LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION (CLU) CONSTITUE UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS, L’UTILISATEUR, EN VOTRE NOM ET/OU À TITRE DE MANDATAIRE DE VOTRE ENTREPRISE, INSTITUTION OU AUTRE ENTITÉ (ci-après le « Licencié ») ET SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (ci-après « RNCan »)
ATTENDU QUE RNCan A LE DROIT DE CONCÉDER UNE LICENCE POUR LE LOGICIEL CONNU SOUS LE NOM D’OUTIL DE PRÉSÉLECTION POUR LA MISE EN SERVICE DE BÂTIMENTS EXISTANTS (CxBE) (ci-après « Logiciel ») ET,
LE LICENCIÉ OU LE TIERS QUI EFFECTUE LES OPÉRATIONS SUIVANTES : LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION, L’UTILISATION OU LE COPIAGE DU LOGICIEL ACCEPTE D’ADHÉRER AUX MODALITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS :
- 1. OCTROI DE LICENCE
- 1.1. Sous réserve des modalités énoncées aux présentes, RNCan vous (le Licencié) accorde par les présentes une licence non exclusive pour l’utilisation du Logiciel.
- 1.2. Le Licencié ne peut divulguer, vendre, prêter, transférer ou modifier le Logiciel, ni y pratiquer de la rétro-ingénierie, accorder une sous-licence pour son utilisation ou céder autrement à un tiers quelque droit que ce soit en vertu du présent CLU.
- 2. DURÉE
- 2.1. Le présent CLU entre en vigueur à la date à laquelle le Logiciel est utilisé pour la première fois par le Licencié ou à la date à laquelle il est mis en la possession du Licencié.
- 2.2. Le présent CLU demeure en vigueur jusqu’à ce que : a) RNCan y mette fin en raison du défaut du Licencié de respecter le présent CLU, b) le Licencié détruise toutes les copies du Logiciel en sa possession.
- 3. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
- 3.1. Il incombe au Licencié d'obtenir le tableur Microsoft® Excel nécessaire pour l'utilisation du Logiciel.
- 3.2. Le Licencié ne fera aucune déclaration ou affirmation selon laquelle RNCan ou le Gouvernement du Canada appuie ou approuve tout rapport, produit, service ou toute recommandation, étude ou toute autre action résultant de l’utilisation du Logiciel par le Licencié.
- 3.3. Les publications du Licencié faisant référence au Logiciel doivent indiquer la source du Logiciel et inclure la légende descriptive suivante : « L’outil de présélection pour la mise en service de bâtiments existants est la propriété de Ressources naturelles Canada © Sa Majesté le Roi du chef du Canada (Ressources naturelles Canada) 2025 ». Le Licencié doit obtenir l’autorisation préalable écrite avant de publier toute déclaration concernant RNCan ne se limitant pas à la source du Logiciel.
- 4. MAINTENANCE ET SOUTIEN
- 4.1. Il est convenu entre les parties que RNCan n’est aucunement tenu de fournir du soutien technique, des services de maintenance, de mise à jour, ou des avis pour vices cachés ni de corriger les défauts du Logiciel.
- 5. TITRE
- 5.1. Le Licencié reconnaît que le Logiciel demeure en tout temps la propriété de RNCan. Le Licencié ne détient aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du Logiciel, sauf ceux expressément accordés en vertu du présent CLU.
- 6. GARANTIE ET INDEMNISATION
- 6.1. Le Logiciel est fourni sous licence « TEL QUEL ». RNCan ne fait aucune déclaration, n’offre aucune garantie concernant le Logiciel, qu’elle soit expresse ou implicite, découlant de la loi ou d’une autre source, notamment quant à son efficacité, à son intégralité, à son exactitude ou à son aptitude ou rendement à une utilisation précise.
- 6.2. RNCan n’est aucunement responsable en cas de réclamation, revendication ou action en justice, quelle que soit sa nature, se rapportant à une perte, à un préjudice, à une blessure ou à un dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession du Logiciel par le Licencié. RNCan n’est pas responsable de la perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte indirecte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de la possession du Logiciel par le Licencié.
- 6.3. Le Licencié accepte d’indemniser RNCan ainsi que ses employés, entrepreneurs, mandataires et fournisseurs et de défendre RNCan contre toutes réclamations, demandes et pertes, contre tous dommages et coûts (y compris les frais juridiques et les dépens d’indemnisation substantielle), et contre toute poursuite ou action engagée par un tiers découlant de l’utilisation que le Licencié a faite du Logiciel ou qu’en ont fait ses employés ou mandataires, ou résultant de la possession ou du rendement du Logiciel.
- 7. RÉSILIATION
- 7.1. Si le Licencié manque à une obligation prévue dans le présent CLU et qu’il ne remédie pas à un tel manquement dans les trente (30) jours ouvrables, le présent CLU est réputé prendre fin immédiatement, sans préavis, et le Licencié s’engage à détruire ou effacer sans délai toutes les copies du Logiciel et toute la documentation connexe à RNCan, et à s’assurer que le Logiciel inscrit sur tout support en sa possession est complètement effacé ou détruit.
- 8. DESTRUCTION
- 8.1. Avant de se départir de tout support, le Licencié doit s’assurer que tout élément du Logiciel qui pourrait s’y trouver en a été complètement effacé ou détruit.
- 9. DROIT APPLICABLE
- 9.1. L’interprétation du présent CLU est régie par les lois applicables dans la province de Québec, au Canada.
- 10. AVIS
- 10.1. Tous les avis, toutes les demandes et autres communications visées par les présentes sont données par écrit et sont réputées avoir été effectivement envoyées dès la réception de la confirmation après leur envoi à RNCan:
Ressources naturelles Canada
Division de la propriété intellectuelle