PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE DE LA ROUMANIE ET LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA AU SUJET DU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE CIVILE

LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE DE LA ROUMANIE (« ME ») ET LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA (« RNCAN ») ci-après désignés les « Participants »,

ATTENDU que le ME est une structure gouvernementale de la Roumanie qui est responsable de la politique stratégique et de la réglementation dans le secteur de l’énergie. Le ME est responsable de la politique nucléaire dans le cadre de la politique nationale sur l’énergie et les changements climatiques. Le ME est l’actionnaire majoritaire de la société nationale Nuclearelectrica (SNN), l’unique producteur d’énergie nucléaire en Roumanie, et l’exploitant de la centrale nucléaire Cernavoda, et coordonne la Nuclear and Radioactive Waste Agency (Agence responsable des déchets nucléaires et radioactifs), l’autorité nationale compétente dans le domaine de la coordination nationale des activités pour la gestion sécuritaire des déchets radioactifs et du combustible épuisé et a sous son autorité la Regia Autonomă Tehnologii pentru Energia Nucleara (RATEN - Technologies de société d’État pour l’énergie nucléaire), l’organisation de soutien technique pour le programme national nucléaire, et institution principale qui mettra en œuvre la recherche collaborative sur l’énergie nucléaire;

ATTENDU que RNCan est un ministère du gouvernement du Canada qui vise à s’assurer que les ressources naturelles du Canada sont exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant l’environnement et respectant ses communautés et peuples autochtones. RNCan peut profiter de la vaste expérience du Canada en tant que chef de file mondial en énergie nucléaire et en sûreté et sécurité nucléaire et de la réputation de l’industrie nucléaire canadienne pour réaliser les projets en respectant les échéanciers et les budgets. Les autres partenaires comprennent le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un ministère du gouvernement du Canada dont le mandat consiste notamment à négocier un accès privilégié aux marchés et à renforcer les relations globales du Canada en matière de commerce et d’investissement et les sociétés d’État;

ATTENDU que la Roumanie et le Canada ont exprimé leur intérêt mutuel pour renforcer et développer davantage leur collaboration dans le cadre de projets d’énergie nucléaire;

ATTENDU que la Roumanie est un pays membre de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) et est signataire du Traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 (TUE), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 (TFUE) et du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à Rome le 25 mars 1957 (Traité EURATOM);

ATTENDU que les Accords de coopération nucléaire (ci-après les « ACN ») entre le gouvernement du Canada (« Canada ») et le gouvernement de la Roumanie (« Roumanie ») tels que mis en évidence dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république socialiste de la Roumanie pour une coopération dans le cadre du développement et de l’application de l’énergie à des fins pacifiques, signé à Ottawa le 24 octobre 1977, tel que modifié et complété par le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie complétant l’Accord entre le gouvernement de la république socialiste de la Roumanie et le gouvernement du Canada pour une coopération dans le cadre du développement et de l’application de l’énergie à des fins pacifiques, signé à Bucarest le 31 juillet 2015;

ATTENDU que la Roumanie a ratifié l’Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la Coopération en vue des projets d’énergie nucléaire de Cernavoda et le secteur de l’énergie nucléaire civile en Roumanie, le 4 décembre 2020;

PARTAGEANT une vision visant à décarboniser leurs systèmes d’électricité, y compris l’ambition d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050;

Souhaitant reconnaître que la Roumanie désire collaborer avec des partenaires, y compris le Canada, pour la centrale d’énergie nucléaire à venir de Cernavoda. Le partage de l’information parmi les partenaires sous les auspices d’ententes entre les gouvernements encouragera une collaboration plus efficace et plus transparente;

Souhaitant renforcer la collaboration entre le Canada et la Roumanie sur l’énergie nucléaire, alors que l’industrie canadienne possède une expérience unique des projets CANDU et possède de solides antécédents en matière de projets de réfection et de construction de nouvelles unités CANDU qui respectent les budgets et les échéanciers;

Souhaitant explorer l’étendue des possibilités d’élaboration de mesures d’exportation entre le Canada et la Roumanie pour faciliter la réfection et les nouvelles constructions nucléaires à la centrale d’énergie nucléaire de Cernavoda, en Roumanie;

Souhaitant développer les initiatives déjà en place pour encourager de meilleurs partenariats entre les industries nucléaires canadienne et roumaine, plus particulièrement des partenariats entre les petites et moyennes entreprises;

Souhaitant fournir un cadre de travail leur permettant de collaborer davantage dans le cadre des projets d’énergie nucléaire de Cernavoda ainsi que d’autres projets et initiatives dans le domaine de l’énergie nucléaire civile;         

Les Participants se sont entendus sur les points suivants :

1. OBJECTIF

Ce protocole d’entente (PE) a comme objectif de renforcer et de développer le cadre bilatéral actuel de collaboration entre les Participants pour les projets, les programmes, les activités de R-D et les politiques liés à l’énergie nucléaire et axés sur la mise en valeur durable de l’énergie nucléaire civile et ses applications.

2. SECTEURS DE COOPÉRATION

Les Participants encourageront et faciliteront des liens plus étroits entre les organismes gouvernementaux compétents, les intermédiaires, les organismes de réglementation indépendants, les laboratoires de recherche, le milieu universitaire et les institutions financières, et les entreprises du secteur public ou privé de leurs pays respectifs pour collaborer dans les secteurs de l’énergie nucléaire civile et des sciences et technologies, en comprenant bien que les domaines de coopération peuvent comprendre des projets, programmes et politiques d’intérêt mutuel, le cas échéant, liés à ce qui suit :

1. CANDU : Établir une collaboration dans le cadre des réfections et des bâtiments neufs, et des activités de construction, d’entretien, d’exploitation, de gestion des déchets et de mise hors service. Cela peut comprendre l’exploration de possibilités dans les deux pays relativement à des installations nucléaires civiles nouvelles et déjà en place, incluant, sans toutefois s’y limiter, la conception, l’ingénierie, la délivrance de permis, la construction, les investissements, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement et l’équipement, l’exploitation, la gestion, l’entretien, la gestion des déchets radioactifs et la mise hors service d’installations nucléaires. Cela comprend la détermination des pratiques exemplaires pour l’exploitation sécuritaire des installations nucléaires et la mise hors service rentable ainsi que les capacités et les pratiques de gestion des déchets.
2. Petits réacteurs modulaires (PRM) : Amorcer des discussions sur une collaboration dans des domaines incluant les suivants, sans toutefois s’y limiter : travail d’élaboration des politiques sur les PRM, analyse de marché et analyse de faisabilité pour appuyer le futur déploiement.
3. Détritiation : Collaborer en vue de l’utilisation, du développement et de l’application pacifiques du tritium, de l’équipement et des technologies liés au tritium pour le tritium produit et traité, y compris le tritium de la détritiation.
4. Intégration de la chaîne d’approvisionnement : Explorer les possibilités d’améliorer la collaboration et l’intégration de la chaîne d’approvisionnement nucléaire y compris, par exemple, l’uranium, le commerce de produits et services, l’ingénierie, l’entretien, la fabrication et la collaboration entre les exploitants nucléaires, l’industrie et le secteur de l’énergie nucléaire civile. De plus, explorer les possibilités de collaboration sur les cadres de politique qui contribueront à renforcer la chaîne d’approvisionnement nucléaire nationale en Roumanie pour améliorer son autosuffisance et profiter de plus d’avantages économiques grâce au prolongement de la vie utile et à l’exploitation à long terme des unités 1 et 2 de Cernavoda et à la construction et l’exploitation des unités 3 et 4 de Cernavoda;
5. Compétences de la main-d'œuvre : Poursuivre le partenariat et la collaboration entre les entreprises pertinentes dans leurs pays afin de répondre à la demande croissante de main-d'œuvre hautement qualifiée, mobile et adaptable, en réponse aux besoins actuels et futurs du secteur de l’énergie et liés aux changements climatiques. Cela peut comprendre les établissements d’enseignement, les fabricants, les exploitants et d’autres organisations de l’industrie;
6. Recherche et développement : Poursuivre les priorités en matière de recherche-développement, y compris les activités de recherche-développement à court terme orientées vers la mission et les activités de recherche-développement exploratoires sous-jacentes à plus long terme. Ce qui pourrait inclure :
   1. les approches à l’égard de la gestion des connaissances dans le domaine nucléaire, y compris les stratégies de maintien des capacités en recherche et développement et le rôle de la recherche-développement dans la conservation et l’amélioration des connaissances;
   2. l’élaboration de communications publiques en tant qu’intrants principaux dans le développement des priorités en matière de recherche-développement;
   3. la collaboration aux projets conjoints de recherche-développement et d’échange des résultats des projets d’intérêt commun, y compris l’échange de renseignements exclusifs, conformément aux conditions et aux exigences précisées dans le présent PE;
   4. élargissement de la collaboration entre les organisations canadiennes et roumaines de recherche dans le domaine nucléaire pour mettre au point de nouvelles technologies, de nouveaux outils de diagnostic et de nouveaux systèmes d’entretien sur les matériaux, la corrosion et d’autres mécanismes de dégradation pour assurer l’exploitation sécuritaire à long terme des unités CANDU dans les deux pays.
7. Gestion des déchets radioactifs : Élargir la collaboration entre les agences de gestion des déchets radioactifs du Canada et de la Roumanie pour contribuer à garantir que les meilleures pratiques de gestion des déchets radioactifs sont déployées dans les deux pays;
8.  Isotopes médicaux : Élargir la collaboration en matière de recherche, de production et de livraison d’une gamme complète de nouveaux isotopes médicaux pour lesquels la technologie CANDU est la plus appropriée et qui offrent des avantages sur le plan de la santé dans les deux pays et au-delà de ces derniers;
9. Hydrogène : Entreprendre une collaboration pour la production d’hydrogène à faible intensité de carbone pour stocker l’électricité excédentaire produite par l’énergie éolienne, solaire et nucléaire et explorer l’utilisation de l’hydrogène à faible intensité de carbone dans une variété d’applications industrielles, agricoles et liées aux transports qui entraînent une réduction des émissions de GES et une atténuation des changements climatiques; 
10. Diversité et inclusion : Entreprendre une collaboration en matière de diversité et d’inclusion dans l’industrie nucléaire, y compris l’élaboration de politiques et de stratégies pour attirer et retenir des travailleurs qualifiés dans le domaine dans les deux pays; 
11. Politiques en matière d’énergie nucléaire et de changements climatiques et politiques en matière d’énergie nucléaire d’intérêt mutuel : Explorer les domaines des politiques en matière d’énergie nucléaire civile d’intérêt mutuel, y compris, par exemple, le rôle de l’énergie nucléaire pour atténuer les changements climatiques, l’intégration de l’énergie nucléaire avec les énergies renouvelables, la sûreté et la sécurité de l’énergie nucléaire civile et la protection de l’environnement, la gestion des déchets radioactifs, la responsabilité nucléaire civile et les interactions publiques;
12. Autres domaines d’énergie nucléaire civile mutuellement acceptables dont les participants conviennent par écrit.

4. FORMES DE COOPÉRATION

1. Les participants comprennent que la coopération peut prendre les formes suivantes, le cas échéant et selon l’intérêt mutuel :
   1. Entre les gouvernements :
      1. Coopérer bilatéralement, y compris dans le cadre d’échanges entre les représentants gouvernementaux sur les renseignements liés aux politiques en matière d’énergie, aux tendances internationales / pratiques exemplaires et à d’autres enjeux d’intérêt commun sur l’énergie nucléaire civile. Cela peut aussi consister à organiser des rencontres de diverses formes (p. ex. des ateliers, des missions commerciales, des groupes de travail) pour discuter et échanger des informations sur les aspects sociaux, techniques, la délivrance de permis et la réglementation et le commerce et sur des sujets généraux ou particuliers dans les domaines énumérés ci-dessus, et déterminer des activités supplémentaires qui peuvent être réalisées à des fins utiles;
      2. Établir des relations bilatérales ou multilatérales avec d’autres pays dans le domaine de l’énergie nucléaire civile, qui pourraient convenir dans le cadre des modalités du présent PE.
      3. En plus des discussions qui ont commencé en 2020 avec Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC), instaurer une discussion gouvernement à gouvernement pour partager des renseignements sur les exigences en matière de financement pour les réacteurs 3 et 4 de Cernavoda et le projet de réfection de l’unité 1 de CNE Cernavoda.
      4. Instaurer des discussions pluriannuelles de gouvernement à gouvernement auxquelles les pays actuels ou d’autres pays qui pourraient participer à une mise en œuvre conjointe des projets 3 et 4 de Cernavoda.
   2. Commerce et investissement :
      1. Amorcer un dialogue pour encourager les industries canadienne et roumaine à tirer profit de l’accès aux marchés et d’autres avantages qui leur sont offerts dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) pour réaliser la réfection et les bâtiments neufs de la centrale d’énergie nucléaire de Cernavoda.
   3. D’entreprise à entreprise :
      1. Encourager les entreprises canadiennes et roumaines à élaborer des partenariats commerciaux mutuellement avantageux dans les domaines de l’uranium et de l’énergie nucléaire.
      2. Appuyer la collaboration dans le secteur de l’énergie nucléaire civile dans leurs pays respectifs en fournissant des renseignements et des conseils au sujet de leurs lois nationales et de leurs procédures d’approvisionnement pertinentes à tout projet d’investissement particulier, y compris, sans toutefois s’y limiter, la délivrance de permis et les exigences en matière de certification de concepts.
      3. Approfondir les partenariats au sein de l’industrie en organisant et en effectuant au moins une mission commerciale par année (en personne ou virtuellement), pour encourager de meilleurs partenariats entreprise à entreprise dans les secteurs de l’énergie nucléaire et des biens et services et pour favoriser le commerce bidirectionnel et les exportations sur les marchés tiers.
      4. S’appuyer mutuellement dans le cadre du développement commercial et des partenariats avec les pays tiers dans le domaine de l’énergie nucléaire civile, conformément au présent PE.
   4. Recherche et développement :
      1. De laboratoire à laboratoire : échanger et fournir des renseignements et des données sur les activités et les développements scientifiques et technologiques, les pratiques et les résultats, les programmes, les politiques et les plans, y compris l’échange de renseignements exclusifs. Cela peut aussi comprendre l’élaboration d’études, de projets ou d’expériences conjoints.
      2. Groupe des propriétaires CANDU (GPC) (propriétaires/exploitants d’unités nucléaires de type CANDU) : approfondir la relation actuelle entre le Canada, la Roumanie et d’autres membres du GPC pour faciliter le partage de l’information et le déploiement de la technologie CANDU.
      3. Universités : mettre en évidence les possibilités d’échange d’information, de recherche, de pratiques exemplaires et d’initiatives conjointes en éducation et en formation, possibilités de recherches entre les universités canadiennes et roumaines dans le domaine de l’énergie nucléaire civile.
      4. Exploitants nucléaires : échanger de l’information sur la sûreté et la sécurité de la fabrication, de l’exploitation, de l’entretien, de la réfection et de la mise hors service des réacteurs nucléaires, particulièrement en ce qui a trait aux projets actuels à la centrale d’énergie nucléaire de Cernavoda.
   5. Les participants peuvent adopter d’autres formes de coopération particulières dont elles conviennent par écrit.
2. Les participants collaboreront conformément à leurs lois et autres exigences nationales respectives, y compris les dispositions de l’ACN.

5. COÛTS

1. À moins qu’ils n’en décident autrement conjointement, chacun des participants assumera les coûts qu’il aura engagés en vertu du présent PE.
2. Les participants comprennent qu’ils ne sont pas tenus en vertu du présent PE d’appuyer financièrement toute activité réalisée dans son cadre.
3. Les participants peuvent explorer, en fonction de chaque cas, les options qui s’offrent à eux pour fournir des ressources financières et techniques afin d’appuyer toute coopération en vertu du présent PE.

6. PLAN DE TRAVAIL

Les participants préparent conjointement un plan de travail annuel qu’ils examineront annuellement pour le suivi des activités se déroulant en vertu du présent PE, de même que pour déterminer toutes nouvelles possibilités de coopération.

7. Confidentialité de l’information

1. Les participants traiteront l’information fournie par les autres participants en vertu du présent PE en tant que confidentielle et l’indiqueront ainsi.
2. Aucun des participants ne divulguera à des tiers toute information confidentielle ou exclusive reçue de l’autre participant en vertu du présent PE sans le consentement antérieur écrit de cet autre participant, à moins que cela soit exigé par la loi.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle, le cas échéant, découlant de l’application du présent PE sera abordée par les participants à l’aide d’un instrument distinct et approprié.

9. POINT DE CONTACT POUR LES PARTICIPANTS

1. Les participants désignent les personnes suivantes en tant que leur point de contact respectif :

   (i) Pour le ME : Directeur général Politiques en matière d’énergie et ministère du Pacte vert Str. Academiei, nr. 39-41, secteur 1, Bucarest, Roumanie, 010013 Tél. : Courriel :

   (ii) Pour RNCan : Directeur général Direction des ressources en électricité 580, rue Booth, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0E4 Tél. : Courriel :

2. Les participants peuvent modifier leur point de contact en transmettant un avis par écrit à l’autre participant.

10. DIFFÉRENCES SUR LE PLAN DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Les participants résolvent par des consultations tout différend provenant de l’application ou de l’interprétation du présent PE.

11. STATUT

Ce protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant.

12. DISPOSITIONS DÉFINITIVES

1. Le présent PE entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les participants.
2. Les participants peuvent modifier le présent protocole d’entente sur consentement mutuel écrit.
3. Chaque participant peut résilier le présent protocole d’entente en donnant un préavis écrit de trois (3) mois à l’autre participant.
4. Les participants peuvent mettre fin au présent protocole d’entente sur consentement mutuel écrit.

Signé en double exemplaire à ligne de localisation vide__________, en ce ligne de jour vide__________ jour du mois de ligne de mois vide__________, ligne d'année vide__________ et à Bucarest le ligne de date vide__________, en anglais, en français et en roumain, les trois textes étant également valides.

ligne de signature________________________________ Pour le ministère de l’Énergie de la Roumanie

ligne de signature_______________________________ Pour le ministère des Ressources naturelles