Protocole d'entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère fédéral des Affaires économiques et de l'Énergie de la république fédérale d'Allemagne concernant l'établissement d'un partenariat en matière d'énergie

Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère fédéral des Affaires économiques et de l’Énergie du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, ci‑après désignés les « participants » :

• S’engagent à atteindre des émissions nettes zéro d’ici 2050 et à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques, auquel le Canada et l’Allemagne sont Parties;
• Prennent en considération le rôle stratégique du secteur de l’énergie par rapport à l’atteinte de ces objectifs;
• S’engagent à effectuer une transition énergétique ambitieuse;
• Reconnaissent que la coopération sur le plan de la transition vers un système énergétique sûr, sécurisé, fiable, abordable et durable procure non seulement des avantages mutuels, mais qu’elle est également nécessaire pour assurer la prospérité durable de la communauté internationale conformément au nouveau régime climatique;
• Expriment une volonté de consolider leur partenariat bilatéral de manière intégrale pour favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de l’Allemagne;
• Entendent améliorer leur dialogue bilatéral et leur coopération pratique en matière de transition énergétique.

Have come to the following understanding:

1. Objectif

L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est de fournir aux participants un cadre de coopération général dans le secteur de l’énergie, en exploitant les synergies entre les dialogues bilatéraux et multilatéraux existants sur les enjeux énergétiques et climatiques afin d’accélérer la transition vers un système énergétique sûr, sécurisé, fiable, abordable et durable, tant au Canada qu’en Allemagne, au moyen d’échanges de personne à personne sur les pratiques exemplaires et les connaissances, et d’autre part en encourageant le commerce, les investissements ainsi que les activités conjointes de recherche-développement et de démonstration, conformément aux principes d’avantages mutuels, d’égalité et de réciprocité.

Les participants soulignent l’importance de la participation du secteur privé en tant que moteur de la transition énergétique. Le partenariat en matière d’énergie vise donc à faire valoir les échanges interentreprises du Canada et de l’Allemagne.

2. Domaines de coopération

a) Les participants encourageront la transition énergétique grâce à des échanges sur les politiques, les pratiques exemplaires et les technologies, ainsi qu’au moyen d’activités de coopération et de projets ayant trait aux domaines suivants :

1. Politiques en matière d’énergie, planification et réglementation
   En partageant leurs approches sur les politiques, l’analyse et la planification en matière d’énergie et en favorisant la coopération au sein de forums internationaux, afin de promouvoir les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’énergie et d’aligner les perspectives sur les enjeux énergétiques, par exemple en attirant des investissements dans le secteur de l’énergie, pour permettre une transition juste et inclusive vers des économies carboneutres.
   
2. Des systèmes d’électricité résilients qui peuvent intégrer des parts élevées d’énergies renouvelables
   En soutenant le développement de systèmes d’électricité axés sur l’énergie propre, fiables, abordables, flexibles et résilients et en encourageant l’acceptation de l’énergie renouvelable pour effectuer la transition vers un système d’énergie à faibles émissions de carbone.
3. Efficacité énergétique
   En appuyant l’acceptation des solutions d’efficacité énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, tout en améliorant la compétitivité, l’emploi et l’accès au marché.
4. Couplage sectoriel et carburants à faible teneur en carbone
   En encourageant les échanges sur la transition depuis le bouquet énergétique d’aujourd’hui jusqu’aux carburants à faible teneur en carbone de demain et en augmentant l’utilisation de l’énergie renouvelable dans différents secteurs, entre autres le transport, le chauffage et l’industrie (ce qu’on appelle le « couplage sectoriel »). Collaborer au chapitre de l’hydrogène propre, de ses dérivés et de ses applications potentielles et cerner les projets de coopération potentiels relativement à la production, à l’utilisation et à la commercialisation de l’hydrogène propre.
5. Innovation et recherche appliquée
   En facilitant l’innovation, la recherche appliquée et le développement pour offrir les solutions d’énergie propre de demain.

b) Dans chaque domaine de coopération, les participants pourront effectuer les activités de coopération suivantes :

• Échange mutuel d’information entre les ministères à l’échelle du travail;
• Ateliers;
• Participation ou leadership conjoint à des initiatives et des forums multilatéraux (p. ex. CME, MI, AIE et IRENA);
• Conférences bilatérales conjointes (p. ex. Journées de l’énergie Canada – Allemagne);
• Études ou documents de politique conjoints;
• Visites de délégation ou voyages d’études dans le pays du partenaire respectif;
• Initiatives de communications conjointes;
• Coordination en matière de politiques, surtout lors de forums multilatéraux;
• Participation de hauts fonctionnaires à des événements internationaux majeurs tenus par les participants;
• Encouragement du secteur privé à s’investir dans le commerce et les investissements;
• Détermination et promotion de projets de démonstration ou de projets pilotes conjoints du secteur privé;
• Participation d’institutions non gouvernementales, du secteur privé et de centres de recherche à des activités du partenariat énergétique.

c) Les participants pourront, comme ils en auront décidé conjointement, intégrer d’autres domaines ou activités de coopération s’inscrivant dans la portée du présent PE.

d) Les participants impliqueront et consulteront largement les ministères et les départements de l’Environnement respectifs, ainsi que les autres ministères, départements ou organismes au besoin, et comme ils en auront décidé conjointement.

3. Mise en œuvre et gouvernance

a) Les participants établiront un comité directeur de haut niveau (le « comité »), qui se réunira chaque année, ou selon des intervalles définis au besoin, à l’échelle des sous-ministres.

b) Les participants comprennent que le comité sera chargé de l’application et de la surveillance du présent PE.

c) Les participants décideront conjointement de l’ordre du jour, de l’horaire et de l’endroit de toutes les réunions, qui se tiendront en alternance au Canada et en Allemagne. Les Participants comprennent que :

• dans la mesure du possible, les réunions du comité coïncideront avec les autres événements ou réunions auxquels les hauts fonctionnaires ou les intervenants de l’industrie concernés seront présents;
• les réunions du comité seront présidées par le participant hôte;
• les procès-verbaux des réunions seront approuvés et signés par leurs représentants.

d) Les participants comprennent que le comité :

• servira de forum pour discuter d’enjeux énergétiques, pour se consulter au sujet des moyens de coopération et pour évaluer et améliorer les résultats de leur coopération;
• sera mandaté pour établir des groupes de travail, au besoin, afin de développer la coopération dans des domaines particuliers. Les groupes de travail détermineront, planifieront et coordonneront leurs activités et réviseront leurs progrès par rapport à la mise en œuvre afin de tenir des échanges approfondis sur les domaines de coopération. Les participants nommeront les intervenants ou les représentants pertinents pour prendre part aux groupes de travail. Les groupes de travail seront coprésidés par un représentant de chaque participant et sont censés se réunir de manière à pouvoir rendre compte de leur travail au comité.

e) Les participants payeront les dépenses de leurs représentants qui assisteront aux réunions du comité, aux réunions des groupes de travail et aux réunions tenues dans le cadre des activités de coopération ou des projets liés au présent PE.

f) Chaque participant payera les dépenses engagées dans le but de s’acquitter de ses fonctions lors des activités de coopération et des projets en marge des réunions.

g) Les participants comprennent que les activités de coopération et les projets menés dans le cadre du présent PE dépendent de la disponibilité de leurs ressources respectives.

h) Les participants coopéreront et réaliseront leurs activités et leurs projets dans le cadre du présent PE conformément à leur droit national respectif.

4. Propriété intellectuelle

Dans le cas où les participants entendent réaliser une activité ou un projet pouvant générer une propriété intellectuelle, ils concluront un contrat qui déterminera le moment, la portée et les livrables de l’activité ou du projet en question, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

5. Différences sur le plan de l’interprétation et de la mise en œuvre

Les participants résoudront à l’amiable tout différend provenant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent PE.

6. Statut

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

8. Dispositions finales

a) Le présent PE prendra effet à la date de sa dernière signature par les participants.

b) Les participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.

c) Chaque participant pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit de six (6) mois à l’autre participant.

Signé en double exemplaire à St. John’s ce 16 jour de mars 2021, et à Berlin ce 16 jour de mars 2021, en langues française et anglaise , chaque version étant également valide.