Nouvelles mesures : Admissibilité aux mesures incitatives

Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro : Admissibilité aux incitatifs en réponse aux nouvelles mesures annoncées par le ministère des Finances Canada

Le 2 juillet 2024, le gouvernement fédéral a lancé une consultation publique de 30 jours sur les réponses politiques potentielles visant à protéger les travailleurs de l’automobile du Canada et son industrie des véhicules électriques en pleine croissance contre les politiques et les pratiques commerciales déloyales de la Chine. À la suite de ces consultations, le gouvernement fédéral a annoncé une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens et à permettre à l’industrie canadienne des véhicules électriques (VE) et aux producteurs d’acier et d’aluminium d’être compétitifs sur le marché intérieur ainsi que sur les marchés nord-américains et mondiaux.

Dans le cadre de ces mesures et à partir du 1^er octobre 2024, le gouvernement fédéral limitera l’admissibilité au soutien du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) aux produits fabriqués dans les pays qui ont négocié des Accords de libre-échange avec le Canada.

Questions relatives au programme :

1. Comment cela pourrait-il affecter les projets pour lesquels des contributions sont actuellement en place?

   Si vous avez actuellement un Accord de Contribution signé (avant le 1er octobre 2024) dans le cadre du PIVEZ, vous n'êtes pas concerné par ces nouvelles mesures car elles ne sont pas rétroactives. Cette exemption s’applique à la fois à l’équipement déjà acheté et aux achats qui seront effectués après le 1er octobre 2024.

2. Comment cela affecte-t-il les projets qui répondent aux demandes de propositions (DDP) courantes du PIVEZ?

   La DDP courante se termine le 19 septembre 2024, avant que la mesure n’entre en vigueur. Le PIVEZ acceptera les propositions et les examinera en fonction des critères en vigueur avant le 1^er octobre. Si un projet est sélectionné pour un financement, pendant la période de négociation de l’Accord de Contribution de 3 mois, le programme permettra au demandeur de soumettre des devis ou des spécifications qui seront conformes à la mesure mise en œuvre le 1^er octobre 2024. Il est important de noter que pour les projets commençant après le 1^er octobre 2024, pour être amissible au financement sous le PIVEZ, l’équipement de recharge ou de ravitaillement devra être fabriqué dans des pays avec lesquels le Canada  a un Accord de libre-échange « en vigueur » .

3. Avec quels pays le Canada a-t-il « négocié » des Accords de libre-échange?
   

   Une liste complète des pays qui disposent d’Accords de libre-échange « en vigueur » avec le Canada peut être consultée ici.

4. Comment le PIVEZ définit-il le pays dans lequel l’équipement a été fabriqué?

   Le PIVEZ définit le pays de fabrication en fonction de l'endroit où l'équipement a été principalement fabriqué (c.-à-d. le pays d’origine. Pour déterminer si l’équipement est admissible au financement, le PIVEZ se réserve le droit de valider le numéro de transaction d’importation émis par l’Agence des services frontaliers du Canada à tout moment, conformément à l'Accord de Contribution et aux clauses qui en découlent. Ce numéro peut être obtenu de la part de la société d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

5. Les nouvelles règles d’admissibilité requièrent-elles des documents ou des certifications?
   

   Les promoteurs retenus doivent prévoir d’acheter et d’installer des chargeurs de VE fabriqués dans un pays avec lequel le Canada a conclu un Accord de libre-échange. Les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation conditionnelle contenant des dispositions relatives à cette mesure et seront invités à négocier et à signer un Accord de Contribution qui respectera cette mesure.

   Pour déterminer si l’infrastructure est admissible au financement, le PIVEZ se réserve le droit de valider le numéro de transaction d’importation émis par l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce numéro peut être obtenu de la part de la société d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Il incombe au promoteur de conserver tout document susceptible d’être utilisé dans le cadre d’une vérification de bénéficiaire.

6. Le PIVEZ augmentera-t-il son plafond de financement en raison des coûts potentiellement plus élevés de l’équipement après le 1^er octobre?

   Le programme doit respecter les niveaux de financement communiqués lors des DDP afin de garantir l’équité et la transparence. Par exemple, une organisation peut ne pas avoir demandé de financement si elle estime que la Contribution de RNCan n’est pas suffisante pour répondre aux besoins de son projet. Si le programme devait augmenter les niveaux de financement après le 1^er octobre, l’organisation aurait pu décider de présenter une demande et considérerait le processus comme injuste.

   Néanmoins, tout au long de la période de négociation d’un Accord de Contribution, le budget du projet peut être révisé pour refléter les coûts actualisés du projet et les niveaux de financement dans le cadre des plafonds technologiques et des limites de partage des coûts du programme.