Protocole d’entente sur la collaboration en matière d’énergie nucléaire entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et l’Administration nationale de l’énergie de la Chine

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (« RNCan ») et l’Administration nationale de l’énergie de la Chine(« NEA »), ci-après nommés les « participants »,

Considérant l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, fait à Beijing le 7 novembre 1994 (« ACN »), qui soutient les efforts de coopération entre le Canada et la République populaire de Chine dans le secteur de l’énergie nucléaire;

Considérant le Protocole relatif à l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, fait à Beijing le 19 juillet 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013;

Considérant le Protocole d’entente sur la coopération en matière d’énergie nucléaire entre le ministère des Ressources naturelles du Canada, l’Énergie atomique du Canada limitée, la Commission nationale du développement et de la réforme de la Chine, et la Société nucléaire nationale de la Chine, signé à Beijing le 20 janvier 2005, renouvelé le 20 janvier 2010 et expirant le 20 janvier 2015 (« PE de 2005 sur la coopération en matière d’énergie nucléaire »);

Désirant renforcer et améliorer la collaboration entre le Canada et la République populaire de Chine en ce qui a trait au développement durable des ressources en matière d’énergie nucléaire;

Reconnaissant que RNCan est le ministère canadien responsable des politiques fédérales en matière d’énergie nucléaire, y compris de la recherche et du développement;

Reconnaissant que la NEA est l’organisation gouvernementale de la République populaire de Chine qui est responsable des politiques et des plans chinois en matière de développement, de production, de distribution et de réforme de l’énergie nucléaire, ainsi que de la recherche et du développement et des prévisions;

Reconnaissant les avantages découlant de la collaboration dans le secteur de l’énergie nucléaire,

Se sont Entendus sur ce qui suit :

Objectif

1. L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est de confirmer, entre les participants, un cadre bilatéral de collaboration en matière de projets, de programmes, de recherche et développement et de politiques touchant l’énergie nucléaire et visant le développement durable de l’énergie nucléaire civile.

Domaines de collaboration

2. Les participants comprennent que les domaines de leur collaboration peuvent inclure des projets, des programmes et des politiques d’intérêt commun, selon ce qui est approprié, liés aux sujets suivants :
    
   1. Exploration, extraction, traitement et vente/achat de l’uranium
      
      Développement durable du secteur de l’uranium, possibilités et politiques concernant le commerce de l’uranium, nouvelles questions connexes touchant le commerce international, possibilités liées à l’exploration, à l’extraction et au traitement de l’uranium
       
   2. Conception, construction, entretien, exploitation et mise hors service de réacteurs nucléaires
      
      Possibilités liées à la conception, à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de technologies associées aux réacteurs nucléaires, y compris la gestion des déchets radioactifs et la mise hors service d’installations civiles d’énergie nucléaire.   
       
   3. Applications de l’énergie nucléaire outre la production d’électricité
      
      Applications de l’énergie nucléaire dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de l’intendance environnementale et de l’industrie, y compris la chaleur industrielle (p. ex. dessalement, extraction, production d’hydrogène).
       
   4. Technologies avancées en matière de réacteurs et du cycle du combustible, y compris la sécurité, la protection physique et la sûreté
      
      Adaptation des conceptions existantes des réacteurs et optimisation des cycles du combustible pour des combustibles nouveaux ou recyclés; minimisation des déchets; conception des réacteurs et recherche et développement (R. et D.) sur les caractéristiques; caractéristiques fondamentales des systèmes de réacteurs du futur; matériaux à haute température; neutronique des cœurs; rendement du transfert de chaleur; codes de sûreté et de conception; analyse de la sécurité; protection physique et autres aspects de la sécurité.
       
   5. Priorités en matière de R. et D.
      
      Les priorités en matière de R. et D. s’étendent de la R. et D. à court terme, axée sur une mission à la R. et D. à long terme, axée sur l’exploration, et elles incluent ce qui suit : approches en matière de gestion des connaissances du secteur nucléaire, ce qui comprend des stratégies de maintien de la capacité de la R. et D. ainsi que le rôle de la R. et D. dans la préservation et l’amélioration des connaissances; mise en place de la communication publique comme principal intrant dans l’élaboration de priorités en matière de R. et D.
       
   6. Questions stratégiques d’intérêt commun
      
      Préparatifs et interventions en cas d’urgence nucléaire; gestion des déchets radioactifs; responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire; interactions avec le public; tout autre domaine stratégique d’intérêt commun.
       
   7. Tout autre domaine qu’ils peuvent déterminer ensemble par écrit.

Formes de collaboration

3. Les participants comprennent que leur collaboration peut prendre les formes suivantes, selon ce qui est approprié et d’intérêt commun :
    
   1. Encourager les entreprises canadiennes et chinoises à établir des partenariats commerciaux mutuellement fructueux dans les domaines de l’uranium et de l’énergie nucléaire;
       
   2. Recevoir et transmettre de l’information et des données relatives à des activités, à des nouveautés, à des pratiques et à des résultats scientifiques et technologiques, ainsi qu’à des programmes, à des politiques et à des plans, y compris l’échange de renseignements exclusifs;
       
   3. Échanger des chercheurs, des ingénieurs et d’autres spécialistes pour des périodes mutuellement acceptables afin de participer à des expériences, à des analyses, à des activités de conception ou à d’autres activités;
       
   4. Organiser des rencontres de diverses formes pour discuter et échanger de l’information sur les aspects technologiques de sujets généraux et particuliers découlant des domaines susmentionnés et pour déterminer des mesures collaboratives additionnelles qui pourraient être utiles;
       
   5. Recevoir et transmettre des échantillons, du matériel et de l’équipement destinés aux expériences, aux essais et à l’évaluation;
       
   6. Élaborer des études, des expériences ou des projets conjoints;
       
   7. Procéder à des échanges intergouvernementaux, ce qui comprend, par exemple, des discussions informelles sur des sujets tels que les tendances internationales en matière de développement durable de l’énergie nucléaire civile;
       
   8. Toute autre forme de collaboration particulière qu’ils déterminent ensemble par écrit.

Coûts

4. 1. À moins qu’il n’en soit décidé autrement, chaque participant assumera tous les coûts qu’il pourra engager dans le cadre de sa participation à une collaboration portant sur des projets, des programmes et des politiques pouvant être menés dans le cadre du présent PE.
       
   2. Les participants peuvent explorer, au cas par cas, des options en vue de fournir des ressources financières et techniques pour toute collaboration fournie dans le cadre du présent PE.

Rencontres pour examen

5. Les participants peuvent se rencontrer au besoin pour examiner leurs progrès quant à leur collaboration dans des projets, des programmes et des politiques menés dans le cadre du présent PE.

Marchés pour des projets

6. Les participants peuvent passer des marchés particuliers, au besoin, qui détailleront les projets, les programmes et les politiques de collaboration entrepris dans le cadre du présent PE.

Statut

7. 1. Les participants agiront séparément et de façon volontaire à l’égard du présent PE.
       
   2. Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.
       
   3. Les participants veilleront à ce que les activités de collaboration menées dans le cadre du présent PE respectent entièrement les dispositions de l’ACN.

Durée

8. 1. Le présent PE remplacera le précédent « PE de 2005 sur la coopération en matière d’énergie nucléaire ».
       
   2. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature et il le demeurera pendant une période de cinq ans. Il peut être renouvelé automatiquement pour d’autres périodes de cinq ans, à moins qu’un participant n’avise l’autre participant par écrit qu’il s’y oppose, au moins six mois avant la fin de chaque période de cinq ans.
       
   3. Un participant peut mettre fin au présent PE au moyen d’un préavis écrit de six mois transmis à l’autre participant.
       
   4. Les participants peuvent modifier le présent PE par consentement mutuel écrit.

Signé en double exemplaire à Beijing le 8e jour de novembre 2014, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.

________________________________ Pour le ministère des Ressources naturelles du Canada

_______________________________ Pour l’Administration nationale de l’énergie de la Chine