PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L’ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ET
LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA
ET
LE SECRÉTARIAT DE L’ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
SUR LA COLLABORATION DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Le département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique, le ministère des Ressources naturelles du Canada et le secrétariat de l’Énergie des États-Unis du Mexique, ci-après désignés les « participants » :

AYANT signé entre eux un protocole d’entente concernant la coopération en matière d’information sur l’énergie, à Washington D.C., le 15 décembre 2014 (le « Protocole de 2014 »);

CHERCHANT à renforcer la coopération établie aux termes de ce protocole d’entente afin d’inclure les activités de collaboration relatives aux changements climatiques et à l’énergie;

SOULIGNANT l’intégration productive et de longue date des marchés de l’énergie en Amérique du Nord;

SE RAPPELANT les initiatives précédentes visant à promouvoir la coopération et l’intégration régionales en matière d’énergie, comme le Groupe de travail nord-américain sur l’Énergie, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité de 2005, de même que l’Accord de coopération en matière de science énergétique et de technologie conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique à Victoria, en Colombie-Britannique, le 23 juillet 2007, entre autres efforts communs;

TENANT COMPTE des résultats du dernier Sommet des leaders nord-américains, qui a eu lieu à Toluca, au Mexique, en février 2014, où l’énergie a été désignée comme une priorité trilatérale, ainsi que des résultats des réunions trilatérales tenues à Mérida, au Mexique, en mai 2015, dans le cadre desquelles l’accent a été mis sur les dispositions institutionnelles internes de chacun des participants et sur les efforts bilatéraux et multilatéraux déployés sur une base continue par les trois pays pour lutter contre les changements climatiques;

CONSIDÉRANT qu’une étroite intégration économique et que la proximité géographique, le potentiel énergétique, l’infrastructure et des points de vue communs appuient leur étroite collaboration sur les questions relatives à la transparence de l’information sur l’énergie et à la transition vers un avenir énergétique caractérisé par la faible teneur en carbone;

SOULIGNANT que la production et la consommation d’énergie à l’échelle nord-américaine et mondiale connaissent des changements fondamentaux;

RECONNAISSANT l’importance de coordonner la collaboration trilatérale actuelle dans le domaine de l’énergie;

RECONNAISSANT que leur collaboration pourrait permettre d’améliorer la diffusion d’information sur l’énergie en Amérique du Nord, en plus de soutenir, pour chacun d’eux, l’établissement d’objectifs en matière d’énergie propre et de lutte contre les changements climatiques;

GUIDÉS par un engagement mutuel pour ce qui est de recueillir, d’analyser et de diffuser en temps opportun des renseignements exacts relatifs à l’énergie et de promouvoir des stratégies communes sur l’efficacité énergétique, l’innovation, les technologies propres – y compris les énergies renouvelables –, la résilience et l’adaptation en ce qui a trait aux changements climatiques ainsi que l’exploitation responsable des ressources;

PARTAGEANT un intérêt pour l’élargissement de leur collaboration en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques;

Sont convenus de ce qui suit :

1. BUT

Le présent protocole d’entente (PE) crée un cadre de travail pour la consultation et la coopération aux fins de :

1. l’échange d’information accessible au public sur l’énergie entre les participants, avec l’objectif de paver la voie pour la tenue d’un dialogue, la réalisation de comparaisons ainsi que l’atteinte des résultats attendus en ce qui concerne les perspectives et les renseignements de chaque participant en matière d’énergie;
2.  la lutte contre les changements climatiques liés à la production, au transport et à la consommation d’énergie, dans le but de faire progresser les engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que la collaboration par l’intermédiaire d’activités bilatérales et de mécanismes complémentaires comme le Forum des grandes puissances économiques, la Coalition pour le climat et l’air pur, la réunion ministérielle sur l’énergie propre (Clean Energy Ministerial) et le Partenariat des Amériques pour l’énergie et le climat;
3. l’accélération de l’innovation à grande échelle en matière d’énergies propres comme élément indispensable d’une réponse mondiale efficace et à long terme pour lutter contre les changements climatiques et comme composante essentielle de la sécurité énergétique.

2. PORTÉE DES ACTIVITÉS PLANIFIÉES

Le présent PE vise l’information, les données, les cartes et les statistiques qui sont accessibles au public, comme il est précisé au sous-paragraphe 3.1, et exclut tout renseignement considéré confidentiel, stratégique ou sensible pour des raisons de souveraineté et de sécurité nationales. Le présent PE porte également sur la coopération dans les domaines de l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques, tel qu’il est précisé au sous-paragraphe 3.2. 

3. DOMAINES PRÉVUS DE COOPÉRATION

Les participants reconnaissent que les activités de coopération prévues dans le présent PE, lesquelles visent les domaines de compétence respectifs de chaque participant, visent à inclure :

3.1 Information sur l’énergie

1. la comparaison systématique des données d’importation et d’exportation respectives sur les flux d’énergie afin de valider les données accessibles au public et d’améliorer la qualité des données;
2. le partage de l’information géospatiale accessible au public portant sur l’infrastructure de services publics, comme les pipelines, les lignes de transport, les centrales (énergies fossile, nucléaire et renouvelable), les raffineries, ainsi que les puits de pétrole et de gaz naturel;
3. l’échange de points de vue et de projections sur les flux transfrontaliers de gaz naturel, d’électricité, de pétrole brut et de produits raffinés;
4. l’élaboration d’une référence pour la terminologie propre au secteur de l’énergie dans le but d’harmoniser les termes, les concepts et les définitions s’appliquant aux produits et aux flux énergétiques, ou encore de comprendre les différences entre ceux-ci.

3.2 Collaboration dans les domaines de l’énergie, des changements climatiques et de l’innovation

1. l’échange d’expériences et de connaissances sur le développement de réseaux d’électricité à basse émission de CO₂ fiables et résilients;
2. la modélisation, le déploiement et l’accélération de l’innovation relativement aux technologies énergétiques propres, y compris les énergies renouvelables;
3. l’échange de renseignements en vue d’accroître l’efficacité énergétique en ce qui a trait aux équipements, aux appareils, aux industries et aux bâtiments, y compris les systèmes de gestion de l’énergie;
4. l’échange de renseignements et la promotion de mesures conjointes pour faire progresser le déploiement de technologies de captage, d’utilisation et de stockage du CO₂;
5. la détermination des occasions de mener des activités trilatérales pour favoriser la résilience et l’adaptation en ce qui a trait aux changements climatiques;
6. l’échange de pratiques exemplaires et la détermination de méthodes permettant de réduire les émissions générées par le secteur pétrolier et gazier, ce qui comprend les émissions de méthane et de carbone noir;
7. la réalisation d’activités liées à tout autre domaine dont les participants pourront décider conjointement par écrit.

4. FORMES DE COOPÉRATION

1. Les participants comprennent que les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes : consultations en personne et par voie électronique, événements techniques, réunions, ateliers, conférences et échange d’employés, de résultats d’études et de rapports.
2. Les activités de coopération prévues dans le présent PE visent à compléter les programmes respectifs des participants de manière à faire un usage efficace des ressources et des capacités des gouvernements concernés; ces activités devraient être fondées sur les activités menées et les mesures prises dans le cadre des efforts bilatéraux et multilatéraux déployés en ce qui a trait aux enjeux plus généraux liés aux changements climatiques qui touchent les pays respectifs des participants.
3. Dans la mesure du possible, les activités prévues dans le présent PE peuvent viser à favoriser la participation du milieu universitaire et du secteur privé et à promouvoir la coopération entre les entreprises et entre les organismes de réglementation.
4. Dans le cadre de Mission Innovation, les participants ont convenu de fournir, sur une base annuelle, des renseignements transparents et facilement accessibles concernant leurs efforts respectifs de recherche et de développement dans le domaine des énergies propres.

5. FINANCEMENT

Sauf si les participants en décident autrement par écrit dans un document séparé, chaque participant entend assumer les coûts des activités qu’il mènera aux termes du présent PE.

6. VISITES ET ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

1. Chaque participant entend aider le personnel des autres participants à s’acquitter des procédures d’entrée et de sortie du pays hôte, en coordination avec les autorités nationales responsables, là où il y a lieu.
2. Les participants comprennent que les membres du personnel qu’ils désignent pour participer aux activités de coopération doivent demeurer leurs employés et qu’ils sont toujours sous leur direction et leur responsabilité.

7. FACTEURS D’ORDRE GÉNÉRAL À PRENDRE EN COMPTE

1. Le présent PE n’impose aucune obligation juridiquement contraignante aux participants.
2. Chaque participant doit désigner les principales personnes-ressources pour l’application des deux piliers des activités décrites au paragraphe 3 du présent PE, et ce, dans les 45 jours suivant la date de sa signature, et en informer les autres participants par écrit.
3. Les participants entendent prendre des mesures appropriées pour que leurs principales personnes-ressources présentent un rapport conjoint, au plus tard 180 jours après le début des activités de coopération prévues au sous-paragraphe 3.1 du présent PE, et au plus tard 90 jours après le début des activités de coopération prévues au sous-paragraphe 3.2 du présent PE, pour rendre compte des progrès réalisés dans chacun des domaines de coopération décrits au paragraphe 3. Chaque rapport peut comprendre des recommandations en matière de collaboration supplémentaire et d’autres plans pour la production de rapports périodiques.
4. Chaque participant peut inviter d’autres organismes ou organisations à participer aux activités de coopération menées dans le cadre du présent PE, à ses frais et selon les modalités dont le participant et son invité décident.
5. Les participants s’efforceront de tenir une réunion de leurs ministres respectifs, sur une base annuelle, au moment et à l’endroit convenus mutuellement, pour examiner les progrès réalisés dans le cadre des activités menées aux termes du présent PE et déterminer les futurs champs de travail conjoints.
6. La coopération aux termes du présent PE devrait commencer dès la signature de ce dernier par les participants.
7. Les participants entendent remplacer le PE 2014 par le présent PE. Les activités de coopération entreprises aux termes du PE 2014 peuvent se poursuivre à condition qu’elles soient conformes aux conditions du présent PE.
8. Les participants peuvent modifier par écrit le présent PE d’un commun accord.
9. Les participants peuvent mettre fin au présent PE en tout temps par leur consentement mutuel écrit. En outre, un participant qui souhaite annuler sa participation aux activités prévues aux termes du présent PE peut le faire en donnant un préavis écrit d’au moins 60 jours aux autres participants. Le retrait de deux des participants mettra fin au présent PE.

Signé à Winnipeg, en trois exemplaires, le 12^e jour de février 2016, dans la langue anglaise, la langue française et la langue espagnole.