Critères d'admissibilité

La date d'échéance pour remettre une demande au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants était le 31 mars 2010. Le programme n'accepte plus les demandes.

Quels sont les critères d'admissibilité essentiels?

Ressources naturelles Canada étudiera la possibilité de signer des accords de contribution, en conformité avec les paramètres du programme, avec les bénéficiaires éventuels qui répondent aux critères d'admissibilité suivants :

• Capacité nominale annuelle – Le demandeur doit avoir une capacité nominale annuelle d’au moins cinq millions de litres pour la production de carburants renouvelables de remplacement à l’essence ou de trois millions de litres pour la production de carburants de remplacement renouvelables au diesel. Cette capacité doit être certifiée par un ingénieur agréé au Canada au nom du producteur de ces carburants.
• Normes relatives au carburant – Le carburant produit et réclamé dans le cadre du programme doit être fabriqué à partir de matières premières renouvelables et satisfaire aux normes de qualité nationales ou internationales les plus récentes (se référer aux définitions des carburant renouvelable de remplacement à l'essence et au diésel ci-bas).
• Plafond de 30 % – Pour les carburants renouvelables de remplacement à l’essence, aucune entreprise ne peut recevoir un incitatif à l’exploitation sur les volumes qui dépassent les 30 % du volume limite de deux milliards de litres du programme (à savoir 600 millions de litres), et pour les carburants renouvelables de remplacement au diesel, aucune entreprise ne peut recevoir un incitatif à l’exploitation sur les volumes qui dépassent les 30 % de la réserve de financement de 500 millions de dollars du programme (à savoir 150 millions de dollars).
• Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), Ressources naturelles Canada doit s'assurer qu'une évaluation environnementale fédérale de l'usine ou de l'installation soit effectuée avant de débloquer des fonds pour le projet.
• Date de la construction – Toutes les usines et installations doivent être construites au plus tard le 30 septembre 2012.
• Les projets admissibles à l’incitatif seront sélectionnés en fonction des critères détaillés du programme, sous réserve de la disponibilité du financement et en fonction du type de carburant.

« État de préparation avancé »

« État de préparation avancé » désigne le seuil minimal à atteindre, tel que défini par le programme, qui comprend des critères particuliers dans les catégories des aspects financiers, des détails du projet, environnementaux, de la gestion et des arrangements contractuels que les projets qui ne produiront pas de carburants renouvelables de remplacement à l’essence ou au diesel d’ici au 31 mars 2010 devront atteindre.

Aspects Financiers

Viabilité financière du demandeur :

• États financiers vérifiés des trois dernières années, si disponibles. Autrement, les états financiers non vérifiés de chaque année d’exploitation, entière ou partielle, depuis trois ans.
• Les demandeurs doivent fournir un bilan à jour, préparé par un comptable de profession préparé au plus tôt 30 jours avant la date de présentation de la demande, démontrant que le bilan de l’entreprise est positif (actifs-passifs).

Source de financement :

• Présenter les arrangements financiers fixes et conditionnels pour la totalité des coûts projetés estimés, pour lesquels les sources de financement respectent les exigences minimales suivantes :
  • >= 30 % financement ferme, selon la définition du programme (fondé seulement sur les conditions qui existent pour la durée de l'entente)
  • >= 30 % financement conditionnel seulement à l’obtention de fonds du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants ou un accord de contribution de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants
  • <= 40 % assujetti à d'autres conditions

Gestion

Structure de gestion :

• Liste du personnel clé, accompagné de curriculum vitae, notamment les postes de :
• Président-directeur général (PDG) (ou un poste de direction équivalent)
• Ingénieur principal
• Directeur des finances (ou un poste de direction des finances équivalent)
• Directeur de l’usine/installation

Détails du projet

Plan du projet :

• Plan de projet détaillé, signé par un ingénieur agréé au Canada et embauché par l’entrepreneur/promoteur/constructeur éventuel, qui fournit une description détaillée de l’aménagement du site, des activités de construction, des coûts du projet, des étapes clés et des dates, et de la date prévue de mise en service. Le plan devrait également inclure un graphique de Gantt ou un chemin critique, ainsi que les contrats ou arrangements conditionnels des contrats d’ingénierie et de construction conclus avec les entrepreneurs principaux, les sous-traitants et les ingénieurs en technologie.

Plan technologique :

• La documentation portant sur le le déroulement des opérations, avec tous les intrants et extrants pertinents, la documentation démontrant la capacité de la technologie sélectionnée de produire à la capacité nominale de production et conformément aux normes de qualité du carburant qui répondent aux exigences du programme. Toute la documentation d'appui du plan technologique doit être signée par un ingénieur agréé au Canada.

Contribution aux objectifs de carburants renouvelables

• Le plan du projet doit faire la preuve de la capacité de l'installation à produire le carburant en respectant un échéancier permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs de carburant. La construction d’installation et la production de biocarburants doivent respecter l’application réglementaire et la période de conformité.

Aspects environnementaux

Choix du site :

• Faire la preuve du choix de l’emplacement; confirmation du zonage approprié; preuve de propriété ou de bail (pour la durée de l’accord de contribution) ou une entente conditionnelle de bail, ou une entente d’achat conditionnelle de l’usine ou de l’installation; confirmation que l’emplacement du site convient à l’utilisation prévue et que les problèmes relatifs au site ont été réglés convenablement.

Permis, licences et autorisations :

• Liste des permis, licences et autorisations requis par les différents ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal). Une preuve écrite de présentation des demandes, y compris les coordonnées des personnes contactées auprès de chaque ordre de gouvernement, pour chaque demande.
• Liste des mesures requises pour obtenir les permis et les coûts attendus, ainsi que les échéanciers, pour obtenir chaque permis et identification de toute interdépendance entre les exigences des divers permis.

Évaluation environnementale :

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE), un énoncé des incidences environnementales. L’information pour préparer cet énoncé est accessible à :

• Pour les installations d’éthanol : http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/prog/ecoabc-iieb/pdf/ethanol_f.pdf
• Pour les installations de biodiesel : http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/prog/ecoabc-iieb/pdf/biodiesel_f.pdf

Accords contractuels

Accords d’achat d’équipement :

• Bon(s) de commande conditionnel(s) pour l’achat des principaux équipements et les échéanciers de livraison lorsque le contrat est signé.

Ententes d’approvisionnement en matière première :

• Lettre(s) d’intention ou bon(s) de commande conditionnel(s) pour l’achat des matières premières représentant au moins 50 % des besoins en capacité nominale de production du demandeur.

Accords d’achat de carburant :

• Lettre(s) d’intention ou bon(s) d’achat conditionnel pour la vente de biocarburant représentant au moins 50 % de la capacité nominale de production du demandeur.