Initiative de réglementation : Proposition de Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Titre ou titre provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Description de l’objectif :

Loi habilitante : Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Le 26 février 2015, la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) a reçu la sanction royale. La LRIN remplacera l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire afin de fournir un cadre législatif plus rigoureux qui abordera d’une meilleure façon la question de la responsabilité et de l’indemnisation après un accident nucléaire. La LRIN établit la limite de responsabilité absolue de l’exploitant d’une installation nucléaire à un milliard de dollars, un montant qui s’appliquera aux exploitants de centrales nucléaires.
Afin que la LRIN s’applique aux installations nucléaires, celles-ci doivent d’abord être désignées comme des « installations nucléaires » aux fins de l’application de la Loi dans le règlement. Toutefois, la Loi ne comporte aucune disposition, autre que celles qui seront énoncées dans le règlement, pour faire la distinction entre les différentes catégories d’installations nucléaires. Ainsi, sans règlement, le montant de responsabilité fixé à un milliard de dollars s’appliquerait à toutes les catégories d’installations nucléaires. Ce ne sont pas toutes les installations nucléaires qui représentent le même niveau de risque qu’une centrale nucléaire. Par conséquent, un règlement est nécessaire pour assurer que le niveau de responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est proportionnel au risque que leurs installations nucléaires respectives représentent, en cas d’accident nucléaire.
Le règlement proposé :         

• indiquera les installations nucléaires qui seront assujetties à la Loi;
• établira les classes ou les catégories d’installations nucléaires et leurs montants de responsabilité respectifs, qui seront proportionnels au risque qu’elles représentent, de manière à ce que les exploitants soient tenus responsables devant le public canadien de tout accident qui pourrait survenir.

Répercussions sur les entreprises  :

Étant donné que le règlement proposé n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Possibilités de consultations publiques  :

En octobre 2014, des consultations préliminaires sur le contenu du règlement proposé ont été entreprises auprès de tous les exploitants d’installations nucléaires (c.-à-d. les exploitants de centrales nucléaires et les exploitants d’installations nucléaires à faible risque). Les exploitants ont été invités à commenter les désignations, les catégories d’installations nucléaires et les limites de responsabilité proposées. Aucun problème majeur n’a été cerné dans le cadre de ces consultations.
Une consultation sera également tenue lorsque le règlement proposé sera publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère  :

Jacques Hénault                                        
Conseiller, Responsabilité nucléaire
jacques.henault@nrcan-rncan.gc.ca

 

Pour de plus amples renseignements :

• Lois et règlements de Ressources naturelles Canada
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours sur des propositions de règlements fédéraux, veuillez visiter les sites Web de la Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.