Programme d’innovation énergétique

Appel de propositions sur les combustibles propres — Guide du demandeur

Table des matières

1. Objectifs

1.1 Bureau de la recherche et du développement énergétiques

Mettant à profit plus de cinquante ans d’expérience et un savoir-faire scientifique et technologique unique, le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) dirige les efforts du gouvernement du Canada en matière d’innovation énergétique et investit dans des projets de recherche, le développement et la démonstration (R-D-D) les plus impactants en matière d’énergie, qui maximisent les résultats environnementaux et économiques. Les programmes du BRDE sont axés sur les quatre missions suivantes pour assurer un avenir énergétique propre et un secteur des ressources naturelles durable: améliorer l’efficacité et les procédés énergétique afin de réduire les émissions attribuables à l’utilisation finale de l’énergie; accélérer l'électrification et maximiser les avantages du chauffage et de l'électricité renouvelables; développer des filières de carburants plus propres; et réduire la dépendance au diesel dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Le BRDE investit dans un large éventail d’organismes, notamment des entreprises, des industries, des organisations à but non lucratif, des universités, d'autres niveaux de gouvernement et des organisations autochtones, et finance la R-D-D dans le domaine de l'énergie dans les laboratoires et centres de recherche fédéraux.

1.2 Programme d’innovation énergétique – Appel de propositions sur les combustibles propres

L’Agence internationale de l’énergie (AIE) a indiqué que pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, un ensemble de technologies émergentes, qui en sont à l’échelle de laboratoire ou qui n’ont pas encore été déployées à grande échelle, seront nécessaires. Les combustibles propres joueront un rôle crucial dans la décarbonation pour les applications pour lesquelles l’électrification directe est difficile ou impossible d’ici 2050, tel que les transports lourds, l’aviation et la décarbonation des procédés industriels.

Dans le cadre de cet appel de propositions, les combustibles propres sont définis comme des combustibles liquides ou gazeux dont les intensités carboniques sur l’ensemble du cycle de vie sont nettement inférieures à celles des combustibles fossiles non décarbonés. Les combustibles propres comprennent l’hydrogène, l’ammoniac, les combustibles synthétiques et les biocarburants produits à partir de déchets organiques ou de biomasse sous-utilisée/avancée. Des solutions innovantes sont nécessaires pour accélérer le développement de méthodes de production durables, rentables et à haute efficacité énergétique, et pour relever les défis persistants liés à l’abordabilité et à la disponibilité des matières premières. Le transport et le stockage des combustibles propres sont essentiels pour relier les centres de production aux centres de demande et pour gérer les fluctuations de la production et de la consommation. De plus, ils permettent de garantir la résilience des systèmes en cas de perturbation de l’approvisionnement. En outre, des solutions efficaces de transport et de stockage sont nécessaires pour préserver l’intégrité et le contenu énergétique des combustibles propres, minimiser les pertes et réduire le risque de fuites ou de contamination.

Cet appel de propositions dans le cadre du Programme d’innovation énergétique (PIE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) ciblera les propositions de R-D-D pour la chaîne de valeur des combustibles propres, de la production aux technologies connexes pour faciliter le transport et le stockage. En investissant dans l’ensemble de la chaîne de valeur (à l’exclusion de l’utilisation finale), cet appel de propositions soutient le développement de technologies durables et rentables, essentielles au leadership du Canada dans la transition vers des combustibles propres à l’échelle mondiale.

L’appel de propositions se concentre sur deux domaines :

  1. Production de Combustibles Propres;
  2. Transport et Stockage de Combustibles Propres.

1.3 Objectifs

Domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres

Ce domaine d’intérêt vise à :

  • Faire progresser les technologies innovantes pour produire des combustibles propres et des produits de bioraffinerie connexes;
  • Réduire l’intensité carbonique des combustibles propres tout au long de leur cycle de vie;
  • Accroître la disponibilité des matières premières à faible impact pour la production de combustibles propres;
  • Évaluer et améliorer la logistique, la rentabilité et la mise à l’échelle des procédés de production de combustibles propres.

Domaine d’intérêt 2 : Transport et stockage de combustibles propres

Ce domaine d’intérêt vise à :

  • Améliorer la sécurité et l’intégrité des matériaux de transport et des méthodes de stockage afin de prévenir les fuites et la contamination;
  • Élaborer des solutions de transport et de stockage plus efficaces pour réduire les pertes d’énergie, l’empreinte carbone et les coûts;
  • Faciliter l’intégration des combustibles propres dans les infrastructures énergétiques existantes;
  • Développer de nouvelles solutions non-infrastructurelles pour le transport sécuritaire et efficace de combustibles propres à faible volume.

2. Bénéficiaires admissibles

2.1 Bénéficiaires canadiens admissibles

Domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres

Pour le domaine d’intérêt 1, les bénéficiaires canadiens admissibles sont :

  1. les entités juridiques dûment constituées en sociétés ou enregistrées au Canada, notamment :
    • les organisations à but lucratif et à but non lucratif
  1. les Autochtones :
    • les collectivités ou les gouvernements Autochtones
    • les conseils tribaux ou les entités qui exercent une fonction similaire (p. ex., conseils généraux)
    • Les conseils autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales.
    • Les organisations autochtones à but lucratif ou sans but lucratif (appartenant majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers).

Aux fins du présent Guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou une combinaison de ceux-ci.

Notez que les établissements universitaires et les centres de tests peuvent participer en tant que partenaires de projet, mais ne peuvent pas être le demandeur ou le bénéficiaire. Les demandeurs qui développent des technologies dans des établissements universitaires peuvent présenter une demande s’il s’agit d’une entreprise dérivée d’une université, telle que définie à la section 7.

Domaine d’intérêt 2 : Transport et stockage de combustibles propres

Pour le domaine d’intérêt 2, les bénéficiaires canadiens admissibles sont :

  1. les entités juridiques dûment constituées en sociétés ou enregistrées au Canada, notamment :
    • les organisations à but lucratif et à but non lucratif
  1. les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant.
  2. les Autochtones :
    • les collectivités ou les gouvernements Autochtones
    • les conseils tribaux ou les entités qui exercent une fonction similaire (p. ex., conseils généraux)
    • Les conseils autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales.
    • Les organisations autochtones à but lucratif ou sans but lucratif (appartenant majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers).

Aux fins du présent Guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou une combinaison de ceux-ci.

Notez que les établissements universitaires et les centres de tests peuvent participer en tant que partenaires de projet, mais ne peuvent pas être le demandeur ou le bénéficiaire. Les demandeurs qui développent des technologies dans des établissements universitaires peuvent présenter une demande s’il s’agit d’une entreprise dérivée d’une université, telle que définie à la section 7.

2.2 Classification d’organisation

Domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres

En plus d’être un bénéficiaire canadien admissible, comme décrit ci-dessus à la section 2.1, toutes les organisations requérantes doivent être :

  • Un développeur de technologies liées à la production de combustibles propres.

Domaine d’intérêt 2 : Transport et stockage de combustibles propres

En plus d’être l’un des bénéficiaires canadiens admissibles décrits à la section 2.1 ci-dessus, toutes les organisations requérantes doivent être soit :

  • un développeur de technologies de transport et de stockage de combustibles propres; ou
  • un propriétaire ou exploitant d’actifs de transport ou de stockage de combustibles propres.

2.3 Partenaires de projet

Les partenaires sont définis comme des organisations apportant des contributions en nature ou financières au projet.

Les demandeurs sont autorisés à collaborer avec des partenaires qui ne sont pas des demandeurs admissibles, tel que les laboratoires fédéraux. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de confirmer les partenaires du projet lors de la phase de déclaration d’intérêt (DI), les demandeurs peuvent fournir des informations si elles sont disponibles.

Les demandeurs invités à soumettre une proposition de projet complète (PPC) pour leurs projets devront fournir une lettre de contribution pour chaque partenaire mentionné. Il convient de noter que la qualité des lettres de contribution sera prise en compte lors de l’examen de la PPC.

3. Projets admissibles

3.1 Portée du projet

L’appel de propositions est ouvert aux projets axés sur le développement et la démonstration de technologies scientifiques innovatrices précommerciales liées aux combustibles propres. Les projets doivent débuter au niveau de maturité technologique (NMT) 4 à 8 (consultez la description des NMT à la section 12, Niveaux de maturité technologique). Notez que la maturité technologique du projet d'innovation dépend du niveau de maturité du projet proposé, qui peut être inférieur à celui de la technologie en général.

Les projets qui reçoivent déjà du financement d’autres programmes de RNCan pourraient être considérés comme non admissibles à cet appel.

Domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres

Dans le cadre du domaine d’intérêt 1, l’appel soutiendra le développement précommercial, l’amélioration et les essais pilotes, ou de démonstration, de technologies innovantes liées à la production de combustibles propres sous formes gazeuses ou liquides.

Technologies de production de combustibles propres admissibles

Les projets de production de combustibles propres admissibles incluent les combustibles suivants, mais sans s’y limiter :

  • les biocarburants liquides et gazeux (carburants dérivés de la biomasseNote de bas de page *), tels que le diesel renouvelable, les carburants d’aviations durables (SAF, Sustainable Aviation Fuel), le biométhanol, le biobrut, la biohuile, l’éthanol cellulosique, le biohydrogène, le gaz de synthèse renouvelable et le gaz naturel renouvelable;
  • l’hydrogène à faible intensité carbonique dérivé de l’eau ou du gaz naturel décarboné;
  • l’ammoniac (NH3) fabriqué à partir d’hydrogène à faible intensité carbonique et d’azote (provenant de l’atmosphère); ou
  • les combustibles synthétiques créés à partir d’hydrogène à faible teneur en carbone et de sources d’énergie non émettrices. Ces combustibles peuvent être fabriqués à partir d’hydrogène combiné à du CO2 (provenant de l’atmosphère ou de sources biologiques), comme le SAF et le méthanol.

Autres technologies admissibles utilisant la biomasseNote de bas de page * et liées à la production de combustibles propres

Les technologies liées à la production de combustibles propres suivantes sont également admissibles :

  • Les technologies innovantes de bioraffinerie axées sur la production d’énergie et de matériaux
    À noter que les technologies de bioraffinerie axées sur la production de matériaux ne sont admissibles qu’au financement pour la recherche et le développement, ou les projets pilotes, et non pour les projets de démonstration.
    , à savoir :
    • Les technologies de conversion primaire (transformant les matières premières admissibles en produits chimiques de plateforme) qui produisent un combustible propre commercialisable; ou
    • Les technologies de conversion secondaire (convertissant les produits chimiques de plateforme, ou les coproduits solides en énergie, produits chimiques ou matériaux finis) qui produisent un combustible propre ou améliorent sa compétitivité, par exemple, en valorisant des coproduits pour réduire le coût de production.
  • Les technologies qui facilitent l’utilisation de matières premières à faible impact pour la production de combustibles propres, telles que :
    • les procédés de densification de la biomasse pour la production de combustibles propres (les biointermédiaires plus denses pouvant être transformés en combustibles dans des installations distinctes); et
    • les technologies innovantes de culture d’algues (micro et macro) et de cyanobactéries qui réduisent considérablement les coûts des matières premières pour les combustibles propres.

En ce qui concerne les combustibles et les produits dérivés de la biomasse, la technologie doit faire progresser l’utilisation de déchets organiques ou biomasse sous-utilisés, ou avancés, qui peuvent inclure :

  • les déchets végétaux (p. ex., les résidus forestiers et agricoles, et les déchets de la biomasse végétale aquatique);
  • les déchets animaux (p. ex., les résidus d’élevage et le fumier);
  • les déchets industriels organiques (p. ex., les boues d’une station d’épuration, les liquides de pulpage usés, les résidus de pâtes et papiers, et les sous-produits du papier) ;
  • les déchets organiques municipaux solides séparés à la source;
  • les déchets mixtes, contenant une fraction organique; ou
  • les cultures énergétiques ne nécessitant pas de terres agricoles, pouvant être cultivées en couverture ou sur des terres marginales, et incluant la biomasse telle que le peuplier, le miscanthus ou le panic érigé, et les micro- ou macro-algues (la culture d’algues doit utiliser de l’eau non potable).

À noter que les sous-produits et coproduits sous-utilisés peuvent être admissibles s’ils sont accompagnés d’une justification suffisante qui explique que leur utilisation dans la production de combustibles n’augmente pas leur production ailleurs.

Une préférence sera accordée aux projets liés aux combustibles qui :

  • Démontrent le potentiel de réduire d’au moins 75 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la production de carburants fossiles traditionnels, sur la base du cycle de vie. Il convient de noter que pour les combustibles produits à partir de déchets mixtes, les émissions provenant de la fraction pétrolière (p. ex., les plastiques non recyclables) doivent être considérées comme des émissions fossiles qui augmentent les GES;
  • Améliorent l’intégration de la production de combustibles propres avec des sources d’énergie intermittentes; ou
  • Adoptent une approche décentralisée ou flexible pour la production de combustibles propres, afin de faciliter, par exemple :
    • les installations modulaires à petite échelle dans les collectivités rurales et éloignées; ou
    • l’installation temporaire d’unités de production de biocarburants dans les zones touchées par des incendies ou les parasites.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement:

  • Les projets utilisant du gaz naturel non décarboné ou qui produisent des combustibles contenant du carbone provenant de gaz naturel;
  • Les projets visant la production de biocarburants de première génération (éthanol, biodiesel, etc.);
  • Les projets utilisant principalement des matières premières lipidiques, d’origine alimentaire ou nécessitant des terres agricoles. Les déchets alimentaires non lipidiques sont acceptables;
  • Les projets portant sur la pelletisation ou la torréfaction de la biomasse forestière ou agricole pour densifier la matière première
    À noter que les activités d’innovation liées à la pelletisation et la torréfaction de la biomasse forestière ou agricole sont admissibles dans le cadre d’autres programmes de financement fédéraux.
    ; ou
  • Les projets visant la construction, la mise en service et/ou le test d’installations de démonstration pour des projets de bioraffinerie axés sur les matériaux.

Types d’activités admissibles et exemples

Le tableau suivant présente les types d’activités admissibles et des exemples détaillés de projets potentiels associés aux types d’activités. Veuillez noter que les projets peuvent comprendre plus d’un type d’activités.

Type d’activités Exemples d’activités ou d’applications de projet*
R-D et essais en laboratoire sur les matériaux, composants et optimisation des procédés.
Les projets de recherche et développement (R-D) admissibles sont censés être la continuation d’études de laboratoire antérieures, axées sur l’intégration de composants ou de sous-systèmes technologiques en laboratoire ou dans un environnement simulé (NMT 4 ou 5). Les projets axés sur la validation d’études analytiques (c’est-à-dire lorsque des essais de laboratoire n’ont pas encore été réalisés) ne sont pas admissibles pour cet appel de propositions. Les projets qui tirent parti de l’expertise opérationnelle pour améliorer une technologie de combustible propre existante, par exemple, en testant une nouvelle matière première, font exception et sont admissibles.

Admissibles

  • Intégration d’une nouvelle membrane d’électrolyse dans un système à l’échelle du laboratoire pour mieux évaluer sa conductivité et sa durabilité.
  • Optimisation de la performance des catalyseurs compatibles avec les raffineries pour le traitement de matières premières contenant de la bio-huile dans une unité d’évaluation du craquage avancé (ACE, Advanced Cracking Evaluation).
  • Optimisation à l’échelle du laboratoire d’un nouveau procédé de déshydratation et de concentration des algues afin de réduire ses besoins en énergie.

Non admissibles

  • Application d’une technologie d’hydrocarbures connue (par exemple, le reformage au plasma) à la production d’hydrogène, sans aucune étude de laboratoire préalable pour confirmer la viabilité du procédé.
  • Projets axés uniquement sur la production de bioproduits à partir de produits chimiques de plateforme, sans la possibilité de produire un combustible propre comme coproduit.
Construction et/ou essais pilotes
Les projets pilotes doivent permettre de concevoir ou de reconfigurer un prototype afin qu’il fonctionne dans une configuration proche de celle envisagée, dans un environnement simulé (NMT 6)
ou pour des installations pilotes ou de démonstration.

Admissibles

  • Essai pilote d’une nouvelle technologie de fabrication additive pour produire des composants d’électrolyseur à faible coût.
  • Mise à l’échelle d’une technologie de fractionnement de la biomasse qui transforme les résidus forestiers en bio-intermédiaires à forte densité énergétique.
  • Les projets pilotes qui utilisent l’infrastructure existante, par exemple, la modernisation d’une installation pilote de bio-huile pour accueillir des matières premières sous-utilisées ou l’intégration de nouveaux équipements de valorisation en aval.
  • Optimisation d’un procédé de pyrolyse du méthane à l’échelle pilote, pour améliorer la valeur et la capacité de mise à l’échelle du carbone solide produit in situ.
  • Conception et ingénierie de base pour une installation de démonstration de pyrolyse catalytique de la biomasse.

Non admissibles

  • Essai pilote d’une technologie de production innovante d’électricité renouvelable et de son intégration dans un électrolyseur commercial.
  • Intégration et essai d’une technologie de production d’hydrogène avec un poste de ravitaillement ou de stockage, sans amélioration de la technologie de production elle-même.
  • Conception et ingénierie de base pour une installation commerciale.
Construction, mise en service ou essai de démonstration
Les projets de démonstration doivent prévoir être au NMT 8 ou 9 à la fin du projet. Voir la section 13 pour les lignes directrices sur les projets de démonstration admissibles.

Admissibles

  • Construction d’une installation de démonstration produisant du biobrut par procédé de liquéfaction hydrothermale à partir de biomasse algale.
  • Essai d’une nouvelle technologie de pyrolyse du méthane à l’échelle de démonstration.

Non admissibles

  • Déploiement ou utilisation de technologies de production commerciale à grande échelle.
  • Construction d’une bioraffinerie à l’échelle de démonstration dont le produit principal est un produit biochimique ou un bioproduit.

Les projets ne sont pas limités aux exemples ci-dessus, et aucune préférence ne sera accordée aux projets dans ces domaines par rapport à d’autres projets répondant aux critères d’évaluation de l’appel.

Les activités suivantes ne peuvent pas être des projets à part entière, mais sont admissibles pour soutenir et améliorer les projets d’innovation dans le cadre du domaine d’intérêt 1:

  • Amélioration de la logistique de la collecte et du transport de la biomasse pour les installations de production de biocarburants à l’échelle de démonstration.
  • Les analyses techno-économiques (ATE) ou du cycle de vie (ACV).
  • Les activités de mesures, notification et vérification des fuites d’hydrogène ou de gaz naturel.
  • Études ou efforts de caractérisation visant à évaluer le potentiel de production de combustibles propres à partir des ressources naturelles disponibles, telles que la biomasse, les minéraux critiques ou l’eau.
  • Activités axées sur la caractérisation des combustibles.
  • Production ou tests liés à l’ajout d’additifs pour améliorer les performances des combustibles propres, par exemple par temps froid.

Domaine d’intérêt 2 : Transport et stockage de combustibles propres

Dans le cadre du domaine d’intérêt 2, l’appel soutiendra la recherche et le développement précommerciaux et les projets pilotes qui améliorent la sécurité et l’efficacité du transport et du stockage des combustibles propres (tels que l’hydrogène, l’ammoniac, les biocarburants, etc.), facilitent l’intégration des combustibles propres dans les infrastructures existantes et mettent au point des méthodes de transport innovantes hors infrastructures.

Les projets de mélange destinés au transport de l’hydrogène, qui nécessitent la séparation de l’hydrogène sur le site de l’utilisateur final, seront admissibles.

Une préférence sera accordée aux projets qui :

  • Améliorent la sécurité et l’intégrité des méthodes de transport et de stockage;
  • Réduisent les pertes d’énergie, l’empreinte carbone et les coûts du transport et du stockage des combustibles propres;
  • Contribuent à l’élaboration et à la mise à jour de codes et de normes pour favoriser le transport et le stockage sécuritaires et efficaces des combustibles propres.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • Les projets déjà à un stade commercial, par exemple le transport de gaz et de combustibles liquides par camion; et
  • Les projets qui font progresser les technologies de distribution d’hydrogène et de ravitaillement en combustible.

Types d’activités admissibles et exemples

Le tableau suivant présente les types d’activités admissibles et des exemples détaillés de projets potentiels associés aux types d’activités. Veuillez noter que les projets peuvent comprendre plus d’un type d’activités.

Type d’activités Exemples d’activités ou d’applications de projet*
Développement et essai de technologies permettant de relever les défis du transport de combustibles propres dans les infrastructures existantes
  • Tester la compatibilité, la durabilité et la performance des matériaux de l’infrastructure existante afin de garantir l’intégration sûre et efficace des combustibles propres dans les réseaux de pipelines.
  • Développement de matériaux et de revêtements avancés pour la durabilité des composants des pipelines (pipelines, pompes, vannes, compresseurs, etc.).
  • Contrôle de la corrosion et de la fragilisation dans les infrastructures existantes (par exemple, sélection et développement de matériaux, surveillance de la corrosion et maintenance préventive).
  • Réutilisation des infrastructures existantes pour les combustibles propres, comme le transport de l’hydrogène par le biais d’un mélange avec le gaz naturel, et plus tard la séparation de l’hydrogène.
  • Développer des infrastructures de transport utilisant des combustibles 100 % propres.
  • Développer de nouvelles techniques de conception et de construction pour les pipelines afin de transporter en toute sécurité des combustibles propres, ce qui inclut de nouvelles procédures de soudage et de traitement de surface.
Développement et essai de solutions de transport de rechange à base de combustibles propres qui ne nécessitent pas d’infrastructures existantes pour relever les défis en matière de transport
  • Développer et optimiser les procédés de mélange et de séparation de l’hydrogène et du gaz naturel.
  • Développer et tester des technologies de transport de rechange telles que le transport de l’ammoniac et les liquides organiques transporteurs d’hydrogène (LOTH), les méthodes d’hydrogénération et de déshydrogénation (craquage), la réversibilité et l’efficacité globale de l’aller-retour.
Développement et essai de technologies permettant de résoudre les problèmes de stockage des combustibles propres dans les infrastructures existantes
  • Développer des solutions pour les méthodes de stockage souterrain telles que les cavernes de sel, les gisements de pétrole et de gaz épuisés et les aquifères salins.
  • Créer des méthodes pour stocker les combustibles propres avec d’autres gaz utilisés comme gaz d’amortissement dans des réservoirs souterrains partagés.
  • Mise en œuvre d’une technologie de stockage souterrain de l’hydrogène pour améliorer la fiabilité et la souplesse des systèmes énergétiques en optimisant les processus d’injection et de retrait de l’hydrogène.
Développement et essai de solutions de rechange de stockage de combustibles propres qui ne nécessitent pas d’infrastructures existantes pour répondre aux défis du stockage
  • Amélioration des matériaux d’isolation cryogéniques pour minimiser les pertes par ébullition pendant le stockage de l’hydrogène liquide.
  • Conception et essais de réservoirs de stockage multicouches avancés dotés de capacités d’auto-étanchéité pour l’hydrogène liquide et gazeux.
  • Mise au point de solutions de stockage innovantes (par exemple, les hydrures métalliques, les adsorbants et les techniques de stockage des combustibles chimiques propres).

Les activités suivantes ne peuvent pas être des projets à part entière, mais sont admissibles pour soutenir et améliorer les projets d’innovation dans le cadre du domaine d’intérêt 2:

  • Réalisation d’analyses technico-économiques et d’analyses du cycle de vie sur des technologies précommerciales.
  • Tirer parti de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique pour améliorer la sécurité et l’efficacité.
  • Travaux de modélisation portant, par exemple, sur l’intégrité des matériaux, la dynamique de l’écoulement du combustible, les paramètres de sécurité, la capacité de stockage et l’interaction des combustibles propres avec le milieu environnant.
  • Étude initiale d’ingénierie et de conception et évaluation des risques pour garantir la sécurité, l’efficacité et la conformité aux réglementations.
  • Surveillance continue et atténuation des fuites de combustible propre (par exemple grâce à des technologies d’étanchéité avancées) pendant le transport et le stockage.
  • Intégration des énergies renouvelables dans les méthodes de transport et de stockage des combustibles propres afin de réduire l’intensité carbonique du transport ou du stockage des combustibles propres.

3.2 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDÉA)

Conformément aux objectifs du BRDE visant à soutenir les projets qui font progresser l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA), les demandeurs devront décrire comment leur technologie, leur projet et leur organisation créent ou s’engagent à créer des avantages sociétaux, y compris la façon dont les groupes en quête d’équité participeront et accéderont aux solutions proposées en matière de combustibles propres, en plus d’en bénéficier. Les questions qui décrivent comment une technologie, une innovation ou une solution en matière de combustibles propres profitera à la société, y compris aux groupes en quête d’équité, seront notées et évaluées dans le cadre de votre demande.

3.3 Emplacement du projet

Bien que certaines activités du projet puissent se dérouler à l’étranger si nécessaire, le projet doit avoir des avantages tangibles importants pour le Canada et la préférence sera donnée aux projets dont les partenaires, collaborateurs ou fournisseurs apportent des avantages, investissements et activités au Canada.

Cet appel peut prendre en considération les besoins régionaux spécifiques et l’emplacement du projet lors de l’évaluation. Le programme tiendra compte du fait que les projets réalisés dans des régions éloignées peuvent avoir un coût total de projet plus élevé. Dans le cadre de cet appel, une région éloignée est définie comme une région qui n’est pas actuellement reliée au réseau électrique nord-américain ni au réseau de gazoducs.

3.4 Exigences en matière de propriété intellectuelle (PI)

Il n’est pas nécessaire que les projets aient créé de la PI avant la présentation de la demande; les demandeurs peuvent œuvrer à la créer pendant la durée du projet. La PI déjà existante à l’étranger peut être utilisée dans le cadre d’un projet, à condition qu’elle soit concédée sous licence au demandeur pour utilisation au Canada. Un accord de contribution conclu avec RNCan exigera que toute la propriété intellectuelle créée au cours d’un projet soit dévolue au bénéficiaire du financement ou fasse l’objet d’une licence en sa faveur. Si aucune PI n’est nécessaire ou prévue au cours du projet, les demandeurs devront fournir une justification s’ils sont invités à soumettre une proposition de projet complète.

3.5 Diffusion des connaissances

Les demandeurs seront invités à décrire les produits de connaissances qui seront élaborés dans le cadre du projet et la manière dont ces produits seront diffusés. La diffusion des connaissances, y compris l’échange d’informations sur les projets, les réussites et les obstacles, est un élément clé de l’innovation dans le domaine des technologies propres. Les demandeurs sont tenus de participer à des activités de diffusion des connaissances, soit pendant le projet, soit après son achèvement. Les demandeurs peuvent choisir d’allouer une partie de leur financement à ces activités, à condition qu’elles aient lieu pendant la période de remboursement décrite à la section 4.1. Les demandeurs sont tenus de fournir à RNCan des copies de leurs produits de connaissances (p. ex. rapport sommaire, diaporama, données, infographies) dans le cadre des attentes en matière de rapports réguliers décrites à la section 10 (Exigences en matière de production de rapports).

4. Financement et soutien

4.1 Contributions

L’appel est ouvert aux projets de recherche et développement, pilotes et de démonstration, avec des limites de contribution applicables à chaque domaine d’intérêt, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous*. Le financement est disponible du 1er avril 2026 au 31 mars 2031.

Les demandeurs autochtones, selon la définition figurant à l’article 7 du présent guide, peuvent demander une contribution allant jusqu’à 100 % du coût total des projets, sous réserve des mêmes contributions maximales indiquées dans le tableau suivant.

*Veuillez vous assurer que les niveaux de maturité technologique, et non les limites de contribution, associés à chaque type de projet sont utilisés pour déterminer le type de projet approprié.

Domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres

La contribution minimale, la contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Type de projet Pourcentage de contribution de l’appel (% du coût total du projet) Contribution minimale Contribution maximale Pourcentage maximal de cumul du financement gouvernemental (%) Durée du projet (en années)

Recherche et développement

(Le NMT prévu à la fin du projet est de 5 ou 6, c’est-à-dire que le projet répond aux exigences du NMT 4 ou 5 et travaillera activement sur le NMT 5 ou 6 après l’achèvement du projet).

 Jusqu’à 75 % 500 000 $ 2 M$ 100 % Jusqu’à 5 ans

Pilote et conception et ingénierie de base

(Le NMT prévu à la fin du projet est de 7, c’est-à-dire que le projet répond aux exigences du NMT 6 et travaillera activement sur le NMT 7 après l’achèvement du projet).

 Jusqu’à 50 % 2 M$ 5 M$ 75 % Jusqu’à 5 ans

Démonstration

(Le NMT prévu à la fin du projet est de 8 ou 9, c’est-à-dire que le projet répond aux exigences du NMT 7 ou 8 et travaillera activement sur le NMT 8 ou 9 après l’achèvement du projet). Les projets de démonstration doivent suivre les lignes directrices de la section 13.)

 Jusqu’à 50 % 5 M$ 10 M$ 50 % Jusqu’à 5 ans

Le domaine d’intérêt 1 prévoit de soutenir principalement la recherche et le développement, ainsi que les projets pilotes, et de ne financer qu’un nombre limité de projets de démonstration, à condition que les spécifications du tableau ci-dessus soient respectées.

Il convient de noter que les projets pilotes et de démonstration peuvent également inclure des activités de R-D connexes. Si vous n’êtes pas sûr que votre projet soit admissible à un financement de projet pilote ou de démonstration, veuillez communiquer avec eipcleanfuels-piecombustiblespropres@nrcan-rncan.gc.ca, avant la date limite de soumission.

Domaine d’intérêt 2 : Transport et stockage de combustibles propres

La contribution minimale, la contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Type de projet Pourcentage de contribution de l’appel (% du coût total du projet) Contribution minimale Contribution maximale Pourcentage maximal de cumul du financement gouvernemental (%) Durée du projet (en années)

Recherche et développement

(Le NMT prévu à la fin du projet est de 5 ou 6, c’est-à-dire que le projet répond aux exigences du NMT 4 ou 5 et travaillera activement sur le NMT 5 ou 6 après l’achèvement du projet).

 Jusqu’à 75 % 500 000 $ 2 M$ 100 % Jusqu’à 5 ans

Pilote

(Le NMT prévu à la fin du projet est de 7 à 9, c’est-à-dire que le projet répond aux exigences du NMT 6, 7 ou 8 et qu’il travaillera activement au NMT 7, 8 ou 9 après l’achèvement du projet).

 Jusqu’à 50 % 2 M$ 5 M$ 75 % Jusqu’à 5 ans

Pour tous les domaines d’intérêt

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour toutes les composantes du projet et seront inclus dans les critères de sélection. Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux demandeurs autochtones, étant donné qu’ils peuvent bénéficier d’une contribution allant jusqu’à 100 % du coût total du projet.

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à la section 5.1) et les dépenses non admissibles (définies à la section 5.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les coûts non autorisées (définies à la section 5.).

Le pourcentage de contribution maximale (% du coût total du projet) correspond pourcentage maximum de financement accordé par l’appel pour le coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale). Le solde doit être financé par le bénéficiaire ou par d’autres sources.

La contribution minimale correspond au montant minimum de financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également être conforme aux limites du pourcentage de contribution.

La contribution maximale correspond au montant maximal du financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul gouvernemental (% du coût total du projet) correspond au niveau maximal de financement total de sources gouvernementales canadiennes (niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) autorisé par cet appel de propositions. Avant de signer un accord de contribution, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris les laboratoires fédéraux). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera le niveau de sa contribution par rapport à l’appel (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à la section 5.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande.

4.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution ayant une valeur monétaire sous la forme d’un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui est indispensable au projet et que le promoteur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le promoteur du projet.

L’appel accepte les contributions en nature dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites à la section 9. Conformément à la section 5.2, les contributions en nature ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

5. Dépenses admissibles, non admissibles et non autorisées

5.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit:

  • Les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet
  • La formation et les ateliers
  • Les services professionnels, scientifiques, techniques et les services de passation de marchés
  • Les frais de voyages, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des taux du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant
  • Les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai, ainsi que la garantie de l’équipement du fabricant d’origine (incluant les garanties prolongées si l’on juge opportun d’atténuer les risques et les effets d’un manque de capacités)
  • Les autres dépenses liées au projet ou à l’activité, y compris:
    • Les fournitures et le matériel de laboratoire et de terrain;
    • Les services d’impression et de traduction;
    • Les services de collecte de données, y compris de traitement, d’analyse et de gestion;
    • Les coûts des installations pour les séminaires, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion des frais d’accueil);
    • L’assurance construction;
    • Les accréditations;
    • Les frais de permis et de licence;
    • Les honoraires;
    • La formation; et
    • Les services d’essai sur le terrain.
  • Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris sous forme de dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent :
    • Le soutien administratif fourni directement au projet par un ou plusieurs employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
    • L’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un bénéficiaire;
    • Les frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (p. ex., télécopieurs, téléphone, photocopies, Internet, téléphones satellites et équipement de bureau);
    • Un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de l’accord de contribution) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement
  • La TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la section 8.

5.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre de l’appel (mais pouvant faire partie de la contribution du promoteur au coût total du projet) comprendront ce qui suit:

  • Tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles;
  • Les frais généraux dépassant 15% des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion du coût total du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % du coût total du projet;
  • La partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
  • Les contributions en nature.

De temps à autre, l’appel peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur au coût total du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et devraient être inclus dans la section Dépenses non admissibles du budget à la phase de PPC. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.

5.3 Coûts non autorisés

Les coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement ou à l’inclusion dans le coût total du projet (coûts non autorisés) incluent:

  • Achat de terrain

5.4 Collaborations avec des laboratoires fédéraux

Les projets réalisés en collaboration avec des laboratoires fédéraux sont admissibles, mais aucune préférence ne sera accordée aux projets bénéficiant d’une participation du gouvernement fédéral. Les demandeurs devront clairement expliquer dans la demande comment la collaboration permettra de relever des défis techniques particuliers en matière de R-D et de garantir la pertinence et l’harmonisation des intérêts de l’industrie et du gouvernement fédéral. Les rôles et les responsabilités des parties, ainsi que les conditions de participation du collaborateur au projet doivent être clairement définies et peuvent nécessiter une entente distincte.

6. Processus de demande

6.1 Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, les demandeurs doivent remplir et présenter leur déclaration d’intérêt (DI) par l’entremise du portail des demandeurs avant le 8 avril à 13 h HE.

Le processus de sélection des projets de l’appel se déroule en deux phases:

  • La phase de la déclaration d’intérêt (DI), ouverte à tous les demandeurs admissibles;
  • La phase de la proposition de projet complète (PPC), ouverte uniquement aux demandeurs invités.
Phase 1. Déclaration d’intérêt (DI)
  1. Déterminez si vous êtes admissible à présenter une demande – consultez le Guide du demandeur.
  2. Remplissez et soumettez une DI.
  3. Évaluation des DI – Les DI seront examinées par le Comité d’examen technique et le Comité d’examen des investissements.
  4. Résultats de la DI – RNCan informera les demandeurs des résultats de l’évaluation de la DI et invitera les demandeurs retenus à la phase de la PPC.
Phase 2. Proposition de projet complète (PPC) – pour demandeurs invités seulement
  1. Préparez et soumettez une PPC.
  2. Évaluation des PPC – Les PPC seront examinés par le Comité d’examen technique et le Comité d’examen des investissements.
  3. Sélection du projet – RNCan informera les demandeurs des résultats de l’évaluation de la PPC.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur DI est entièrement remplie et présentée avant la date limite.

Veuillez noter qu’en raison du nombre de demandes reçues et afin de garantir l’équité de la procédure, l’équipe du programme n’organisera pas de réunions ou d’appels téléphoniques avec chaque demandeur pendant la période de réception. Les questions relatives à l’appel ou à la procédure doivent être envoyées à : eipcleanfuels-piecombustiblespropres@nrcan-rncan.gc.ca.

L’appel, par l’intermédiaire du Comité d’examen des investissements, tiendra compte des priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques et de programmes lors de la sélection des projets aux étapes de la DI et de la PPC. Le Comité d’examen des investissements se réserve le droit d’équilibrer le portefeuille de projets sélectionnés pour assurer, par exemple, une répartition équilibrée entre les régions et les technologies avancées, la participation autochtone, la valeur des dépenses publiques, le risque d’investissement pour le programme, et d’autres priorités pertinentes.

 CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU PORTAIL DU DEMANDEUR 

L’orientation officielle du gouvernement du Canada sur l’intelligence artificielle (IA) reconnaît que l’IA générative peut être un outil précieux pour les candidats dans la préparation de leurs demandes de financement. Conformément à ces orientations, les candidats sont tenus de s’assurer que les informations contenues dans leur demande sont véridiques, exactes et complètes, et que les références sont citées de manière appropriée. L’IA générative devrait être utilisée pour élaborer une demande pour le programme uniquement à des fins de soutien, par exemple pour améliorer l’efficacité, aider les personnes dont le français ou l’anglais n’est pas la langue maternelle et simplifier le processus de rédaction de la demande.

6.2 Prochaines étapes et échéanciers

6.2.1 Phase de la proposition de projet complète

Les demandeurs qui sont invités à participer à la phase de la PPC seront avisés par RNCan et recevront des renseignements sur les échéanciers et les exigences de soumission relatives à cette phase.

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements obligatoires afin que leur demande soit prise en considération aux fins du financement. Une invitation à la phase de PPC ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan.

RNCan peut demander des renseignements supplémentaires à diverses étapes du processus d’examen.

6.2.2 Évaluation de diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences découlant de la diligence raisonnable. Il convient de noter que si le projet est sujet à des obligations réglementaires, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers en science et technologie évaluera la complexité, la faisabilité et l’échéancier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve légale de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan légal. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan légal exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les peuples autochtones énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires applicables pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement ne puisse être déboursé. En vertu des articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que le projet ne soit pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et l’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les candidats qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les candidats dont l’évaluation de diligence raisonnable des projets est satisfaisante seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger, signer et mettre à exécution un accord de contribution. RNCan se réserve le droit d’examiner le processus de diligence raisonnable et d’y mettre fin ensuite s’il y a un changement de partenaires, de collaborateurs ou de fournisseurs sans une justification et une indication montrant clairement que cela ne modifie pas la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, et une attestation qu’il n’y a pas de risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

6.2.3 Accord de contribution

Tant qu'un accord de contribution écrit n'a pas été signé par les deux parties, il n'existe aucun engagement ou obligation de la part de RNCan de contribuer financièrement à un projet, y compris pour toute dépense engagée ou payée avant la signature d'un tel accord de contribution.

L’accord de contribution est conclu uniquement avec le candidat, et non avec des partenaires, des collaborateurs ou des fournisseurs. Bien que le programme ne supervise pas les contrats ou autres accords conclus entre les partenaires, les collaborateurs ou les fournisseurs et n’y participe pas, les candidats doivent informer RNCan de toute modification apportée à ces contrats ou autres accords afin que RNCan puisse examiner les incidences potentielles sur la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, ainsi que sur le risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

De plus amples informations sur les accords de contribution de RNCan seront mises à la disposition des candidats retenus après la sélection des propositions.

6.2.4 Échéanciers

Les échéanciers suivants sont prévus pour l’appel. RNCan se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces échéanciers prévus.

Étapes Dates
Ouvert aux déclarations d’intérêt 25 février 2025
Date limite pour les déclarations d’intérêt 8 avril 2025 à 13h00 HE
Notification des résultats des déclarations d’intérêt Printemps 2025
Date limite pour la soumission des propositions de projet complètes Été 2025
Sélection du projet/notification Automne 2025
Diligence raisonnable Automne/hiver 2025-26
Rédaction et signature de l’accord de contribution Hiver 2026

6.2.5 Normes de service

RNCan entretient un éventail de normes de service sur les échéanciers prévus de chaque phase de l’exécution du Programme. Ces normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant : Normes de service.

7. Définitions

Accessibilité: un objectif global visant à créer un environnement exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles, à leur suppression et à leur prévention dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services d’une organisation. Un obstacle peut inclure tout ce qui entrave la participation pleine et égale à la société, indépendamment des identités et des besoins distincts. La suppression des obstacles à l’accessibilité veille à ce que tous les membres de la société soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser.

Autochtones: désigne les Inuits, les Métis, les membres de Premières Nations, ou toute combinaison de ces statuts.

Bénéfice: en lien avec le projet, on entend le bénéfice d’exploitation net, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus.

Contribution: le financement offert par le Canada en vertu de l’accord de contribution à titre de dépenses admissibles.

Collectivités nordiques : collectivités situées au nord de la limite du pergélisol isolé – environ 50° de latitude nord.

Collectivités éloignées : les collectivités non raccordées au réseau électrique nord-américain ou au réseau de canalisation de gaz naturel et qui sont un établissement permanent ou à long terme (cinq ans ou plus) d’au moins 10 logements.

Coûts totaux du projet: la contribution et les autres contributions vérifiables reçues ou apportées par le promoteur entre la date de début de la diligence raisonnable et la date d’achèvement, et directement attribuables au projet.

Date de début de la diligence raisonnable: la date à laquelle le promoteur a été informé qu’il passait à l’étape de la diligence raisonnable.

Demandeur ou bénéficiaire autochtone: collectivités, gouvernement ou organisation gouvernée par des Autochtones. Il s’agit notamment des conseils de bande, des conseils tribaux, des organisations autochtones à but lucratif ou non, des entités autochtones autonomes.

Dépenses admissibles: les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, soit directement par le demandeur, soit par un tiers, dont les débours en espèces ont été faits pour les activités décrites dans la demande.

Développeur de technologie: Les développeurs de technologies sont responsables de faire progresser les technologies innovantes à travers les étapes critiques de la croissance, de la validation du concept au lancement sur le marché. En favorisant le progrès technologique, ils veillent à ce que les solutions soient viables, fiables et évolutives pour une intégration plus large sur le marché.

Diversité: l’acceptation et le respect de diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, le statut socioéconomique, les croyances religieuses et politiques, l’âge, les capacités physiques, les croyances politiques ou d’autres idéologies.

Entreprise dérivée d’une université: entreprise fondée par des étudiants, des scientifiques ou des employés d’un établissement universitaire pour développer ou commercialiser des technologies ou des innovations technologiques issues de la recherche académique/universitaire. Les entreprises dérivées d’une université doivent être une entité juridique distincte et non une extension ou un contrôle de l’établissement universitaire.

Équité: condition ou situation d’un traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes sur la base de leurs identités et besoins distincts; suppression des obstacles systémiques, afin de veiller à ce que tous les membres soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser. L’équité renvoie au traitement des personnes de manière distincte, en fonction de leurs différences individuelles.

Groupe en quête d’équité : groupe de personnes qui, parce qu’elles font l’objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir le même accès aux ressources et aux occasions auxquelles ont accès d’autres membres de la société et qui sont nécessaires pour qu’elles obtiennent des résultats justes.

GES : les émissions de gaz à effet de serre.

IDÉA: inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Inclusion: mesure dans laquelle divers membres d’un groupe (société, organisation, etc.) se sentent valorisés et respectés.

Innovant : peut décrire une technologie ou une approche qui est un développement, une itération ou une amélioration de l’efficacité d’un concept, d’un produit ou d’une méthode existante, perturbant les marchés ou les industries existants. Les innovations technologiques peuvent s’appliquer à des mises à jour progressives ou à des changements radicaux de systèmes.

Nouvelle : une technologie ou une approche originale qui ne ressemble pas à quelque chose de connu ou d’existant. L’accent est mis sur l’originalité, car les technologies nouvelles se réfèrent souvent à des inventions qui en sont au stade préliminaire de développement. Une nouveauté peut suggérer une innovation sans précédent.

Participation:comment le projet inclut les parties prenantes locales, en particulier celles issues de groupes en quête d’équité, dans la planification, la conception et la mise en œuvre, ainsi que dans les processus décisionnels clés. Il peut s’agir, entre autres, de partenariats, de contrats, de possibilités de formation et d’appropriation du projet.

Période de dépenses admissibles: les bénéficiaires peuvent commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date à laquelle leur projet a été approuvé conditionnellement (dans l’attente d’un examen de diligence raisonnable) ou le 1er avril de l’exercice au cours duquel l’accord de contribution est signé et se terminant à la date d’achèvement de l’accord de contribution. Les dépenses rétroactives sont limitées à 30 % de la contribution de RNCan.

Précommercial : un produit, une technologie ou une méthode qui n’est pas encore entré sur le marché.

Projet: la proposition du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

Projet appartenant à des Autochtones : un projet dirigé par un demandeur dont 51 % ou plus appartiennent à des Autochtones qui détiennent une participation majoritaire dans les activités du projet.

8. Dépenses admissibles – Protocole d’entente sur l’établissement des coûts

8.1 Salaires et avantages sociaux

8.1.1 Salaires

Les salaires comprennent les salaires de tout le personnel participant directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers. Tous les membres du personnel admissibles doivent être sur la liste de paie du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par quart. Le taux établi sur la liste de paie ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont appliqués au personnel salarié, ils doivent correspondre à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion doit tenir des registres appropriés du temps consacré au projet.

8.1.2 Les avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées à la liste de paie. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

8.2 Services professionnels, techniques et scientifiques et services de passation de marchés

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

8.3 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour rembourser les dépenses qui suivent :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur et ses partenaires

8.4 Dépenses en capital

8.4.1 Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du promoteur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés au projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

8.4.2 Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis par une autre division du promoteur ou par une entreprise connexe, les dépenses admissibles ne doivent pas être supérieures à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

8.5 Autres dépenses

8.5.1 Services d’essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des Assureurs du Canada, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaires, peuvent être admissibles, p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

8.5.2 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
  • entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur qui est directement lié au projet;
  • coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. les télécopieurs et les téléphones), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

9. Contributions en nature – Protocole d’entente sur l’établissement de coûts

9.1 Objectif, définitions, admissibilité et valeur

9.1.1 Remarque importante

Le programme accepte les contributions en nature (définies ci-dessous) dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites dans cette section. Conformément à la section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du promoteur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

9.1.2 Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du promoteur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

9.1.3 Définitions pour la présente section

Client le plus privilégié: un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

Collaborateurs : organisations qui participent à la mise en œuvre du projet sans apporter de contribution en nature ou financière au projet.

Contribution en nature: une contribution ayant une valeur monétaire sous la forme d’un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui est indispensable au projet et que le promoteur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le promoteur du projet.

Juste valeur marchande: valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Promoteurs de projets: le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

Section des actifs: un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Taux interne: le taux qui serait facturé par la composante du promoteur du projet qui fournit le service à la composante du promoteur qui le reçoit.

9.1.4 Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles à titre de contribution en nature :

  • Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
  • Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le promoteur du projet;
  • Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
  • La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le promoteur du projet et RNCan.

9.1.5 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

  • la juste valeur marchande, comme expliqué ci-dessus;
  • en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le promoteur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

9.2 Catégories de soutien en nature admissible

9.2.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services qu’un employé du partenaire du projet a fournis au promoteur devrait présenter une juste valeur de marché pour le type de service fourni, et ces services doivent être conformes aux fonctions pour lesquelles l’employé est normalement payé.

9.2.2 Services professionnels et scientifiques et services de passation de marchés

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services analytiques et techniques fournis par ou pour le promoteur devrait être le moindre des deux montants suivants: soit le taux interne de la prestation du promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire au sein de son organisme), soit le coût différentiel pour le promoteur du projet s’il est fourni par un tiers.

9.2.3 Fourniture d’équipements, de fournitures et de matériaux de laboratoire et de terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le promoteur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants:

  • la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition;
  • la valeur de l’équipement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
  • si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
  • la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre de contribution en nature.

9.2.4 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses qui suivent :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires

9.2.5 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
  • l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet;
  • les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.
  • Les coûts généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Le total des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépassera pas 15 % du coût total du projet.

10. Exigences en matière de production de rapports

10.1 Rapports sur les résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

La fréquence de production de rapports sera déterminée en fonction du risque lié au bénéficiaire/projet ayant été déterminé par le modèle ministériel de gestion des risques, mais elle sera au minimum annuelle.

Les exigences de production de rapports par les bénéficiaires seront les suivantes :

10.2 Sur une base régulière

  • Un rapport financier décrivant les dépenses admissibles engagées, signé par le directeur financier ou le représentant dûment autorisé de l’organisation;
  • un énoncé des flux de trésorerie et/ou un budget du projet;
  • un rapport basé sur un gabarit fourni par RNCan qui décrit l’état d’avancement des activités dans un niveau de détail suffisant pour permettre d’évaluer les progrès et de suivre périodiquement les indicateurs de rendement. Le rapport devrait inclure toute préoccupation que RNCan devrait connaître, et expliquer comment le bénéficiaire y répond.

10.3 À la fin du projet

La « fin du projet » est le moment auquel le rapport final (s’il y a plus d’un rapport), tel que défini par l’accord de contribution, a été rendu et déclaré satisfaisant par RNCan. Les rapports peuvent comprendre:

  • une déclaration financière du montant total de contributions ou de paiements reçus d’autres sources pour le projet;
  • une déclaration financière du montant total de financement reçu du gouvernement du Canada pour le projet;
  • un rapport d’exécution de projet qui décrit comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ce qui peut comprendre des renseignements confidentiels réservés à l’usage interne du gouvernement, y compris :
    • un examen des résultats du projet, comparativement aux produits livrables et au plan de travail originaux, avec des explications de toute déviation;
    • un examen des mesures de rendement du projet pour décrire les avantages ayant été générés ou qui seront générés grâce au projet, y compris l’efficacité énergétique, les effets environnementaux, les coûts et économies, et autres mesures appropriées telles que l’amélioration de la productivité et de la qualité;
    • une description des activités de diffusion des connaissances et/ou de transfert technologique du bénéficiaire (s’il y a lieu);
    • un tableau final des coûts du projet.
  • Un rapport public*, utilisant un modèle fourni par RNCan, qui décrit le projet et ses résultats, qui peut être traduit par RNCan et mis à la disposition du public; et
  • s’il y a lieu, des copies de tout rapport non confidentiel lié au projet et préparé au cours de son exécution demandé par RNCan.

*Les bénéficiaires Autochtones pourraient y substituer d’autres méthodes de production de rapports, davantage adaptées à leur contexte et à leur culture.

10.4 Pour une période de 5 ans après la fin du projet

À chaque année, un rapport sur les résultats mis à jour, utilisant un gabarit fourni par RNCan, rendra compte des résultats à court terme, à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme. Des communications régulières seront établies entre RNCan et les bénéficiaires pour suivre les progrès.

10.5 Contributions non remboursables

Les contributions dans le cadre de ces programmes seront non remboursables, car elles sont destinées à des activités précommerciales (niveaux de maturité technologique 1 à 9), et les avantages en découlant profiteront à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire. Les projets soutenus par ces programmes sont de nature précommerciale, et il n’est donc pas prévu qu’ils génèrent des recettes, car les technologies auront besoin de davantage d’adaptation, d’améliorations et de réduction des risques avant de devenir lucratives sur le plan commercial.

Cela cadre avec la Directive sur les paiements de transfert, annexe E, section E-15, qui autorise les contributions non remboursables lorsque « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire ». Les avantages de ces contributions profiteront à plusieurs parties : les avantages environnementaux incluront une utilisation plus efficace de l’énergie, une production d’énergie renouvelable accrue, et des effets réduits sur l’air, l’eau et le sol, entre autres, et ces biens environnementaux profiteront à l’ensemble des Canadiens. À long terme, les avantages concurrentiels du programme contribueront aussi à des emplois plus durables et à des perspectives de développement économique pour les Canadiens, y compris les communautés Autochtones, dans les secteurs des ressources naturelles. Les activités principales ont également pour but d’orienter l’élaboration de politiques, de codes, de normes et de règlements tout en facilitant le transfert de connaissances et le renforcement des capacités grâce à la mise en application de technologies propres au Canada. Cela revêt une importance particulière pour les communautés éloignées du Canada.

10.6 Autres modalités

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’accord de contribution.

11. Exigences réglementaires, exigences en matière d’établissement de rapports et autres

11.1 Milieux de travail et politiques sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des demandeurs en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’IDÉA dans le secteur de l’énergie propre.

11.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Même si les demandeurs du Programme ne sont pas tenus de consulter les groupes autochtones dans le cadre du processus de demande, ils devront signaler, à la phase de PPC, s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités visant à susciter la participation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de leurs engagements organisationnels ou de leurs activités en cours.

11.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

11.4 Permissions de transmettre des renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. Pour les projets qui n’obtiendraient pas de financement dans le cadre du Programme, cela représente une possibilité additionnelle d’exposition et d’orientation à d’autres programmes de financement fédéraux ou organismes de financement.

11.5 Carrefour de la croissance propre

Le carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats.

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à trouver les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

11.6 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’organismes de financement partout au Canada. En autorisant RNCan à partager votre proposition avec ses « partenaires de confiance », vous autorisez RNCan à explorer les possibilités de cofinancement, de recommandations ou de financement complémentaire.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

11.7 Contactez-nous

Pour toute question concernant l’appel de propositions, veuillez communiquer avec RNCan, à: eipcleanfuels-piecombustiblespropres@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

11.8 Autres conditions

  • Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
  • Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
  • Le promoteur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
  • Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements. Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
  • Le promoteur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
  • Partie intégrante des exigences liées au suivi d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le promoteur dans un délai préalable raisonnable.

11.9 Confidentialité et sécurité de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

  • […] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

  • les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques;
  • le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle.

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. Toutefois, dans tous les cas, RNCan correspondra par courriel avec les demandeurs pour toutes les questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme: eipcleanfuels-piecombustiblespropres@nrcan-rncan.gc.ca.

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

12. Niveau de maturité technologique

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (périphériques, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant leur développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu’une nouvelle technologie est tout d’abord inventée ou conçue, elle n’est pas immédiatement applicable. Les nouvelles technologies sont plutôt habituellement soumises à l’expérimentation, au raffinement et à des essais de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.

NMT Définition courte Description Exemples d’activités
1 Observation et consignation des principes de base. Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en activités de recherche et de développement (R-D) appliquées. Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d’une technologie.
2 Formulation du concept technologique ou de l’application Début de l’invention. Une fois les principes de base observés, il s’agit d’inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s’appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Les activités sont limitées à des études analytiques.
3 Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique. La R-D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie. Les activités incluent des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.
4 Validation de composant(s)/sous-systèmes(s) et/ou du processus en laboratoire. Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Les activités incluent l’intégration en laboratoire de matériel « ad hoc ».
5 Validation de composant(s)/sous-système(s) et/ou de processus semi-intégrés dans un environnement simulé. Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d’essais dans un environnement simulé. Les activités incluent l’intégration de composants en laboratoire.
6 Démonstration du système et/ou du processus prototype dans un environnement simulé. Un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée. Les activités incluent l’intégration de composants en laboratoire.
7 Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction). Le prototype est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel et est situé au niveau opérationnel prévu. Les activités incluent l’essai du prototype sur le terrain dans un environnement opérationnel réel.
8 Technologie réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations. Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d’établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
9 Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel. Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s’appliquant au cours des essais et des évaluations opérationnels. Les activités incluent l’utilisation de l’innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Principes directeurs

Il convient d'appliquer les principes suivants lors de la détermination du NMT d'une technologie :

  • Commencer par le stade général de développement de la technologie: Lors de la détermination d'un NMT, il est préférable de commencer par le stade de développement général de la technologie avant d'évaluer le NMT précis.
  • Dans le doute, mieux vaut être prudent: En cas d'incertitude entre deux niveaux de NMT durant l'évaluation d'une technologie, il convient d'attribuer le NMT le plus bas.
  • Veiller à ce que l'environnement de travail soit bien compris: Un élément important des différents NMT est l'environnement de test d'une technologie. Il est important de bien comprendre les conditions réelles attendues et comment, le cas échéant, l'environnement de test (p. ex. en laboratoire, dans un environnement simulé ou dans un environnement opérationnel) représente ces conditions.
  • Un NMT est seulement valide dans l'environnement opérationnel précis pour lequel il a été testé: Si une technologie développée doit être déployée dans un environnement opérationnel différent de celui pour lequel elle a été testée, celle-ci ne sera plus considérée comme entièrement développée. Elle devra alors être testée et retravaillée pour qu'elle soit considérée au même NMT dans le nouvel environnement opérationnel.
  • Il est important que le projet proposé soit pris en compte pour déterminer le NMT, et non simplement la technologie de base.
    • Par exemple, un projet testant de nouvelles matières premières pour la production de combustibles propres, et utilisant une technologie à l'échelle pilote et de NMT 7, pourrait être de NMT 4 ou 5 si des expériences à l'échelle du laboratoire sont nécessaires.

Distinction importante : On considère qu'une technologie a atteint un NMT précis si elle a satisfait aux exigences de ce niveau et de tous les niveaux précédents. On considère qu'une technologie se situe à un certain NMT si l'équipe de recherche travaille à satisfaire les exigences de ce niveau.

Vous ne savez toujours pas à quel niveau de maturité technologique (NMT) se situe votre projet? Consultez l'outil d'évaluation du NMT pour vous aider à le déterminer.

13. Lignes directrices pour les installations de démonstration

Les installations de démonstration sont admissibles au financement dans le cadre du domaine d’intérêt 1 : Production de combustibles propres. Afin de s’assurer que les projets soumis sous le type « Démonstration » sont appropriés pour l’utilisation prévue du financement, cette section fournit des lignes directrices pour différencier les installations de démonstration des installations pilotes.

En général, les installations de démonstration doivent :

  • Avoir un niveau de maturité technologique approprié, par exemple :
    • Faire suite au succès de la technologie à l’échelle pilote, c’est-à-dire un fonctionnement proche de la configuration envisagée dans un environnement simulé pendant au moins 100 heures.
      • RNCan demandera des données préliminaires issues de l’exploitation de l’installation pilote au stade de la proposition de projet complète et les données complètes seront demandées lors la diligence raisonnable.
      • Le projet soumis devra être mis à l’échelle d’au moins 5 fois par rapport à l’échelle pilote, et plus généralement 10 fois.
    • Intégrer les composants du procédé qui ont été séparés à l’échelle pilote, le cas échéant.
      • Les étapes du procédé peuvent être réalisées hors site à l’échelle de démonstration uniquement s’il est approprié de le faire dans un environnement commercial (par exemple, pour la valorisation du biobrut).
    • Fonctionner en continu sur le long terme, c’est-à-dire pendant des milliers d’heures.
  • Être à une échelle appropriée :
    • Produire des quantités de combustibles suffisantes pour justifier l’utilisation de méthodes de collecte et de stockage adaptées au commerce, c’est-à-dire des barils ou des bacs pour les combustibles liquides.
    • Être en mesure d’acheter des équipements standards auprès de fournisseurs industriels pour les opérations courantes, par exemple, les opérations de pompage et de compression, le cas échéant, plutôt que des équipements fabriqués sur mesure.
      • Les installations de démonstration doivent utiliser des équipements similaires à ceux d'une future installation commerciale, par exemple, si l’installation commerciale utilise une pompe centrifuge, l’installation de démonstration devrait utiliser une pompe centrifuge commerciale à débit inférieur, mais pas une pompe fabriquée sur mesure ou une pompe péristaltique.
      • Lorsque la fabrication d’équipement sur mesure est nécessaire à l’échelle commerciale, il est entendu qu’il en va de même pour une installation de démonstration (par exemple, des modules pour des éléments de procédés spécifiques conçus par le fournisseur.).
    • La prochaine étape du développement technologique sera vers une installation commerciale de première génération (FOAK, first-of-a-kind).
      • Une première installation commerciale de type FOAK devrait vendre près de 100 % de ses volumes de production par le biais d’accords d’achat garantis.
      • Une première installation commerciale de type FOAK ne devrait pas être mise à l'échelle plus de 100 fois par rapport à une installation de démonstration, et généralement pas plus de 20 fois.

14. Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs assument tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement prévu lors du processus de demande, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de contribution.

 
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