Conditions du programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie

Section A : Conditions générales

En soumettant une proposition de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour un financement dans le cadre du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie, le demandeur reconnaît et accepte que :

1. Le demandeur est une petite et moyenne entreprise (PME) comptant moins de 500 employés, une municipalité, une université, une école, un hôpital (MUEH), ou un organisme à but non lucratif dûment constitué ou établi en vertu des lois applicables en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba ou au Nouveau-Brunswick, et située dans une de ces provinces.
2. Le projet sera mis en œuvre en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick.
3. Le demandeur confirme qu’il n’est pas un participant inscrit au système de tarification fondé sur le rendement de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et qu’il ne souscrira pas à ce système pour la durée du projet.
4. Le projet est conforme à l’objectif du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie, qui consiste à réduire la consommation d’énergie, les coûts liés à l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, et ce, en aidant les installations et les organisations à cerner et à adopter des solutions en matière d’efficacité énergétique.
5. Le projet offrira des avantages aux Canadiens ainsi qu’aux installations et aux organisations dans les secteurs des PME et des municipalités, universités, écoles et hôpitaux, par exemple (a) en faisant la promotion des objectifs en matière d’efficacité énergétique, en tenant compte des objectifs en matière d’énergie propre et de changements climatiques, en sensibilisant davantage les gens aux avantages associés à la gestion de l’énergie; et (b) en contribuant à accroître l’efficacité énergétique, la productivité et la compétitivité en améliorant le rendement énergétique global.
6. Le demandeur consacrera du temps du personnel de l’installation ou de l’organisation ainsi que des ressources financières, techniques et de gestion pour mener à bien le projet.
7. Le demandeur a identifié toutes les sources de financement pour le projet, y compris son propre apport financier.
8. Le projet proposé nécessite une aide financière de la part de RNCan afin de démarrer.
9. Le projet proposé par le demandeur pourrait être refusé par RNCan.
10. Le demandeur ne commencera pas de tâches et n’engagera pas les coûts admissibles indiqués dans la proposition de projet avant d’avoir reçu une entente de contribution signée de la part de RNCan.
11. Le demandeur s’engage à fournir ses informations bancaires à RNCan, si ce n’est déjà fait, en remplissant le formulaire de dépôt direct pour le paiement électronique avant de signer une entente de contribution avec RNCan.
12. Le projet n’implique pas d’anciens fonctionnaires à qui s’applique le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code de valeur et d’éthique de la fonction publique.
13. Le demandeur n’a aucune dette envers le gouvernement du Canada et n’est pas impliqué dans un litige ou un processus de règlement en cours entrepris par le Gouvernement du Canada.
14. Le demandeur s’engage à travailler avec RNCan afin de trouver des occasions de partager les leçons tirées de ce projet avec d’autres organisations dans les secteurs canadiens de PME ou municipalités, universités, écoles et hôpitaux, comme des études de cas.
15. Si la demande concerne du financement pour embaucher un gestionnaire de l’énergie dans un bâtiment ou une installation industrielle, le demandeur reconnaît et accepte les modalités de la Section B : Gestionnaires de l’énergie de bâtiments et d’installations industrielles.
16. Si la demande concerne le financement pour effectuer une évaluation énergétique dans un bâtiment ou une installation industrielle, le demandeur reconnaît et accepte les modalités de la Section C : Évaluations énergétiques de bâtiments et d’installations industrielles.
17. Si la demande concerne le financement pour effectuer une évaluation énergétique dans une flotte, le demandeur reconnaît et accepte les modalités de la Section D : Évaluations énergétiques dans une moyenne ou grande flotte.

Section B : Gestionnaires de l’énergie de bâtiments et d’installations industrielles

En soumettant une proposition de projet à RNCan pour un financement dans le cadre du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie afin d’embaucher une gestionnaire de l’énergie dans un bâtiment ou une installation industrielle, le demandeur reconnaît et accepte que :

1. La tâche du projet consiste à embaucher un gestionnaire de l’énergie pour mettre en œuvre des stratégies énergétiques et créer une culture d’efficacité énergétique dans une organisation.
2. Le résultat du projet sera l’augmentation de la capacité d’une installation ou d’une organisation à cerner et adopter des solutions en matière d’efficacité énergétique, ainsi qu’un rapport sur les progrès et les résultats.
3. Le rendement du projet sera évalué en fonction de la capacité du demandeur à embaucher un gestionnaire de l’énergie pendant la durée du projet.
4. Toute contribution de RNCan au projet sera limitée aux dépenses admissibles suivantes : (a) le salaire des employés; (b) les frais de services professionnels et techniques; (c) les frais pour les services de collecte de données, de surveillance et d’analyse des données; (d) l’achat d’instruments, de logiciels et d’équipement de mesure; (e) les frais de formation professionnelle; (f) les frais de déplacement basés sur les taux du Conseil national mixte; et (g) les taxes applicables.
5. Le demandeur devra embaucher un gestionnaire de l’énergie qui possède : (a) une licence valide d’ingénieur professionnel, architecte membre de l’Ordre ou une certification du gestionnaire de l’énergie certifié (CEM®); (b) de l’expérience dans la réalisation d’évaluations et de rénovations énergétiques; (c) Une connaissance des systèmes d’analyse comparative et de gestion énergétique; (d) une connaissance des pratiques de gestion de l’énergie, y compris la planification de la gestion de l’énergie, la consommation d’énergie, les technologies et les systèmes du bâtiment et les pratiques de mise au point de bâtiment existant; et (e) des compétences en gestion de projet requises pour remplir les fonctions d’un gestionnaire de l’énergie.
6. La principale fonction du gestionnaire de l’énergie sera de réduire la consommation d’énergie, les coûts et les émissions de GES.
7. Le demandeur accepte de remplir le Rapport intérimaire du gestionnaire de l’énergie (fourni par RNCan) six mois après le début du projet. Ce rapport vise à démontrer de quelle manière le gestionnaire de l’énergie s’est engagé, a évalué le rendement, a établi des objectifs et a créé un plan d’action tel que décrit dans les Lignes directrices de la gestion de l’énergie de RNCan.
8. Le demandeur accepte de remplir le Rapport final du gestionnaire de l’énergie (fourni par RNCan) une fois le projet terminé. Ce rapport vise à démontrer de quelle manière le gestionnaire de l’énergie a mis en œuvre le plan d’action, a évalué les progrès et a reconnu les réalisations décrites dans les Lignes directrices de la gestion de l’énergie de RNCan.
9. Le demandeur s’engage à recenser les économies d’énergie résultant du projet, et à en faire état sur une base annuelle pour une période de trois ans suivant la fin du projet. Les données doivent comprendre l’énergie (GJ et $) de toutes les sources de combustible ainsi que l’intensité énergétique comme mesure des indicateurs de rendement énergétique établis dans le cadre du projet.

Section C : Évaluations énergétiques des bâtiments et des installations industrielles

En soumettant une proposition de projet à RNCan pour un financement dans le cadre du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie afin de réaliser une évaluation énergétique dans un bâtiment ou une installation industrielle, le demandeur reconnaît et accepte que :

1. La tâche du projet consiste à effectuer une évaluation énergétique pour surmonter les obstacles à l’identification et à la réalisation de projets d’économies d’énergie.
2. Le résultat du projet sera l’augmentation de la capacité d’une installation ou d’une organisation à cerner et à adopter des solutions en matière d’efficacité énergétique, ainsi qu’un rapport sur les progrès et les résultats.
3. Le rendement du projet sera évalué en fonction de la capacité du demandeur d’effectuer une évaluation énergétique pendant la durée du projet.
4. Toute contribution de RNCan au projet sera limitée aux dépenses admissibles suivantes : (a) le salaire des employés; (b) les frais de services professionnels et techniques; (c) les frais pour les services de collecte de données, de surveillance et d’analyse des données; (d) l’achat d’instruments, de logiciels et d’équipement de mesure; (e) les frais de formation professionnelle; (f) les frais de déplacement basés sur les taux du Conseil national mixte; et (g) les taxes applicables.
5. Le demandeur devra faire affaire avec un gestionnaire de l’énergie qui supervisera les activités de gestion de l’énergie où les évaluations énergétiques auront lieu.
6. Le demandeur s’assurera que l’évaluation énergétique est réalisée par un individu ou une organisation possédant : (a) une licence valide d’ingénieur professionnel, d’architecte membre de l’Ordre ou une certification du gestionnaire de l’énergie certifié (CEM®); (b) de l’expérience dans la réalisation d’évaluations et de rénovations énergétiques; (c) Une connaissance des systèmes d’analyse comparative et de gestion énergétique; (d) une connaissance des pratiques de gestion de l’énergie, y compris la planification de la gestion de l’énergie, la consommation d’énergie, les technologies et les systèmes du bâtiment et les pratiques de mise au point de bâtiment existant; et (e) des compétences en gestion de projet requises à la réalisation d’une évaluation énergétique.
7. Le demandeur s’assurera que l’évaluation énergétique adopte une approche holistique de l’examen de la consommation d’énergie. Les évaluations spécifiques des systèmes d’exploitation ou de l’équipement ne sont pas admissibles.
8. Le demandeur accepte de remplir le Rapport d’évaluation final énergétique (fourni par RNCan) une fois le projet terminé. Ce rapport devra démontrer les activités, les résultats et les recommandations découlant de l’exécution d’une évaluation énergétique par l’organisation.
9. Le demandeur s’engage à recenser les économies d’énergie résultant du projet, et à en faire état sur une base annuelle pour une période de trois ans suivant la fin du projet. Les données doivent comprendre l’énergie (GJ et $) de toutes les sources de combustible ainsi que l’intensité énergétique comme mesure des indicateurs de rendement énergétique établi dans le cadre du projet.

Section D : Évaluations énergétiques dans une moyenne ou grande flotte

En soumettant une proposition de projet à RNCan pour un financement dans le cadre du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie afin de réaliser une évaluation énergétique dans une flotte, le demandeur reconnaît et accepte que :

1. La tâche du projet consiste à effectuer une évaluation énergétique afin d’explorer les options de remplacement de combustible et de réduction de la consommation de combustible.
2. Le résultat du projet sera l’augmentation de la capacité à cerner et à adopter des solutions en matière d’efficacité énergétique, ainsi qu’un rapport sur les progrès et les résultats.
3. Le rendement du projet sera évalué en fonction de la capacité du demandeur d’effectuer une évaluation énergétique pendant la durée du projet.
4. La flotte considérée pour l’évaluation énergétique doit faire partie de la catégorie 5-8b.
5. Toute contribution de RNCan au projet sera limitée au coût de l’évaluation par un tiers.
6. Le siège social du demandeur doit être situé en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou au Nouveau‑Brunswick et la flotte évaluée doit y être immatriculée.
7. Le demandeur n’autorisera que les personnes ou les organisations situées au Canada et possédant une expérience antérieure à réaliser une évaluation énergétique de la flotte.
8. Le demandeur devra soumettre le Rapport sur l’évaluation de la flotte à la fin du projet. Le rapport comprendra les éléments suivants :
   • Page titre : La page titre comprendra toute information pertinente pour identifier le projet et l’organisation.
   • Table des matières : Cette section détaillera le contenu de l’évaluation énergétique.
   • Sommaire exécutif : Le sommaire exécutif comprendra des renseignements décrivant l’organisation ayant réalisé l’évaluation énergétique de la flotte et un aperçu de la flotte et des activités du bénéficiaire.
   • Introduction : L’introduction comprendra les objectifs de l’évaluation et les renseignements généraux.
   • Activités et résultats : La section sur les activités et les résultats comprendra une description de la méthode d’évaluation, des observations sur l’état général des conditions de(s) flotte(s), des technologies et de l’équipement actuels et un bilan financier du projet pour que les cadres supérieurs valident la pertinence d’une mise en œuvre.
   • Recommandations : Le rapport final expliquera en détail de quelle manière la méthodologie a mené à l’élaboration des recommandations sur mesure et devrait présenter un plan afin d’atteindre les cibles telles qu’elles ont été définies.
   • Annexes : Les annexes comprendront des renseignements généraux supplémentaires essentiels à la compréhension de l’information présentée dans le Rapport final sur l’évaluation énergétique de la flotte. Ceci peut inclure des références utilisées dans les calculs, d’ensembles de données à l’appui des constatations du rapport et de tout autre renseignement pertinent à l’évaluation énergétique de la flotte.