Autres éléments à prendre en considération

---

Rapport de faisabilité technique – Ajout d'une moyenne annuelle de 2 % de diesel renouvelable dans le stock de distillat du Canada d’ici 2011

6.1 Compétences nationales et internationales
6.2 Comparaison avec le règlement sur l’éthanol

6.1 Compétences nationales et internationales

Le contexte dans lequel les lois sur le biodiesel et sur d’autres biocarburants ont été ou seront mises en vigueur est différent en fonction des compétences nationales et internationales. La précision et la portée des données visant à fournir des renseignements sir un projet de loi varient également selon ces compétences. La sous-section suivante décrit le contexte et l’état d’avancement des règlements sur le biodiesel dans certaines de ces compétences, dont la Colombie-Britannique, le Manitoba, les États-Unis et l’Europe et établit une comparaison avec les règlements sur l’éthanol.

6.1.1 Dispositions réglementaires en Colombie-Britannique

Dans son BC Energy Plan de 2007, la province a annoncé qu’elle adopterait une exigence de 5 % de biodiesel. En avril 2008, la province a adopté le projet de loi 16 intitulé “Greenhouse Gas Reduction (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements) Act” qui donnait à la province l’autorité législative requise pour élaborer un règlement sur les carburants renouvelables. Le règlement du 5% de biodiesel a été approuvé en décembre 2008, mais il a été modifié à la fin de 2009 afin d’adopter une mise en place par étapes du règlement exigeant 3 % de biodiesel en 2010, 4 % en 2011, et 5 % en 2012.

Le règlement sur le biodiesel de la Colombie-Britannique s’applique au carburant diesel utilisé dans les applications motrices et stationnaires^{Note de bas de page 57}. Les parties règlementées peuvent satisfaire à l’exigence en utilisant un biodiesel conventionnel (ester méthylique d’acide gras) ou un diesel renouvelable (remplacement du carburant diesel produit à partir de matières végétales ou animales en utilisant un procédé d’hydrogénation). Dans tous les cas, le biodiesel utilisé doit satisfaire à la norme internationale de l’ASTM, l’ASTM D6751 Standard Specification for Biocarburant diesel Blend Stock (B100) for Middle Distillate Fuels pour être admissible comme de biodiesel en vertu du règlement.

Selon le Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources, la raison évoquée pour adopter l’approche par étapes est 'd’accorder à l’industrie le temps nécessaire pour mettre en place l’infrastructure canadienne de distribution requise et de traiter les questions techniques concernant les propriétés du biodiesel par temps froids et les garanties offertes par les fabricants de moteurs qui pourraient limiter l’utilisation du biodiesel^{Note de bas de page 58}.'

6.1.2 Dispositions réglementaires en Alberta

À partir d'avril 2011, la stratégie sur les carburants renouvelables de l’Alberta exige 2 % de contenu renouvelable par volume de carburant diesel.

6.1.3 Dispositions réglementaires au Manitoba

À partir du 1 novembre 2009, le Règlement sur le quota des ventes de biodiesel exige l’utilisation d’un mélange de 2 % de biodiesel dans pour le diesel moteur et ne porte pas sur le diesel utilisé dans les locomotives jusqu’au 31 décembre 2012. Le règlement offre de la souplesse dans l’atteinte de l'obligation du mandat qui comprend une première période d’établissement de rapports de novembre 2009 à décembre 2011 afin d’acquérir de l’expérience dans le domaine.

6.1.4 Expérience de diesel renouvelable aux États-Unis (US)

La Energy Policy Act américaine de 2005 a établi la norme pour les carburants renouvelables, exigeant que 7,5 milliards de gallons de carburants renouvelables soient mélangés à l’essence dès 2012. L’Energy Independence and Security Act de 2007 a élargi le programme et établi ce qu’on appelle généralement RFS2 exigeant une augmentation à 36 milliards de gallons du volume annuel dès 2022. Le RFS2 a également créé diverses catégories de carburants renouvelables, y compris une exigence concernant le diesel à base de biomasse, et établi pour chaque catégorie des normes sur le seuil de rendement du cycle de vie des gaz à effet de serre et à des exigences spécifiques en matière de volume.

Cinq États et une ville ont mis en vigueur des règlements relatifs au diesel renouvelable. Le Minnesota a imposé l’utilisation du carburant de type B5 dans tout carburant diesel no 2 vendu dans l’État. Ce règlement s’étendra au type B10 en 2012 et au type B20 en 2015, mais seulement d’avril à octobre. L’Oregon impose présentement le type B2, mais lorsque la production annuelle de biodiesel interétatique atteint 15 millions de gallons, tout le carburant diesel vendu dans l’État doit contenir du B5. Depuis le 1^er juillet 2010, la ville de Portland en Oregon exige que tout le carburant diesel vendu dans la ville contienne du B10. L’État de Washington a imposé un contenu de 2 % de biodiesel ou de diesel renouvelable qui passera à 5 % lorsque les matières premières et la capacité de concasser les oléagineuses à l’intérieur de l’État pourront satisfaire à l’exigence de 3 %. La Pennsylvanie exige du B2 dans tout carburant diesel vendu dans l’État. Ces exigences passeront à du type B5, B10 et B20 lorsque la production de l’État peut atteindre ces teneurs. Le Massachusetts impose une teneur de 2 % de carburant diesel renouvelable depuis juillet 2010, qui passera progressivement à 5 % d’ici 2013. Cependant, l’obligation actuelle a été suspendue indéfiniment parce qu’on craint que les coûts plus élevés soient assumés par les consommateurs à cause de l’expiration du crédit d’impôt fédéral sur le biodiesel.

Deux autres États ont adopté des règlements sur l’utilisation du biodiesel qui n’ont pas encore été mis en vigueur. Le règlement du Nouveau-Mexique relatif au B5 devant être utilisé dans le carburant diesel des véhicules automobiles entrera en vigueur en 2012. Le règlement de la Louisiane relatif au B2 dépend de la production annuelle de 10 millions de gallons produits à partir de matières premières récoltées dans l’État.

La capacité de production américaine en 2009 était d’environ 5 900 millions de litres, alors que la production effective était d’environ 1 672 millions de litres.

6.1.5 Expérience de diesel renouvelable dans l’Union européenne (UE)

La directive sur les biocarburants de l’UE (Directive 2003/30/EC) a établi des objectifs à caractère non obligatoire et neutres à l’égard des biocarburants utilisés comme pourcentage de l’utilisation du combustible fossile. En 2005, l’objectif de 2 % et en 2010, de 5,75 %. Une modification apportée à la Directive sur la qualité des carburants a été adoptée en décembre 2008 autorisant les mélanges de biodiesel allant jusqu’à une teneur de 7 %. La spécification EN 590 sur la qualité du carburant diesel a été modifiée en 2009 pour de la rendre conforme à cette directive.

La directive sur l’énergie renouvelable (Directive 2009/28) est entrée en vigueur le 25 juin 2009 et une des dispositions de base est l’objectif obligatoire d’utiliser une teneur 10 % en carburant renouvelable dans le secteur des transports et la mise en place d’un ensemble d’exigences concernant la durabilité des biocarburants afin de les utiliser pour l’atteinte de l’objectif.

Plusieurs États membres de l’UE ont adopté des règlements précis concernant le biodiesel ou le diesel renouvelable, tels que l’Allemagne (4,4 %), l’Italie (3,5 % en 2010, 4 % en 2011, 4,5 % en 2012), la Lituanie (5 %) et le Portugal (10 %).

6.2 Comparaison avec le règlement sur l’éthanol

Le gouvernement fédéral met en œuvre une teneur de 5 % en carburants renouvelables dans le cadre de son règlement en remplacement de l’essence en 2010. Le Canada possède une très longue d’expérience dans l’exécution de mélange et l’utilisation d’éthanol dans les stocks d’essence acquise dans le cadre des règlements provinciaux relatifs à l’éthanol en vigueur depuis plusieurs années (en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et, plus récemment, en Colombie-Britannique). L’expérience acquise contribuera à réduire les risques associés à la mise en vigueur d’un règlement fédéral, parce qu’elle fournit des renseignements sur la structuration du règlement.

Par contre, l’expérience canadienne en matière de biodiesel est beaucoup plus restreinte; le règlement du Manitoba concernant le biodiesel est entré en vigueur le 1^er novembre 2009 et le règlement de la Colombie-Britannique relatif au contenu renouvelable dans le diesel et le mazout est entré en vigueur le 1^er janvier 2010. Jusqu’à présent, on ne connait pas bien la quantité réelle de biodiesel consommée. Les règlements provinciaux ont été conçus de manière à offrir de la flexibilité au cours des premières années et l’utilisation pourrait être relativement limitée jusqu’à maintenant. Le gouvernement fédéral ne pourra pas compter beaucoup sur l’expérience antérieure pour élaborer son règlement sur le carburant renouvelable dans diesel.