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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro

Demande de propositions de projets

Lieux publics, sur la rue, immeubles résidentiels à logements multiples, milieux de travail et parcs de véhicules utilitaires

Guide du demandeur

Division de la diversification des carburants
Mai 2022

 

Table des matières

1.1   Description et objectif

Le secteur des transports représente le quart des émissions de gaz à effet de serre du Canada, dont presque la moitié provient des automobiles et des camions légers. Le gouvernement du Canada croit fermement que l’électrification des véhicules légers ainsi que la transition vers des carburants propres sont des éléments clé dans la décarbonisation du secteur des transports. En fait, le plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, a souligné que la construction d’un système de transport plus solide et plus propre à mesure que le Canada se remet de la pandémie est un investissement qui sera rentable — offrant des avantages économiques et environnementaux pour les décennies à venir.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est fixé des objectifs fédéraux ambitieux pour les véhicules à émission zéro (VEZ) qui atteignent 10 % des ventes de véhicules légers par année d’ici 2025, 30 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035. Depuis 2015, le Canada a investi plus d’un milliard de dollars pour rendre les VE plus abordables et les chargeurs plus accessibles aux Canadiens. Ces investissements soutiennent la mise en place d’un réseau de chargeurs d’un océan à l’autre dans des régions déterminées, tandis que les remises fédérales allant jusqu’à 5 000 $ aident davantage de Canadiens à passer à un VE. Le budget 2022 propose d’investir 1,7 milliard de dollars supplémentaires pour prolonger le programme d’incitation à l’achat du gouvernement jusqu’en mars 2025 et pour élargir les types de modèles de véhicules admissibles au programme, ce qui comprendrait davantage de fourgonnettes, de camions et de VUS. À l’appui de l’objectif du gouvernement d’ajouter 50 000 chargeurs de VEZ au réseau canadien, le budget 2022 prévoit également un montant supplémentaire de 400 millions de dollars pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) de RNCan pour le déploiement de l’infrastructure des véhicules à émission zéro, ce qui porte le montant total du financement à 680 millions de dollars. À cela s’ajoutent 500 millions de dollars que la Banque de l’infrastructure du Canada investira dans des infrastructures de recharge et de ravitaillement à grande échelle pour les VEZ, qui génèrent des revenus et sont d’intérêt public.

Le PIVEZ a été lancé en 2019 et prendra fin le 31 mars 2027. Le financement initial du programme était de 280 millions de dollars et atteint maintenant 680 millions de dollars avec les investissements du budget 2022. Le programme vise à remédier au manque d’infrastructures de recharge et de stations de ravitaillement en hydrogène au Canada (qui constitue l’un des principaux obstacles à l’adoption de véhicules à émission zéro) en augmentant la disponibilité des possibilités de recharge et de ravitaillement en hydrogène dans les endroits où les Canadiens vivent, travaillent et se divertissent.

Cette demande de propositions (DDP) vise les projets d’infrastructure VEZ dans les lieux publics, sur la rue, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail et les parcs de véhicules, tel que décrit ci-dessous.

La somme théorique de financement pour cette demande de propositions est d’environ 40 millions de dollars. RNCan se réserve le droit de modifier cette allocation et le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’année financière durant laquelle le versement doit être effectué.

Description de l’usage primaire

Les lieux publics

  • Les lieux publics sont définis comme étant des aires de stationnement à l’usage du public.

    Les aires de stationnement peuvent être privées ou publiques.

    Les exemples de lieux publics incluent, sans toutefois s’y limiter : les stations-service, les restaurants, les arénas, les bibliothèques, les établissements de soins de santé, les parcs relais, etc.

  • Recharge sur la rue

    L’infrastructure de bornes de recharge installée pour desservir les véhicules stationnés sur la rue ou près des bordures de trottoir.

Les immeubles résidentiels à logements multiples

  • Les résidents d’immeubles résidentiels à logements multiples font face à des obstacles importants en ce qui concerne l’accès aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques à leur résidence et par conséquent, à devenir propriétaires de véhicules électriques. Ceci s’explique par les couches administratives additionnelles associées aux édifices comprenant de multiples résidences, des exigences techniques plus complexes et des coûts associés plus élevés. Le PIVEZ est conçu pour aider à résoudre ces obstacles.

    Pour les fins du PIVEZ, les IRLMs sont assujettis à la Partie 3 du Code national des bâtiments (CNB)du Canada, ils comportent une entrée commune et ont un minimum de trois (3) étages ou une empreinte au sol supérieure à 600 m2.  Les infrastructures de recharges pour les véhicules électriques dans les bâtiments assujettis à la partie 9 du CNB ne sont éligibles pour du financement par le PIVEZ.

Les milieux de travail

  • Le milieu de travail est défini comme un endroit où des employés exercent leurs fonctions.

    L’infrastructure de recharge ou de ravitaillement à l’hydrogène doit être principalement utilisée par les employés.

    Les installations de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement à une résidence privée, même si une entreprise est enregistrée à la même adresse, ne sont pas comprises dans cette catégorie.

Les parcs de véhicules routiers

  • Les parcs de véhicules routiers sont achetés ou loués par une organisation et utilisés pour mener à bien les activités liées au fonctionnement et à l’exploitation de l’organisation. Les parcs sont composés de multiples véhicules utilitaires, légers, moyens ou lourds et sont administrés par un même propriétaire ou un même gestionnaire.

    Un exemple d’un parc de véhicules utilitaires légers est une flotte de taxis.

    Un exemple d’un parc de véhicules utilitaires moyen est une flotte de camion qui assure la livraison du dernier kilomètre.

    Un exemple d’un parc de véhicules utilitaires lourd est une flotte de camions à ordures.

1.1.1   Définitions

Vous trouverez ci-dessous les définitions pour les termes clés et les expressions utilisés dans l’ensemble de ce document.

Le connecteur de recharge correspond à la prise sur le cordon d’alimentation qui raccorde le dispositif d’alimentation aux sorties de recharge du véhicule électrique.

La borne de recharge correspond au dispositif utilisé pour alimenter en électricité un véhicule électrique dans le but de recharger la batterie du véhicule.

Les bornes de recharge connectées sont définies comme ayant la capacité de communiquer avec d’autres bornes ou à un serveur ou au nuage, par l’entremise d’un signal mobile ou sans fil, ou par un véhicule communiquant, en utilisant des logiciels pour gérer l’usage et d’autres capacités comme fournir l’état d’utilisation en temps réel. Des bornes connectées permettent aux récipiendaires de rencontrer les exigences du programme pour la production des rapports.

1.2   Durée

Le financement du programme est offert du 1er avril 2019 au 31 mars 2027.

1.3   Bénéficiaires admissibles

Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée* au Canada, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • services publics d’électricité ou de gaz
  • entreprises
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes de normalisation
  • entreprises et les communautés autochtones, établissements d’enseignement
  • gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Pour plus de clarté, les particuliers ou toute partie de l’administration publique fédérale, y compris les ministères, les sociétés d’État et les agences, ne sont pas des bénéficiaires admissibles dans le cadre de ce programme.

Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée à l’étranger, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • entreprises
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes de normalisation
  • établissements d’enseignement

* Veuillez fournir, avec votre proposition de projet, une copie des documents d’incorporation ou de l’enregistrement afin de confirmer que votre organisation est validement incorporée ou enregistrée. Ceci n’est pas requis pour les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux.

Pour cette DDP (visant les lieux publics, sur la rue, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou les parcs de véhicules utilitaires), RNCan ne permet pas l’exécution par un tiers. L’exécution par un tiers est lorsqu’un organisme demande du financement en tant que bénéficiaire initial (organisme d’exécution) avec l’objectif de transférer le financement à des bénéficiaires finaux. Le bénéficiaire initial (organisme d’exécution) administre son propre processus de sélection de projets pour les projets sélectionnés et s’assure de répondre aux modalités du programme.

1.4   Montant maximal du financement

La contribution de RNCan dans le cadre de ce programme sera limitée à un maximum de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par projet.

Le soutien financier pour les projets est limité par le montant total des fonds disponibles pour le programme et sa période de validité. Le financement est aussi assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’année financière durant laquelle le versement doit être effectué.

Le programme couvrira jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et jusqu’à un montant maximal comme indiqué dans le tableau suivant :

Tableau 1 : Financement maximal par type d’infrastructure :
Type d’infrastructure Puissance Financement maximal Financement maximum pour les entreprises et les communautés autochtones
Borne de recharge de niveau 2 (208/240 V) 3.3 kW à 19.2 kW Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 5 000 $ par connecteur* Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 7 500 $ par connecteur*
Borne de recharge rapide 20 kW à 49 kW Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 15 000 $ par borne Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 22 500 $ par borne
Borne de recharge rapide 50 kW à 99 kW Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 50 000 $ par borne Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne
Borne de recharge rapide 100 kW  à 199 kW Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 112 500 $ par borne
Borne de recharge rapide 200 kW ou plus Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 100 000 $ par borne Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 150 000 $ par borne
Station de ravitaillement à l’hydrogène Distribution à 350 bar minimum pour les véhicules moyens et lourds et 700 bar minimum pour les véhicules légers Jusqu’à 50% des coûts totaux du projet et un maximum de 1 000 000 $ par site Jusqu’à 75% des coûts totaux du projet et un maximum de 1 500 000 $ par site

* Pour calculer le financement pour les bornes de recharge de niveau 2, chaque connecteur peut être considéré comme une unité dans le calcul du montant minimal de 20 bornes si les connecteurs d’une même borne sont en mesure de recharger un véhicule en même temps.

** Les bornes de recharge rapides dotées de connecteurs multiples et capables de charger plusieurs véhicules simultanément et indépendamment à un niveau de sortie donné peuvent bénéficier d’un financement supplémentaire. Le montant du financement des bornes de recharge multi-connecteurs sera basé sur le niveau maximal de sortie simultanée des connecteurs en fonctionnement

Voici deux exemples :

Exemple 1 :

Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 100 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 50 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 50 000 $.

Exemple 2 :

Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 200 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 100 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 75 000 $.

1.4.1   Projets de bornes de recharge rapide des véhicules électriques en Colombie-Britannique

Les projets en Colombie-Britannique (C.-B.) incluant des bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques d’une puissance de sortie minimale de 20 kW avec des connecteurs de recharge combinés SAE J1772 (CCS) ou CHAdeMO et sélectionnés pour un financement dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro de RNCan pourraient aussi être admissibles à un financement provincial non remboursable.

Le CleanBC Go Electric Public Charger Program de la Colombie-Britannique finance 25 % de coûts totaux du projet, pour un maximum de 5 000 $ par borne de recharge rapide de 20 kW à 49 kW et un maximum de 25 000 $ par borne de recharge rapide de 50 kW et plus. Le financement est basé sur le mérite et demeure disponible jusqu’à ce que le financement provincial soit épuisé. Pour les bornes de recharge situées en Colombie-Britannique, veuillez inclure le financement provincial dans vos tableaux budgétaires du formulaire de demande si vous souhaitez être pris en considération pour une contribution provinciale. Votre proposition doit tenir compte de toutes les contributions gouvernementales.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques éligibles au programme de financement de la Colombie-Britannique (C.-B.)
Type de chargeur Utilisation principale Montant du financement de la C.-B. (25 %), ou
Borne de recharge rapide de plus de 50 kW Réseau routier national, sur la rue and lieux publics Jusqu’à  25 000 $
Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail et parcs de véhicules Non-admissible au financement de la C.-B.
Borne de recharge rapide de 20 à 50 kW Réseau routier national, sur la rue and lieux publics Jusqu’à 5 000 $
Borne de recharge de niveau 2 Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail https://goelectricbc.gov.bc.ca/
Chargeurs de type exclusif (niveaux 2 et 3) Toutes les utilisations Non-admissible au financement de la C.-B.

1.5   Cumul de l’aide

Avant de signer les accords de contribution et durant tous les travaux de réalisation du projet, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions d’autres administrations fédérales, provinciales/territoriales et municipales, ainsi que les sources provenant du secteur privé, qu’elles soient définitives, conditionnelles, ou en cours de négociation.

Les contributions totales provenant de tous les ordres de gouvernement (p. ex. fédéral, provincial/territorial ou municipal) ne doivent pas dépasser 75 % des coûts totaux du projet, sauf si le promoteur est une entreprise ou une communauté autochtone, un organisme sans but lucratif, un gouvernement provincial, territorial ou municipal ou ses ministères ou organismes, auquel cas la limite de cumul est de 100 % des coûts du projet.

Si l’aide totale proposée par le gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus, le gouvernement se réserve le droit de réduire sa contribution au projet jusqu’à l’atteinte de la limite du cumul de l’aide. Si l’aide totale du gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus à la date d’achèvement du projet, le gouvernement se réserve le droit de recouvrer le montant excédentaire auprès du promoteur.  

Remarque : L’aide gouvernementale visée dans ces limites de cumul ne comprend pas les prêts des administrations ou des organismes de la Couronne. Par exemple, les prêts provenant des administrations ou des organismes de la Couronne ne sont pas compris. Cependant, en cas d’obtention d’un taux d’intérêt préférentiel au moyen de prêts, il faut comprendre les économies de coûts à remettre en vertu du taux préférentiel. Des précisions seront fournies au cas par cas.

1.6   Projets admissibles

Pour qu’un projet soit pris en considération aux fins du financement, il doit répondre aux exigences suivantes :

  • Augmenter la quantité de bornes de recharge et de stations de ravitaillement à l’hydrogène localisées dans les lieux publics, sur la rue, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou les parcs de véhicules utilitaires tel que défini à la section 1.1 de ce guide.
  • Pour les projets d’infrastructure de recharge électrique, votre proposition doit comprendre soit:
    • un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus; ou
    • si l’installation inclut moins de deux bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus, un minimum de vingt (20) bornes de recharge de tous les niveaux de recharge.  
  • Veuillez prendre note que lorsque les bornes de recharge de niveau 2 sont munies de multiples connecteurs et que ces connecteurs peuvent recharger un véhicule en même temps, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge;

    Les bornes de recharge rapides dotées de connecteurs multiples et capables de charger plusieurs véhicules simultanément et indépendamment à un niveau de sortie donné peuvent bénéficier d’un financement supplémentaire. Le montant du financement des bornes de recharge multi-connecteurs sera basé sur le niveau maximal de sortie simultanée des connecteurs en fonctionnement.

    Voici deux exemples :

    Exemple 1 :

    Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 100 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 50 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 50 000 $.

    Exemple 2 :

    Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 200 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 100 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 75 000 $.

  • Les autres types de connecteurs de recharge exclusifs peuvent représenter un maximum du trois quart (75 %) du total des connecteurs sur un même site. Pour le quart restant (25 % ou plus), les connecteurs doivent être des connecteurs universels (J1772, J1772 Combo, et CHAdeMO) de la même catégorie (p. ex. de niveau 2 ou une borne de recharge rapide);
  • Pour les projets d’infrastructure de ravitaillement à l’hydrogène, la station doit être en mesure de distribuer de l’hydrogène à un minimum de 350 bar pour les véhicules moyens et lourds et a un minimum de 700 bar pour les véhicules légers;
  • Les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (p. ex. du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (p. ex. de zonage et de stationnement); et
  • Alors que le COVID-19 continue de causer des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des retards opérationnelles, le Programme prévoit jusqu’à 12 mois supplémentaires pour assurer le bien des projets. L’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 30 mois pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de 36 mois pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène de la date de la signature de l’accord de contribution. La distribution des lettres d’approbation conditionnelle (LOCA) est prévue en octobre 2022 et les demandeurs auront trois (3) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer leur accord de contribution (voir section 1.9 pour plus de détails sur les échéanciers prévus pour les lettres d’approbation conditionnelle).
  • Les projets doivent être soumis par l’organisation (le Promoteur) qui engage la majorité des dépenses. Les preuves soutenant les dépenses admissibles pour un remboursement doivent être au nom du Promoteur.

1.7   Technologies admissibles pour les infrastructures de véhicules à émission zéro

Afin d’être pris en considération aux fins du financement, le projet doit :

  • être situé au Canada;
  • être une installation permanente (câblé);
  • être neuve et achetée (non louée);
  • être une nouvelle installation ou une expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante);
  • être certifiée pour une utilisation au Canada (p. ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement.

Afin d’être pris en considération aux fins du financement, les stations de recharge pour véhicules électriques doivent :

  • inclure un ou plusieurs des types de bornes de recharge suivants :
    • standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V)
    • système de recharge combiné SAE J1772 (pour les bornes de recharge rapide)
    • prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
    • autres connecteurs de recharge exclusifs (consulter la section 1.6 pour les exigences additionnelles en matière de connecteurs de recharge exclusifs).
  • être connectées tel que défini dans la section 1.1.1 de ce guide.

Afin d’être pris en considération aux fins du financement, les stations de ravitaillement à l’hydrogène doivent :

  • être en mesure de fournir de l’hydrogène à un minimum de 350 bar pour les véhicules moyens et lourds et a un minimum de 700 bar pour les véhicules légers;

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1.8   Plan de diversité et d’inclusion

RNCan s’assure que la diversité et l’inclusion sont au centre de l’économie verte en collaborant avec des partenaires de l’industrie qui réussissent dans leurs demandes de financement pour soumettre un plan de diversité et d’inclusion. Ce plan est la première étape pour catalyser le changement au sein de l’écosystème plus large des partenaires du secteur.

Dans le formulaire de demande, les candidats seront demandés d’indiquer le statut du plan relatif à la diversité et l’inclusion au sein de leur organisation. Veuillez noter que l’admissibilité des demandeurs ne sera pas fondée sur le statut du plan de diversité et d’inclusion de l’organisation.

En l’absence de plan, RNCan exigera qu’un plan de diversité et d’inclusion soit poursuivi Le plan peut comprendre des mesures comme l’application stricte de politiques d’entreprise préconisant la tolérance zéro relativement à la discrimination ou au harcèlement envers les groupes désignés, une formation existante ou planifiée pour sensibiliser le personnel à la diversité et à l’inclusion, des statistiques, une approche tenant compte du genre et de la diversité dans les modes de sélection des fournisseurs, le financement de groupes de défense ou d’activités de sensibilisation de la diversité de la main-d’oeuvre, etc.

Les demandeurs retenus devront fournir un rapport d’avancement dans le cadre de leur plan et de partager de l’information, comme une description des activités qui auront été entreprises pour promouvoir la diversité et l’inclusion, et identifier les possibilités et les considérations pour les groupes sous-représentés au sein de l’organisation.

1.9   Demande et calendrier du projet

Les demandeurs doivent soumettre une demande complète à l’aide des modèles fournis dans la trousse du demandeur disponible sur le site Web du programme. Seules les propositions dont toutes les sections ont été dûment remplies et accompagnées de toutes les pièces justificatives seront prises en considération.

Voici le calendrier du programme :
Lancement de la demande de propositions 5 mai 2022
Date limite pour soumettre une proposition 11 août 2022 (23 h 59, heure de l’Est)
Évaluation des propositions août – octobre 2022
Décisions de financement, lettres d’approbation conditionnelle et lettres de regret octobre 2022
Début des négociations et signature des accords de contribution Les accords de contribution doivent être signés par janvier 2023
Date d’achèvement des projets d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques En supposant que les accords de contribution doivent être signés par janvier 2023, l’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 30 mois*.
Date d’achèvement des projets d’installation de stations de ravitaillement à l’hydrogène En supposant que les accords de contribution doivent être signés par janvier 2023, l’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 36 mois*.

*Alors que le COVID-19 continue de causer des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des retards opérationnelles, le Programme prévoit jusqu’à 12 mois supplémentaires pour assurer le bien des projets.

Le calendrier ci-dessus peut faire l’objet de modifications. Toute modification sera communiquée aux demandeurs par l’entremise du site Web du programme.

1.10   Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre réussie. Ces dépenses comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux;
  • les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution);
  • les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement;
  • les dépenses en immobilisations, y compris les équipements informatiques et autres équipements ou infrastructures;
  • les frais et coûts de location;
  • les frais de licence et permis;
  • les coûts liés aux évaluations environnementales;
  • la TPS, TVP ou TVH, net de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible; et
  • les dépenses administratives reliées directement au projet jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Les dépenses non-admissibles* pour remboursement sous ce programme comprennent :

  • le soutien en nature*;
  • les coûts liés aux terrains;
  • les frais juridiques;
  • les coûts d’exploitation en cours (p. ex. la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, d’entretien, de réseautage, d’abonnement, etc.); et
  • les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande.

*Les dépenses non admissibles et le soutien en nature du promoteur et de ses partenaires compte pour les coûts totaux du projet. Si vous souhaitez inclure un soutien en nature dans le cadre des coûts totaux du projet, celui-ci doit être vérifiable et appuyer directement le projet. De plus amples renseignements sont présentés dans la Section 5 du présent document.

Les frais d’opérations courants (p. ex. consommation d’électricité, opérations, entretien, frais de réseau, et les frais d’inscription, etc.) et les coûts encourus avant l’approbation du projet par RNCan incluant les frais pour préparer cette proposition de projet ne sont pas attribuables au projet (hors du champ).

1.11   Échéancier du financement (aux fins de remboursement des dépenses admissibles)

Les projets seront admissibles à un remboursement à partir du moment où un accord de contribution sera signé par le Canada et jusqu’à la date d’achèvement du projet établie dans l’accord de contribution ou jusqu’à la fin de l’autorité financière du programme. Le financement du programme se termine présentement le 31 mars 2027, alors toutes les dépenses admissibles pour un remboursement doivent être encourues par cette date. Toutefois, les projets ont jusqu’au 31 mars 2029 pour se terminer.

RNCan n’acceptera aucun changement aux dispositions de notre gabarit d’accord standard (voir à l’annexe D), à moins qu’il existe un obstacle juridique vous empêchant d’accepter les modalités de l’accord telles que rédigées. Nous encourageons les demandeurs à passer en revue, avec leur conseiller juridique, l’accord de contributions avant de soumettre leur demande.

Après la sélection des projets, les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à entamer les négociations d’un accord de contribution.

Veuillez noter que les dépenses engagées entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et la date de signature de l’accord de contribution par le gouvernement ne sont pas engagées au cours de la période des dépenses admissibles.  Même si elles peuvent être incluses dans les coûts totaux du projet, elles ne sont pas des dépenses admissibles au remboursement par RNCan. Il est important de consulter le programme pendant cette période avant d’engager des dépenses.

Dans tous les cas, jusqu’à la signature d’un accord de contribution par les deux parties, RNCan n’est tenu par aucun engagement ni aucune obligation de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord de contribution. Les promoteurs n’ont pas l’autorisation de divulguer publiquement les informations liées au financement du projet.

1.12   Comment présenter une demande

Le dossier de demande complet (proposition) contient :

  • Le formulaire de demande dûment rempli, y compris les documents Word et Excel;
  • Les documents justificatifs; et
  • L’attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire du dossier de demande au plus tard le 11 août 2022, à 23 h 59 (heure de l’Est). Les propositions envoyées à RNCan sous forme numérique ou papier sont acceptées, mais les versions numériques sont privilégiées.

La demande doit comprendre une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé de l’organisme du demandeur. Si la page d’attestation n’est pas incluse, la demande sera jugée incomplète et ne sera pas prise en considération. La page de l’attestation figure dans la trousse du demandeur sur le site Web du programme.

Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un accusé de réception de la part du programme.

Remarque : Vous ne devriez pas tenir pour acquis que votre demande a bien été reçue par le programme avant d’avoir obtenu un accusé de réception.

1.12.1   Présentation d’une demande

Nous encourageons les demandeurs à soumettre leur demande par courriel à l’adresse :

infrasubmissions-demandesinfra@nrcan-rncan.gc.ca

Toutes questions ou demandes de renseignements concernant le programme doivent être envoyées par courriel à l’adresse :

ZEV-infra-VEZ@nrcan-rncan.gc.ca

La demande doit être soumise sous forme de fichier Excel et Word. La page d’attestation doit être imprimée, signée, scannée et envoyée en format PDF. Des documents justificatifs additionnels, enregistrés en format Word, Excel ou PDF, doivent aussi accompagner la proposition et être inclus en pièces jointes au courriel. 

Veuillez noter que la taille maximale de l’ensemble des pièces jointes que peut recevoir RNCan dans un seul courriel est de 10 Mo. Si la demande excède le maximum, il est recommandé de la transférer dans une série de courriels avec le même intitulé en objet.

RNCan n’est pas responsable de la sécurité des données comprises dans une demande lors de leur transmission par courriel.

Les demandeurs peuvent également soumettre leurs documents par service de messagerie ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Ressources naturelles Canada
Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Lorsque les demandeurs soumettent leur proposition par service de messagerie ou par courrier recommandé au plus tard le 11 août 2022, à 23 h 59 (heure de l’Est), le cachet de la poste faisant foi, nous demandons qu’ils incluent une clé USB contenant tous les documents exigés en version électronique portant le nom de l’organisme et le titre du projet. Si la soumission se fait par service de messagerie, il est recommandé de nous en informer par courriel.

Les demandeurs doivent conserver une preuve de l’heure à laquelle leur demande a été envoyée à RNCan. Cette preuve peut être exigée si RNCan ne reçoit pas la proposition avant la date d’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.

 
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2.1   Évaluation, diligence raisonnable et cadre de gestion du risque

Chaque demande de projet sera révisée pour confirmer sa complétude et sera évaluée selon tous les critères obligatoires.  Les projets ne répondant pas à tous les critères obligatoires seront éliminés du processus.

Les demandes de projet qui respecteront les critères obligatoires (Section 3) seront évalués, cotés et classés selon les critères de mérite (Section 4) par un comité de révision. RNCan communiquera ensuite les décisions relatives au financement à chaque demandeur. Des lettres de regrets seront envoyées aux demandeurs dont les demandes de projet n’ont pas été retenues et des lettres d’approbation conditionnelle seront envoyées aux demandeurs dont les demandes de projet sont retenues.

Les demandes de projet ayant obtenu une recommandation de financement conditionnelle feront l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable. Cette évaluation aura comme objectif d’examiner la santé financière d’un promoteur ainsi que leur capacité à compléter le projet. RNCan pourrait exiger que le demandeur fournisse des confirmations ou des clarifications pour supporter la demande de projet. Il se pourrait qu’une firme indépendante soit embauchée à contrat pour appuyer le programme dans ce processus. Si une analyse financière approfondie est requise, RNCan en informera le promoteur et lui fournira des détails sur les étapes suivantes. Les résultats du processus de diligence raisonnable permettront à RNCan de déterminer sa capacité à conclure une entente avec le promoteur pour le projet proposé.

Si une proposition de projet est retenue et que les résultats de l’évaluation de diligence raisonnable sont conformes, le promoteur sera alors invité à entamer la négociation d’un accord de contribution. Les résultats de l’évaluation de la diligence raisonnable pourraient déterminer les stratégies d’atténuation des risques qui figureront dans l’accord de contribution (p. ex. rapports mensuels d’activités ou pourcentage de retenue de garantie liée au risque). De plus, les stratégies de surveillance appliquées en cours d’exécution du projet pourraient être déterminées par le niveau de risque identifié. Dans ce cas, le programme en informerait le promoteur par écrit.

 
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Le Projet doit :
3.1 Être un récipiendaire admissible et présenter un projet admissible (section 1.3 et section 1.6)
3.2 Répondre aux exigences d’admissibilité en matière de technologie (section 1.7)
3.3

En supposant que les accords de contribution doivent être signés par janvier 2023, l’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 30 mois* pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et en 36 mois* pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène.

Le demandeur doit fournir un échéancier de projet comportant les étapes (jalons), y compris les processus de délivrance de permis et l’achat, l’installation et la mise en service des équipements.

*Alors que le COVID-19 continue de causer des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des délais opérationnelles, le Programme prévoit jusqu’à 12 mois supplémentaires pour assurer le bien des projets.
Au stade de la proposition, les demandeurs doivent :
3.4

Démontrer qu’ils ont garanti au moins 50 % de leur part des coûts totaux du projet

Les demandeurs doivent fournir de la documentation démontrant qu’au moins la moitié (50 %) du financement qui sera couverte par des sources autres que RNCan est accessible et garantie, en fournissant:

  1. Annexe A – Preuve de financement – Contributions du demandeur; et/ou
  2. Annexe B – Preuve de financement – Contributions des autres contributeurs.
3.5

Pour les projets qui augmentent la charge électrique du site de plus de 50 kW, démontrer que le fournisseur de services publics a été contacté et qu’il est au courant de votre projet

Les demandeurs doivent fournir la documentation de leurs communications (p. ex. un avis envoyé aux fournisseurs par courriel, échange de lettres ou de courriels ou comptes rendus de réunions) décrivant le projet et indiquant l’exigence et la disponibilité en matière d’électricité.
3.6

Détenir le terrain, avoir accès au terrain ou démontrer qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site où le projet sera construit

REMARQUES :

  • Avant la signature de l’accord de contribution, le promoteur doit démontrer qu’il aura accès au site où le projet sera construit.
  • Chaque emplacement d’adresse que vous fournissez dans la demande doit être appuyé par la documentation décrite ci-dessous.
  • S’assurer que les documents justificatifs fournis peuvent être clairement référencés en fournissant une pièce d’identité de référence entre le document et les emplacements proposés dans le formulaire de demande.

Si vous êtes propriétaire du site, vous devez fournir la preuve de la propriété. Le nom du propriétaire sur le document doit correspondre au nom du demandeur. Inclure un exemplaire d’au moins un des documents suivants :

  • Les titres de propriété;
  • Le rôle d’évaluation le plus récent; ou
  • La facture de la taxe foncière la plus récente.

Veuillez-vous assurer que les pièces justificatives fournies peuvent être associées aux adresses indiquées dans votre proposition de projet.

Si vous n’êtes pas propriétaire du site, fournissez la preuve d’accès au site. La preuve doit indiquer le nom des parties, la durée, une adresse civile et les responsabilités des deux parties. Inclure un exemplaire d’au moins un des documents suivants :

  • Le contrat de location;
  • L’entente légale; ou
  • Le protocole d’entente daté pas plus de 6 mois avant la présentation de la demande.

Si votre bail ne comprend pas l’autorisation de faire des installations ou de construire sur le site même pour l’utilisation visée, veuillez joindre l’annexe C à votre demande.
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Seuls les projets de propositions respectant les critères obligatoires seront évalués, en fonction des critères de mérite décrit ci-dessous.

D’après l’expérience de la demande précédente de propositions de projet, on s’attend à ce que la demande pour le programme soit élevée. Lors de la préparation d’une proposition, les candidats sont encouragés à fournir une description détaillée et claire de chaque critère.

Renseignements sur le projet
4.1

Justification et contexte du projet

Décrivez de quelle manière votre organisation travaillera à la réalisation de l’objectif du programme qui est de favoriser la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lieux publics, sur la rue, les immeubles à logements multiples, les milieux de travail ou les parcs de véhicules utilitaires légers comme il est défini à la section 1.1 de ce guide.

Identifiez chaque partenaire et collaborateur et expliquez leur rôle et contribution au projet.

Décrivez la justification du projet soumis, par exemple, en mettant de l’avant l’évaluation des besoins, les utilisateurs cibles, les engagements, les stratégies, les priorités organisationnelles, etc.

Décrivez également les avantages pour les groupes d’intervenants et les résultats attendus pour votre projet;

Décrivez le modèle d’affaires pour opérer les bornes de recharge ou les stations de ravitaillement à l’hydrogène, et faites-nous part de votre plan tarifaire et/ou des politiques d’utilisation.
4.2

Détails techniques du projet

Décrivez les considérations techniques quant à l’installation des bornes de recharge ou de la station de ravitaillement à l’hydrogène, par exemple, les enjeux techniques, la planification du site, accessibilité accrue, la disponibilité d’une alimentation électrique ou en hydrogène suffisante, l’intégration et la planification de solutions en matière de gestion de la charge pour une expansion future.
4.3

Participation des entreprises autochtones

RNCan encourage les projets relevant d’entreprises autochtones ou en participation avec celles-ci. Des points de mérite seront alloués quand le demandeur est d’une communauté autochtone, a des partenaires autochtones qui sont mentionnés dans le répertoire des entreprises autochtones , ou si le projet est sur des terres autochtones.
État de préparation du projet
RNCan souhaite s’assurer que les projets proposés présentent déjà un état avancé de préparation. Les demandeurs dont les projets seront sélectionnés auront trois (3) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer un accord de contribution. RNCan évaluera l’état de préparation du projet selon la capacité de gestion, la préparation du site et le financement du projet.
4.4

Capacité de gestion de projets

Décrivez votre aptitude et votre expérience quant à l’élaboration, la mise en œuvre, la supervision et la gestion de projets en fonction d’un délai et d’un budget établi.

Démontrez que votre organisation a la capacité de gérer ce projet, en fournissant des exemples d’autres projets et de leur réalisation. Si votre organisation possède une capacité limitée en gestion de projet qui sera complémentée par des partenaires, veuillez élaborer.

Identifiez le gestionnaire du projet et les membres principaux de l’équipe du projet et indiquez leurs compétences et expériences relatives au travail requis. Il est primordial que le rôle des membres de l’équipe (y compris les représentants et les collaborateurs principaux) soit clairement décrit dans la proposition.
4.5

État de préparation du site du projet

Décrivez de quelle manière le ou les sites du projet seront prêt(s) pour la construction ou l’installation de l’infrastructure.

La description doit contenir les détails concernant le processus de sélection du site, la confirmation de l’accès aux sites, le processus de sélection de l’équipement, l’implication de l’installateur et du fabricant/fournisseur, l’alimentation électrique sécurisée pour les bornes de recharge, ou les exigences et la disponibilité en matière d’hydrogène.

Inclure tout autre élément de conception du projet démontrant que le site du projet est à un stade avancé de préparation.

La description doit contenir une liste de tous les permis nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet, l’instance gouvernementale exigeant le permis, le statut actuel, et le cas échéant, la date à laquelle le demandeur s’attend à recevoir son permis.
4.6

Augmentation du financement garanti du projet

À tout le moins, chaque demandeur doit démontrer qu’il a déjà garanti 50 % de leur part des coûts totaux du projet (voir le critère obligatoire à la section 3.4); cependant, des points de mérite seront alloués aux demandeurs capables de démontrer qu’ils possèdent des montants de financement plus élevés disponibles et garantis.
Autres composantes du projet
4.7

Sensibilisation, signalisation, et visibilité

RNCan reconnaît qu’une signalisation de borne de recharge ou de station de ravitaillement à l’hydrogène bien conçue contribue dans une large mesure à la visibilité et à la prise de conscience du public. Veuillez fournir une description de la façon dont vous ferez la promotion de l’utilisation de l’infrastructure (p. ex. campagne de communication, média sociaux, politiques internes, règles d’étiquette en matière de recharge pour les utilisateurs finaux, etc.).
4.8

Plan d’opération et d’entretien

RNCan reconnaît l’importance de l’opération et de l’entretien adéquat pour l’équipement de bornes de recharge ou de stations de ravitaillement à l’hydrogène. Décrivez votre plan d’opération et d’entretien pour votre projet.

Ces plans doivent comprendre des éléments comme les normes de service avec les niveaux de rendement pour le fonctionnement de la borne, du réseau (pour les bornes de recharge), l’entretien de routine (p. ex. le déneigement), l’entretien exceptionnel (dans le cas d’une défaillance critique), les services d’assistance à la clientèle, les options de paiement des clients, la couverture d’assurance, etc.
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À titre de demandeur, vous êtes responsable de comprendre et d’accepter les dispositions et définitions utilisées dans l’accord de contribution. Ceci facilitera les négociations dans l’éventualité où votre projet serait choisi à des fins de financement.

RNCan n’acceptera aucun changement aux dispositions de notre accord de contribution, à moins qu’il existe un obstacle juridique vous empêchant d’accepter les modalités de l’accord telles que rédigées. Nous encourageons les demandeurs à passer en revue, avec leur conseiller juridique, le gabarit de l’accord de contributions avant de soumettre leur demande.

Des changements mineurs peuvent être apportés aux détails de l’énoncé de travail, des budgets et des calendriers pour veiller à ce qu’ils reflètent adéquatement votre projet.

Le programme inclus ce gabarit d’accord de contribution pour fins de référence seulement. Jusqu’à ce qu’un accord de contribution soit signé par les deux parties, RNCan n’est tenu par aucun engagement ni aucune obligation de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord de contribution.

Le financement est aussi assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’année financière durant laquelle le versement doit être effectué.

5.1   Les éléments de l’accord de contribution

5.1.1   Remboursement

Les contributions seront remboursables sur une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans après la date d’achèvement du projet si celui-ci génère des profits.

Les conditions de remboursement seront détaillées dans l’accord de contribution. Les exigences pouvant déclencher des remboursements seront détaillées dans l’accord de contribution, conjointement avec la procédure de remboursement. Si les conditions de remboursement s’appliquent, les promoteurs seront tenus de fournir annuellement un rapport de remboursement faisant état de la rentabilité de leur projet, en utilisant les principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou les normes internationales d’information financière (IFRS). Si un profit est généré lors d’une année quelconque, le montant à rembourser sera alors établi en fonction de ce qui suit :

Montant annuel du profit x pourcentage du financement de RNCan = Montant à rembourser (jusqu’au maximum de la contribution de RNCan)

Les exceptions aux exigences de remboursement comprennent notamment les cas où la contribution:

  • est faite à une organisation à but non lucratif, une société d’État, une institution post-secondaire, un gouvernement d’ordre municipal, provincial ou territorial;
  • est faite à une entreprise autochtone qui ne distribuera aucun revenu ou dividende à des actionnaires individuels;
  • est de moins de 100 000$; ou
  • ne fournira aucun bénéfice considérable au receveur comme résultat directe de la contribution.

5.1.2   Loi M-30 (uniquement pour les organismes québécois)

La Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur dans la province du Québec. Les demandeurs pourraient être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d’obtenir l’autorisation et l’approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de tout accord de contribution. RNCan effectuera un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

5.1.3   Énoncé de confidentialité

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, confiés à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire. 

L’Alinéa 20 (1) b) de la Loi stipule que :

une institution fédérale (comme RNCan) est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers. 

Conformément à l’alinéa 20 (1) b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation l’information confidentielle fournie à RNCan si :

  1. Les documents du demandeur fournis par RNCan comprennent des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique; et
  2. Le demandeur doit toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. 

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, une lecture attentive de l’ensemble de l’alinéa 20 de la Loi sur l’accès à l’information est fortement recommandée.

5.1.4   Renseignements commerciaux

RNCan peut recueillir, utiliser et échanger les renseignements du demandeur, notamment les documents préparés dans le cadre de la gestion du programme. RNCan utilisera et échangera ces renseignements en vue d’évaluer et d’examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec :

  • d’autres programmes ou directions de RNCan;
  • d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada; et
  • d’autres ordres de gouvernement au Canada.

Les renseignements peuvent être transmis aux parties susmentionnées ou divulgués à des tiers, pour :

  • déterminer la disponibilité possible du financement pour le projet du demandeur dans le cadre d’autres programmes ou initiatives.
  • la gestion, notamment la vérification et l’évaluation du programme;
  • mener des enquêtes sur l’expérience du demandeur auprès de RNCan;
  • réaliser une vérification, une analyse et une évaluation du risque du demandeur ou du projet;

RNCan publie une liste des projets retenus sur le site Web du gouvernement du Canada. Cette liste comportera le nom du promoteur, le nom du projet et le montant de la contribution. RNCan peut également publiciser cette information, ainsi qu’une description du projet, dans :

  • des annonces de financement des projets ou d’autres promotions;
  • d’autres documents gouvernementaux, y compris les rapports publics sur l’état d’avancement des initiatives du gouvernement.

5.2   Dépenses admissibles

5.2.1   Salaires

Les salaires comprennent la rémunération de tous les membres du personnel participant directement au projet, tels que les ingénieurs, le personnel de construction et les conseillers techniques. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés sur la liste de paie du promoteur. Les paiements par exemple en parts, en actions, en options d’achat d’actions, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.

Le coût admissible de la paie est la paie brute de l’employé (rémunération périodique normale avant les retenues). Les taux de rémunération périodiques normaux sont les taux de salaire normaux pour la période, à l’exclusion des primes payées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage conféré en lieu et place de traitements ou salaires. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires correspondent à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le total des heures rémunérées de la période, y compris les vacances, les vacances et les congés de maladie.

Les réclamations relatives à la main-d’œuvre doivent être appuyées par une documentation appropriée, par exemple des feuilles et des relevés de temps, et conservées aux fins de vérification. Le personnel de gestion est tenu de conserver des registres appropriés du temps consacré au projet.

5.2.2   Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme une part calculée au prorata raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre, par exemple la partie de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages sociaux des employés tels que le régime de soins médicaux et d’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les vacances, plus les autres dépenses associées à la liste de paie payée par l’employeur. Les éléments sans lien avec le projet ou facturés indirectement ne sont pas admissibles. Le montant des avantages sociaux doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages sociaux indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’accord. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.

5.2.3   Services professionnels

Les services professionnels sont définis comme étant les coûts liés au soutien supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet. Ces coûts peuvent couvrir les types de services suivants : scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution. Le montant admissible d’un sous-traitant, d’un consultant ou d’un fournisseur de services doit se trouver dans le montant réel du contrat et il faut conserver un exemplaire du contrat au dossier.

5.2.4   Frais de déplacement raisonnables

Les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de l’accord de contribution doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes, conformément à la Directive nationale conjointe sur les voyages, pour couvrir la période pendant laquelle le voyage a lieu :

  • Les frais des déplacements, des repas et de l’hébergement nécessaires pour les activités directement liées au projet.

5.2.5   Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisation sont définies comme des dépenses qui entraînent un bénéfice durable, comme le requiert le projet. Elles peuvent notamment comprendre l’achat d’équipement de ravitaillement en carburant, les coûts associés à la préparation du site et à l’équipement de mise en réseau. Les terrains ne sont toutefois pas considérés comme des dépenses admissibles en vertu de ce programme. La rénovation ou la revalorisation des immobilisations existantes est comprise dans cette rubrique.

5.2.6   Frais de location

Les frais de location comprendront le coût de la location ou la location à bail de tout équipement nécessaire à la réalisation du projet, ce qui peut inclure du matériel de construction.

5.2.7   Frais de licence et permis

En général, les frais de licence et permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis associés à l’établissement de l’infrastructure de recharge ou ravitaillement. Ceci peut comprendre des permis de sécurité, permis d’exploitation d’entreprise, permis environnementaux, etc.

5.2.8   Frais liés aux évaluations environnementales

Si une évaluation environnementale est exigée pour le projet, comme l’indique la section 5.4.8 du présent guide, les coûts connexes au processus d’évaluation environnementale seraient compris ici, ce qui comprend les coûts associés à la consultation publique ou la préparation de la déclaration d’impact environnemental.

5.2.9   TPS, TVQ et TVH

Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le promoteur a droit.

5.2.10   Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • Le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel; et
  • les coûts de chauffage, d’électricité et de fonctionnement du bureau (p. ex., internet et téléphone), à condition qu’ils soient en lien direct avec le projet.

Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

5.3   Guide relatif au soutien en nature

Les contributions en nature proposées et jugées acceptables pour les responsables de RNCan doivent être soutenues par un engagement formel du promoteur de les fournir avant tout engagement quant au financement du programme pour le projet proposé.

Définitions :

Soutien en nature : une contribution équivalente à un montant en espèces sous la forme d’un élément d’actifNote de bas de page 1 pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur se verrait dans l’obligation d’acheter sur le marché libre ou par voie de négociation s’il ne le fournissait pas. 

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour un bien apporté sur un marché libre et non restreint, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux (le promoteur) qui agissent indépendamment l’un de l’autre. Cela doit représenter environ le coût initial moins la dépréciation ou l’amortissement. 

Client le plus favorisé : client recevant le tarif le plus réduit du prix normal de vente pour un bien ou un service que lui vend le promoteur du projet. 

Admissibilité des contributions en nature :

  • Il doit être essentiel au succès d’un projet et devrait autrement être acheté par le promoteur.
  • Sa valeur doit pouvoir être déterminée et vérifiée.
  • Sa valeur doit être confirmée par RNCan et acceptée par le demandeur du projet et RNCan.

Évaluation de la valeur des contributions en nature :

Deux approches différentes pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

  • Utiliser la juste valeur marchande, comme elle est décrite ci-dessus;
  • Utiliser le coût différentiel, c’est-à-dire le coût pour le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir le bien apporté en plus des coûts d’exploitation réguliers.
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Les demandeurs sont encouragés à soumettre leur demande par courriel à l’adresse :

infrasubmissions-demandesinfra@nrcan-rncan.gc.ca

Toutes questions ou demande de renseignements concernant le PIVEZ doivent être envoyées par courriel à l’adresse :

ZEV-infra-VEZ@nrcan-rncan.gc.ca

Une réponse par écrit sera fournie dans un délais de cinq (5) jours ouvrables.

Afin de s’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements, les questions récurrentes ou celles pouvant être utiles aux autres demandeurs seront affichées sur le site Web du programme dans la section « Nouvelles et FAQ ». 

Au cours de la période d’appel de projets, les employés du programme et les membres du comité d’examen ne sont pas libres de rencontrer les demandeurs ni de discuter des projets proposés avec eux.

Attestations du demandeur

En soumettant cette proposition, le demandeur atteste :

  • Qu’il est un bénéficiaire admissible proposant un projet admissible;
  • Qu’il agit au nom de tous ses partenaires et collaborateurs et qu’il a leur consentement écrit d’agir de la sorte. 
  • Que la totalité de l’aide financière (en argent et en nature) établie par le candidat et ses partenaires et collaborateurs dans la proposition sera disponible lors de la signature de l’accord de contribution par ses représentants dûment autorisés, ainsi que ses partenaires et collaborateurs. 
  • Que les renseignements exclusifs ou confidentiels fournis dans la demande, par toute partie, sont fournis avec le consentement de cette partie. Les examinateurs fédéraux sont liés par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement de l’information confidentielle. 
  • Qu’il comprend et accepte que, s’il est accepté que le projet soit cofinancé par le programme, RNCan n’est tenue par aucune obligation, ni aucun engagement de verser une aide financière au projet tant qu’un accord de contribution n’est pas signé par les deux parties, et que les coûts et dépenses assumés ou payés par le demandeur avant la signature de l’accord de contribution par les deux parties demeurent son entière responsabilité et n’engage en rien RNCan. 
  • Qu’il comprend et accepte que les fonctionnaires de RNCan ne répondront à aucune demande d’examen ou de réévaluation de la part des promoteurs du projet quant à l’approbation du projet. 
  • Qu’il comprend et accepte que RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler le processus actuellement prévu, à sa discrétion exclusive. 
  • Qu’il comprend et accepte qu’aucun député ne peut prendre part aux accords de contribution, de quelque façon que ce soit, ni en tirer profit d’une quelconque manière.
  • Qu’il reconnaît RCan peut recueillir, utiliser et partager la documentation d’un demandeur préparée dans le cadre de l’administration du Programme. RNCan peut utiliser et partager ces renseignements pour évaluer et examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

La personne qui appose sa signature ci-dessous atteste qu’elle a le pouvoir de signer un accord de contribution juridiquement contraignant entre RNCan et le promoteur du projet.

Veuillez signer ci-dessous pour reconnaître ces attestations :

__________________________________________________
Nom en caractères d’imprimerie de l’agent dûment autorisé:

__________________________________________________
Titre:

___________________________________________________________
Signature:

__________________________________________________
Date:

 

Annexe A : Preuve de financement - Contribution du demandeur

Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro

Le demandeur doit remplir le présent formulaire relatif à sa contribution financière au projet.

DESTINATAIRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles du Canada.

Sous réserve de la conclusion d’un Accord de contribution entre Ressources naturelles Canada et le demandeur pour le financement du projet décrit dans le formulaire de demande du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LE NOM LÉGAL DU DEMANDEUR versera la somme de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS pour la réalisation du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.

_________________________________________
Nom et titre du signataire
(veuillez écrire en caractères d’imprimerie)

_________________________________________
Signature de l’agent financier dûment autorisé

___________________
Date
(jour/mois/année)

 

Annexe B : Preuve de financement - Financement provenant d’autres contributeurs

Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro

Le partenaire financier doit remplir le présent formulaire relatif à sa contribution financière au projet.

DESTINATAIRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles du Canada.

Sous réserve de la conclusion d’un Accord de contribution entre Ressources naturelles Canada et le demandeur pour le financement du projet décrit dans le formulaire de demande du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LE NOM LÉGAL DU PARTENAIRE FINANCIER versera la somme de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS pour la réalisation du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.

_________________________________________
Nom et titre du signataire
(veuillez écrire en caractères d’imprimerie)

_________________________________________
Signature de l’agent financier dûment autorisé

___________________
Date
(jour/mois/année)

 

Annexe C : Formulaire de vérification de l’accès aux lieux

Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro

Les demandeurs du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro qui ne sont pas propriétaires des lieux où se trouvera l’infrastructure doivent fournir à Ressources naturelles Canada (RNCan) l’assurance que le propriétaire du bien immobilier autorise l’installation ou la construction de l’infrastructure.

Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire du bien immobilier (propriétaire foncier ou propriétaire de l’immeuble). RNCan se réserve le droit d’exiger que le demandeur et le propriétaire fournissent de plus amples renseignements, s’il y a lieu, à des fins d’analyse et d’approbation de la demande.

DESTINATAIRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles du Canada.

ET :

_________________________________________
(le Demandeur)

Sous réserve de la conclusion d’un accord de contribution entre Ressources naturelles Canada et le demandeur pour le financement du projet décrit dans le formulaire de demande du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro et en contrepartie des avantages découlant des améliorations aux biens que tirera

________________________________________________________
(Propriétaire foncier)

par suite de la mise en œuvre du projet, le Propriétaire atteste, par la présente, qu’il est le propriétaire de l’immeuble/des immeubles situé(s) à l’adresse ou aux adresses municipales suivantes :

________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________

(adresse complète de l’immeuble)

et, par la présente, autorise l’installation ou la construction de l’infrastructure sur les lieux.

_________________________________________
Propriétaire foncier
(signature)

_________________________________________
Nom du signataire
(veuillez écrire en caractères d’imprimerie)

___________________
Date
(jour/mois/année)

 

Annexe D : Gabarit d’accord de contribution

Note : Cette ébauche d’accorde de contribution sert à titre de référence seulement, le texte en bleu ne s’applique pas à tous.

PROTÉGÉ A

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

CONTRIBUTIONS VISANT À SOUTENIR LES TRANSPORTS ET LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

PROGRAMME D’INFRASTRUCTURE POUR LES VÉHICULES À ÉMISSION ZÉRO

ACCORD DE CONTRIBUTION REMBOURSABLE / ACCORD DE CONTRIBUTION NON REMBOURSABLE

LE PRÉSENT ACCORD est fait en double exemplaire

ENTRE :

            SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre des Ressources naturelles (le « Canada »),

ET :

            NOM DU PROMOTEUR, étant organisation sans but lucratif, enregistrée conformément aux lois du Canada, (le « Promoteur »).

ATTENDU QUE le Canada désire promouvoir l'adoption du PROGRAMME D’INFRASTRUCTURE POUR LES VÉHICULES À ÉMISSION ZÉRO (le « Programme »);

ATTENDU QUE le Promoteur a soumis à l'approbation du Ministre une Proposition en vue du financement du Projet intitulé « TITRE DU PROJET », admissible au soutien en vertu du Programme;

ATTENDU QUE le Canada et le Promoteur conviennent que pour mener à bien le Projet décrit à l’Annexe A (Description du Projet), le Promoteur aura besoin de l’appui financier du Canada;

ET ATTENDU QUE, le Promoteur accepte de rembourser le Canada pour l’aide financière suivant les dispositions du présent Accord; SUPPRIMER SI NON REMBOURSABLE

ET ATTENDU QUE, le Canada est disposé à participer au financement des Dépenses admissibles du Projet selon les modalités définies ci-après; SUPPRIMER SI REMBOURSABLE

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Promoteur conviennent de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION

1.1 Aux fins du présent Accord :

« Accord » désigne le présent Accord et ses Annexes A, B, C et D;

« Achèvement du Projet » désigne la date à laquelle le Promoteur fournit des preuves satisfaisantes au Canada à l’effet que le Projet est achevé, ouvert à l’intention de ses utilisateurs, et dispose d’un rapport de vente de la première semaine après l’ouverture du Project à l’intention de ses utilisateurs;

« Année financière » désigne la période qui commence le 1er avril d’une année et qui se termine le 31 mars de l’année suivante;

« Contribution » désigne le financement versé par le Ministre en vertu du présent Accord;

« Coûts totaux du Projet » désigne la Contribution ainsi que d’autres apports en nature ou en espèces qu’a reçus le Promoteur ou qu’il a investis dans le Projet pourvu que lesdits apports soient vérifiables et directement attribuables au Projet et à compter du (date de lettre d’approbation conditionnelle) jusqu’au (date d’achèvement de projet);« Dépenses admissibles » désignent les dépenses Engagées par le Promoteur, telles que décrites à l’Annexe B (Budget et dépenses admissibles), au cours de la Période de dépenses admissibles conformément aux modalités du présent Accord;

« Engagée » désigne une Dépense admissible ou une portion de celle-ci qui est due et exigible à la fin de chaque Période de réclamation; 

« Engagée et payée » désigne une Dépense admissible engagée pour laquelle le paiement a été effectué par le Promoteur;

« Financement public total » désigne l’ensemble des contributions en espèces accordées par le gouvernement fédéral et les contributions accordées par les gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux envers les Coûts totaux du Projet;

« Immobilisation corporelle » désigne un bien corporel, y compris un bâtiment ou une machine pouvant être utilisé de manière durable, acquis pour utilisation et non pour la revente durant la Période de dépenses admissibles; 

« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles ou n’importe lequel de ses fonctionnaires ou représentants dûment autorisés;

« Partie » désigne soit le Promoteur, soit le Canada;

« Période de dépenses admissibles » désigne la période à compter de la date de la signature de l'Accord jusqu'au (date d’achèvement de projet);

« Période de réclamation » désigne la période à laquelle se rapporte une réclamation de paiement, conformément à l'Annexe C (Rapports), partie 1;

« Période d'urgence COVID-19 » désigne la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le lendemain du jour où toutes les provinces et tous les territoires aient levé les mesures d'urgence liées au COVID-19;

« Profit » désigne, par rapport au Projet, le revenu net du Promoteur tiré de tout produit ou de toute Propriété Intellectuelle découlant directement du Projet, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou par les normes internationales d'information financière (IFRS); (enlever ce paragraphe ci non remboursable)

« Projet » désigne le Projet tel que décrit à l’Annexe A (Description du Projet);

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle reconnue par la loi, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la loi y compris, les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les dessins industriels;

« Proposition » désigne la proposition signée par le Promoteur le (date de la proposition), qui peut être modifiée de temps à autre par un consentement mutuel entre les Parties et qui inclut au minimum le contexte, l’objectif, la description des travaux, les résultats escomptés et un budget, qui a été acceptée par le Ministre pour le Projet;

« Signature électronique » désigne une signature qui consiste en une ou plusieurs lettres, caractères, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés dans, attachés ou associés à une version électronique du présent Accord; et

« Taux d’intérêt » désigne le taux d’escompte, tel qu’il est défini dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, en vigueur à la date d’échéance, plus 300 points de base; il est composé mensuellement. Le taux d’intérêt mensuel peut être trouvé à l’adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/taux-rates-fra.html;

1.2 Les annexes suivantes jointes à l'Accord et en font partie intégrante:

  1. l’Annexe A (Description du Projet);
  2. l’Annexe B (Budget et Dépenses admissibles);
  3. l’Annexe C (Rapports); et
  4. l’Annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées).

1.3 En cas de conflit entre une disposition d'un article du présent Accord et une disposition d'une annexe ci-attachée, la disposition de l'article prévaudra.

1.4 Les variantes grammaticales des termes définis ci-dessus ont le même sens que ces derniers. Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa.

2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

2.1  Le Promoteur déclare et garantit que tous les éléments factuels que contient la Proposition et tous les documents justificatifs présentés sont véridiques et exacts et que toutes les estimations, les prévisions et les autres questions pertinentes faisant intervenir un jugement ont été préparées de bonne foi et au meilleur de son habileté, compétences et de son jugement.

2.2  Le Promoteur déclare et garantit qu’il est dûment constitué ou enregistré, valablement en existence et en règle aux termes des lois du Canada, qu’il a le pouvoir et l’autorité d’exercer ses activités, de détenir des biens et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour se maintenir en règle et préserver sa capacité juridique pendant la durée du présent Accord.

2.3  Le Promoteur déclare et garantit que le signataire du présent Accord a été dûment autorisé à exécuter et à livrer le présent Accord en son nom.

2.4  Le Promoteur déclare et garantit que l’exécution et la prestation du présent Accord ont été dûment autorisées et qu’une fois exécuté et livré, le présent Accord constituera une obligation juridique, valide et exécutoire du Promoteur en vertu de ses modalités.

2.5  Le Promoteur déclare et garantit que ni lui ni aucune personne n’a offert ou promis à un représentant ou à un employé de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, pour obtenir ou en vue d’obtenir le présent Accord, de pot-de-vin, de cadeau ou d’autre incitatif et que ni lui ni aucune personne en son nom n’a employé une personne pour solliciter le présent Accord en échange d’une commission, d’honoraires ou d’une autre forme de rémunération déterminés en fonction de l’exécution du présent Accord.

Pour les projets de la province du Québec :

2.6  Le Promoteur est un organisme visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec et déclare avoir la capacité et l'autorité de conclure la présente entente en vertu (OIC_Number) pris par le gouvernement du Québec.

SI L’ACCORD N’EST PAS ASSUJETTIE À M-30

2.7   Le Promoteur déclare et garantit que tout organisme recevant des fonds du présent Projet est soit un organisme qui n’est pas visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec ou, s’il est visé par ladite loi, qu’ il est autorisé à contracter et recevoir ces fonds en raison d’une autorisation ou d’une exclusion, incluant un décret, ou que le signataire dispose de l’autorité nécessaire pour validement lier cet organisme.

3. DURÉE DE L’ACCORD

3.1 Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties.

3.2 Sauf indication contraire au paragraphe ci-dessous, le présent Accord prendra fin après l’éventualité la plus tardive parmi les suivantes :

  1. la date à laquelle le Promoteur a rencontré, à la satisfaction du Ministre toutes les obligations de remboursement de la Contribution; ou SI REMBOUSABLE
    la date d’achèvement de projet; ou SI NON REMBOURSABLE
  2. la date à laquelle le Promoteur a payé au Ministre la totalité des montants dus en vertu du présent Accord.
  1. l’article 8 (Comptabilité et vérification);
  2. l’article 9 (Propriété intellectuelle);
  3. l’article 10 (Indemnité);
  4. l’article 11 (Manquement aux obligations);
  5. l’article 13 (Rapports); et
  6. l’article 26 (Règlement des différends).

4. EXÉCUTION DU PROJET

4.1  Le Promoteur doit exécuter le Projet conformément aux modalités du présent Accord, promptement, diligemment et professionnellement.

4.2  Le Promoteur doit atteindre l’Achèvement du Projet au plus tard le (date d’achèvement de projet), sauf si l’Accord est résilié avant cette date en vertu des dispositions du présent Accord.

4.3  Le Promoteur doit se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et aux règlements municipaux s’appliquant au Projet.

4.4  Les Parties ont établi qu’il n’existe pas d’obligation légale de consulter les groupes autochtones dans le cadre du Projet. Si, en raison des modifications apportées quant à la nature ou la portée du Projet, le Canada juge que cette obligation légale de consulter existe, le Promoteur reconnaît que toutes les obligations du Canada découlant de l’Entente seront suspendues à partir du moment où le Canada informe le Promoteur que l’obligation légale de consulter existe.

Dans le cas où une obligation légale de consulter s’impose, le Promoteur consent à ce qui suit :

  1. Le Canada retiendra tout paiement pour les Dépenses admissibles jusqu’à ce qu’il soit convaincu que toute obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder des groupes autochtones a été respectée et continue de l’être;
  2. si, en raison des modifications apportées au Projet, le Canada juge que de plus amples consultations sont requises, le Promoteur collaborera avec le Canada pour s’assurer que l’obligation légale de consulter des groupes autochtones et, le cas échéant, toute obligation d’accommoder est respectée et continue de l’être, à la satisfaction du Canada;
  3. il consultera les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les modifications au Projet, leur expliquera celui-ci, y compris le rôle du Canada, et présentera un rapport au Canada, qui devra comprendre les éléments suivants :
    1. une liste de tous les groupes autochtones consultés;
    2. un résumé de toutes les communications qui ont eu lieu à ce jour avec les groupes autochtones indiquant les groupes qui appuient le Projet et ceux qui s’y opposent, et précisant si leurs positions sont de nature finale, préliminaire ou conditionnelle;
    3. un résumé de toutes les questions ou préoccupations soulevées par les groupes autochtones et une indication de la manière dont le Promoteur a répondu, ou propose de répondre, à ces questions ou préoccupations;
    4. toute autre information que le Canada juge appropriée.

5. ÉVALUATION D’IMPACT

5.1  Le Promoteur déclare et garantit que le Projet n’est ni un « projet désigné », ni un « projet » au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou la Loi sur l’évaluation d’impact.

5.2  Si, durant la Période de dépenses admissibles, le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » exécuté sur le territoire domanial ou à l’étranger au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, les Parties conviennent que les obligations du Canada en vertu du présent Accord seront suspendues jusqu’à ce que :

  1. s’il s’agit d’un « projet désigné » :
    1. l’Agence canadienne d’évaluation d’impact décide qu’aucune évaluation d’impact n’est requise et affiche cette décision;
    2. la déclaration remise au Promoteur donne avis d’une décision portant que les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du Projet sont dans l’intérêt public;
  2. s’il s’agit d’un « projet » :
    1. une décision indiquant que la réalisation du Projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants a été prise par le Ministre et toute autre autorité visée par la Loi sur l’évaluation d’impact;
    2. si la réalisation du Projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs, une décision du gouverneur en conseil a été prise indiquant que ces effets sont justifiables dans les circonstances;

5.3  Il est entendu que, dans le cas où le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » tel que défini au paragraphe 5.2 ci-dessus le Ministre n’est pas tenu de demander au gouverneur en conseil de rendre une décision au sujet des effets du Projet et le Ministre peut, en avisant le Promoteur par écrit, résilier le présent Accord avec effet immédiat. Dans un tel cas, aucune Contribution ne sera déboursée dans le cadre du présent Accord et le Ministre ne sera pas tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect consécutif, exemplaire ou punitif, indépendamment de la forme de l’action, en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de toute autre manière, par la suite de la résiliation.

6. CONTRIBUTIONS

6.1  Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, la Contribution en vertu du présent Accord n’excédera en aucun cas le moindre :

  1. Cinquante pourcent (50 %) des Côuts totaux du Projet engagés; ou
  2. [Montant de la contribution de RNCan].

6.2  Les allocations par Année financière de la Contribution sont comme suit :

2021-2022
[valeur en $]
2022-2023
[valeur en $]

Toute réaffectation des montants de la Contribution en tout ou en partie d’une Année financière à une autre nécessite une modification écrite à l’Accord signé par les Parties.

6.3  Pour avoir droit au montant résiduel de la Contribution mentionnée au présent Accord, le Promoteur doit soumettre sa réclamation finale de paiement au plus tard le [30 jours suivant la date l’achèvement du projet].

6.4  Le Ministre ne versera aucune Contribution envers les Dépenses admissibles Engagées par le Promoteur avant ou après la Période de dépenses admissibles.

6.5  Si à l’Achèvement du Projet, le Financement public total tel que décrit en Annexe B (Budget et Dépenses admissibles) que le Promoteur a reçu excède cent ou soixante-quinze pourcent (100 % ou 75 %) des Coûts totaux du Projet engagés, le Ministre peut exiger du Promoteur de rembourser le trop-payé au Canada.

6.6  Le Promoteur déclare qu’aucune aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ni municipale autre que celles qui figurent en Annexe B (Budget et Dépenses admissibles), n’a été ni ne sera fournie à l’égard des Coûts totaux du Projet engagés au cours de la Période de dépenses admissibles:

Canada :
[valeur en $]
Autre Fédéral :
[valeur en $]
Provincial :
[valeur en $]
Territorial :
[valeur en $]
Municipal :
[valeur en $]
Financement public total :
[valeur en $]

Le Promoteur informera rapidement le Ministre de tout changement au Financement public total qui figure ci-dessus pendant la durée du présent Accord.

6.7  Dans les soixante (60) jours qui suivent l’Achèvement du Projet, le Promoteur fournira au Ministre une déclaration précisant le total des contributions et paiements, incluant le Financement public total, qu’a reçu le Promoteur.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1  Sous réserve des conditions générales du présent Accord, le Canada versera la Contribution en vue du financement des Dépenses admissibles Engagées pour lesquelles les biens ont été reçus ou les services rendus.

7.2  Sous réserve des conditions générales du présent Accord, le Canada versera la Contribution en vue du financement des Dépenses admissibles Engagées pour des biens qui n’ont pas été reçus ou des services qui n’ont pas été rendus, à condition que:

  1. Pour l’équipement, les matériaux, les produits ou les services de passation des marchés liés à l’achat d’équipements, de matériaux ou de produits :
    1. toute réclamation de paiement des Dépenses admissibles supérieur à 100 000$ soit soutenue par des documents adéquats, y compris un contrat signé, un calendrier de paiement indiquant les dates d’échéance des paiements et une ou des factures à acquitter pour la période visée au moment de la réclamation;
    2. toute réclamation de paiement des Dépenses admissibles d’au plus 100 000$ soit soutenue par des documents adéquats, y compris un bon de commande et une ou des factures à acquitter pour la période visée au moment de la réclamation;
  2. pour les Dépenses admissibles qui ne sont pas décrites à la disposition a) ci-dessus :
    1. toute réclamation de paiement des Dépenses admissibles d’au moins 50 000$ soit soutenue par des documents adéquats, y compris un contrat signé ou un bon de commande, indiquant les dates d’échéance des paiements et une ou des factures à acquitter pour la période visée au moment de la réclamation. Ces Dépenses admissibles sont sous réserve de l’approbation du Canada pour leur remboursement avant que les biens aient été reçus ou les services rendus;
    2. toute réclamation de paiement des Dépenses admissibles d’au plus 50 000$ soit soutenue par des documents adéquats, y compris un bon de commande et une ou des factures à acquitter pour la période visée au moment de la réclamation;

Plus précisément, les montants indiqués aux présentes englobent le coût total des Dépenses admissibles, et non pas le montant d’une facture individuelle liée au Dépenses admissibles.

7.3  Afin de recevoir un paiement pour les Dépenses admissibles, le Promoteur devra présenter une réclamation de paiement, tel que stipulé dans l’Annexe C (Rapports). Toutes les réclamations de paiement doivent être soumises au plus tard trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre.

7.4  Le Ministre retiendra dix pourcent (10 %) de chaque paiement jusqu'à ce que :

  1. le Projet ait été complété à la satisfaction du Ministre;
  2. un rapport final faisant état de l’Achèvement du Projet ainsi que tous les autres rapports finaux énoncés à l’Annexe C (Rapports) aient été reçus et approuvés par le Ministre;
  3. le Promoteur ait certifié, de la manière indiquée à l’Annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées), que toutes les sommes réclamées pour le paiement des Dépenses admissibles du Projet ont été Engagées et payées par le Promoteur; et
  4. le Ministre ait approuvé un relevé final des Dépenses admissibles Engagées et payées aux fins du Projet.

7.5  Nonobstant l’article 25/26 (Modifications), si le Ministre reçoit une demande présentée par écrit par le Promoteur aux termes de l'article 24/25 (Avis), le Ministre peut approuver par écrit, à sa discrétion exclusive, une prolongation du délai établi pour soumettre la réclamation de paiement ou le rapport prévu dans le présent Accord.

7.6  Si, pour une raison quelconque, le Ministre détermine que le montant de la Contribution versée dépasse le montant auquel le Promoteur a droit ou que le Promoteur n’a pas droit à la Contribution, le Promoteur doit rembourser promptement le Canada au plus tard trente (30) jours suivant la date de l’avis du Ministre le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, selon le cas, avec les intérêts au Taux d’intérêt en vigueur à partir de la date d’échéance de l’avis jusqu’au jour précédant la date du remboursement intégral au Canada. Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.

7.7  Sans limitation de la portée du droit de compensation accordé par la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu que le Ministre peut faire compensation à l’égard de tout montant payable au Promoteur en vertu du présent Accord, pour tout montant dû par le Promoteur à Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vertu des lois ou accords de contribution, et le Promoteur déclarera à ce titre au Ministre tout montant impayé lorsqu’il fera une réclamation en vertu du présent Accord.

SUPPRIMER L’ARTICLE 8 SI NON REMBOURSABLE

8. REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION

8.1  Pour une période de dix (10) ans débutant le lendemain de l’Achèvement du Projet, le Promoteur devra verser au Canada annuellement le Profit découlant du Projet selon le même rapport (ratio) que celui de la Contribution aux Coûts totaux du Projet, sans que la part du Canada ne dépasse la valeur de la Contribution.

8.2  Le Promoteur soumettra au Canada les rapports financiers ainsi que les versements au Canada de la manière décrite de l’Annexe C (Rapports) pour la période prévue au paragraphe ci-haut.

8.3  Le Promoteur convient que toute contrepartie à recevoir ayant trait à l’octroi des licences, la vente, la mise au marché ou la commercialisation de la Propriété intellectuelle avec les parties dont le Promoteur a un lien de dépendance doit être à la valeur qui serait établie de bonne foi en cas de véritable transaction entre parties dans des conditions de concurrence normale.

8.4  Le Promoteur versera au Canada l’intérêt au Taux d’intérêt sur tout versement en retard à partir de la date d’échéance du versement jusqu’au jour précédant la date du remboursement intégral au Canada.

9. COMPTABILITÉ ET VÉRIFICATION

9.1  Avant l’Achèvement du Projet et durant trois (3) ans après la fin du présent Accord tel que décrit à l'article intitulé 3 (Durée de l’Accord), le Promoteur doit, à ses propres frais :

  1. tenir une comptabilité adéquate et exacte, des livres, comptes et registres des revenus reçus et des dépenses Engagées et payées associés au Projet et doit conserver ses factures, reçus, et pièces justificatives y ayant trait;
  2. tenir des dossiers adéquats et exacts de toutes les données, analyses, et autres évaluations et rapports de nature scientifique ou technique, et tout autre renseignement relatif aux rendements et résultats du Projet;
  3. mettre à la disposition du Ministre, sur demande, les livres, les comptes, les registres, les factures, les reçus et les pièces justificatives visés aux alinéas ci-dessus et permettre au Ministre d’examiner et de vérifier ces documents ainsi que d’en faire des copies et d’en tirer des extraits;
  4. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification technique dans le but de s’assurer que les mesures proposées en Annexe A (Description du Projet) ont été mises en œuvre selon les modalités du présent Accord; et
  5. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification dans le but de s’assurer de l’exactitude des rapports soumis en vertu de l’Annexe C (Rapports).

9.2  En ce qui concerne les Dépenses admissibles liées aux services de professionnels, de scientifiques et des sous-traitants énoncés en Annexe B (Budget et Dépenses admissibles), les vérificateurs du Canada peuvent, agissant de façon raisonnable, demander que le Promoteur ajoute à ses livres, comptes et dossiers, les livres, comptes et dossiers des sous-traitants qu’il a engagés et dont les contrats ont une valeur de plus de vingt pourcent (20 %) de la Contribution aux fins du Projet. Le Promoteur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir de ses sous-traitants les renseignements raisonnablement demandés par les vérificateurs du Canada, sous condition et dans la mesure permise par les contrats qui leur sont applicables, en particulier les dispositions desdits contrats relatives aux vérifications.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1  Tous les droits de Propriété intellectuelle qui prendront naissance dans le cadre du Projet appartiendront ou seront octroyés sous forme de licence au Promoteur dans l’éventualité où le titre de ladite Propriété intellectuelle appartient aux sous-traitants du Promoteur.

10.2  Le Promoteur fournira au Canada les rapports et les documents décrits à l’Annexe C (Rapports) ou tel qu’autrement exigé par le Ministre selon l’article 13/14 (Rapports), et octroie au Canada, par les présentes, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de redevances et à perpétuité, autorisant ce dernier à utiliser, à modifier et, et sous réserve à la Loi sur l'accès à l'information, à rendre publiquement disponibles lesdits rapports et documents à des fins gouvernementales et non-commerciales. .

11. INDEMNITÉ

11.1  Ni le Canada, ni ses représentants, fonctionnaires et mandataires ne seront tenus responsables en ce qui concerne les demandes de quelque nature que ce soit, y compris les demandes en dommages-intérêts, intentées par une personne participant aux activités du Projet. Le Promoteur indemnisera et exonérera le Canada, ses employés, représentants et mandataires à l’égard de telles demandes.

12. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

12.1  Le Ministre pourra déclarer qu’une situation de manquement s’est produite si :

  1. le Promoteur devient insolvable ou est jugé ou déclaré en faillite, mis sous séquestre ou se place sous la protection d’une loi en vigueur de temps à autre ayant trait aux débiteurs faillis ou insolvables;
  2. une ordonnance est rendue, que ne conteste pas le Promoteur ou dont il ne fait pas appel, ou une résolution est passée opérant la liquidation du Promoteur, ou il y a dissolution de ce dernier;
  3. selon le Ministre, le Promoteur a donné une fausse déclaration au Ministre ou le Promoteur a brisé une des garanties énoncées à l’article 2 (Déclarations et garanties);
  4. selon le Ministre, agissant de façon raisonnable, il s’est produit un changement défavorable important quant au risque associé à la capacité de respecter les modalités du présent Accord;
  5. une des modalités ou un des engagements du présent Accord n’est pas respecté, y compris entre autres un engagement énoncé à l’article 4 (Exécution du Projet), à l’article 7 (Modalités de paiement) ou à l'article 5 (Évaluation d’impact), et le Promoteur n’a pas remédié au défaut dans les trente (30) jours suivant lesquels un avis écrit d’un tel défaut a été remis au Promoteur; ou
  6. le Promoteur néglige ou omet de payer au Ministre les montants dus conformément au présent Accord.

12.2  Si le Ministre déclare qu’une situation de manquement s’est produite, en plus de tous les autres recours que prévoit le droit des contrats, il peut exercer un ou plusieurs des recours qui suivent:

  1. suspendre toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles du Projet ou d’une partie du Projet, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date de suspension;
  2. mettre fin à toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles, y compris à toute obligation de payer un montant dû à une date antérieure à la résiliation;
  3. résilier le présent Accord; et
  4. exiger du Promoteur le remboursement au Canada de toute la Contribution ou une partie de celle-ci qui a été versée par le Ministre au Promoteur avec intérêt à partir de la date de demande au Taux d’intérêt, à l'exception d'un cas de défaut listé au paragraphe 11.1 (d) ou 12.1(d). Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.

Pour plus de clarté, tous les recours ci-dessus sont cumulatifs.

12.3  Le fait que le Ministre n’exerce pas un recours qu’il est en droit d’exercer en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit, et tout exercice partiel d’un droit ne saurait priver en aucune façon le Ministre d’exercer plus tard tout autre droit ou recours en vertu du présent Accord ou de toute autre loi applicable.

13. ACCÈS

13.1  Le Promoteur devra fournir au Ministre et à ses représentants, pendant la Période des dépenses admissibles et pour une période de trois (3) ans suivant l’Achèvement du Projet, un accès raisonnable aux installations où le Projet est réalisé, afin qu’ils puissent évaluer l’avancement du Projet et voir à toute autre affaire connexe au Projet sous réserve de fournir un préavis raisonnable et de se conformer aux exigences de sécurité du Promoteur pour un tel accès.

14. RAPPORTS

14.1  Le Promoteur devra soumettre, à la satisfaction du Ministre, les rapports de Projet élaborés en conformité avec les dispositions prévues à l’Annexe C (Rapports) ou autrement exigés par le Ministre.

15. DISPOSITION D'IMMOBILISATION

15.1  Si, avant l’Achèvement du Projet et au cours des dix (10) années (OU trois (3) années SI NON REMBOURSABLE) suivantes, le Promoteur vend, loue ou dispose autrement d’une Immobilisation corporelle, à l’exclusion de la Propriété intellectuelle, qu’il a acquise à même les Dépenses admissibles auxquelles le Canada a contribué, le Promoteur doit immédiatement en aviser le Ministre par écrit. Si le Ministre l’exige, le Promoteur doit partager avec le Canada le produit de la vente, location ou toute autre disposition d’une Immobilisation corporelle au prorata de la contribution du Canada à l’achat du bien, dans la mesure où la part du Canada ne dépasse pas le montant de la Contribution./p>

16. SOUS-TRAITANCE

16.1  Le Promoteur ne doit sous-traiter ni l’ensemble ni une partie du Projet, sauf dans la mesure prévue dans la Proposition. Le Promoteur doit aviser le Ministre pour tout autre nouveau contrat qu’il conclut avec un tiers devant travailler au Projet dans le cas où le coût estimé du travail à effectuer dépasse vingt pourcent (20 %) de la Contribution. L’avis doit inclure une description de l’envergure et de la nature du travail sous-traité, l’identité du sous-traitant et le coût estimé du travail sous-traité. Pour plus de clarté, aux fins du présent article, il n’existe pas de lien contractuel entre le Canada et les sous-traitants du Promoteur; la sélection et le remplacement des sous-traitants qui figurent à la liste du Promoteur incombent entièrement au Promoteur et ne sont pas assujettis au consentement du Ministre.

17. LIEN JURIDIQUE

17.1  Rien dans le présent Accord ne crée de relation de mandant et de mandataire, d’employeur et d’employé, de partenariat ou de coentreprise entre les Parties.

17.2  Le Promoteur ne fera pas de déclarations :

  1. qu’il est un mandataire du Canada; ou
  2. qui pourrait raisonnablement induire tout membre du public à croire que le Promoteur ou ses sous-traitants sont des mandataires du Canada.

18. RECONNAISSANCE

18.1  Le Promoteur reconnaîtra l’appui financier du Canada dans toute information publique dans le cadre du Projet.

18.2  Le Promoteur obtiendra le consentement préalable écrit du Ministre avant toute reconnaissance publique de l'appui financier du Canada octroyé dans le cadre du Projet par le biais de communiqués de presse, d'affichage public et d'événements publics et médiatiques.

18.3  Sauf en cas de communication d’information exigée par les règlements sur les valeurs mobilières ou par d’autres lois, lorsque des annonces dans les médias et des événements publics liés à ce Projet sont effectués par une Partie, celle-ci doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour donner à l’autre Partie un préavis écrit de trois (3) semaines concernant toute annonce dans les médias ou tout événement public ainsi qu’une occasion raisonnable d’examiner et de commenter l’annonce ou l’événement en question.

18.4  Le Promoteur reconnaîtra que le nom du Promoteur, le montant octroyé et la nature générale des activités supportées dans le cadre du présent Accord pourraient être rendus publics par le Gouvernement du Canada.

19. RIGUEUR DES DÉLAIS

19.1  Les délais impartis en vertu du présent Accord sont de rigueur.

20. PARLEMENTAIRES

20.1  Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne sera admis à participer à une partie ou à la totalité du présent Accord, ni à aucun des avantages qui en découleront, qui ne sont pas autrement disponibles aux membres du public.

21. CONFLIT D’INTÉRÊTS

21. 1  Aux termes du présent Accord, tous les fonctionnaires de charges publiques, actuels ou anciens, à qui s’applique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, ou le Code de valeurs et d’éthique de RNCan doivent respecter les Codes ou la Politique applicables. 

21.2  Si une personne travaillant pour le Promoteur a déjà fourni des services de consultation au Ministre concernant cet Accord, en particulier des services associés au développement de l’Accord ou au développement du Projet qui fait l’objet de cet Accord, le Promoteur sera considéré comme étant en conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel.

21.3  Si une situation de conflit d’intérêts se produit dans le cadre de l’Accord, le Promoteur doit en avertir le Ministre, de la façon décrite à l’article 24/25 (Avis).  À la demande du Ministre, le Promoteur devra indiquer toutes les mesures raisonnables prises pour identifier, éviter et prévenir les situations de conflits d’intérêts, et les régler le cas échéant.

21.4  Le Ministre peut investiguer une situation de conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel et prendre des mesures qu’il considère appropriées, y compris, sans s’y limiter: informer le Promoteur qu’il est dans une situation de conflit d’intérêts; demander que des mesures soient prises pour corriger la situation; demander au Promoteur de retirer du Projet une personne pour des raisons de conflit d’intérêts; suspendre les paiements dans le cadre de l’Accord; ou mettre fin à l’Accord.

22. FORCE MAJEURE

22.1  Les Parties ne sont pas responsables de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations causé par un événement hors de leur contrôle raisonnable et sans  négligence ou faute de leur part, y compris tout cas fortuit ou tout autre événement (ci-après « événement de force majeure »), qui retarde ou empêche l’exécution du présent Accord. Si un événement de force majeure empêche l’exécution du présent Accord, le Canada ne sera redevable que de sa quote-part des Dépenses admissibles Engagées et payées jusqu’à la date où survient l’événement.

22.2  L’exécution des obligations des parties affectée par un « événement de force majeure » tel que décrit au paragraphe ci-haut sera retardée de la durée égale à celle de l’événement de force majeure. Par contre, si ce délai continue pour plus de trente (30) jours, le Canada pourrait résilier le présent Accord.

22.3  Toute Partie voulant déclarer l’existence d’un « événement de force majeure » tel que décrit ci-haut doit aviser rapidement l’autre partie, faire la preuve de l’existence d’un tel événement et faire de son mieux pour minimiser tout dommage pouvant être causé à l’autre Partie.

23. DROIT APPLICABLE

23.1  Les Parties conviennent que le présent Accord et son application sont régis suivant les lois en vigueur dans la province de [Nom de la province].

24. CESSION

24.1  Le Promoteur ne doit céder aucun avantage découlant du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit du Ministre. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et non avenue.

25. AVIS

25.1  Les réclamations, requêtes, avis, remboursements, rapports et tout autre renseignement prévus au présent Accord seront transmis par écrit et, à moins d’indication contraire, sont adressés à la partie concernée, de la façon suivante:

Le Canada :

Directrice Exécutive
Division des transports et carburants de remplacement
Secteur de l'énergie à faibles émissions de carbone
Ressources naturelles Canada
580 rue Booth
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Téléphone :
Courriel :

Le Promoteur :

[Nom de la personne-ressource]
[Titre de la personne-ressource]
[Nom de l’organisation]
[Adresse]
[Ville et province]
[Code postal]
Téléphone :
Courriel :

25.2  Les avis, les requêtes et les documents sont réputés avoir été reçus lorsque la Partie qui reçoit l’avis, la requête ou le document signe l’accusé de réception s’ils ont été livrés par courrier recommandé, par porteur ou par service de messagerie; lorsque leur réception est confirmée s’ils sont envoyés par télécopieur ou par courrier électronique.

25.3  Le Ministre et le Promoteur conviennent de se notifier mutuellement par écrit si les coordonnées ci-dessus changement. Cette exigence n’entraînera pas de modifications de l'Accord.

26. MODIFICATIONS

26.1  Aucune modification du présent Accord ni aucune renonciation à l’une ou l’autre de ses conditions ne sera considérée valide à moins d’être constatée par écrit et signée par les Parties.

27. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

27.1  Si un différend survient à propos de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les Parties tenteront de le résoudre par une négociation de bonne foi, et pourront, au besoin et si les Parties l’acceptent par écrit, résoudre le différend par l’intervention d’un médiateur mutuellement acceptable.

28. CRÉDIT

28.1  Le Canada effectuera les versements prévus au présent Accord sous réserve de l’attribution des crédits par le Parlement pour l’Année financière durant laquelle le versement doit être effectué.

28.2  Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Canada peut réduire ou annuler la Contribution par un avis écrit au Promoteur dans le cas où le Parlement modifie le niveau de financement du Ministère des Ressources naturelles pendant la durée du présent Accord. Dans le cas où le Canada réduit ou annule la Contribution, les Parties conviennent de modifier le Projet et les Dépenses admissibles, c’est-à-dire le présent Accord, de façon à tenir compte de la réduction ou de l’annulation de la Contribution.

29. LOI SUR LE LOBBYING

29.1  Le Promoteur doit s’assurer que toute personne qui effectue du lobbying en son nom est enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying et que les honoraires payés au lobbyiste ne sont pas liés à la valeur de la Contribution.

30. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

30.1  Le présent Accord est au bénéfice des Parties et de leurs représentants, successeurs et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.

31. LANGUES OFFICIELLES/OFFICIAL LANGUAGES

31.1  Les Parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en français. This Agreement is drawn in French at the request of the Parties.

31.2  Tout document d'information publique préparé ou payé en tout ou en partie par le Canada ayant trait au Projet doit être offert dans les deux langues officielles, lorsque le Ministère des Ressources naturelles le juge pertinent, conformément à la Loi sur les langues officielles. All public information documents related to the Project prepared or paid for in whole or in part by Canada must be made available in both official languages, when the Department of Natural Resources judges that this is required under the Official Languages Act.

32. SIGNATURE SUR EXEMPLAIRES SÉPARÉS

32.1  Le présent Accord (incluant les modifications) peut être signé sur des exemplaires séparés incluant les fac-similés, les documents PDF, et les autres types de documents électroniques ensemble, ils constitueront l’Accord original; et pendant la Période d’urgence COVID-19, une Signature électronique. Pour plus de clarté, la Signature électronique pendant la Période d'urgence COVID-19 sera réputée constituer, à l'instar de la signature à l'encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux termes du présent Accord.

33. DISSOCIABILITÉ

33.1  Toute disposition du présent Accord interdite par la loi ou autrement frappée de nullité ne sera considérée nulle qu’en ce qui concerne ladite interdiction ou nullité et sera dissociable sans vicier ou atteindre d’autre façon les autres dispositions de l’Accord. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi une nouvelle disposition qui reflète le plus possible l'intention qu'avaient les Parties au moment de conclure le présent Accord.

34. TOTALITÉ DE L’ACCORD

34.1  Le présent Accord constitue l’Accord intégrale entre les Parties en ce qui concerne l’objet du présent Accord et il remplace toutes négociations, communications et ententes antérieures, écrites ou verbales, entre les Parties traitant du même contenu.

EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été exécuté au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par un agent dûment autorisé par le ministre des Ressources naturelles et au nom du Promoteur par un agent dûment autorisé par lui.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

___________________________
Date

_________________________________________________
Agent de NRCan dûment autorisé

[NOM DU PROMOTEUR]

___________________________
Date

_________________________________________________
[Nom du signataire dûment autorisé]
[Titre]

 

ANNEXE A

À l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

DÉSCRIPTION DU PROJET

1. Description du Projet
TITRE Titre du projet
OBJECTIF Ce projet vise à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et de ravitaillement à l’hydrogène dans les lieux publics, sur la rue, dans des immeubles résidentiels à logements multiples, et dans les milieux de travail ainsi que le déploiement de projets d’infrastructure stratégiques pour la livraison en milieu urbain et les flottes de véhicules.
DESCRIPTION Description sommaire du projet
AVANTAGES

Avantages pour le Canada :

  • Encourager le déploiement stratégique du réseau d’infrastructures qui supporte des options à plus faible émission de carbone dans le secteur des transports.
  • Encourager l’utilisation des véhicules électriques et des véhicules qui utilisent des carburants de remplacement au Canada.
  • Continuer d’accroître l’offre et la demande d’options à plus faible émission de carbone dans le secteur des transports au Canada.

Avantages pour les intervenants :

  • Accroître la capacité à encourager la sensibilisation, la disponibilité et l’utilisation des options à plus faible émission de carbone dans le secteur des transports.
  • Encourager une croissance économique propre et la création d’emplois par l’installation et l’exploitation des infrastructures.
  • Encourager les entreprises canadiennes qui se sont positionnées comme chef de file dans le développement et le déploiement des carburants de remplacement et des technologies propres.
2. Tâches et échéanciers
Tâches Échéances
Tâche 1 – Ingénierie et conception  
Tâche 2 – Acquisition des permis  
Tâche 3 – Acquisition des équipements  
Tâche 4 - Construction  
Tâche 5 – Inspection à l’achèvement et mise en marche complète de l’infrastructure  
Tâche 6 – Ouverture à l’intention de ses utlisateurs et début des activités Au plus tard le (Date d’achèvement du Projet)

3. Indicateurs de rendement clé

Nombre d’infrastructure installée ou construite

  • Nombre d’infrastructure installée ou construite
  • Infrastructure opérationnelle et ouverte à l’intention de ses utlisateurs avant le (Date d’achèvement du Projet).

4. Le Promoteur doit présenter une demande écrite au Canada pour apporter une rectification à l’adresse d’une station. La demande est conditionnelle à l’autorisation écrite du représentant du Canada identifié dans l’article 24/25 (Avis).

 

ANNEXE B

de l’Accord entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

BUDGET ET DÉPENSES ADMISSIBLES

1.  Sous réserve des restrictions à l’article 6 (Contributions), les Dépenses admissibles doivent être approuvées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en lien avec l’exécution des différentes tâches décrites à l’Annexe A (Description du Projet).

Budget approuvé en $ 2021-2022 2022-2023 2023-2024 TOTAL
Contribution du Programme 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

DÉPSENSE ADMISSIBLES

Salaires et avantages sociaux 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Services professionnels        
Frais de déplacement raisonnables        
Immobilisations, y compris les équipements informatiques et d'autres équipements ou infrastructures 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Frais de location 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Droits de permis et permis        
Frais liés aux évaluations environnementales 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Frais généraux reliées directement au Projet (jusqu'à 15% des Dépenses admissibles) 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total par Année financière : 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des Dépenses admissibles 0 $
 
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
Description 1 (décrivez) 0 $
Total des Dépenses non admissibles 0 $
COÛTS EN NATURE
Description 1 (décrivez) 0 $
Total des coûts en nature 0 $
Total des coûts non admissibles 0 $
 
Coûts totaux du Projet 0 $
Source de la contributions: Pourcentage (%) En argent ($) En nature ($) Total ($)
Le Programme #DIV/0!   N/A 0
Le Promoteur #DIV/0!   0 0
(Ajouter autre Gouvernement 1) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Gouvernement 2) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Contributeur 1) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Contributeur 2) #DIV/0! 0 0 0
TOTAL #DIV/0! $ - $ - $ -

NOTE - Les restrictions et exceptions s’appliquent au budget approuvé ci-dessus :

  1. En conformité avec le formulaire d’attestation de la TPS/TVP/TVH du ministère, les coûts relatifs à la taxe de vente provinciale, à la taxe sur les biens et services et à la taxe de vente harmonisée doivent être nets de tout remboursement de taxe auquel le Promoteur est admissible.
  2. Les coûts en nature sont les contributions sous forme de biens ou de services fournis par le Promoteur ou autres contributeurs et font partie des Coûts totaux du Projet, mais ils ne sont pas admissibles pour le remboursement.
  3. Le Promoteur sera remboursé pour les dépenses de déplacement et d’hébergement qui sont raisonnables et encourues correctement dans le cadre de l’accomplissement des activités du Projet telles que décrites à l’Annexe A (Description du Projet) de l’Accord.  Le Promoteur sera remboursé aux coûts réels sans ajustements, surcharges ou profits, conformément au taux en vigueur des Lignes directrices sur les voyages du Conseil national mixte, mis à jour, couvrant la période durant laquelle le voyage a lieu à http://www.tbs-sct.gc.ca/psm-fpfm/pay-remuneration/travel-deplacements/menu-travel-voyage-fra.asp
  4. Frais généraux reliés directement au projet seront limités à quinze pourcent (15 %) des Dépenses admissibles.

2. Dépenses admissibles :

  • Salaires et avantages sociaux;
  • Services professionnels (par exemple, scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution, vérification et évaluation);
  • Frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement;
  • Immobilisations, y compris les équipements informatiques et d’autres équipements ou infrastructures;
  • Frais de location;
  • Frais de licence et permis;
  • Frais liés aux évaluations environnementales;
  • TPS, TVP et TVH, net de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible; et
  • Dépenses administratives reliées directement au Projet (jusqu’à quinze pourcent (15 %) des Dépenses Admissibles).

3. Dépenses non-admissibles :

  • Soutien non financier;
  • Coûts liés aux terrains;
  • Frais juridiques; et
  • Coûts engagés hors de la Période des Dépenses admissibles.

4. Nonobstant l’article l’article 25/26 (Modifications), pourvu que la Contribution pour une Année financière n’a pas atteint son plafond, le Promoteur peut rectifier les fonds affectés par nature des coûts tels que listés ci-dessus jusqu’à concurrence de vingt pourcent (20 %) sans qu’il n’ait à en aviser le Canada. Au moment de présenter sa réclamation de paiement, le Promoteur doit fournir au Canada un budget révisé.

Le Promoteur doit présenter une demande écrite au Canada pour apporter une rectification d’une valeur supérieure à vingt pourcent (20 %). La demande doit inclure un budget révisé. Cette demande est conditionnelle à l’autorisation écrite du représentant du Canada identifié dans l’article 24/25 (Avis).

 

ANNEXE C

de l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

RAPPORTS

1. Réclamation de paiement:

Le Promoteur doit fournir les documents suivants selon la fréquence établie ci-dessous :

Période couvrant : Dû au plus tard le :
De la date de signature de l’Accord par le Canada au 30 juin 2022. 30 juillet 2022
Du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. 29 octobre 2022
Du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. 31 janvier 2023
Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. 29 avril 2023
Du 1er avril 2023 au [date d’achèvement du projet]. 29 juillet 2023
  1. un rapport financier signé par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé du promoteur faisant état des Dépenses admissibles engagées par la nature des coûts;
  2. un relevé des heures de travail des employés doit être fourni lorsque des salaires et avantages sont réclamés. Le Promoteur doit fournir le nombre d’heures, le taux horaire et le montant total pour chacune des tâches indiquées dans cet Accord, par le biais des relevés et ce, pour chaque employé (ou catégorie d’employés). Le Promoteur doit ensuite faire signer le relevé par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé du promoteur;
  3. un rapport détaillé des frais de voyage, y compris une ventilation de tous les frais de transport (par exemple : avion, train, taxis), d’hébergement, les heures de déplacement, les allocations de repas quotidiennes et tout autres frais de voyage;
  4. un état des flux de trésorerie et un budget à jour pour le Projet;
  5. un rapport sommaire par écrit qui démontrera les résultats obtenus lors de la période de rapport, une description des délais, des problèmes ou des risques ainsi que les délais et les plans d’atténuations à cet égard; et
  6. les permis émis durant la période de rapport.

Suivant les dispositions du présent Accord, si le Promoteur ne peut pas soumettre une réclamation de paiement au plus tard le 31 mars d’une Année financière, il doit remettre au Ministre, au plus tard le 5 avril une déclaration des Dépenses admissibles Engagées prévues jusqu’au 31 mars, afin de permettre au Ministre d’établir les comptes créditeurs à la fin de l’exercice.

2. Rapports finaux (financiers et d’avancement du Projet/techniques) :

Le Promoteur doit présenter, au plus tard soixante (60) jours (Insérer la date) après la date d’Achèvement du Projet :

  1. un rapport financier démontrant comment la Contribution a été dépensée, y compris l’obtention de biens et/ou de services financés par le Canada;
  2. un rapport de vente de la première semaine après l’ouverture du Projet à l’intention de ses utilisateurs;
  3. un rapport narratif final détaillé décrivant comment ses activités ont contribué à la réalisation des objectifs, des avantages et des principaux indicateurs de rendement découlant du Projet suivant la description figurant à l’Annexe A (Description du Projet), y compris des résultats du Projet par rapport aux extrants et au plan de travail initiaux;
  4. une certification, tel que stipulé dans l’Annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées), que toutes les Dépenses admissibles du Projet qui ont été réclamées sont Engagées et payées par le Promoteur.

Le Promoteur doit fournir la documentation suivante au plus tard soixante (60) jours (Insérer la date) suivant la fin de la Période de dépenses admissibles :

  1. Tel qu’il a été mentionné au paragraphe 6.6 ou 6.7 (si pluriannuel) du présent Accord, le Promoteur doit fournir au Ministre une déclaration dans laquelle il indique le montant total des contributions ou paiements, incluant le Financement public total, reçu en rapport avec le Projet, tel qu’identifié à l’Annexe B (Budget et Dépenses admissibles).

SUPPRIMER L’ARTICLE 4 SI NON REMBOURSABLE

3. Rapports de remboursement :

Le Promoteur doit remettre au Ministre, au plus tard trente (30) jours après la date d’Achèvement du Projet de chaque année civile, pour la période se rapportant à l’obligation de paiement visée à l’Article 8 (Remboursement de la Contribution) du présent Accord, un rapport complet et précis (y compris tout rapport néant) de tout Profit réalisé par le Promoteur, lequel doit comprendre tout paiement dû au Canada. Le rapport doit inclure:

  1. les profits nets directement liés au Projet tel que déterminé par PCGR ou IFRS;
  2. le calcul de la part des Profits, le cas échéant, dus et payables au Canada;
  3. [CHOISIR] les éléments suivants pour chaque station pour les véhicules électriques :
    • Structure de tarification
    • Nombre de connecteurs
    • Marque et modèle de l’équipement
    • Type de connecteur (CHAdeMO or SAE J1772 Combo)
    • Nombre total de sessions
    • Temps total de connectivité
    • Total kWh
    • Nombre moyen de session par borne
    • Temps moyen de connectivité par session

    [CHOISIR] l’élément suivant pour chaque station à l’hydrogène :

    • Total d’hydrogène dispensé en kilogramme (kg) à :
  4. être certifiés comme étant exact par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé du Promoteur.
 

ANNEXE D

de l’Accord entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

CERTIFICATION DES DÉPENSES ADMISSIBLES ENGAGÉES ET PAYÉES

Conformément à l’article 7 (Modalités de paiement)  du présent Accord, le Promoteur doit présenter par écrit, au plus tard (insérer la même date que dans l’annexe C (Rapports), section C et assurez-vous que la date soit entièrement sur la même ligne), la certification qui suit sur du papier à lettres avec en-tête de son entreprise, signée par l’agent dûment autorisé:

« Toute réclamation de paiement présentée au Canada pour le remboursement des Dépenses admissibles du Projet concerne des dépenses qui ont été Engagées et payées par (insérer la raison sociale de l’organisation, telle qu’elle est inscrite dans l’Accord de contribution) (le « Promoteur ») à la date de la présente certification par le soussigné, et tous les documents à l’appui ont été conservés dans nos dossiers et seront rendus accessibles au ministre (de RNCan) sur demande. »

« Conformément à l'article 6 (Contributions), à compter de la date de cette certification par le soussigné, le Promoteur déclare que toutes les contributions et paiements, y compris le financement public total, sont reçus par lui. »

« Je soussigné  _______________, un agent de (insérer la raison sociale de l’organisation, telle qu’elle est inscrite dans l’Accord de contribution), dûment autorisé au nom du Promoteur, déclare et certifie par les présentes que la déclaration ci-dessus est véridique et exacte. Je comprends que si, de l’avis du Ministre, il y a eu fausse déclaration ou violation de la présente garantie, le Ministre peut considérer le Promoteur comme étant en situation de manquement par rapport aux conditions générales et aux obligations de l’Accord et peut exercer son droit de Ministre à mettre fin au présent Accord, puis ordonner au Promoteur de rembourser immédiatement la totalité ou une partie des sommes payées par le Canada conformément au présent Accord. »

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Date :

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Signature :

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