Pourquoi le Canada ne réglemente pas les prix du pétrole brut et des carburants

Résumé

Après une brève période de réglementation, le Canada s’en est remis aux forces du marché pour déterminer les prix du pétrole et des carburants, notamment l’essence. Si certaines provinces ont choisi de réglementer les prix de l’essence et des autres carburants, cela n’a pas eu pour effet de réduire les prix que paient les consommateurs de ces provinces. En général, les provinces réglementent les prix dans le but de les stabiliser.

Si le Canada s’en remet aujourd’hui aux forces du marché pour fixer les prix des carburants comme l’essence, il n’en a pas toujours été ainsi. Des années 1970 au début des années 1980, l’essence et les autres carburants que se procuraient les consommateurs canadiens étaient soumis au contrôle des prix exercé par le gouvernement. Un accord important survenu en 1985 a supprimé ce contrôle pour garantir la disponibilité de stocks de carburant suffisants au prix le plus compétitif.

1974-1985 : Le Canada réglemente le pétrole brut

Durant cette période, la réglementation des prix du pétrole brut incombait au gouvernement du Canada aux termes de la loi fédérale et des accords conclus avec les provinces productrices de pétrole. La réglementation nécessitait un système complexe de contrôle des exportations de pétrole, de taxes à l’exportation et de subventions à l’importation de pétrole pour les raffineries canadiennes. Dans ce contexte, il était moins avantageux d’investir dans de nouveaux approvisionnements de pétrole brut, et les consommateurs et les entreprises étaient moins portés à limiter leur consommation de carburants.

1985 : L’Accord de l’Ouest supprime les mesures de contrôle des prix du brut

Aux termes de l’Accord de l’Ouest de 1985, les gouvernements du Canada, de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont convenu d’éliminer les mesures de contrôle des prix du pétrole brut. La déréglementation a fait augmenter les investissements dans l’industrie pétrolière canadienne et en a favorisé le développement.

Le Canada laisse maintenant les marchés déterminer les prix du pétrole et des carburants. Autrement dit, il s'en remet à la concurrence qui s'exerce sur les marchés. Des prix établis dans des marchés libres et compétitifs :

• fournissent aux producteurs des données plus précises, ce qui les aide à prendre leurs décisions d’investissement;
• informent les consommateurs sur la valeur des carburants qu’ils utilisent et sur la nécessité d’ajuster leur consommation.

Dans l’ensemble, cette formule axée sur les marchés contribue à faire en sorte que la quantité de carburant disponible et la quantité dont les consommateurs et les entreprises ont besoin sont équilibrées à un prix compétitif.

En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et d'autres accords internationaux, les producteurs canadiens doivent offrir leur pétrole brut aux partenaires commerciaux du Canada aux conditions qui sont faites aux raffineurs canadiens. Les producteurs canadiens peuvent vendre leur pétrole sur le marché mondial et ne sont pas tenus d'accepter un prix plus bas des raffineurs canadiens ou des raffineurs des pays signataires de l'ALENA.

Réglementation du fédéral ou des provinces

Sauf en cas d'urgence nationale, le gouvernement du Canada n'a pas le pouvoir de réglementer directement les prix de détail des carburants. La Constitution canadienne attribue ce pouvoir aux provinces. Certaines provinces choisissent de ne pas exercer leur pouvoir de réglementation et s'en remettent plutôt aux forces du marché. D’autres, c’est à dire l'Île-du-Prince-Édouard, Terre Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Québec réglementent les prix d'une façon ou d'une autre.

Tout porte à croire qu’éliminer la concurrence par la réglementation stabilise les prix mais n’entraine pas de réduction des prix de détail.

Les provinces qui réglementent les prix des carburants

Île-du-Prince-Édouard

La Commission de Réglementation et d’Appels supervise tous les grossistes et tous les détaillants à l'égard de l'établissement des prix des carburants pour les véhicules automobiles et des prix du mazout et du propane pour le chauffage des maisons. La Commission décide quand et à quelle fréquence les prix peuvent changer. Elle fixe également les écarts minimal et maximal entre le prix de gros et le prix de détail. Les détaillants qui demandent une majoration de prix doivent démontrer que le prix proposé est équitable et raisonnable.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Petroleum Pricing Office réglemente les prix des carburants en vertu de la Petroleum Products Act. Il établit le prix de détail maximal qui peut être demandé pour l’essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage, toutes taxes comprises. Les détaillants peuvent demander un prix inférieur ou égal au prix établi, mais pas un prix supérieur. Les prix sont établis toutes les deux semaines ou au besoin pour tenir compte de l’évolution du marché.

Québec

Tous les trois ans, la Régie de l’énergie établit la marge de détail minimale pour l’essence et le carburant diesel dont les détaillants ont besoin pour couvrir leurs frais d’exploitation. Elle décide s’il convient d’inclure cette marge dans le coût total utilisé pour déterminer le prix de détail minimal. Le prix minimal est calculé en additionnant le prix de gros, les coûts de transport, les taxes applicables et la marge de détail. Les prix de détail doivent être maintenus au-dessus du niveau minimal.

Nouvelle-Écosse

Les prix de l’essence et du diesel dans cette province sont réglementés depuis le 1^er juillet 2006. En vertu de la Loi sur l’établissement des prix pétroliers, Services Nouvelle-Écosse et Relations municipales établit les prix minimaux et maximaux dans diverses zones de la province. Les prix sont fondés sur un prix repère auquel on ajoute les marges de détail et de gros, de même que les coûts du transport et les taxes applicables. Les prix sont modifiés toutes les deux semaines ou au besoin pour tenir compte de l’évolution du marché.

Nouveau-Brunswick

Les prix des carburants automobiles et des combustibles de chauffage (mazout et propane) sont réglementés depuis le 1^er juillet 2006 en vertu de la Loi sur la fixation des produits pétroliers. En vertu du règlement, la Commission des entreprises de services publics établit le prix maximal fondé sur un prix repère auquel sont ajoutés les marges de gros et de détail, de même que toutes les taxes applicables et les coûts de distribution. La Commission établit le prix maximal pour l’ensemble de la province, mais permet l’ajout de coûts supplémentaires de distribution ou de livraison dans différentes parties de la province. Elle ne fixe pas de prix minimal aux détaillants. Les prix sont ajustés toutes les deux semaines ou au besoin, si le prix repère fluctue beaucoup.