriété et de l'exploitation du bâtiment pour la durée choisie. La période utilisée correspond généralement à la durée de vie prévue ou planifiée du bâtiment.

La réalisation de plusieurs analyses du CTP basées sur différents ensembles de solutions de conception (par exemple, différents niveaux d'isolation ou différents systèmes mécaniques) permet une comparaison directe des améliorations envisagées. La modélisation énergétique est un élément essentiel de l'analyse du CTP afin de fournir une estimation de la consommation et du coût de l’énergie qui en résulte pour les différents ensembles de solutions de conception.

Construction modulaire volumétrique (3D) : cette méthode de CHS consiste à fabriquer des unités entièrement fermées, en forme de boîtes, dans un environnement industriel. Ces modules sont transportés sur le site et assemblés pour former des bâtiments. Le niveau de travail en usine peut varier, allant d'unités de base comprenant uniquement la structure à des pièces entièrement finies avec des aménagements intérieurs et des finitions extérieures. Les modules peuvent être construits à partir de bois (y compris le bois massif), d'acier, de béton ou de systèmes composites. Pour ce défi, les modules doivent être livrés sur le site avec les couches d'isolation et de contrôle (air, eau et vapeur) installées en usine.

Source : Adapté à partir du « Canadian MMC Definition Framework », Centre de recherche sur la construction hors site de l'Université du Nouveau-Brunswick

2. Définitions du programme d'innovation énergétique

Accord de contribution : Accord de financement soumis à des conditions de performance et à un audit, dans le cadre duquel le financement doit faire l'objet d'un rapport régulier. L'accord exige un rapport final sur les résultats obtenus.

Diffusion : Partage des résultats et des enseignements tirés.

Diversité : l’acceptation et le respect de diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, le statut socioéconomique, les croyances religieuses et politiques, l’âge, les capacités physiques, les croyances politiques ou d’autres idéologies.

Processus de diligence raisonnable : processus au cours duquel les candidats présélectionnés font l'objet d'une évaluation des aspects financiers, des risques techniques et des risques liés à l'équipe du projet, ainsi que des considérations juridiques et réglementaires.

Date de début de la diligence raisonnable : la date à laquelle le demandeur a été informé qu’il passait à l’étape de la diligence raisonnable.

Période de dépenses admissibles : signifie que les bénéficiaires pourront commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date à laquelle le projet du bénéficiaire a été approuvé conditionnellement (et dans l’attente d’un examen de diligence raisonnable) ou le 1er avril de l’exercice au cours duquel l’accord de contribution est signée et se terminant à la date d’achèvement de l’accord de contribution. Les dépenses rétroactives sont limitées à 30 % de la contribution de RNCan.

Dépenses admissibles : les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, soit directement par le demandeur, soit par un tiers, dont les débours en espèces ont été faits pour les activités décrites dans la demande.

Équité : Condition ou situation d’un traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes sur la base de leurs identités et besoins distincts; suppression des obstacles systémiques, afin de veiller à ce que tous les membres soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser. L’équité renvoie au traitement des personnes de manière distincte, en fonction de leurs différences individuelles.

Accord de subvention : Accord de financement soumis à des critères d'éligibilité préétablis, qui ne fait pas l'objet d'un rapport régulier ni d'un audit. L'accord exige un rapport final sur les résultats obtenus.

IDÉA : inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Inclusion : Mesure dans laquelle divers membres d’un groupe (société, organisation, etc.) se sentent valorisés et respectés

Demandeur ou bénéficiaire autochtone : collectivités, gouvernement ou organisation gouvernée par des Autochtones. Il s’agit notamment des conseils de bande, des conseils tribaux, des organisations autochtones à but lucratif ou non, des entités autochtones autonomes.

Autochtones : désigne les Inuits, les Métis, les membres de Premières Nations, les Indiens inscrits et non inscrits, ou toute combinaison de ces statuts.

Projet appartenant à des Autochtones : un projet dirigé par un demandeur dont 51 % ou plus appartiennent à des Autochtones qui détiennent une participation majoritaire dans les activités du projet.

Communautés nordiques : communautés situées au nord de la limite du pergélisol isolé, soit à environ 50° de latitude nord.

Bénéfice : en lien avec le projet, on entend le bénéfice d’exploitation net, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus.

Projet : la proposition du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

Communauté éloignée : communauté qui n'est actuellement raccordée ni au réseau électrique nord-américain ni au réseau de gaz naturel et qui est un établissement permanent ou à long terme (5 ans ou plus) comptant au moins 10 habitations. Comprend toutes les communautés nordiques éloignées.

Coûts totaux du projet : la contribution et les autres contributions vérifiables reçues ou apportées par le demandeur entre la date de début de la diligence raisonnable et la date d’achèvement, et directement attribuables au projet

Annexe 3 : Modalités de la subvention

1. Emplacement du projet

Bien que certains matériaux puissent provenir de l'extérieur du Canada, toutes les activités des phases 1 et 2 du projet doivent se dérouler au Canada. La fabrication des composants de la CHS doit également avoir lieu au Canada. Le projet doit avoir des avantages tangibles importants pour le Canada et la préférence sera donnée aux projets dont les partenaires, collaborateurs ou fournisseurs apportent des avantages, investissements et activités au Canada de la part des demandeurs, des partenaires, des collaborateurs ou des fournisseurs.

En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) de 2019, RNCan est tenu d'évaluer si les projets qu'il pourrait financer, réalisés en tout ou en partie sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada, sont susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement. Veuillez vous assurer, lorsque vous remplissez la section « Emplacements du projet » du formulaire de demande, de divulguer tous les emplacements pertinents, en vous référant aux articles 81 à 83 de la LIE. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'annexe 3, section 8.3.

2. Exigences en matière de propriété intellectuelle (PI)

Il n’est pas nécessaire que les projets produisent de la propriété intellectuelle avant la présentation de la demande; les demandeurs peuvent continuer à œuvrer pour la propriété intellectuelle (PI) pendant la durée du projet. La PI déjà existante à l’étranger peut être utilisée dans le cadre d’un projet, à condition qu’elle soit concédée sous licence au demandeur pour utilisation au Canada. Un accord de contribution conclu avec RNCan exigera que toute la propriété intellectuelle créée au cours d’un projet soit dévolue au bénéficiaire du financement ou fasse l’objet d’une licence en sa faveur. Si aucune PI n’est nécessaire ou prévue au cours du projet, les demandeurs devront justifier ce choix s’ils sont invités.

3. Financement et soutien

3.1 Définitions relatives au financement

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour toutes les composantes du projet et seront inclus dans les critères de sélection. Le cumul de fonds (c.-à-d. le soutien total du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu’à concurrence de 100 % du coût total du projet.

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à l'annexe 3, section 4.1) et les dépenses non admissibles (définies à l'annexe 3, section 4.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les coûts non autorisées (définies à l'annexe 3, section 4.3).

Le pourcentage de contribution maximale (% du coût total du projet) est le pourcentage maximal du coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale) pouvant être financé par la subvention. Le solde doit être financé par le bénéficiaire ou par d’autres sources.

La contribution maximale se rapporte au montant maximal du financement fourni par la subvention pour le coût total du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul gouvernemental (% du coût total du projet) correspond au niveau maximal de financement total de sources gouvernementales canadiennes (niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) autorisé par cette subvention. Avant de signer un accord de subvention, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris les laboratoires fédéraux). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera le niveau de sa contribution par rapport à l’appel (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à l'annexe 3, section 4.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande.

3.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le demandeur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le demandeur du projet.

Le défi accepte les contributions en nature dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites à l'annexe 3, section 5.3. Conformément à l'annexe 3, section 4.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

4. Dépenses admissibles, non admissibles et non autorisées

4.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit :

• Les frais d'adhésion de RNCan à des organisations canadiennes et internationales
• Les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet
• Les services de passation de marchés, les services professionnels, scientifiques et techniques
• Les dépenses d’immobilisations telles que l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et instruments de diagnostic et d’essai
• Les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des taux du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant
• Les autres dépenses liées au projet ou à l’activité, y compris :
  • les services d’impression et de traduction
  • les services de collecte de données, y compris de traitement, d’analyse et de gestion
  • les coûts des installations pour les ateliers, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion des frais de représentation)
  • les honoraires
• Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris sous forme de dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent :
  • le soutien administratif fourni directement au projet par l’employé ou les employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
  • l’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un Bénéficiaire;
  • le chauffage, l’électricité et autres frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (par exemple, télécopies, téléphone, photocopies, Internet, téléphones SAT et équipement de bureau);
  • un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de la subvention) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement.
• la TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

4.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre du défi (mais admissibles dans le cadre de la contribution du demandeur au coût total du projet) comprendront ce qui suit :

• tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles
• les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion du coût total du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % du coût total du projet
• la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales
• les coûts en nature (coûts indirects)

De temps à autre, le défi peut déterminer que certains des coûts du projet du demandeur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du demandeur au coût total du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et devraient être inclus dans la section Dépenses non admissibles du budget. Le Programme fournira des conseils au demandeur, au besoin.

4.3 Coûts non autorisés

Le Programme recourt aux transferts financiers pour octroyer une aide sous forme de subventions et de contributions à d’autres organismes ou personnes admissibles afin de leur permettre de réaliser leurs activités ou projets. Ces fonds ne peuvent être utilisés pour le fonctionnement interne du gouvernement fédéral, ni pour l’acquisition de terrains, d’immeubles, d’ouvrages, de machines et d’équipement, ni pour la construction ou la création d’actifs pour le gouvernement fédéral.

Les coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement ou à l’inclusion dans le coût total du projet (coûts non admissibles) seront répertoriées dans les documents de la demande. Au minimum, les coûts suivants sont considérés comme « non autorisés » :

• Achat de terrain

4.4 Collaboration avec les laboratoires fédéraux

Les projets réalisés en collaboration avec des laboratoires fédéraux sont admissibles, mais aucune préférence ne sera accordée aux projets bénéficiant d’une participation du gouvernement fédéral. Les demandeurs devront clairement expliquer dans la demande comment la collaboration permettra de relever des défis techniques particuliers en matière de R-D et de garantir la pertinence et l’harmonisation des intérêts de l’industrie avec ceux du gouvernement fédéral. Les rôles et les responsabilités des parties, ainsi que les conditions de participation du collaborateur au projet doivent être clairement définies et peuvent nécessiter une entente distincte. Les coûts des laboratoires fédéraux doivent être inclus dans la section « partenaires et budget » des demandes de la phase 1 et de la phase 2.

5. Mémorandum sur les coûts

5.1 Salaires et avantages sociaux

5.1.1 Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du demandeur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

5.1.2 Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

5.1.3 Services professionnels, techniques et scientifiques

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

5.1.4 Frais de déplacement, de repas et d'hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le demandeur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour rembourser les dépenses qui suivent :

• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
• Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du demandeur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le demandeur principal et ses partenaires

5.2 Dépenses en capital

5.2.1 Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du demandeur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

5.2.2 Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis par une autre division du demandeur ou par une entreprise connexe, les dépenses admissibles ne doivent pas être supérieures à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

5.2.3 Autres dépenses

5.2.3.1 Services d'essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des Assureurs du Canada, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, par exemple essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

5.2.3.2 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

• soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du demandeur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
• entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le demandeur qui est directement lié au projet;
• coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (par exemple, télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les demandeurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

5.3 Contributions en nature – note sur les coûts

5.3.1 Objectif, définitions, admissibilité et valeur

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du demandeur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé

5.3.1.1 Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du demandeur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

5.3.1.2 Définitions pour la présente section

Contribution en nature : une contribution en quasi-espèces sous la forme d'un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le demandeur de ce projet advenant qu’il n’ait pu le fournir devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le demandeur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le demandeur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Client le plus privilégié : un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le demandeur du projet.

Collaborateurs : organisations qui participent à la mise en œuvre du projet sans apporter de contribution en nature ou financière au projet.

Demandeurs de projets : le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

Section des actifs : un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Taux interne : le taux qui serait facturé par la composante du demandeur du projet qui fournit le service à la composante du demandeur qui le reçoit..

5.3.1.3 Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles à titre de contribution en nature :

• Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
• Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le demandeur du projet;
• Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
• La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le demandeur du projet et RNCan.

5.3.1.4 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

• la juste valeur marchande, comme expliqué ci-dessus;
• en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

5.3.2 Catégories de soutien en nature admissibles

5.3.2.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services qu’un employé du partenaire du projet a fournis au demandeur devrait présenter une juste valeur de marché pour le type de service fourni, et ces services doivent être conformes aux fonctions pour lesquelles l’employé est normalement payé.

5.3.2.2 Services professionnels et scientifiques et services de passation de marchés

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du demandeur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services analytiques et techniques fournis par ou pour le demandeur devrait être le moindre des deux montants suivants : soit le taux interne de la prestation du demandeur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire au sein de son organisme), soit le coût différentiel pour le demandeur du projet s’il est fourni par un tiers.

5.3.2.3 Frais de déplacement, de repas et d'hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le demandeur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses qui suivent :

• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du demandeur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le demandeur principal et ses partenaires

5.3.2.4 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

• le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du demandeur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
• l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le demandeur directement lié au projet;
• les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (par exemple, les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.
• Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les demandeurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Le total des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépassera pas 15 % du coût total du projet.

6. Évaluation de diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de diligence raisonnable. Il convient de noter que si des obligations réglementaires sont déclenchées, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers scientifiques et technologiques évaluera la complexité, la faisabilité et le calendrier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve juridique de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan juridique. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan juridique exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les populations autochtones, énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires qu’il peut avoir pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement puisse être déboursé. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que RNCan n’ait déterminé que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les candidats qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les candidats dont l’évaluation de diligence raisonnable des projets est satisfaisante seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger, signer et mettre à exécution un accord de contribution. RNCan se réserve le droit d’examiner le processus de diligence raisonnable et d’y mettre fin ensuite s’il y a un changement de partenaires, de collaborateurs ou de fournisseurs sans une justification et une indication montrant clairement que cela ne modifie pas la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, et une attestation qu’il n’y a pas de risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

7. Autres modalités

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’accord de contribution.

8. Exigences réglementaires, exigences en matière de rapports et autres exigences

8.1 Lieux de travail et politiques favorisant l'inclusion, la diversité, l'équité et l'accessibilité (IDÉA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des demandeurs en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre.

8.2 Obligation de consultation

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Même si les demandeurs du Programme ne sont pas tenus de consulter les groupes autochtones dans le cadre du processus de demande, ils devront signaler, à la phase de PPC, s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités visant à susciter la participation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de leurs engagements organisationnels ou de leurs activités en cours.

8.3 Loi sur l'évaluation d'impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

8.4 Permissions de transmettre des renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

8.5 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada.

En autorisant RNCan à partager votre proposition avec ses « partenaires de confiance », vous permettez à RNCan d’envisager d’éventuelles possibilités de cofinancement, d’aiguillage ou de financement complémentaire.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

8.6 Contactez-nous

Pour toute question concernant le défi, veuillez communiquer avec RNCan, à l'adresse eipbuildings-piebatiments@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

8.7 Autres conditions

• Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
• Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
• Le demandeur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements. Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
• Le demandeur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
• Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le demandeur dans un délai préalable raisonnable.

8.8 Confidentialité et sécurité des renseignements

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

• […] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

• les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques;
• le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle.

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme : eipbuildings-piebatiments@nrcan-rncan.gc.ca

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

9. Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs de projet doivent assumer tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou toute proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement accordé en vertu de tout processus de présentation, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de subvention.

RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de subvention.

Annexe 4 : Modalités de la contribution

1. Emplacement du projet

Bien que certains matériaux puissent provenir de l'extérieur du Canada, toutes les activités des phases 1 et 2 du projet doivent se dérouler au Canada. La fabrication des composants de la CHS doit également avoir lieu au Canada. Le projet doit avoir des avantages tangibles importants pour le Canada et la préférence sera donnée aux projets dont les partenaires, collaborateurs ou fournisseurs apportent des avantages, investissements et activités au Canada de la part des demandeurs, des partenaires, des collaborateurs ou des fournisseurs.

En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) de 2019, RNCan est tenu d'évaluer si les projets qu'il pourrait financer, réalisés en tout ou en partie sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada, sont susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement. Veuillez-vous assurer, lorsque vous remplissez la section « Emplacements du projet » du formulaire de demande, de divulguer tous les emplacements pertinents, en vous référant aux articles 81 à 83 de la LIE. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'annexe 4, section 9.3.

2. Exigences en matière de propriété intellectuelle (PI)

Il n’est pas nécessaire que les projets produisent de la propriété intellectuelle avant la présentation de la demande; les demandeurs peuvent continuer à œuvrer pour la propriété intellectuelle (PI) pendant la durée du projet. La PI déjà existante à l’étranger peut être utilisée dans le cadre d’un projet, à condition qu’elle soit concédée sous licence au demandeur pour utilisation au Canada. Un accord de contribution conclu avec RNCan exigera que toute la propriété intellectuelle créée au cours d’un projet soit dévolue au bénéficiaire du financement ou fasse l’objet d’une licence en sa faveur. Si aucune PI n’est nécessaire ou prévue au cours du projet, les demandeurs devront justifier ce choix s’ils sont invités.

3. Diffusion des connaissances

Les demandeurs seront invités à décrire les produits de connaissances qui seront élaborés dans le cadre du projet et la manière dont ces produits seront diffusés. La diffusion des connaissances, y compris l’échange d’informations sur les projets, les réussites et les obstacles, est un élément clé de l’innovation dans le domaine des technologies propres. Les demandeurs sont tenus de participer à des activités de diffusion des connaissances soit pendant le projet, soit après son achèvement. Les demandeurs peuvent choisir d’allouer une partie de leur financement à ces activités, à condition qu’elles aient lieu pendant la période de remboursement décrite à la section 4. Les demandeurs sont tenus de fournir à RNCan des copies de leurs produits de connaissances (par exemple, rapport sommaire, diaporama, données, infographies) dans le cadre des attentes en matière de rapports réguliers décrites à la l'annexe 4, section 8.

4. Financement et soutien

4.1 Définitions relatives au financement

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour toutes les composantes du projet et seront inclus dans les critères de sélection. Le cumul de fonds (c.-à-d. le soutien total du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu’à concurrence de 100 % du coût total du projet.

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à l'annexe 4, section 5.1) et les dépenses non admissibles (définies à l'annexe 4, section 5.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les coûts non autorisées (l'annexe 4, section 5.3).

Le pourcentage de contribution maximale (% du coût total du projet) est le pourcentage maximal du coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale) pouvant être financé par la contribution.. Le solde doit être financé par le bénéficiaire ou par d’autres sources.

La contribution maximale se rapporte au montant maximal du financement fourni par le défi pour le coût total du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul gouvernemental (% du coût total du projet) correspond au niveau maximal de financement total de sources gouvernementales canadiennes (niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) autorisé par cet appel de propositions. Avant de signer un accord de contribution, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris les laboratoires fédéraux). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera le niveau de sa contribution par rapport à l’appel (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à l'annexe 4, section 5.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande.

4.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le demandeur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le demandeur du projet.

Le défi accepte les contributions en nature dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites à l'annexe 4, section 6.3. Conformément à l'annexe 4, section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

5. Dépenses admissibles, non admissibles et non autorisées

5.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit :

• les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet
• la formation et les ateliers
• les services de passation de marchés, les services professionnels, scientifiques et techniques
• les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des taux du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant
• les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai, ainsi que la garantie de l’équipement du fabricant d’origine (incluant les garanties prolongées si l’on juge opportun d’atténuer les risques et les effets d’un manque de capacités)
• les autres dépenses liées au projet ou à l’activité, y compris :
  • les fournitures et le matériel de laboratoire et de terrain
  • les services d’impression et de traduction
  • les services de collecte de données, y compris de traitement, d’analyse et de gestion
  • les coûts des installations pour les ateliers, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion des frais de représentation)
  • l’assurance construction
  • les accréditations
  • les frais de permis et de licence
  • les honoraires
  • la formation
  • les services d’essai sur le terrain
• Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris sous forme de dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent :
  • le soutien administratif fourni directement au projet par l’employé ou les employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
  • l’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un Bénéficiaire
  • les frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (par exemple, télécopies, téléphone, photocopies, Internet, téléphones SAT et équipement de bureau)
  • les coûts associés à la redistribution du financement
  • un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de la subvention) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement
• la TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit

5.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre de l’appel (mais admissibles dans le cadre de la contribution du demandeur au coût total du projet) comprendront ce qui suit :

• tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles
• les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion du coût total du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % du coût total du projet
• la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales
• les coûts en nature (coûts indirects

De temps à autre, le défi peut déterminer que certains des coûts du projet du demandeur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du demandeur au coût total du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et devraient être inclus dans la section Dépenses non admissibles du budget. Le Programme fournira des conseils au demandeur, au besoin.

5.3 Coûts non autorisés

Le Programme recourt aux transferts financiers pour octroyer une aide sous forme de subventions et de contributions à d’autres organismes ou personnes admissibles afin de leur permettre de réaliser leurs activités ou projets. Ces fonds ne peuvent être utilisés pour le fonctionnement interne du gouvernement fédéral, ni pour l’acquisition de terrains, d’immeubles, d’ouvrages, de machines et d’équipement, ni pour la construction ou la création d’actifs pour le gouvernement fédéral.

Les coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement ou à l’inclusion dans le coût total du projet (coûts non admissibles) seront répertoriées dans les documents de la demande. Au minimum, les coûts suivants sont considérés comme « non autorisés » :

• achat de terrain

5.4 Collaboration avec les laboratoires fédéraux

Les projets réalisés en collaboration avec des laboratoires fédéraux sont admissibles, mais aucune préférence ne sera accordée aux projets bénéficiant d’une participation du gouvernement fédéral. Les demandeurs devront clairement expliquer dans la demande comment la collaboration permettra de relever des défis techniques particuliers en matière de R-D et de garantir la pertinence et l’harmonisation des intérêts de l’industrie avec ceux du gouvernement fédéral. Les rôles et les responsabilités des parties, ainsi que les conditions de participation du collaborateur au projet doivent être clairement définies et peuvent nécessiter une entente distincte. Les coûts des laboratoires fédéraux doivent être inclus dans la section « partenaires et budget » des demandes de la phase 1 et de la phase 2.

6. Mémorandum sur les coûts

6.1 Salaires et avantages sociaux

6.1.1 Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du demandeur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

6.1.2 Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

6.1.3 Services professionnels, techniques et scientifiques et services de passation de marchés

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

6.1.4 Frais de déplacement, de repas et d'hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le demandeur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour rembourser les dépenses qui suivent :

• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan
• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du demandeur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le demandeur principal et ses partenaires

6.2 Dépenses en capital

6.2.1 Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du demandeur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

6.2.2 Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis par une autre division du demandeur ou par une entreprise connexe, les dépenses admissibles ne doivent pas être supérieures à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

6.2.3 Autres dépenses

6.2.3.1 Services d'essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des Assureurs du Canada, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, par exemple essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

6.2.3.2 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

• soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du demandeur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
• entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le demandeur qui est directement lié au projet;
• coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (par exemple, télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les demandeurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne `peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

6.3 Contributions en nature – Protocole d’entente sur l’établissement de coûts

6.3.1 Remarque importante

Le programme accepte les contributions en nature (définies ci-dessous) dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites dans cette section. Conformément à l'annexe 4, section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du demandeur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

6.3.2 Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du demandeur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

6.3.3 Définitions pour la présente section

Contribution en nature : une contribution en quasi-espèces sous la forme d'un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le demandeur de ce projet advenant qu’il n’ait pu le fournir devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le demandeur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le demandeur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Client le plus privilégié : un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le demandeur du projet.

Collaborateurs : organisations qui participent à la mise en œuvre du projet sans apporter de contribution en nature ou financière au projet.

Demandeurs de projets : le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

Section des actifs : un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Taux interne : le taux qui serait facturé par la composante du promoteur du projet qui fournit le service à la composante du demandeur qui le reçoit.

6.3.4 Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles à titre de contribution en nature :

• les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »
• les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le demandeur du projet
• il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur
• la valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le demandeur du projet et RNCan

6.3.5 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

• la juste valeur marchande, comme expliqué ci-dessus
• en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation

6.3.6 Catégories de soutien en nature admissibles

6.3.6.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services qu’un employé du partenaire du projet a fournis au demandeur devrait présenter une juste valeur de marché pour le type de service fourni, et ces services doivent être conformes aux fonctions pour lesquelles l’employé est normalement payé.

6.3.6.2 Services professionnels, scientifiques et contractuels

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du demandeur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services analytiques et techniques fournis par ou pour le demandeur devrait être le moindre des deux montants suivants : soit le taux interne de la prestation du demandeur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire au sein de son organisme), soit le coût différentiel pour le demandeur du projet s’il est fourni par un tiers.

6.3.6.3 Fourniture d'équipements, de fournitures et de matériel de laboratoire et de terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le demandeur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le demandeur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

• la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition
• la valeur de l’équipement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition
• si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseu
• la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le demandeur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature

6.3.6.4 Frais de déplacement, de repas et d'hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le demandeur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses qui suivent :

• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du demandeur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le demandeur principal et ses partenaires

6.3.6.5 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

• le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du demandeur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1)
• l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le demandeur directement lié au projet
• les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (par exemple, les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet
• les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les demandeurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Le total des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépassera pas 15 % du coût total du projet

7. Évaluation de diligence raisonnable

Tous les finalistes retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de diligence raisonnable. Il convient de noter que si des obligations réglementaires sont déclenchées, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers scientifiques et technologiques évaluera la complexité, la faisabilité et le calendrier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve juridique de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan juridique. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan juridique exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les populations autochtones, énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires qu’il peut avoir pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement puisse être déboursé. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que RNCan n’ait déterminé que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les candidats qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les candidats dont l’évaluation de diligence raisonnable des projets est satisfaisante seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger, signer et mettre à exécution un accord de contribution. RNCan se réserve le droit d’examiner le processus de diligence raisonnable et d’y mettre fin ensuite s’il y a un changement de partenaires, de collaborateurs ou de fournisseurs sans une justification et une indication montrant clairement que cela ne modifie pas la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, et une attestation qu’il n’y a pas de risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

8. Exigences en matière de rapports

8.1 Rapports sur les résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les demandeurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

La fréquence de production de rapports sera déterminée en fonction du risque lié au bénéficiaire/projet ayant été déterminé par le modèle ministériel de gestion des risques, mais elle sera au minimum annuelle.

Les exigences de production de rapports par les bénéficiaires seront les suivantes :

8.2 De manière régulière

• Un rapport financier décrivant les dépenses admissibles engagées, signé par l’agent principal des finances ou le représentant dûment autorisé de l’organisation;
• un énoncé des flux de trésorerie et/ou un budget du projet;
• un rapport basé sur un gabarit fourni par RNCan qui décrit l’état d’avancement des activités dans un niveau de détail suffisant pour permettre d’évaluer les progrès et de suivre périodiquement les indicateurs de rendement. Le rapport devrait inclure toute préoccupation que RNCan devrait connaître, et expliquer comment le bénéficiaire y répond.

8.3 À la fin du projet

La « fin du projet » est le moment auquel le rapport final (s’il y a plus d’un rapport), tel que défini par l’accord de contribution, a été rendu et déclaré satisfaisant par RNCan. Les rapports peuvent comprendre :

• une déclaration financière du montant total de contributions ou de paiements reçus d’autres sources pour le projet
• une déclaration financière du montant total de financement reçu du gouvernement du Canada pour le projet
• un rapport d’exécution de projet qui décrit comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ce qui peut comprendre des renseignements confidentiels réservés à l’usage interne du gouvernement, y compris :
  • un examen des résultats du projet, comparativement aux produits livrables et au plan de travail originaux, avec des explications de toute déviation
  • un examen des mesures de rendement du projet pour décrire les avantages ayant été générés ou qui seront générés grâce au projet, y compris l’efficacité énergétique, les effets environnementaux, les coûts et économies, et autres mesures appropriées telles que l’amélioration de la productivité et de la qualité
  • une description des activités de diffusion des connaissances et/ou de transfert technologique du bénéficiaire (s’il y a lieu)
  • un tableau final des coûts du projet
• un rapport public*, utilisant un modèle fourni par RNCan, qui décrit le projet et ses résultats, qui peut être traduit par RNCan et mis à la disposition du public
• s’il y a lieu, des copies de tout rapport non confidentiel lié au projet et préparé au cours de son exécution demandé par RNCan

*Les bénéficiaires Autochtones pourraient y substituer d’autres méthodes de production de rapports, davantage adaptées à leur contexte et à leur culture.

8.4 Pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet

À chaque année, un rapport sur les résultats mis à jour, utilisant un gabarit fourni par RNCan, rendra compte des résultats à court terme, à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme.

Des communications régulières seront établies entre RNCan et les bénéficiaires pour suivre les progrès.

Les deux premières années de rapport doivent inclure les données de suivi post-construction pour l'ensemble du bâtiment et les principales utilisations finales de l'énergie. Les données énergétiques peuvent ensuite être utilisées pour éclairer la production de rapports sur les résultats pour les années suivantes.

8.5 Contributions non remboursables

Les contributions dans le cadre de ces programmes seront non remboursables, car elles sont destinées à des activités précommerciales (niveaux de maturité technologique 1 à 9), et les avantages en découlant profiteront à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire. Les projets soutenus par ces programmes sont de nature précommerciale, et il n’est donc pas prévu qu’ils génèrent des recettes, car les technologies auront besoin de davantage d’adaptation, d’améliorations et de réduction des risques avant de devenir lucratives sur le plan commercial.

Cela cadre avec la Directive sur les paiements de transfert, annexe E, section E-15, qui autorise les contributions non remboursables lorsque « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire ». Les avantages de ces contributions profiteront à plusieurs parties : les avantages environnementaux incluront une utilisation plus efficace de l’énergie, une production d’énergie renouvelable accrue, et des effets réduits sur l’air, l’eau et le sol, entre autres, et ces biens environnementaux profiteront à l’ensemble des Canadiens. À long terme, les avantages concurrentiels du programme contribueront aussi à des emplois plus durables et à des perspectives de développement économique pour les Canadiens, y compris les communautés Autochtones, dans les secteurs des ressources naturelles. Les activités principales ont également pour but d’orienter l’élaboration de politiques, de codes, de normes et de règlements tout en facilitant le transfert de connaissances et le renforcement des capacités grâce à la mise en application de technologies propres au Canada. Cela revêt une importance particulière pour les communautés éloignées du Canada.

8.6 Autres conditions

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’accord de contribution.

9. Exigences réglementaires, exigences en matière de rapports et autres exigences

9.1 Milieux de travail et politiques sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre. Comme les sections sur l’IDEA sont volontaires, les réponses aux questions ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre demande, mais pourraient être considérées lors du processus de sélection au cours des phases de DI et de PPC.

9.2 Obligation de consultation

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Même si les demandeurs du Programme ne sont pas tenus de consulter les groupes autochtones dans le cadre du processus de demande, ils devront signaler, à la phase de PPC, s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités visant à susciter la participation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de leurs engagements organisationnels ou de leurs activités en cours.

9.3 Loi sur l'évaluation d'impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

9.4 Permissions de transmettre des renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

9.5 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada.

En autorisant RNCan à partager votre proposition avec ses « partenaires de confiance », vous permettez à RNCan d’envisager d’éventuelles possibilités de cofinancement, d’aiguillage ou de financement complémentaire.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

9.6 Contactez-nous

Pour toute question concernant l’appel de propositions, veuillez communiquer avec RNCan, à : eipbuildings-piebatiments@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

9.7 Autres conditions

• Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
• Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
• Le demandeur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements. Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
• Le demandeur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
• Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le demandeur dans un délai préalable raisonnable.

9.8 Confidentialité et sécurité des renseignements

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

• […] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

• les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques
• le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme : eipbuildings-piebatiments@nrcan-rncan.gc.ca

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

10. Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs de projet doivent assumer tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou toute proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement accordé en vertu de tout processus de présentation, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de contribution.

RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.