ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE – ÉNONCÉ PUBLIC (EES détaillée/Niveau 3)

Énoncé public

Titre: Fonds de réduction des émissions

Description

Lancé en octobre 2020, le Fonds de réduction des émissions (FRE), d’une valeur de 750 millions de dollars, a pour but d’aider le Canada à protéger l’environnement tout en favorisant la reprise de l’économie face à la pandémie de COVID-19. Il soutient les compagnies pétrolières et gazières canadiennes dans leur transition à une économie à faibles émissions de carbone, ce qui leur permettra d’être plus compétitives sur la scène internationale dans les prochaines années. Le Fonds fournit du financement, principalement sous la forme de contributions remboursables, aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes admissibles côtières (à hauteur de 675M$) et extracôtières (75M$) afin qu’elles puissent investir dans des solutions propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et maintenir des emplois dans ce secteur.

Le Fonds de réduction des émissions répond à plusieurs facteurs relevant de la compétence fédérale :

• la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles (RNCan) le chargeant de lutter contre les changements climatiques tout en maintenant la vigueur et la croissance de notre économie, et de produire des hydrocarbures plus propres, y compris pour l’exploitation en mer;
• le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, établi pour appuyer les Canadiens et les entreprises aux prises avec des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19 qui touche toute la planète;
• les exigences de conformité au Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) auxquelles doit se conformer l’industrie d’ici 2023.

Le FRE appuiera l’objectif de 2030 du Canada quant à la réduction des émissions de GES; renforcera la confiance du public dans les projets liés aux ressources; favorisera l’économie; et accroîtra les exportations liées aux technologies propres.

Sommaire des résultats de l’EES

Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) détaillée a été réalisée pour le Fonds de réduction des émissions. Selon les conclusions de cette évaluation, il est improbable que le fonds proposé ait d’importants effets adverses et on s’attend à ce qu’il ait d’importants effets positifs indirects sur l’environnement dans l’immédiat et à long terme du fait de la réduction des émissions de méthane et de GES.

Dans la lignée de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 et à l’appui des mesures de relance économique suite à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a élargi son engagement à favoriser la croissance du secteur canadien des technologies propres en finançant le Fonds de réduction des émissions (FRE). Cette initiative fournit du financement pour la recherche sur les technologies et les solutions liées à la réduction des émissions de méthane et autres gaz à effet de serre (GES), l’évaluation de ces technologies, et leur déploiement. Le Fonds aidera le Canada à atteindre ses objectifs environnementaux et en matière d’atténuation des effets des changements climatiques, renforcera la compétitivité de l’industrie et favorisera la croissance propre dans les secteurs des ressources naturelles.

Le FRE est mis sur pied dans le but d’appuyer l’innovation, la recherche et le déploiement de technologies et solutions à long terme afin de contribuer aux objectifs de réduction d’émissions du Canada et de relever les défis environnementaux plus larges liés à l’eau, à l’air et à la terre. Les importants effets environnementaux directs de ce programme proviendraient principalement des sociétés et organisations participant au programme qui déploient des technologies et solutions réduisant les émissions.

Tout projet pour lequel des effets environnementaux adverses potentiels sont cernés et jugés être supérieurs aux avantages environnementaux, ou pour lesquels de fortes préoccupations seraient soulevées de la part du public, serait filtré au moyen de solides critères de sélection des projets. Lorsqu’il y aura lieu, les projets seront assujettis à un processus d’évaluation environnementale et à toute autre exigence législative applicable.

Des effets environnementaux positifs potentiels pourraient survenir du fait de l’adoption et de la commercialisation accrue des technologies déployées, pas seulement directement dans les secteurs des ressources naturelles, mais aussi dans les autres secteurs auxquels ces technologies pourraient s’appliquer. De plus, l’amélioration de la capacité de surveillance, de détection et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures renforcera la protection des milieux marins et appuiera la réduction des émissions de GES.

Résultats des consultations

Afin d’élaborer une réponse stratégique, un processus de consultation ciblé a été entrepris pour cerner les lacunes ainsi que les considérations opérationnelles uniques au secteur pétrolier et gazier sur terre et en mer. Depuis avril 2020, RNCan a tenu de vastes consultations avec les provinces, les associations de l’industrie, les compagnies pétrolières et gazières côtières et extracôtières, des firmes de génie et des organismes de recherche sans but lucratif. La rétroaction reçue de ces intervenants a été soigneusement étudiée et a été intégrée dans la conception du programme.

Effets pour l’environnement

Les effets environnementaux positifs de cette initiative seront entre autres les réductions des émissions de méthane et autres GES et une meilleure capacité de surveillance, de détection et d’intervention concernant les déversements, ce qui renforcera la protection des milieux marins. Les effets cumulatifs du programme devraient contribuer aux vastes priorités environnementales et aux objectifs de lutte contre les changements climatiques non seulement du fait de l’utilisation accrue de technologies propres et de technologies énergétiques novatrices par les Canadiens (et de leur plus grande accessibilité), mais aussi qu’il sera plus facile pour les innovateurs de développer et de commercialiser leurs produits.

Étant donné la nature des initiatives figurant dans la proposition, il est difficile d’évaluer les effets environnementaux négatifs. Toutefois, il est improbable que des effets environnementaux négatifs surviennent, et on anticipe que ceux qui seront identifiés pourront être atténués par le processus de sélection des projets.

Améliorations, atténuation et mesures de suivi

Des améliorations possibles ont été identifiées dans la conception du programme, comme l’inclusion d’une évaluation des besoins individuels des entreprises, et l’approvisionnement et le déploiement de technologie pour répondre aux possibilités cernées par l’évaluation. Comme le financement destiné à ces activités sera accessible en 2020-2021 et 2021-2022, les réductions d’émissions de méthane et autres gaz devraient survenir dès le déploiement des technologies. De plus, le volet de financement de la recherche devrait permettre de connaître quelles améliorations futures seront accessibles au secteur pétrolier et gazier en mer. Aucune autre mesure ou amélioration de la conception du programme ne peut être introduite dans la portée de cette initiative pour renforcer les effets environnementaux positifs directs ou indirects.

Les mesures de suivi et la surveillance des émissions seront réalisées par RNCan par l’intermédiaire de la supervision du programme de contributions à court et à moyen terme, et indirectement à long terme par Environnement et Changement climatique Canada lors de la phase finale de l’entrée en vigueur du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils, en 2023.

Lien au développement durable

Le Fonds de réduction des émissions appuie directement ou indirectement les objectifs suivants de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 :

1. Mesure efficace de lutte contre les changements climatiques. En particulier, l’initiative contribuera à l’objectif à moyen terme de réduire d’ici 2030 les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada de 30 % par rapport aux niveaux de 2005;
2. Mesure efficace de lutte contre les changements climatiques. En particulier, l’initiative contribuera au jalon à court terme de réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % d’ici 2025.

Liens pertinents

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