Financement du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro pour les propriétaires et les exploitants d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant

Introduction

Lancé en 2019, le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) est un programme de 680 millions de dollars qui s’attaque à un obstacle majeur à l’adoption des véhicules à émission zéro (VEZ) - le manque de bornes de recharge et de stations de ravitaillement au Canada - en augmentant la disponibilité des possibilités de recharge et de ravitaillement en hydrogène localisées là où les Canadiens vivent, travaillent et se divertissent.

^*Les calendriers des DDP sont susceptibles d’être modifiés et le guide du demandeur du PIVEZ a préséance sur les renseignements figurant sur cette page Web.

Critères d’admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissibles au financement dans le cadre du PIVEZ, les demandeurs doivent être des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada ou à l’étranger, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, par exemple :

• services publics - électricité ou gaz
• entreprises
• associations de l’industrie
• associations de recherche
• organismes de normalisation
• entreprises et groupes communautaires autochtones
• établissements universitaires
• administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Les personnes et entreprises suivantes ne sont pas admissibles à un soutien financier dans le cadre du PIVEZ :

• particuliers ou toute partie de l’administration publique fédérale, y compris les ministères, les sociétés d’État et les agences et organismes
• les entreprises de bois d’œuvre et celles qui sont intégrées verticalement avec elles

Remarque : Les projets doivent être présentés par l’organisation (le promoteur) qui sera propriétaire de l’infrastructure et qui engagera la majeure partie des dépenses. Les justificatifs des dépenses admissibles au remboursement doivent être établis au nom du promoteur.

Projets admissibles

Pour qu’un projet soit pris en considération aux fins du financement, il doit répondre aux exigences suivantes :

• Augmenter la quantité de bornes de recharge et de stations de ravitaillement à l’hydrogène localisées dans les lieux publics, sur la rue, dans les immeubles résidentiels à logements multiples, dans les milieux de travail ou les parcs automobiles.
• Les travaux effectués doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (par exemple, du bâtiment et de l’électricité) et aux règlements administratifs (par exemple, de zonage et de stationnement).
• Pour les projets d’infrastructure de recharge des VE, votre proposition doit comprendre :
1. un minimum d’une (1) borne de recharge de 200 kW et plus; ou bien
2. un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide de 50 kW et plus; ou bien
3. un minimum de vingt (20) bornes de recharge de tous les niveaux de recharge.
• Dans le cas des bornes de recharge de niveau 2, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge pour la quantité minimum de 20 bornes lorsque chaque connecteur peut recharger un véhicule en même temps.
• Les bornes de recharge rapide dotées de connecteurs multiples et capables de charger plusieurs véhicules simultanément et indépendamment à un niveau de sortie donné peuvent bénéficier d’un financement supplémentaire. Le montant du financement des bornes de recharge multiconnecteurs sera basé sur le niveau maximal de sortie simultanée des connecteurs en fonctionnement.
• 25 % ou plus des types de connecteurs installés sur le même site de projet doivent être des connecteurs de charge universels (J1772, J1772 Combo) de la même catégorie (p. ex. de niveau 2 ou une borne de recharge rapide). Les autres types de connecteurs de recharge exclusifs peuvent représenter le solde restant (75 %) du total des connecteurs sur un même site
• Pour les projets de stations de ravitaillement à l’hydrogène, la station doit être en mesure de distribuer de l’hydrogène à un minimum de 350 bar pour les véhicules moyens et lourds, et à un minimum de 700 bar pour les véhicules légers.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre. Ces dépenses comprendront :

• les salaires et avantages sociaux
• les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, impression, distribution)
• les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement
• les dépenses en immobilisations, notamment l’informatique et tout autre équipement ou infrastructure
• les frais et coûts de location
• les frais de licence et de permis
• les coûts liés aux évaluations environnementales
• la TPS, TVP ou TVH, nette de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible

• les dépenses administratives reliées directement au projet seront prises en considération jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles

Les dépenses non admissibles au remboursement dans le cadre du PIVEZ comprendront :

• le soutien en nature
• les coûts liés aux terrains
• les frais juridiques
• les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, d’entretien, de mise en réseau, d’abonnement)
• les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande

Les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, d’entretien, de mise en réseau, d’abonnement, etc.) et les coûts engagés avant l’approbation d’un projet par RNCan, y compris les coûts de préparation de la demande, ne sont pas attribuables au projet (hors du champ d’application).

Technologies admissibles pour les infrastructures de véhicules à émission zéro

Afin d’être pris en considération aux fins du financement, les projets doivent être :

• situés au Canada
• une installation permanente (câblée)
• du matériel neuf et acheté (non loué)
• pour une nouvelle installation ou l’agrandissement d’une installation existante (et non pour le remplacement d’une installation existante)
• certifiés pour une utilisation au Canada (p. ex., CSA, UL, Interlink) et être disponibles sur le marché

Afin d’être pris en considération aux fins du financement, les bornes de recharge pour véhicules électriques doivent répondre aux exigences suivantes :

• comprendre un ou plusieurs des types de connecteurs de recharge suivants :
• connecteurs standards SAE J1772 (niveau 2 - 208/240 V)
• connecteurs combinés SAE J1772 (pour les bornes de recharge rapide)
• les autres connecteurs de type exclusif peuvent représenter au maximum 75 % de tous les connecteurs de bornes de recharge installés au même emplacement du projet, et le reste doit correspondre à l’un des connecteurs mentionnés ci-dessus
• être connectées (capacité à communiquer avec d’autres serveurs de bornes de recharge ou à l’aide d’un logiciel d’infonuagique)

Pour être pris en considération aux fins du financement, la station de ravitaillement à l’hydrogène doit avoir une distribution à 350 bar minimum pour les véhicules moyens et lourds, et 700 bar minimum pour les véhicules légers.

Activités de financement

Montant maximal du financement

La contribution de RNCan dans le cadre du PIVEZ sera limitée à un maximum de 10 millions de dollars (10 000 000 $) par projet.

Le soutien financier pour les projets dépend du montant total des fonds disponibles dans le cadre du PIVEZ et de l’échéancier du PIVEZ. Le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel les paiements doivent être effectués.

Le PIVEZ remboursera jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence des montants figurant dans le tableau suivant :

Tableau 1 : Financement maximal par type d’infrastructure :

Type d’infrastructure	Puissance	Financement maximum	Financement maximum pour les entreprises et les communautés autochtones
Borne de recharge de niveau 2 (208/240 V)	3,3 kW à 19,2 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 5 000 $ par connecteur*	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 7 500 $ par connecteur*
Borne de recharge rapide	20 kW à 49 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 15 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 22 500 $ par borne
Borne de recharge rapide	50 kW à 99 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 50 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne
Borne de recharge rapide	100 kW à 199 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 112 500 $ par borne
Borne de recharge rapide	200 kW ou plus	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 100 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 150 000 $ par borne
Station de ravitaillement à l’hydrogène	Distribution à 350 bar minimum pour les véhicules moyens et lourds et 700 bar minimum pour les véhicules légers	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 1 000 000 $ par site	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 1 500 000 $ par site

Comment présenter une demande

• Les demandeurs doivent examiner les critères d’admissibilité et s’assurer qu’ils les remplissent.
• Envoyez un courriel à infrasubmissions-demandesinfra@nrcan-rncan.gc.ca pour recevoir une copie du formulaire de demande.
• Renvoyez le formulaire de demande dûment rempli à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus, accompagné des documents suivants :
• les documents Word et Excel
• les pièces justificatives exigées
• une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé

Une fois la demande soumise, le PIVEZ enverra un accusé de réception. Cela peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Calendrier et dates limites des demandes

• Lancement de la demande de propositions – Date de lancement de la demande de propositions
• Date limite de soumission des demandes de propositions – Date de clôture des DDP
• Communication des décisions de financement – 100 jours ouvrables
• Période de négociation et signature des accords de contribution (AC) – 3 mois
• Date d’achèvement des projets pour les bornes de recharge des véhicules électriques – 30 mois
• Date d’achèvement des projets pour les stations de ravitaillement à l’hydrogène – 36 mois

Normes de service

Notre objectif est de respecter nos normes de service au moins 80 % du temps dans des circonstances normales :

• envoyer un accusé de réception de la demande ou de la proposition dans un délai de 5 jours ouvrables.
• fournir des décisions de financement dans un délai de 100 jours ouvrables.
• vous envoyer un projet d’accord de contribution pour examen dans les 30 jours ouvrables suivant la délivrance de la lettre d’approbation conditionnelle.
• vous envoyer un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de paiement dûment complétée et documentée.

Pour nous joindre

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à zev-infra-vez@nrcan-rncan.gc.ca.

Veuillez noter ce qui suit : Tous les projets faisant l’objet d’un financement par le biais d’un processus concurrentiel ne peuvent être discutés au cours du processus de DDP.

Vous ne savez pas quels programmes d’infrastructure s’appliquent à votre projet?

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