Produits de fenêtrage manufacturés

May 2024

Bulletin technique sur l’élaboration des normes

Webinaire – Mercredi 19 juin 2024, de 14 h à 15 h (HAE)

En avril 2024, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis à jour son plan réglementaire prévisionnel qui indique son intention de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin d’inclure les produits de fenêtrage manufacturés en tant que nouveaux produits consommateurs d’énergie, y compris les exigences en matière d’étiquetage et de déclaration.

Ce bulletin technique a été publié pour lancer le processus de consultation et recueillir les avis des parties prenantes sur les exigences envisagées pour les produits de fenêtrage manufacturés.

Les commentaires reçus au cours de cette étape du processus serviront de base à l’élaboration des prochaines modifications envisagées. En outre, RNCan évaluera l’impact économique et environnemental de ces nouvelles normes afin de s’assurer que les entreprises et les consommateurs canadiens bénéficient de leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada a l’intention de publier au préalable une proposition de règlement dans la partie I de la Gazette du Canadaen 2025.

Contexte

Les produits de fenêtrage manufacturés ne sont pas actuellement définis comme des produits consommateurs d’énergie dans le Règlement. Cependant, ces produits ont une incidence directe sur la consommation d’énergie d’une maison et constituent un élément essentiel d’une enveloppe de bâtiment performante.

Les produits de fenêtrage manufacturés contribuent de manière significative à la consommation d’énergie totale des bâtiments résidentiels. Des produits de fenêtrage manufacturés plus efficaces pourraient permettre d’économiser de l’énergie et de réduire les coûts énergétiques pour les Canadiens. Une enveloppe de bâtiment efficace est essentielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et les exigences envisagées encourageraient les fabricants à améliorer la conception de leurs produits.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire la consommation d’énergie des produits de consommation, commerciaux et industriels et à soutenir l’objectif de La carboneutralité d’ici 2050.

Les exigences envisagées en matière d’étiquetage et d’établissement de rapports soutiendraient et compléteraient les normes d’efficacité énergétique existantes au niveau provincial ou municipal, comme en Ontario, en Colombie-Britannique, à Vancouver et à Yellowknife. Elles fourniraient également des informations sur l’efficacité des produits au public, aux professionnels techniques et aux autorités responsables des codes du bâtiment.

Description du produit

Un produit de fenêtrage manufacturé est défini comme une fenêtre, une porte ou un lanterneau manufacturé ou préassemblé qui sépare un espace climatisé d’un espace non climatisé ou de l’extérieur, qui est destiné à être installé dans un bâtiment partiellement ou entièrement utilisé à des fins résidentielles et dont la surface ne dépasse pas 600 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 étages.

Il comprend

• Fenêtres et portes coulissantes en verre
• Portes à charnières latérales et portes pliantes, y compris le vitrage des portes, des impostes de porte et des lumières latérales
• Lanterneaux, y compris les systèmes de lanterneaux, les fenêtres de toit et les puits de lumière tubulaire (TDD)

Norme d’essai

RNCan envisage de référencer les normes d’essai suivantes en utilisant l’incorporation ambulatoire par référence (avec ses modifications successives) :

• CSA-A440.2-22 – Rendement énergétique des fenêtres
• ANSI/NFRC-100-23 – Procedure for Determining Fenestration Product U-factors
• ANSI/NFRC-200-23 – Procedure for Determining Fenestration Product Solar Heat Gain Coefficient and Visible Transmittance at Normal Incidence

Les normes d’essai de la CSA peuvent être commandées sur le site web de la CSA. De nombreuses normes de la CSA relatives à l’efficacité énergétique sont également disponibles gratuitement sur le site Web de la CSA. Pour accéder aux normes, vous devez d’abord créer un compte pour vous joindre aux communautés d’intérêts de la CSA.

Les normes d’essai ANSI/NFRC peuvent être commandées sur le site Web du NFRC.

Norme d’efficacité énergétique

RNCan n’envisage pas d’imposer des exigences de normes d’efficacité énergétique pour les produits de fenêtrage manufacturés.

Dates importantes

Ces modifications du règlement entreront en vigueur six mois après la date de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage de rendre ces nouvelles exigences réglementaires applicables aux produits fabriqués à partir du 1^er janvier 2028.

Voie réglementaire

RNCan envisage de modifier le Règlement par voie de modification par le gouverneur en conseil.

Les modifications envisagées feraient l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, suivie d’une période de consultation publique. La date exacte de la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique. Les publications finales ont généralement lieu dans l’année qui suit la période initiale de consultation publique. Ces modifications et la date de publication sont soumises aux pouvoirs de décision prévus par la loi sur l’efficacité énergétique.

Exigences en matière d’étiquetage

RNCan envisage de rendre obligatoire l’étiquetage des produits de fenêtrage manufacturés.

Chaque modèle individuel portera une étiquette d’information sous la forme prescrite par RNCan. Les informations obligatoires sur l’étiquette prescrite seraient les suivantes:

• Fabricant
• Date de fabrication
• Type et classe de modèle
• Code d’identification du modèle ou code du National Fenestration Rating Council Certified Product Directory (NFRC CPD)
• Marque de l’organisme de certification responsable des tests
• Coefficient U de l’assemblage total en W/m²K, où l’assemblage est composé d’unités individuelles (unité composite), le coefficient U des unités individuelles peut être indiqué
• Coefficient de gain de chaleur solaire (SHGC) de l’assemblage total, lorsque l’assemblage est composé d’unités individuelles (unité composite), le SHGC des unités individuelles peut être indiqué
• Facteur de transmission visible (TV) de l’assemblage total, où l’assemblage est composé d’unités individuelles (unité composite), la TV des unités individuelles peut être indiquée.

L’étiquette peut également comporter les informations facultatives suivantes:

• Unités SI de fuite d’air testées (L/s m²)
• Fuite d’air testée dans les unités IP (pi³/min/pi²)
• Valeur de rendement énergétique (RE) calculée
• Coefficient U en unités IP (Btu/h pi² °F)
• Participation au programme et insignes de certification (ENERGY STAR, etc.)
• Information pour diriger le lecteur vers des sources secondaires (p. ex., URL, code QR, etc.)

Exigences en matière de vérification

RNCan exigerait que les produits de fenêtrage manufacturés portent une marque de vérification par une tierce partie indiquant que les informations déclarées ont été vérifiées.

Les produits de fenêtrage manufacturés seraient portés:

• Une marque de vérification de l’efficacité énergétique autorisée par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) indiquant que le produit a été testé et certifié conformément aux normes d’essai requises, ou
• La marque de vérification de l’efficacité énergétique du National Fenestration Rating Council (NFRC) indiquant que le produit a été testé et certifié conformément aux normes d’essai requises.

La marque de vérification de l’efficacité énergétique ne serait apposée que sur l’extérieur du produit ou sur une étiquette temporaire apposée sur l’extérieur du produit.

Les informations devant figurer dans le rapport sur l’efficacité énergétique doivent avoir été vérifiées par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par le National Fenestration Rating Council (NFRC).

Exigences en matière de rapports

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique des produits de fenêtrage manufacturés doit comprendre les informations suivantes :

• Nom du produit (fenêtre à battants, porte coulissante en verre, etc.)
• Nom de marque
• Numéro de modèle/code d’identification
• Taille du modèle de passerelle de produit
• Numéro NFRC CPD, le cas échéant
• Nom du fabricant
• Nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
• Coefficient U de l’ensemble en W/m²K, lorsque l’ensemble est composé d’unités individuelles (unité composite), le coefficient U des unités individuelles peut être indiqué.
• Le SHGC de l’ensemble, lorsque l’ensemble est composé d’unités individuelles (unité composite), le SHGC des unités individuelles peut être indiqué.
• La TV de l’ensemble, lorsque l’ensemble est composé d’unités individuelles (unité composite), la TV des unités individuelles peut être déclarée.

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à l’autre pour être vendus ou loués au Canada. Ce rapport doit être soumis à RNCan par le concessionnaire avant que le produit ne soit importé au Canada ou échangé d’une province à l’autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un vendeur qui importe ces produits au Canada doit faire figurer les informations suivantes sur le document de mainlevée douanière :

• Nom du produit
• Numéro de modèle
• Nom de marque
• Adresse du revendeur qui importe le produit
• Objet pour lequel le produit est importé (c’est-à-dire pour la vente ou la location au Canada sans modification ; pour la vente ou la location au Canada après modification pour se conformer aux normes d’efficacité énergétique ; ou pour l’utilisation en tant que composant d’un produit exporté du Canada).

Commentaires invités

L’objectif de ce bulletin est de fournir aux parties prenantes les détails techniques nécessaires pour commenter les exigences envisagées pour les produits de fenestration manufacturés.

RNCan souhaite plus particulièrement obtenir des informations en retour sur les points suivants :

• La portée et l’étendue des classes de produits réglementées. L’inclusion de certaines catégories (par exemple, les lanterneaux, les portes, les fenêtres de sous-sol) peut-elle poser des problèmes ?
• Les essais de produits effectués par les organismes de certification accrédités par le CCN entraîneront-ils une charge supplémentaire, financière ou administrative ?
• Si les organismes de certification accrédités par le NFRC sont également autorisés, en plus des organismes de certification accrédités par le CCN, cela réduira-t-il le fardeau de la conformité aux règlements proposés ?
• Toute préoccupation liée au fait de ne pas exiger que les valeurs certifiées d’étanchéité à l’air ou de rendement énergétique (RE) soient des champs obligatoires sur une étiquette normalisée. Ces valeurs seraient facultatives, mais non obligatoires pour tous les produits réglementés.

Il est important pour RNCan de faire participer le public et les parties prenantes aux modifications du règlement. Si vous connaissez un concessionnaire, un fabricant, un importateur, un détaillant, un fournisseur de services publics, une petite entreprise, un groupe de consommateurs, une organisation ou un représentant d’un groupe spécifique de la population (y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQIA+, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, le statut socio-économique, la résidence, le statut de logement, etc.), les peuples/communautés autochtones et/ou d’autres personnes ou groupes qui pourraient être intéressés à participer à la discussion sur les modifications et/ou qui pourraient être affectés par cette proposition, veuillez leur faire parvenir ce bulletin ou à leur représentant. Veuillez cliquer ici pour vous inscrire à notre liste de diffusion, qui est utilisée pour informer les parties prenantes des modifications à venir, des bulletins techniques, des inscriptions aux séminaires en ligne, de la publication officielle dans la Gazette du Canada, etc.

Des informations supplémentaires sur le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes, sont disponibles sur le site web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires d’ici le 13 septembre 2024. Toute correspondance doit être envoyée à l’adresse suivante :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa, ON, K1A 0E4

Courriel: EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca

L’objet du courriel doit être : Bulletin — Manufactured Fenestration Products - Produits de fenêtrage manufacturés — May 2024 mai