Financement de projets d’éducation et de sensibilisation

Essais routiers de véhicules électriques et initiation à la recharge

Janvier 2026

Table des matières

1. Initiatives d’éducation et de sensibilisation

1.1 Introduction

Le plan de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement du Canada vise à réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 2005 et à mettre le pays en bonne voie pour atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Le transport routier étant responsable d’environ 18 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada, le pays doit continuer à accélérer sa transition vers les véhicules à émission zéro (VEZ) afin de respecter ses obligations climatiques. Partout au Canada, les principaux obstacles à l’adoption des VEZ sont les préoccupations concernant l’infrastructure de recharge et le fonctionnement des véhicules électriques. Ces préoccupations découlent souvent d’un manque de connaissances et d’expérience directe.

Cette possibilité de financement vise à lever ces obstacles à l’adoption des VEZ.

1.2 Objectifs

Le présent appel de propositions vise à financer des projets de sensibilisation à l’échelle nationale et régionale qui améliorent de manière mesurable les connaissances du public, de l’industrie et des administrations locales en matière de recharge des véhicules électriquesNote de bas de page 1 légers, d’infrastructures de recharge; de propriété et d’utilisation de ces véhicules, et qui renforcent leur confiance envers ces technologies.

Les véhicules électriques légers (moins de 8 500 lb) comprennent les véhicules électriques à batterie (VEB) et les véhicules hybrides électriques rechargeables. Les projets qui se concentrent uniquement sur la recharge des véhicules électriques moyens et lourds (VML) ou sur les solutions de micromobilité ne sont pas admissibles au financement.

Nous recherchons notamment des projets axés sur la sensibilisation et l’initiation à la recharge des VE, à savoir les notions de base (interaction physique, utilisation d’applications, normes de recharge, etc.), mettre en lumière la recharge à domicile et la recharge dans le contexte des immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM), les préoccupations relatives à la durée de vie des batteries, etc.

Cet objectif peut être atteint par le biais de deux domaines d’intérêt :

  • Formation pratique destinée au grand public et aux conducteurs professionnels en matière de recharge, notamment des campagnes d’essai de véhicules électriques visant à intéresser les Canadiens et les Canadiennes indécis, des expériences de recharge comprenant des essais en hiver ou par temps froid, et/ou une campagne de sensibilisation couvrant tous les aspects des VE.
  • Ressources et la formation des facilitateurs, comme les décisionnaires au sein des entreprises, les grands employeurs, les gestionnaires de parcs de véhicules, les planificateurs municipaux/les gouvernements, les vendeurs de véhicules électriques, les distributeurs d’énergie, les enseignants et les premiers intervenants.

Remarque : les types de projets suivants ne font pas partie de la portée de cet appel de propositions : programmes de formation technique, projets en ligne/en mode virtuel seulement destinés au grand public et projets de sensibilisation portant uniquement sur les véhicules. Tous les projets doivent comporter un volet d’initiation à l’utilisation des infrastructures de recharge.

Le gouvernement du Canada est engagé à accroître la diversité, l’équité et l’inclusion dans tous les secteurs et domaines d’activité. Par conséquent, RNCan encourage les demandeurs à faire valoir les aspects des propositions de projet qui favoriseront toutes les formes de diversité, d’équité et d’inclusion (par exemple, raciale, de genre, linguistique) au sein des équipes, des activités et des résultats du projet.

Veuillez consulter la section 1.7 de ce guide pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Afin de contribuer à l’élaboration des propositions de projet, les demandeurs sont invités à examiner les études suivantes, ainsi que d’autres recherches pertinentes :

1.3 Durée

Le financement de RNCan pour les dépenses admissibles sera offert aux demandeurs retenus à compter de la signature de l’entente de contribution et jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard. Les projets peuvent se poursuivre jusqu’au 30 septembre 2027. Toutefois, l’ensemble du financement de RNCan doit être dépensé d’ici le 31 mars 2027.

Compte tenu de la durée écourtée des projets, la priorité sera accordée aux projets présentant un état de préparation avancé, afin d’assurer le respect des échéanciers du programme. À titre d’exemple, un projet visant la diffusion de ressources éducatives existantes et pertinentes pour éduquer son public cible pourrait être considéré comme prioritaire par rapport à un projet qui n’a pas encore développé de matériel et dont les activités de diffusion sont minimes.

1.4 Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles au financement dans le cadre du programme, les demandeurs doivent appartenir à l’un des groupes suivants :

Des organisations et des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, notamment des :

  • services publics – électricité ou gaz
  • sociétés du secteur privé
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes d’élaboration de normes
  • groupes autochtones et communautaires
  • établissements universitaires canadiens
  • gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Des personnes morales internationales dûment incorporées ou enregistrées à l’étranger, y compris les organisations sans but lucratif et à but lucratif, notamment les suivantes :

  • sociétés du secteur privé
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes de normalisation
  • établissements universitaires

Remarque : Les entreprises de bois d’œuvre résineux et celles qui sont intégrées verticalement à ces entreprises ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de ce programme. Consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Les demandeurs devront fournir une copie des statuts constitutifs ou de l’enregistrement de leur organisation. Cela n’est pas nécessaire pour les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux.

Veuillez noter que RNCan recommande aux demandeurs de projets uniques de regrouper des projets plus petits. Si une telle demande est retenue pour un financement, le demandeur signera une seule entente de contribution et sera responsable du respect de toutes les exigences en matière d’établissement de rapports, de demandes de paiement et de rapports d’étape dans le cadre de cette entente. Par exemple, si certaines administrations municipales souhaitent organiser un projet, une demande unique pourrait être soumise par un demandeur en mesure de gérer le financement pour l’ensemble du consortium de municipalités. Les demandeurs pour ces projets doivent clairement justifier de leur expérience et de leur expertise en tant qu’agrégateurs de projets dans leur demande.

1.5 Montant maximal de la contribution

Le financement des propositions retenues sera fourni sous forme de contributions à frais partagés et non remboursables pour les projets admissibles par le biais d’ententes de contribution avec les demandeurs retenus.

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage maximal et le montant des coûts totaux du projet payable par RNCan, selon le type de demandeur.

Montant maximum payable par RNCan

Organisations à but lucratif Organisations sans but lucratif, gouvernements et organisations autochtones
Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de 100 000 $ Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de 200 000 $

Le financement de tous les projets par RNCan s’étendra sur un seul exercice financier du gouvernement (du 1er avril au 31 mars) et prendra fin au plus tard le 31 mars 2027, les projets pouvant toutefois se terminer d’ici le 30 septembre 2027. Le financement de RNCan doit être entièrement dépensé au plus tard le 31 mars 2027.

Remarque : Le gouvernement du Canada ne peut rembourser aucune dépense admissible avant l’exécution (signature) d’une entente de contribution avec RNCan, conformément au présent guide (voir les sections 1.8 et 1.9). Pendant la période comprise entre la réception d’une lettre d’approbation conditionnelle et la signature de l’entente de contribution, les bénéficiaires peuvent engager des dépenses, mais celles-ci ne sont pas remboursables.

1.6 Cumul de l’aide

Avant la signature d’une entente de contribution et pendant toute la durée du projet, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement potentielles ou confirmées du projet, y compris les contributions issues d’autres administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que les sources provenant de l’industrie, qu’elles soient confirmées ou en cours de négociation.

La contribution totale du gouvernement canadien ne peut pas dépasser 75 % du coût total du projet si le bénéficiaire est une organisation à but lucratif. Si le bénéficiaire est une entreprise ou une collectivité autochtone, une organisation sans but lucratif, une administration provinciale, territoriale, régionale ou municipale, ou un ministère ou un organisme gouvernemental, le financement public total autorisé par le gouvernement canadien ne dépassera pas 100 % du coût total du projet.

Limite sur le cumul par type de demandeur

Organisations à but lucratif Organisations sans but lucratif, gouvernements ou organisations autochtones
Jusqu’à 75 % du coût total du projet Jusqu’à 100 % du coût total du projet

Si l’aide totale proposée par le gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus, le gouvernement se réserve le droit de réduire sa contribution au projet jusqu’à l’atteinte de la limite du cumul. Si l’aide totale du gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus à la date d’achèvement du projet, le gouvernement se réserve le droit de recouvrer le montant excédentaire auprès du promoteur.

Remarque : Si un taux d’intérêt préférentiel a été obtenu grâce à des prêts gouvernementaux pour le projet, les économies de coûts résultant du taux préférentiel seront incluses dans les calculs de cumul. Des précisions seront fournies au cas par cas.

1.7 Activités admissibles

Pour être admissibles à un financement, les projets doivent répondre aux critères obligatoires énumérés dans le présent guide. Les projets doivent également viser à accroître de façon mesurable la sensibilisation, les connaissances et la confiance du public, du secteur privé ou des administrations locales à l’égard de la recharge des véhicules électriques, de l’infrastructure de recharge, ainsi que de la possession et de l’exploitation des véhicules à émission zéro légers.

Domaines d’intérêt

Les demandeurs doivent choisir l’un des deux domaines d’intérêt suivants :

  • Essais routiers de véhicules électriques et apprentissage expérientiel de la recharge pour le grand public et les conducteurs professionnels,

ou

  • Ressources et renseignements à l’intention des facilitateurs (par exemple, les administrateurs gouvernementaux locaux, les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de parcs de véhicules, les décisionnaires au sein des entreprises)

Les projets proposés peuvent comprendre les activités suivantes, sans s’y limiter :

  • Campagnes de sensibilisation, en accordant la priorité aux projets axés sur les essais pratiques;
  • Événements et activités tels que des essais routiers et des programmes d’essais pratiques*, des événements de démonstration mobiles et des programmes d’ambassadeurs ou de mentorat, y compris dans les régions insuffisamment desservies, en mettant l’accent sur l’autonomie de la batterie, le coût total de possession et la performance des véhicules en période hivernale;
  • Activités de sensibilisation interactives destinées aux facilitateurs (les responsables des politiques, les décisionnaires, etc.) concernant les propositions de politiques efficaces, le processus de délivrance de permis, l’acquisition et d’autres aspects liés à la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les aspects liés à la propriété et à l’utilisation des véhicules électriques.

* Tous les projets qui impliquent des essais de conduite doivent comporter une démonstration de la recharge.

Dans toutes les activités, RNCan recherche des résultats et des retombées mesurables, notamment des changements quantifiables dans les connaissances, les intentions et les comportements des publics cibles en lien avec la recharge des véhicules électriques, l’infrastructure de recharge, ainsi que la possession et l’utilisation des véhicules.

Portée géographique

Tous les projets doivent avoir une portée nationale ou régionale, ou être axés sur une région mal desservie du Canada. Pour les besoins de cette possibilité de financement, les zones mal desservies sont définies comme les territoires, les provinces des Prairies, le Canada atlantique, les régions rurales ou marginalisées ou les communautés urbaines marginalisées ou racisées.

RNCan apportera un financement uniquement aux activités de sensibilisation et d’éducation qui se dérouleront au Canada et qui profiteront aux Canadiens.

RNCan se réserve le droit de ne pas sélectionner des projets similaires ou identiques à des projets que le Ministère a déjà financés. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les projets proposés, dont les résultats, le public ou les emplacements sont identiques à ceux de projets précédemment financés. Veuillez consulter notre site Web pour plus de détails sur les projets financés par le passé.

RNCan ne financera pas les campagnes de publicité ou de commercialisation (p. ex., l’approbation d’un produit, d’une entreprise ou d’un service unique) conçues pour générer (directement ou indirectement) des gains financiers, tels que des recettes de vente pour le demandeur ou les partenaires du projet.

1.8 Demande et échéanciers de projet

Les demandeurs doivent soumettre une trousse de demande complet par courriel ou sur papier par la poste ou par courrier recommandé. Seules les propositions dont toutes les sections de la demande ont été dûment remplies seront admissibles.

Le calendrier du présent appel de propositions est le suivant :
Ouverture de l’appel de propositions 6 janvier 2026
Clôture de l’appel de propositions 19 février 2026 (23 h 59 heure normale de l’Est)
Évaluation des propositions février-mars 2026
Décisions de financement, lettres d’approbation conditionnelle et lettres de refus avril 2026
Négociation et signature des ententes de contribution avril 2026
Date de début du projet avril 2026
Date de fin du projet Au plus tard le 30 septembre 2027

Le calendrier précédent peut changer. Les changements seront communiqués aux demandeurs par le biais du site Web de RNCan.

1.9 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles engagées dans le cadre d’un projet approuvé doivent être directement liées à la mise en œuvre du projet et être nécessaires à sa réalisation. Les dépenses admissibles sont classées dans les catégories suivantes :

  • les salaires et avantages sociaux
  • les services professionnels (par exemple, commercialisation, élaboration de programmes d’enseignement et éducation, services scientifiques, techniques ou de gestion, passation de marché; ingénierie, construction, installation, essai et mise en service de l’équipement, formation, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution, vérification et évaluation)
  • les frais de déplacement raisonnables, notamment le transport, les repas et l’hébergement, à des taux comparables à ceux fixés dans les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les voyages
  • les dépenses en immobilisations, notamment l’informatique et tout autre équipement ou infrastructureNote de bas de page 2
  • l’amélioration et la valorisation des actifs existants
  • les frais de location ou de crédit-bail (y compris les coûts liés à la location de véhicules pour les activités éducatives pendant la durée du projet)
  • les frais de licence et de permis
  • la TPS, TVP et TVH nettes de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit
  • les frais généraux directement liés au projet jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles

Les dépenses inadmissiblesNote de bas de page 3 incluent, sans toutefois s’y limiter :

  • les contributions en nature
  • les terres
  • les frais juridiques
  • les cadeaux, les prix ou tout autre incitatif pour les participants au projet
  • les services d’accueil et de restauration (p. ex., pour le personnel du projet ou les participants à un événement)
  • l’achat de véhicules
  • l’achat et/ou l’installation d’une infrastructure de recharge et/ou les dépenses connexes
  • services professionnels liés à l’administration ou à la gestion du projet
  • les dépenses d’exploitation courantes, telles que les loyers ou les frais de location mensuels, les frais de gestion ou d’entretien de la propriété, l’électricité ou l’hydroélectricité, le chauffage, l’Internet et les frais de télécommunication
  • les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de cette demande

Remarque : Les coûts engagés à l’extérieur de la période de dépenses admissibles, y compris ceux liés à la préparation de la présente demande, ne doivent pas être inclus dans les coûts totaux du projet, car ils sont engagés avant la date de début admissible du projet.

1.10 Échéancier du financement (aux fins de remboursement des dépenses admissibles)

La période de dépenses admissibles est la période commençant à la signature de l’entente de contribution et se terminant à la date de fin du projet, au plus tard le 30 septembre 2027. Le financement de RNCan doit être entièrement dépensé au plus tard le 31 mars 2027.

Après la sélection des projets, les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à négocier une entente de contribution. Toute dépense potentielle engagée entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et la date à laquelle le gouvernement du Canada signe une entente de contribution ne fera pas partie de la période de dépenses admissibles. Bien que ces dépenses puissent être comptabilisées dans le calcul du coût total du projet, elles ne sont pas remboursables par RNCan. Il est important de consulter le programme officiel pendant cette période avant d’engager des dépenses.

Dans tous les cas, jusqu’à ce que les deux parties signent une entente de contribution, il n’y a aucun engagement ou obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à un projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

Les promoteurs ne sont pas autorisés à divulguer publiquement les renseignements relatifs au financement du projet tant que l’entente n’a pas été signée par les deux parties et annoncée par le ministre de RNCan.

1.11 Comment présenter une demande

Pour demander une trousse de demande, envoyez un courriel à awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca avec pour objet « Demande de trousse de demande : appel de propositions pour des projets d’éducation et de sensibilisation ». 

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire de la trousse de demande au plus tard le 19 février 2026, à 23 h 59, heure normale de l’Est. Les demandes peuvent être envoyées à RNCan sous forme numérique (envoyer un courriel à : awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca ou papier, mais les versions électroniques sont privilégiées.

Une trousse de demande complète doit comprendre les éléments suivants :

  • Formulaires de demande :
    • Demande (document Word)
    • Aperçu du budget (document Excel)
  • Attestations de demandes (PDF)
    • Attestation du demandeur
    • Attestation de conflit d’intérêts
    • Attestation d’affiliation à des pays ou personnes faisant l’objet de sanctions économiques
  • Preuve de constitution en société ou d’enregistrement
  • Preuve du financement garanti de la part du demandeur, par rapport aux coûts totaux du projet
    • Déclaration financière (document Word) :
      • Preuve de financement – Contribution du demandeur; et/ou
      • Preuve de financement – Financement provenant d’autres contributeurs;

Une fois la demande soumise, RNCan enverra un accusé de réception. Cela peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

Remarque : Les demandeurs ne doivent pas considérer leur demande dûment soumise tant qu’ils n’ont pas reçu un accusé de réception de RNCan. Veuillez noter que la taille maximale des pièces jointes que peut recevoir RNCan dans un seul courriel est de 10 Mo. Si la demande excède le maximum, il est recommandé de l’acheminer dans une série de courriels avec le même titre en objet.

RNCan n’est pas responsable de la sécurité de la demande en cours de transmission par courriel.

Les demandeurs peuvent choisir de soumettre leurs documents par la poste ou par courrier recommandé, au plus tard le 19 février 2026, à 23 h 59, heure normale de l’Est, à l’adresse suivante :

Ressources naturelles Canada
Secteur des carburants
a/s Programmes d’éducation et de sensibilisation (Thierry Spiess)
580, rue Booth
Ottawa, ON K1A 0E4

Lors de la soumission d’une proposition de projet par la poste ou par courrier recommandé, il est demandé de fournir une clé USB comprenant les versions électroniques de tous les fichiers pertinents, clairement identifiés avec le nom de l’organisation et le titre du projet. Veuillez informer RNCan par courriel si une demande est livrée par la poste.

Les demandeurs doivent conserver une preuve de l’heure à laquelle la trousse de demande et les documents à l’appui ont été envoyés à RNCan. Cette preuve peut être exigée si RNCan ne reçoit pas la proposition avant la date d’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.

2. Critères de sélection des projets

2.1 Évaluation et diligence raisonnable

Chaque projet sera examiné pour vérifier s’il est complet et évalué en fonction des critères obligatoires (Section 3). Les projets qui ne répondent pas à tous les critères obligatoires ne seront pas considérés.

Les projets qui répondent aux critères obligatoires seront ensuite évalués, notés et classés par rapport aux critères de mérite (Section 4) par un comité d’examen pluridisciplinaire.

Tous les demandeurs retenus pour le financement feront l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable financière. Celui-ci comprendra l’examen de documents supplémentaires, tels que des états financiers vérifiés.

La décision de sélection finale appartient à RNCan, qui a notamment le droit de rejeter les demandeurs après l’émission d’une lettre d’approbation conditionnelle. RNCan n’est lié par aucun engagement ni aucune obligation de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’une entente de contribution.

Dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable, les demandeurs doivent fournir les attestations suivantes :

  • Attestation du demandeur
  • Attestation de conflit d’intérêts
  • Attestation d’affiliation à des pays ou personnes faisant l’objet de sanctions économiquesNote de bas de page 4

RNCan se réserve le droit de ne pas sélectionner en premier lieu les projets les mieux notés afin de s’assurer que : (1) tous les objectifs du programme sont atteints et que (2) les régions mal desservies reçoivent un financement adéquat. RNCan ne fournira aucun autre avis aux demandeurs si les décisions de financement sont prises conformément aux modalités énoncées dans ce paragraphe.

RNCan se réserve le droit de sélectionner des projets supplémentaires en vue d’un financement si des fonds additionnels deviennent disponibles.

3. Critères obligatoires

3.1

Un projet doit satisfaire aux exigences d’admissibilité précisées dans la section 1.7 du présent guide.

3.2

Un projet doit être terminé au plus tard le 30 septembre 2027.

3.3

Au moment du dépôt de la demande de financement, aucune dépense de projet qui aurait été engagée ne doit être comprise dans le coût total du projet ou les dépenses admissibles.

3.4

Organisations à but lucratif

  • Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont obtenu au moins 50 % de financement pour leur part des coûts du projet.

Organisations sans but lucratif, gouvernements et organisations autochtones

  • Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont obtenu au moins 25 % de financement pour leur part des coûts du projet.

Les demandeurs doivent fournir les documents suivants :

  • Déclaration financière :
    • Preuve de financement – Contribution du demandeur, signée; et/ou
    • Preuve de financement – Financement par d’autres contributeurs, signée.

4. Critères de mérite

Seules les propositions de projet qui satisfont aux critères obligatoires passeront à l’étape de l’évaluation par rapport aux critères de mérite présentés ci-dessous.

Lors de la préparation d’une proposition, les demandeurs sont invités à fournir une description claire et détaillée répondant à chaque critère.

Cette section présente une énumération des critères de mérite et du niveau de détails à inclure dans votre formulaire de demande.

4.1

Objectifs du projet (maximum de 15 points)

Fournissez un paragraphe de synthèse décrivant votre projet, notamment les principales activités, le public cible, la justification du projet et les résultats attendus.

En plus du résumé du projet, veuillez répondre aux questions suivantes :

  • Comment justifiez-vous le projet?
  • Quels sont les obstacles ou les lacunes en matière de connaissances, et comment le projet y remédie-t-il?
  • Quelles recherches corroborent les obstacles, les lacunes et la justification du projet mentionnés?
  • Quelles sont les activités actuelles de votre organisation?
  • Comment ce projet s’appuie-t-il sur vos travaux actuels, sans les reproduire?
4.2

Public cible (maximum de 10 points)

Répondez aux questions suivantes :

  • Quels sont les publics cibles? Décrivez les groupes géographiques, démographiques et psychographiques auxquels ils appartiennent.
  • Qu’est-ce qui justifie de cibler ces publics?
  • Comment le public cible sera-t-il impliqué tout au long du projet?
  • Quels sont leurs connaissances de base et leur degré de sensibilisation par rapport à l’objectif du projet?
  • Comment le projet devrait-il bénéficier aux publics cibles?

Remarque : tous les projets doivent avoir une portée nationale ou régionale, ou être axés sur une région mal desservie du Canada. Pour les besoins de cette possibilité de financement, les zones mal desservies sont définies comme les territoires, les provinces des Prairies, le Canada atlantique ou les régions rurales.

4.3

Avantages du projet (maximum de 10 points)

Tous les projets doivent rendre compte des indicateurs de rendement clé (IRC) présentés à l’Annexe A : Indicateurs de rendement clés et définir pour chacun une cible et une méthode de mesure.

RNCan recherche des résultats et des retombées mesurables, notamment des changements quantifiables dans les connaissances, les intentions et les comportements des publics cibles en lien avec la recharge des véhicules électriques, l’infrastructure de recharge, ainsi que la possession et l’utilisation des véhicules.

Les demandeurs doivent également décrire comment les résultats attendus finaux du projet seront mesurés et communiqués.

  • Quel type de preuve sera recueilli pour démontrer que les résultats finaux du projet et les IRC proposés ont été atteints (p. ex., enquêtes, nombre de visites, études)?
  • Comment les résultats du projet seront-ils diffusés pour soutenir l’augmentation des cas d’utilisation et l’adoption des VEZ?
4.4

Activités et calendrier du projet (maximum de 15 points)

Étant donné que les projets ont une durée d’un an, le présent appel de propositions vise à soutenir des projets présentant un état de préparation avancé.

Le calendrier du projet doit être clair et apparaître dans l’ordre chronologique. Le calendrier du projet doit inclure les activités, les tâches et les résultats clés du projet.

Les activités du projet peuvent comprendre, sans s’y limiter, des éléments comme la planification du projet, l’élaboration de matériels, des activités de marketing, la mise en œuvre des principales activités de sensibilisation et d’éducation, la mesure des résultats et des retombées, etc.

Toutes les activités du projet doivent être achevées entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et au plus tard le 30 septembre 2027.
4.5

Capacité à réaliser des projets (maximum de 15 points)

Fournissez un exemple de projet réalisé au cours des deux dernières années démontrant une expérience en gestion de projet, en production de rapports sur les résultats du projet, ainsi qu’une expertise dans le domaine visé. L’exemple de projet doit comprendre :

  • le nom de l’organisation cliente (ou de la source de financement);
  • une description du projet, y compris les résultats;
  • les dates de début et de fin et que la valeur monétaire du projet.

Indiquez le chef de projet et les autres membres de l’équipe de projet :

  • Pour chacun d’entre eux, indiquez l’expertise spécifique, l’expérience liée au travail réalisé, le nombre d’années d’expérience dans le domaine, le ou les titres professionnels, leur contribution au projet, etc.

Remarque : les membres principaux de l’équipe de projet doivent être des employés de l’organisation qui demande le financement et ne doivent pas inclure de représentants externes, d’organisations partenaires ou de consultants.

4.6

Atténuation des risques (maximum de 10 points)

Fournissez une description détaillée des risques potentiels, des circonstances ou d’autres facteurs susceptibles de causer des retards ou d’avoir une incidence négative sur la réalisation du projet. Indiquez les stratégies d’atténuation pour chacun d’entre eux.

Définitions des probabilités :

  • faible – peu probable
  • moyen – moyennement probable
  • élevé – très probable.
4.7

Portée et incidence sur la diversité, l’équité et l’inclusion (maximum de 5 points)

Le projet permettra-t-il d’atteindre, d’impliquer et/ou de soutenir les groupes sous-représentés? Les activités peuvent inclure la participation à la conception, à la planification, à la mise en œuvre ou à l’évaluation du projet.

Si oui :

  • Précisez le ou les groupes.
  • De quelle manière le projet permettra-t-il d’atteindre, d’impliquer et/ou de soutenir le ou les groupes sous-représentés?
  • Quels sont les avantages attendus de ce projet pour les groupes recensés?
  • Avec quelles organisations avez-vous établi ou prévoyez-vous établir des partenariats afin de soutenir cet aspect du projet?

Veuillez joindre des lettres d’appui des organisations partenaires, le cas échéant.

Les groupes sous-représentés comprennent, entre autres, les femmes, les peuples autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis), les personnes en situation de handicap, les membres des minorités visibles ou groupes racisés et les membres des communautés LGBTQ2+ (voir le Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion du gouvernement du Canada).

Consultez le rapport Sensibilisation, éducation et mobilisation relatives aux véhicules à zéro émission – Faire la promotion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion de l’Institut Pembina (PDF, 615 Ko)

4.8

Participation des organisations autochtones et retombées pour les publics autochtones (maximum de 5 points)

Le projet prévoit-il une collaboration et un partenariat avec des organisations autochtones au profit de publics autochtones?

Si oui :

  • Indiquez le ou les partenaires et publics autochtones visés
  • Fournissez une brève description de la manière dont le projet collaborera avec le ou les partenaires autochtones recensés.
  • Avec quelles organisations avez-vous établi ou prévoyez-vous établir des partenariats afin de soutenir cet aspect du projet?
  • Quels sont les avantages attendus pour le ou les publics autochtones indiqués?

Veuillez joindre des lettres d’appui des organisations autochtones, le cas échéant.

4.9

Participation des partenaires et des collaborateurs (maximum de 15 points)

Liste des partenaires du projet et leur rôle dans le projet. Ces partenaires ne doivent pas être les mêmes que l’équipe centrale du projet mentionnée à la Section 4.5 (Capacité à réaliser des projets) du formulaire de demande ou qu’un vendeur/fournisseur de services pour le projet qui seraient remboursés pour leurs services professionnels.

Veuillez inclure les détails suivants pour chaque partenaire du projet :

  • le nom et la description de l’organisation (emplacement, mandat, etc.);
  • l’expérience pertinente de l’organisation;
  • la manière dont le partenaire contribuera au projet et lui sera bénéfique.

La préférence sera accordée aux demandeurs ayant établi des partenariats confirmés (par opposition à des partenariats non confirmés). Veuillez joindre des lettres d’appui, le cas échéant.

5. Entente de contribution

La présente section contient des renseignements qui concernent uniquement les demandeurs retenus pour recevoir un financement dans le cadre de cet Appel de propositions. Il incombe au demandeur de vérifier que les conditions d’admissibilité du programme sont remplies. Comprendre et accepter les dispositions et définitions utilisées dans l’entente de contribution facilitera les négociations dans l’éventualité où votre projet serait choisi à des fins de financement.

Tant qu’une entente de contribution n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de verser une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente.

Le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel les paiements doivent être effectués.

5.1 Demandes de remboursement

Les ententes de contribution établiront les modalités requises pour les paiements, qui seront effectués pour rembourser les promoteurs sur la base des reçus et de l’approbation des demandes de paiement. Aucun paiement anticipé ne se fera.

Aucun paiement final ne sera effectué avant l’achèvement par le promoteur de l’ensemble des activités du projet, lesquelles doivent être considérées comme acceptables par RNCan. Dans le but d’assurer un contrôle adéquat du projet, on retiendra un certain pourcentage de la contribution jusqu’à ce que toutes les conditions énumérées dans l’entente de contribution aient été remplies.

Les promoteurs pourraient faire l’objet, à une ou plusieurs reprises au cours du projet, de vérifications, à la date d’achèvement du projet ou au cours des travaux, à la discrétion de RNCan.

5.2 Loi M-30 Law (pour les organisations du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province de Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire de renseignement supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution de toute entente de contribution. RNCan devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

5.3 Avis de confidentialité

L’utilisation et la distribution des données recueillies dans le cadre de ce programme s’appliqueront dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme protégera le caractère confidentiel de tous les renseignements recueillis et s’engagera à ne pas divulguer et à ne pas transmettre lesdits renseignements sans le consentement écrit du demandeur.

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, le programme s’engage à prévenir la communication de toute information de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueillie par ses soins auprès des demandeurs, à condition que les demandeurs traitent ladite information de façon confidentielle au sein de leurs propres établissements. Si le demandeur choisit de faire parvenir sa proposition ou toute autre information confidentielle à RNCan par courriel, RNCan répondra également au demandeur par courriel. Dans le même ordre d’idées, si la correspondance du demandeur parvient à RNCan par courrier ordinaire, la réponse du Ministère lui parviendra par le même moyen. Toutefois, dans tous les cas, RNCan se servira du courriel pour écrire aux demandeurs concernant toutes les questions qui ne sont pas de nature confidentielle.

5.4 Documentation de l’entreprise

RNCan peut recueillir, utiliser et échanger les documents d’un demandeur préparés dans le cadre de l’administration des projets. RNCan utilisera et communiquera ces renseignements en vue d’évaluer et d’examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec :

  • d’autres programmes ou directions de RNCan
  • d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada
  • d’autres ordres de gouvernement au Canada

Les renseignements peuvent être transmis aux parties susmentionnées ou divulgués à des tiers, aux fins :

  • d’administration, notamment la vérification et l’évaluation
  • d’enquête sur l’expérience du demandeur auprès de RNCan
  • de la réalisation d’une vérification, d’une analyse et d’une évaluation des risques du demandeur ou du projet
  • détermination de la disponibilité possible d’un financement pour le projet du demandeur dans le cadre d’un autre programme ou initiative

RNCan publie une liste des projets retenus sur le site Web du gouvernement du Canada. La liste contiendra des informations telles que le nom et le type d’organisation du promoteur, le nom et la description du projet, ainsi que le montant de la contribution. RNCan peut également faire connaître ces renseignements ainsi qu’une description du projet dans :

  • des annonces de financement des projets ou autres promotions
  • d’autres documents gouvernementaux, y compris les rapports publics sur l’état d’avancement des initiatives du gouvernement

5.5 Définition des dépenses admissibles

5.5.1 Salaires

Les salaires comprennent la rémunération du personnel qui participe directement au projet, comme les gestionnaires de projet et le personnel administratif. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés figurant sur la liste de paie du promoteur. Les paiements, par exemple en parts, en actions, ou en options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux figurant sur la liste de paie ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, ceux-ci doivent correspondre à la rémunération périodique (p. ex. annuelle, mensuelle, hebdomadaire) divisée par le total des heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie payés.

Les réclamations salariales doivent être justifiées par des registres jugés pertinents, tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

5.5.2 Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre, tels que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paie. Les éléments qui n’ont aucun rapport avec le projet ou qui n’ont pas été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles. Le montant des avantages sociaux doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’entente. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.

5.5.3 Services professionnels

Les services professionnels désignent les coûts d’achat d’un soutien supplémentaire nécessaire pour réaliser le projet. Ces coûts peuvent couvrir les types de services suivants : scientifiques, techniques, de sous-traitance, d’ingénierie, de construction, d’installation, de mise à l’essai et de mise en service d’équipements, de formation, de commercialisation, de collecte de données, de logistique, d’entretien, d’impression, de distribution, de vérification et d’évaluation. Le montant admissible pour un sous-traitant, un consultant ou un fournisseur de services doit être le montant réel du contrat et une copie de ce dernier doit être conservée au dossier. RNCan ne remboursera pas les services professionnels liés à l’administration ou à la gestion du projet.

5.5.4 Frais de déplacement raisonnables

Sauf indication contraire dans l’entente de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de l’entente de contribution seront appliqués pour le remboursement des frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement nécessaires aux activités du projet. Le remboursement des frais de déplacement peut être estimé en utilisant la Directive sur les voyages du Conseil national mixte comme ligne directrice, en fonction de la période au cours de laquelle le déplacement a eu lieu.

5.5.5 Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont définies comme des dépenses qui procurent un avantage à long terme, selon les exigences du projet. L’amélioration écoénergétique ou la valorisation d’immobilisations existantes est comprise sous cette rubrique. Les terrains ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles.

De plus, RNCan ne remboursera pas l’achat d’un véhicule ou d’une infrastructure de recharge et son installation en tant que dépense en capital. Ces achats peuvent être comptabilisés dans les coûts totaux du projet, mais doivent être payés par la part de contribution du promoteur au projet. 

5.5.6 Amélioration des actifs existants

L’amélioration des véhicules à combustion interne aux fins du projet de sensibilisation est une catégorie séparée de dépenses admissibles.

5.5.7 Frais et coûts de location

Les frais de location incluront le coût de location ou de bail de tout équipement, logiciel ou propriété physique (p. ex., un espace événementiel) nécessaire aux activités du projet.

5.5.8 Coûts de licence et de permis

En général, les frais de licence et de permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis associés. Ces permis peuvent comprendre des permis de sécurité, des permis d’exploitation d’entreprise, des permis environnementaux, etc.

5.5.9 Honoraires et coûts des cérémonies

Les coûts pour les peuples autochtones, en particulier des anciens et des gardiens du savoir, pour participer aux activités, telles que la participation à la conception et à l’évaluation du projet, sont admissibles.

5.5.10 TPS, TVP et TVH

Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

5.5.11 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre ce qui suit :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel
  • les fournitures ou autres dépenses directement liées au projet

Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs avant la signature d’une entente de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives (documents à l’appui) et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

Les dépenses d’exploitation courantes, telles que les loyers ou les frais de location mensuels, les frais de gestion ou d’entretien de la propriété, l’électricité ou l’hydroélectricité, le chauffage, l’Internet et les frais de télécommunication ne sont pas admissibles.

Remarque : Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

5.6 Exigences en matière d’établissement de rapports

Les bénéficiaires du financement devront rendre compte des aspects financiers et des résultats de l’ensemble du projet.

Les bénéficiaires des fonds devront rendre compte des progrès réalisés par rapport aux jalons et des demandes de paiement en décrivant et en démontrant comment les contributions ont été dépensées, ainsi que produire une déclaration quant aux montants totaux reçus en contributions ou en paiements d’autres sources pour le projet.

Les bénéficiaires du financement devront également fournir un rapport de fin de projet composé d’un rapport final pour décrire comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ainsi qu’une évaluation finale des indicateurs des résultats à court, moyen et long projet. En s’appuyant sur les indicateurs de rendement clé collectés (voir la section 4.2 pour des exemples), le rapport final doit expliquer comment le projet a permis d’accroître ou d’améliorer de manière mesurable les connaissances, les intentions et les comportements des Canadiens en matière de recharge des véhicules électriques, ainsi que de possession et d’exploitation des véhicules électriques, tout en améliorant la disponibilité et l’accessibilité pour la population canadienne. Les indicateurs de rendement clés devraient également inclure des mesures relatives à la diversité, à l’équité et à l’inclusion (y compris le genre).

5.7 Guide relatif au soutien en nature

Les contributions en nature proposées et jugées acceptables par les fonctionnaires de RNCan doivent être soutenues par un engagement formel du demandeur de les fournir avant tout engagement relatif au financement du projet proposé.

5.7.1 Définitions

Soutien en nature : une contribution équivalente à l’argent en espèces sous la forme d’un bien ou d’un service contre lequel aucune somme d’argent n’est échangée, mais qui est essentielle au projet et que le demandeur devrait acheter sur le marché libre ou par négociation avec le fournisseur, sauf disposition contraire.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le prestataire pourrait obtenir pour un bien ou un service offert sur un marché libre et non restreint, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux (le demandeur) agissant indépendamment. Cela devrait représenter environ le coût initial moins la dépréciation.

Client préféré : client bénéficiant du meilleur rabais du prix normal de vente pour un bien ou un service que lui vend le demandeur.

5.7.2 Admissibilité des contributions en nature

  • Ce soutien doit être essentiel à la réussite du projet et devrait autrement être acheté par le demandeur;
  • Leur valeur doit être déterminable et vérifiable;
  • Son évaluation doit être confirmée par RNCan et convenue par le demandeur et RNCan.

5.7.3 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

  • utiliser la juste valeur marchande, comme elle est décrite ci-dessus;
  • utiliser le coût différentiel, c’est-à-dire le coût pour le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir le bien apporté en plus des coûts d’exploitation réguliers.

6. Coordonnées

Toute question ou demande de renseignements doivent être envoyées par courriel à awareness-projects.projets-de-sensibilisation@nrcan-rncan.gc.ca.

Une réponse écrite sera fournie dans les 5 jours ouvrables.

Afin de s’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements, les questions récurrentes ou celles pouvant être utiles aux autres demandeurs sur le site Web de RNCan.

Au cours de la période d’appel de projets, les employés de RNCan ne sont pas autorisés à rencontrer les demandeurs ni à discuter des projets proposés avec eux.

Annexe A : Indicateurs de rendement clés

Tous les projets doivent rendre compte des indicateurs de rendement clés (IRC) suivants. Les demandeurs doivent proposer des valeurs cibles et indiquer une méthode de mesure pour chacun des IRC énumérés :

  1. Augmentation mesurable des connaissances, des intentions et/ou des comportements des participants (paramètres à proposer par le demandeur)
  2. Le nombre total de personnes touchées par le projet.
  3. Le nombre total d’événements organisés.
  4. Le nombre total de personnes présentes aux événements.
  5. Le nombre total d’organisations présentes aux événements.
  6. Le nombre total de messages sur toutes les plateformes de médias sociaux.
  7. Le nombre total d’impressions dans les médias sociaux et traditionnels.

Exemples de méthodes de mesure :

  • enquêtes de suivi après les événements mesurant les connaissances liées aux VEZ, taux de clics associés aux appels à l’action (p. ex. télécharger maintenant, en savoir plus);
  • nombre total de mentions dans les médias, y compris les médias organiques;
  • nombre de documents pris, consultés (p. ex. au moyen d’un code QR) ou téléchargés lors d’événements, nombre de personnes s’engageant à passer à l’étape suivante (p. ex., réservation d’un essai routier);
  • engagement et amplification sur les médias sociaux (partage, republications).
 
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