Lois fédérales et prix de l'essence
Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence (1985) est la loi antitrust du Canada. Elle a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Bureau de la concurrence, organisme indépendant d'application de la loi, est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence. Son rôle consiste à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de bas prix, d'un choix de produits et de services de qualité.
La Loi sur la concurrence comprend des dispositions contre la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d’une entreprise résultant en une diminution de la concurrence. La loi s’applique à tous les marchés, et non uniquement à ceux de l’essence.
En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal pour les détaillants :
- de s'entendre pour fixer les prix ou de conclure des accords anticoncurrentiels;
- d’essayer d’influer sur les prix d’un autre détaillant au moyen d'accords, de menaces ou de promesses;
- de convaincre des grossistes de cesser d'approvisionner en essence les détaillants pratiquant une politique de bas prix.
En vertu de la Loi, il est illégal pour les grossistes :
- de s'entendre pour fixer les prix ou de conclure des accords anticoncurrentiels;
- d’essayer d'influer sur les prix d'un autre détaillant au moyen d'accords, de menaces ou de promesses;
- de refuser d'approvisionner un détaillant d'essence tout simplement parce qu'il pratique des bas prix.
Loi sur les mesures d'urgence
La Loi sur les mesures d’urgence (1985) autorise le gouvernement du Canada à adopter, à titre temporaire, des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale. Une crise nationale met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Dans le cas d'une telle crise, le gouvernement du Canada se réserve le droit de contrôler ou de réglementer une industrie ou un service spécifié (l'usage de matériel, d'installations et de stock), y compris l'industrie du pétrole et des produits pétroliers.
Liens
Bureau de la concurrence Canada
Ministère de la Justice Canada – Loi sur la concurrence
Ministère de la Justice Canada – Loi sur les mesures d'urgence
Détails de la page
- Date de modification :