Critère d’évaluation fondé sur le mérite

La date d'échéance pour remettre une demande au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants était le 31 mars 2010. Le programme n'accepte plus les demandes.

Les nouveaux producteurs, qui atteignent le seuil minimal d’« état de préparation avancé », seront soumis à une évaluation complète fondée sur le mérite effectuée en fonction de tous les critères du programme.

Les évaluations complètes seront effectuées après la date limite de soumission des demandes du 31 mars 2010 et les demandes individuelles seront évaluées et classées.

Les critères d’évaluation sont les suivants :

Aspects financiers (35%)

Situation financière générale du demandeur :

• Pourcentage du financement total requis fourni par le demandeur; valeur totale du fonds de roulement; estimation du coût des jugements rendus ou des poursuites en cours

Ratio capitaux d’emprunts/capitaux propres :

• Pourcentage du financement total du projet composé du financement par emprunt

Source du financement :

• Pourcentage du financement jugé comme en ferme (fondé uniquement sur les conditions existantes pendant la durée de l’accord de financement)

Qualité du financement :

• Évaluation de la source de financement. Ceci est classé selon :
  • Institutions financières de l’annexe I ou II ou autres programmes gouvernementaux
  • Entreprise privée ou publique dont les finances sont vérifiées
  • Investisseur privé présentant une lettre d’un comptable ou de leur banquier
  • Tout autre organisme reconnu par Dunn & Bradstreet

Viabilité de trois ans du demandeurfondée sur les états financiers vérifiés :

• Évalué selon des années consécutives de rentabilité pour le promoteur

Viabilité de trois ans de la société mère fondée sur les états financiers vérifiés :

• Évalué selon des années consécutives de rentabilité de la société mère

Détails du projet (20%)

Enchaînement des opérations de bout en bout :

• Nombre des éléments du projet ou du procédé qui peuvent congestionner l’enchaînement des opérations de production de la capacité nominale de production.

Technologie standard :

• La technologie utilisée est-elle une solution clé en main, une conception interne testée dans différents établissements ou une solution technologique de première génération?

Activités de construction :

• L’état actuel de construction. Les demandeurs doivent donner un aperçu de leur avancement dans chacun des domaines suivants :
  • Préparation du terrain
  • Excavation et installation de la semelle
  • Ouvrage de fondation
  • Assemblage de la charpente
  • Assemblage des murs du bâtiment
  • Installation de l’équipement
  • Essai des équipements
  • Installation des systèmes de chauffage, ventilation et d’air climatisé
  • Installation de réservoirs d’entreposage de la matière première et du carburant
  • Branchement aux services publiques

Type de matière première :

• Les établissements utilisent-ils des produits alimentaires ou non-alimentaires comme matière première ?

Aspects environnementaux (15%)

Intensité des émissions de GES :

• gCO2 eq./L fondé sur la production

Efficacité énergétique:

• Joules/L fondé sur la production

Consommation d’eau:

• Volume/L fondé sur la production

Permis, licences et autorisations environnementaux :

• Pourcentage du total des permis, licences et autorisations environnementaux donnés aux niveaux fédéral, provincial et municipal s’appuyant sur le calendrier de délivrance des permis.

Étape d’évaluation environnementale :

• Documentation environnementale

Gestion (10%)

Expérience du PDG :

• Le PDG, ou la personne occupant un poste d’agent décideur comparable, a-t-il de l’expérience dans le secteur des biocarburants ou dans un milieu de production industrielle ?

Expérience du directeur de l’usine :

• Le directeur de l’usine a-t-il de l’expérience dans le secteur des biocarburants ou dans un milieu de production industrielle ?

Expérience du directeur des finances :

• Le directeur des finances, ou la personne occupant un rôle semblable au sein des finances, a-t-il de l’expérience dans le secteur des biocarburants ou dans un milieu de production industrielle ?

Expérience de l’ingénieur principal :

• L’ingénieur principal a-t-il de l’expérience dans le secteur des biocarburants ou dans le secteur des carburants ?

Conseiller en installation de la technologie des biocarburants, ou le spécialiste interne de la technologie :

• Le conseiller en installation de la technologie des biocarburants ou le spécialiste interne de la technologie a-t-il de l’expérience dans le secteur des biocarburants ?

Accords contractuels (10%)

Accords d’achat de carburant :

• Pourcentage de la production vouée à la vente par le biais d’un accord d’achat de carburant ferme.

Accords d’achat en coproduction :

• Pourcentage la production de coproduit vouée à la vente par le biais d’un accord d’achat ferme.

Accords d’achat d’équipement :

• Confirmation que des contrats fermes sont en place pour les principaux équipements et pour le calendrier de livraison de l’équipement.

Ententes d’approvisionnement en matière première :

• Pourcentage des besoins en matière première compris dans un contrat ferme.

Approvisionnement local en matière première :

• Pourcentage de matière première produite à moins de 300 km de l’établissement et achetée par le biais d’un contrat d’achat ferme.

Incidence économique (5%)

Création d’emploi :

• Nombre de nouveaux emplois à temps plein créés à l’établissement.

Développement économique :

• Quantifier les avantages économiques apportés à la communauté par l’installation pendant la durée de l’accord de contribution. Donner un aperçu de la valeur de tous les contrats pour la construction ou les coûts de construction et divisés par la valeur maximale de l’accord de contribution.

Soutien au Canada atlantique :

• L’installation est-elle située au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Île du Prince-Édouard ou à Terre-Neuve ?

Soutien communautaire :

• L’établissement peut-il démontrer le soutien de personnes et organismes de la région où l’établissement se trouve
  • Premières nations locales
  • Député
  • Député provincial
  • Maire
  • Conseil municipal
  • Chambre de commerce ou organisme local de création d’entreprise
  • Tout autre groupe communautaire local ayant des intérêts en lien avec le projet
  • Soutien d’autres entités du secteur privé jugées comme acceptable par le programme

Viabilité à long terme (5%)

Incitatifs ou exonérations fiscaux :

• Dresser la liste de toutes les incitatifs fiscaux et des exonérations fiscales propres à l’industrie des biocarburants pour lesquels le demandeur peut recevoir des avantages pendant un minimum de trois ans.

Incitatifs pour la production ou le mélange :

• Une liste des incitatifs à la production confirmés offerts pour un minimum de trois ans (s’il y a lieu) et s’il s’agit d’incitatifs fixes ou variables.

Promoteurs diversifiés :

• L’établissement est-il une opération intégrée de biodiésel et trituration ou une opération intégrée éthanol et parc d’engraissement ou une bioraffinerie?