PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA
ET
LE DÉPARTEMENT DE L’ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
CONCERNANT LA COLLABORATION EN MATIÈRE D’ÉNERGIE

Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique et, ci-après désignés les « Participants » :

RECONNAISSANT le besoin urgent de relever les défis pressants auxquels est confronté le monde, notamment la crise climatique qui menace leurs populations, l’environnement, la santé humaine, la sécurité nationale et le bien-être économique;

SOULIGNANT leur longue et productive histoire de collaboration relativement aux dossiers énergétiques d’intérêt commun;

CONSIDÉRANT la profonde intégration économique, la proximité géographique, l’infrastructure essentielle unifiée et les valeurs communes sur lesquelles repose leur étroite collaboration dans les questions relatives à l’énergie et à l’environnement;

S’ENGAGEANT à travailler ensemble pour promouvoir et garantir la justice énergétique pour les communautés défavorisées, et reconnaissant que les deux pays sont confrontés à des crises économiques, sanitaires et climatiques convergentes qui ont mis en évidence et exacerbé les inégalités pour tous ceux qui ont été depuis longtemps mal desservis, marginalisés et affectés par le racisme systémique, la pauvreté et par des décennies de négligence;

AFFIRMANT leur volonté commune de parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, pour veiller à ce que la transition énergétique soit durable et inclusive, et d’étudier la possibilité d’une collaboration renforcée sur les politiques pertinentes en matière d’énergie propre et de changements climatiques, ainsi que sur l’innovation et les chaînes de valeur dans le domaine de l’énergie propre, dans le cadre de la coopération énergétique bilatérale;

SOULIGNANT que la transition énergétique mondiale et les engagements en matière de lutte contre les changements climatiques présentent une occasion historique d’assurer la sécurité énergétique, de créer et de maintenir des emplois bien rémunérés dans le secteur de l’énergie propre et de stimuler l’innovation et la croissance économique;

RECONNAISSANT que l’établissement de chaînes de valeur responsables pour les minerais essentiels est censé faire partie intégrante de la réussite de la transition énergétique et de la compétitivité future de l’Amérique du Nord à l’échelle mondiale;

SOULIGNANT qu’en agissant ensemble, ils pourront servir leurs intérêts nationaux respectifs tout en atteignant leurs objectifs communs et interreliés de prospérité économique, de sécurité énergétique et nationale, et de responsabilité et durabilité environnementales;

RECONNAISSANT le rôle important que les intervenants et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et des autres secteurs de l’énergie joueront dans la transition énergétique en fournissant l’expertise, la capacité et les investissements nécessaires pour renforcer la sécurité énergétique, la prospérité économique et l’indépendance en matière d’énergie, dans la promotion de la stabilisation climatique au Canada et aux États-Unis;

RECONNAISSANT qu’il existe des États-nations adverses et des menaces connexes à la cybersécurité;

GUIDÉS par un désir mutuel de promouvoir l’exploitation responsable des ressources naturelles, de protéger les citoyens et leur environnement, et d’encourager l’investissement et le développement économique dans les secteurs de l’énergie de leurs pays respectifs et les marchés énergétiques régionaux et mondiaux, conformément à leurs objectifs communs de stabilisation de la température mondiale;

PARTAGEANT un intérêt pour l’élargissement de leur collaboration en matière d’énergie, et souhaitant travailler ensemble à l’échelle régionale et mondiale;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1.         OBJECTIF

L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est de créer un cadre de coopération en matière d’énergie entre les Participants.

2.         ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

1. Les Participants pourront participer à des activités de coopération pouvant prendre la forme d’un échange de connaissances ou d’un partage d’informations, de la facilitation de la formation et des services et d’autres activités au sujet desquelles les parties pourront convenir d’un commun accord, notamment :
1. partager des connaissances et explorer des options pour améliorer la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure énergétique critique nord-américaine, notamment en renforçant la cybersécurité;
2. soutenir l’avancement d’un réseau électrique efficace et propre afin de contribuer à atteindre les objectifs d’obtenir 90 p. 100 d’électricité non émettrice au Canada d’ici 2030, et un secteur de l’énergie électrique sans pollution et carboneutre aux États-Unis d’ici 2035;
3. maintenir la compréhension des régimes transfrontaliers de délivrance des permis pour les installations de transport d’électricité et encourager la construction d’installations de transport transfrontalier d’énergie propre;
4. soutenir l’avancement de la production, de la distribution et de l’utilisation de combustibles propres, comme principaux moyens de réduire les émissions dans plusieurs secteurs de leurs économies nationales où il est difficile de réduire les émissions;
5. collaborer sur l’élaboration de normes nouvelles et actualisées en matière d’efficacité énergétique et de méthodes d’essai pour les produits de consommation et l’équipement qui consomment de l’énergie, dans les limites autorisées par la loi, et promouvoir l’efficacité énergétique industrielle et commerciale;
6. collaborer, dans le cadre du Plan d’action conjoint pour la collaboration dans le domaine des minéraux critiques entre le Canada et les États-Unis, sur des activités de recherche et de développement qui accélèrent la mise au point et l’adoption de technologies d’énergie propre et favorisent les possibilités économiques partagées;
7. partager les connaissances et renforcer la collaboration existante afin d’accélérer l’adoption de véhicules légers et moyens à émissions nulles et de véhicules lourds à émissions nulles ou faibles, ainsi que dans les transports maritimes et aériens;
8. partager les connaissances et explorer les possibilités de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, notamment ceux liés aux politiques et aux technologies relatives à l’énergie nucléaire, et aux cycles du combustible;
9. partager les connaissances et les pratiques exemplaires concernant la production d’énergie et l’amélioration des accès des communautés éloignées et autochtones à une énergie durable, résiliente et abordable; faire face aux effets des changements climatiques dans l’Arctique;
10. partager les politiques, les informations techniques, les plans de recherche et de programmation et les pratiques exemplaires en lien avec l’amélioration de la performance environnementale en ce qui concerne l’exploitation pétrolière et gazière plus propre et responsable, en mettant l’accent sur la réduction des émissions de méthane, notamment par des efforts conjoints à l’échelle mondiale;
11. améliorer la collaboration dans les domaines du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC) et de l’élimination du dioxyde de carbone (EDC), pour favoriser le progrès, la mise au point et la mise en œuvre des technologies;
12. collaborer sur l’utilisation de l’eau dans un éventail d’applications de l’énergie;
13. explorer les partenariats entre les instituts de recherche dans le but de poursuivre des collaborations innovantes et transformationnelles dans le domaine de l’énergie propre, et prendre appui sur les liens existants;
14. poursuivre les études conjointes sur l’intégration des énergies renouvelables;
15. améliorer la coordination de leur engagement dans les forums régionaux et multilatéraux sur l’énergie, les minerais essentiels et les questions environnementales afin d’harmoniser les positions et de faire avancer les priorités communes, notamment la sécurité énergétique mondiale, les résultats à émission zéro, la technologie énergétique et l’innovation, en examinant les moyens de faire progresser les compétences, le perfectionnement de la main-d’œuvre et l’inclusivité; et
16. d’autres activités de coopération dont les Participants pourront décider conjointement par écrit.
2. Les Participants entendent que les activités de collaboration prévues portent sur des questions techniques, réglementaires, stratégiques et financières, au moyen d’une approche transversale.
3. Les Participants comprennent que :
1. Les activités de collaboration pourront comprendre du travail, des consultations, des activités techniques, des réunions, des ateliers, des conférences, des échanges de personnel, des sondages, des recommandations et des rapports à l’intérieur des frontières de chaque pays.
2. Les activités menées dans le cadre du présent PE visent à compléter d’autres mécanismes de coopération et d’engagement dans le domaine de l’énergie entre les Participants, ou entre les Participants et d’autres institutions gouvernementales pertinentes, le cas échéant, afin d’assurer une utilisation efficace des ressources et des capacités entre les deux gouvernements.

3.         GROUPES D’EXPERTS TECHNIQUES

1. Les Participants pourront former des groupes d’experts techniques afin d’échanger des informations et des données techniques, de donner des formations et d’élaborer des propositions pour garantir la mise en œuvre efficace du présent PE.
2. Les Participants entendent se coordonner sur la meilleure façon de protéger les informations sensibles partagées concernant les activités de coopération et l’infrastructure énergétique, conformément à leurs législations nationales et à leurs règles respectives en matière de protection.

4.         FINANCEMENT

À moins qu’il en soit décidé autrement par écrit, chaque Participant entend payer les frais qu’il engage dans la conduite de ses activités de coopération au titre du présent PE. Le présent PE ne constitue pas une obligation de fonds, et la conduite des activités au titre du présent PE dépend de la disponibilité des fonds.  

5.         AUTRES ORGANISATIONS

Chaque Participant pourra inviter d’autres organisations à participer aux activités de coopération menées dans le cadre du présent PE, à ses frais et selon les modalités que le Participant qui invite pourra déterminer. Ces organisations invitées pourront entre autres être des organismes gouvernementaux, des universités, des laboratoires, des centres scientifiques, des centres de recherche, des entreprises du secteur privé, des organisations internationales, etc.

6.         RÉUNION

1. Les Participants entendent organiser une réunion bilatérale annuelle à l’échelle ministérielle, qui se tiendra en alternance dans chacun de leurs pays, afin d’échanger de l’information, d’examiner les progrès et d’établir les priorités pour la réalisation des activités de coopération.
2. Les Participants ont l’intention d’informer d’autres mécanismes bilatéraux pertinents, comme le dialogue ministériel de haut niveau entre les États-Unis et le Canada sur l’ambition climatique, au besoin, sur les progrès réalisés dans le cadre du PE.

7.         STATUT JURIDIQUE

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

8.         DISPOSITIONS FINALES

1. Le présent PE prendra effet dès sa signature par les deux Participants et continuera pendant cinq (5) ans.
2. Les Participants pourront prolonger la collaboration dans le cadre du présent PE pour des périodes supplémentaires, par leur consentement mutuel écrit.
3. Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
4. Les Participants pourront mettre fin à leur participation au présent PE en tout temps par leur consentement mutuel écrit.
5. L’un ou l’autre des Participants peut mettre fin à sa participation au présent PE en tout temps, mais devrait s’efforcer de donner un préavis écrit de 90 jours à l’autre Participant de son intention de le faire.

 

Signé en deux exemplaires à               ce            jour de                2021, et à             , ce          jour de              en langues française et anglaise.