Fonds d’accélération des codes : Guide de demande

• Introduction
  • Contexte du programme
  • Objectifs du programme
• Volet 1 : Soutien aux gouvernements habilités à adopter des codes de l’énergie, ou d’autres règlements obligatoires en matière d’énergie pour les maisons et les bâtiments
  • Objectif
  • Exigences du projet
  • Bénéficiaires admissibles
  • Activités admissibles
  • Dépenses admissibles
  • Exigences et critères d’évaluation de la demande
  • Modalités de financement et plafonds
• Volet 2 : Soutien aux organismes non habilités à adopter des codes de l’énergie ou d’autres règlements obligatoires en matière d’énergie pour les maisons et les bâtiments
  • Objectif
  • Exigences du projet
  • Bénéficiaires admissibles
  • Activités admissibles
  • Dépenses admissibles
  • Exigences et critères d’évaluation de la demande
  • Modalités de financement et plafonds
• Remplir les formulaires de demande
  • Sections des formulaires de demande
  • Processus de demande
• Accords de contribution
  • Normes de service
  • Propriété intellectuelle
  • Renseignements personnels et confidentialité
  • Communications sur le projet et exigences en matière de rapports

Le guide du Fonds d’accélération des codes fournit un cadre contextuel et de l’aide aux demandeurs au Fonds d’accélération des codes (FAC) de Ressources naturelles Canada. Le guide comprend des renseignements essentiels sur le programme pour permettre aux demandeurs de remplir leur proposition de financement :

• Les objectifs du FAC
• Les volets du FAC
• Les exigences obligatoires du FAC
• Les bénéficiaires admissibles au projet, les activités et les coûts
• Le calendrier
• Le processus de demande

On recommande fortement aux demandeurs d’examiner toutes les exigences indiquées dans le guide avant de remplir le formulaire de demande. Les renseignements inscrits sur le formulaire serviront à évaluer chacune des propositions. Les propositions incomplètes ou non accompagnées d’un formulaire seront exclues. Les propositions qui ne respectent pas les exigences précisées dans le guide pourraient être exclues du processus ou leur traitement pourrait être pénalisé.

Les proposants actuels de FAC peuvent présenter une demande ; toutefois, la priorité sera accordée à ceux qui n’ont pas reçu de financement de FAC.

L’appel de propositions sera ouvert du 7 octobre au 10 janvier 2025 à 23 h 59 (HAE). Les demandeurs autochtones ont jusqu’au 31 mars, 11 h 59 HAE 2025, pour présenter leur demande ou jusqu’à ce que le financement soit épuisé, selon la première éventualité.

Veuillez lire attentivement le présent guide et envoyer vos questions à l’Office de l’efficacité énergétique par courriel à l’adresse : caf-fac@nrcan-rncan.gc.ca.

Le gouvernement du Canada met tout en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que la consommation d’énergie afin de lutter contre les changements climatiques tout en soutenant l’économie.

En mars 2022, le gouvernement a publié son Plan de réduction des émissions (PRE) pour 2030, le premier plan dans le cadre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le PRE présente une voie à suivre secteur par secteur, qui permettra au Canada de respecter sa cible visant à réduire ses émissions de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

En s’appuyant sur le PRE, l’objectif final de la Stratégie canadienne pour des bâtiments verts est d’atteindre la carboneutralité ainsi qu’un secteur du bâtiment résilient aux changements climatiques d’ici 2050.

Pour décarboner le secteur du bâtiment, les gouvernements devront rapidement adopter les codes modèles nationaux de l’énergie et du bâtiment. Le Fonds d’accélération des codes est conçu pour financer les mesures des provinces, des territoires, des municipalités, des gouvernements autochtones et des intervenants visant à adopter et à respecter les niveaux supérieurs établis dans les codes pour 2020, ainsi que d’autres codes à paliers de rendement élevés comme les codes de carboneutralité.

En mars 2022, Codes Canada a publié les éditions 2020 du Code national du bâtiment (CNB) (art. 9.36) et du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNEB), qui posent les bases des paliers de rendement progressifs pour maximiser l’efficacité énergétique dans les constructions neuves et permettre aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés autochtones d’adopter progressivement des paliers de rendement élevés :

• Le CNEB comporte quatre paliers d’amélioration du rendement, le dernier visant au moins une diminution de 60 % de la consommation d’énergie par rapport au premier palier de référence.
• L’article 9.36 du CNB comporte cinq paliers d’amélioration du rendement, le dernier visant au moins une diminution de 60 % à 70 % de la consommation d’énergie par rapport au premier palier de référence.

Entre-temps, le gouvernement fédéral s’est engagé à élaborer des codes concernant les transformations apportées aux bâtiments existants ainsi que des codes de carboneutralité pour les constructions neuves. Certains gouvernements envisageant des variantes de codes de carboneutralité et d’autres règlements obligatoires pour les maisons et les bâtiments. Ces codes constituent les étapes visant à obtenir un secteur du bâtiment carboneutre d’ici 2050.

Grâce au Fonds d’accélération des codes, le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’adoption rapide de ces codes afin de réunir les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des GES du Canada.

L’Office de l’efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada met en œuvre le Fonds d’accélération des codes. Le Fonds permettra d’accélérer l’adoption et le respect des paliers de rendement élevés établis dans les codes modèles nationaux de l’énergie de 2020 ou d’autres codes à paliers de rendement élevés comme les codes de carboneutralité.

Les trois objectifs du Fonds sont les suivants :

• Accélérer l’adoption et la mise en œuvre des paliers de rendement énergétique élevés et réalisables des codes modèles nationaux de l’énergie ou d’autres codes du bâtiment à rendement élevé, comme les codes de carboneutralité ;
• Prendre des mesures en faveur de taux de conformité plus élevés avec les codes adoptés ;
• Renforcer la capacité pour préparer le marché à l’adoption de codes ambitieux.

Le Fonds comporte deux volets de financement :

• Volet 1 : Soutien aux gouvernements habilités à adopter des codes de l’énergie, ou d’autres règlements obligatoires en matière d’énergie pour les maisons et les bâtiments.

  Ce volet de financement soutiendra les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements et communautés autochtones habilités à adopter des codes de l’énergie afin d’accélérer l’adoption des codes et de combler les lacunes dans l’exécution et le respect de ces codes. Ce volet peut également financer les administrations qui ont le pouvoir d’adopter d’autres types de règlements obligatoires sur l’énergie pour les habitations et les bâtiments, comme les normes de rendement des bâtiments et les normes d’aménagement écologique.

• Volet 2 : Soutien aux organismes non habilités à adopter des codes de l’énergie

  Ce volet de financement soutiendra les organismes non habilités à adopter des codes de l’énergie afin d’élaborer des projets de renforcement des capacités contribuant à l’adoption, à l’exécution et au respect des codes. Il s’agit d’organismes à but lucratif et non lucratif ainsi que des gouvernements non habilités à adopter des codes.

Objectif

Ce volet, qui représente la majorité du financement proposé, apportera un soutien financier aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux gouvernements et communautés autochtones habilités à adopter des codes de l’énergie pour les maisons et les immeubles afin de les encourager à accélérer l’adoption des codes et de combler les lacunes dans l’exécution et le respect de ces codes. Ce volet peut également financer les administrations qui ont le pouvoir d’adopter d’autres types de règlements obligatoires sur l’énergie pour les maisons et les bâtiments, comme les normes de rendement des bâtiments et les normes d’aménagement écologique.

Exigences du projet

Grâce à ce volet, les demandeurs sont invités à proposer des activités visant à accélérer l’adoption de codes qui sortent du cadre des plans actuels, à améliorer le respect de ces codes et à soutenir d’autres activités de renforcement des capacités sur leur territoire. Une liste d’activités et de dépenses admissibles est présentée dans les sections suivantes.

Les demandeurs au volet 1 du Fonds doivent au minimum présenter les plans dans la proposition de leur projet pour :

• Élaborer et publier une feuille de route en vue de l’adoption des codes ou de règlements énergétiques obligatoires équivalents) sur leur territoire dans l’année suivant la signature d’un accord de contribution

  Il s’agit de présenter les activités essentielles et le calendrier du processus d’adoption des codes de l’énergie, y compris les paliers élevés des codes modèles ou des règlements obligatoires équivalents en matière d’énergie.

• Adopter au moins le palier 2 du CNEB et/ou du CNB, art. 9.36 2020 ou 2025 (ou l’équivalent) selon un calendrier accéléré

  Il s’agit de présenter les plans, les activités ou d’autres renseignements pertinents concernant l’adoption de ces paliers, ou l’équivalent.

• Évaluer la faisabilité et les possibilités pour adopter les paliers élevés (p. ex., paliers 3 et 4 du CNEB et les paliers 3 à 5 du CNB), ou des équivalents, ainsi que les codes sur les transformations apportées aux bâtiments existants (une fois publié)

  Il s’agit de présenter les plans et les activités concernant l’évaluation des exigences pour adopter ces codes ou équivalents.

• Évaluer et présenter un plan visant à améliorer le respect des codes sur leur territoire

  Il s’agit de présenter des plans visant à évaluer et à contrôler le respect des codes sur leur territoire ainsi qu’à rendre compte des progrès à l’issue du projet.

RNCan encourage les demandeurs à présenter, dans leur proposition de projet, des plans qui permettraient de dépasser les exigences minimales, notamment des activités visant à adopter au moins le palier 3 selon un calendrier accéléré ou des activités visant à adopter ou à évaluer la faisabilité des codes de carboneutralité. RNCan favorisera les demandeurs qui proposent des plans d’action sur leur territoire selon un calendrier accéléré. RNCan et les demandeurs retenus négocieront des accords de contribution.

Facultatif :

Les demandeurs qui présentent une demande qui répond aux exigences énumérées ci-dessus, ou qui ont déjà adopté des niveaux supérieurs des codes de l’énergie (ou l’équivalent), peuvent également soumettre des projets qui décrivent des plans pour :

• l’adoption des composants opérationnels de carbone inclus dans les prochains codes de 2025 ;
• l’élaboration et l’adoption de normes obligatoires de rendement en matière d’énergie ou de carbone pour les bâtiments existants ;

Vous trouverez de plus amples renseignements dans le formulaire de demande.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au volet 1 sont les suivants :

• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant. Ce volet est uniquement destiné aux organismes habilités à adopter des codes de l’énergie (ou d’autres types de règlements obligatoires sur l’énergie pour les maisons et les bâtiments).

• Les organismes de gouvernance, les organismes (à but lucratif et à but non lucratif) et les communautés autochtones. Ce volet est uniquement destiné aux organismes habilités à adopter des codes de l’énergie.

  Remarque à l’intention des bénéficiaires admissibles, notamment les organismes de gouvernance, les organismes et les communautés autochtones qui sont habilités à adopter des codes de l’énergie :

  Les demandeurs autochtones ont jusqu’au 31 mars, 23 h 59 (HAE 2025), pour présenter leur demande ou jusqu’à ce que le financement soit épuisé, selon la première éventualité. RNCan envisagera également d’adapter le programme progressivement afin de faciliter l’admissibilité des demandeurs autochtones, en fonction des observations des peuples et des communautés autochtones.

RNCan encourage également les demandeurs non autochtones à présenter des activités qui favorisent l’adoption, le respect et l’exécution des codes dans les communautés autochtones situées sur leur territoire.

Activités admissibles

Les activités admissibles sont les suivantes :

• Les études techniques, la recherche et l’analyse, les études de faisabilité, les évaluations, le suivi et la vérification, les instruments visant à appuyer l’adoption et le respect des codes, les services de validation de conception liés à la construction de bâtiments neufs et les autres mécanismes visant à soutenir l’adoption ou le respect des codes ;
• L’élaboration de feuilles de route détaillées fondées sur les plans actuels en vue de l’adoption et du respect des codes ;
• L’élaboration et la gestion d’analyses de rentabilisation, de plans d’activités et de projets ;
• La collecte et l’analyse de données ;
• Les guides de pratiques exemplaires et les instruments de traitement en vue de la mise en œuvre et du respect des codes ;
• Les logiciels de modélisation et de simulation énergétique et les systèmes de contrôle et de suivi du rendement énergétique ou du respect des codes ;
• Le processus de conception intégré et les charrettes (séances de planification et de résolution de problèmes) pour trouver des occasions améliorées ;
• Les études de mise en service et/ou d’optimisation du bâtiment pour une administration ou un segment de marché donné (pas un immeuble individuel), à l’appui de l’adoption et de la conformité du code du bâtiment ;
• L’élaboration et la prestation de formations ;
• Les programmes de mobilisation, de communication et de sensibilisation des intervenants, y compris la transmission de renseignements ;
• L’évaluation du projet afin de déterminer les répercussions générales sur le projet soutenu.

Toutes autres activités contribuant à l’adoption des codes peuvent être admissibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses en espèces engagées pour atteindre les objectifs du programme et entreprendre les activités proposées, comme suit :

• Salaires et avantages sur la paie du demandeur pour le temps réel des employés passé sur le projet ;
• Services de gestion, de collecte de données et de contrats professionnels, scientifiques et techniques ;
• Frais de déplacement, notamment les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte ;
• Frais de publicité, de recrutement et de formation (notamment la rémunération des formateurs, les coûts de développement, de promotion, de déploiement et d’évaluation de la formation) ;
• Redevances, achats de données, coûts de certification et permis ;
• Dépenses en immobilisations pour le matériel informatique et les logiciels (les dépenses en immobilisations pour les mises à niveau ne sont pas admissibles) ;
• Matériel, fournitures et location d’équipement ;
• Location d’installations, de services audio et visuels et autres coûts connexes (à l’exclusion des frais d’hébergement et des prix) associés à l’organisation d’ateliers, de formations, de conférences, de réunions et d’événements spéciaux ;
• Frais généraux engagés dans la mise en œuvre du projet et rattachés au projet ; frais généraux pouvant être compris dans le coût total du projet jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles ;
• TPS, TVP ou TVH nettes de tout remboursement de taxe auxquelles peut avoir droit le demandeur.

Les dépenses non admissibles comprennent notamment :

• Frais engagés avant la signature de l’accord de contribution ;
• Coûts en immobilisations relatifs aux mises à niveau et autres coûts de mise en œuvre des rénovations ;
• Acquisition d’un terrain, location de terrain, bâtiments et autres installations, équipement de location autre que l’équipement directement lié au projet, honoraires immobiliers et frais afférents.

Veuillez envoyer vos questions sur les dépenses admissibles à l’adresse : caf-fac@nrcan-rncan.gc.ca.

Exigences et critères d’évaluation de la demande

Toutes les propositions doivent comprendre un formulaire de demande rempli qui indique clairement les éléments suivants :

• L’adéquation avec le projet et les objectifs du programme ainsi que les exigences du volet 1 ;
• Une description du projet, les résultats attendus (notamment les économies en matière de GES et d’énergie le cas échéant) et les indicateurs de rendement clés ;
• Les mesures du demandeur visant à prendre en compte les besoins et la participation des gouvernements régionaux ou municipaux dans la planification et la mise en œuvre du projet proposé ;
• La capacité du demandeur à mettre en œuvre les activités proposées, notamment les autres sources de financement ainsi que les références et l’expérience des membres de l’équipe du projet ;
• Un plan de travail détaillé, comprenant les échéanciers, le budget et les de l’énergie ;
• Une description des avantages potentiels non énergétiques, comme la croissance économique, la création d’emplois, les avantages sociaux ou en santé et la résilience climatique.

La décision définitive du financement tiendra compte des résultats d’évaluation ainsi que d’autres critères :

• Les fonds demandés par année et la disponibilité budgétaire du Fonds d’accélération des codes ;
• L’attribution des fonds aux projets dans l’ensemble du Canada ;
• L’attribution des fonds aux projets concernant les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels.
• La façon dont le projet démontre les efforts déployés pour inclure les besoins des administrations régionales et/ou municipales et des collectivités autochtones dans la planification et la mise en œuvre du projet proposé ;
• Risque associé au projet
• La façon dont le projet tient compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion ;
• Si le bénéficiaire a déjà reçu du financement du FAC

Modalités de financement et plafonds

Pour cet appel de demandes, environ 30 M$ sont disponibles, dont 25 M$ pour le volet 1 et 5 M$ pour le volet 2 (cette répartition est purement théorique et peut être modifiée).

RNCan pourra attribuer la totalité ou non des fonds demandés par le demandeur, en fonction du nombre de projets réussis, des résultats de l’évaluation des propositions et de l’enveloppe budgétaire au cours d’une année donnée.

Le financement total des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux) autorisé pour chacun des projets proposés se décompose comme suit :

• Le plafond maximal du financement des organismes à but lucratif est de soixante-quinze pour cent (75 %) des coûts totaux du projet ;
• Le plafond maximal du financement de tous les autres bénéficiaires admissibles est de cent pour cent (100 %) des coûts totaux du projet.

Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement prévues (canadiennes et non canadiennes) du projet proposé, y compris les contributions en nature, en indiquant clairement les contributions provenant d’autres gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux).

Si jamais le financement total des gouvernements est supérieur aux dépenses admissibles d’un bénéficiaire, RNCan ajustera son financement (et demandera un remboursement au besoin) de sorte que les plafonds susmentionnés ne soient pas dépassés.

Répartition des fonds à d’autres entités

Les bénéficiaires peuvent ensuite répartir les fonds à une ou plusieurs personnes ou entités pour réaliser le projet approuvé. Les bénéficiaires seront libres de répartir les fonds aux personnes ou entités de leur choix, avec le minimum de soutien de RNCan, et n’agiront en aucun cas à titre de mandataires du gouvernement dans la répartition des fonds.

Les bénéficiaires doivent s’assurer qu’ils répartissent les fonds dans le cadre de projets et d’activités correspondant aux volets, conformément aux ententes de financement conclues avec RNCan. Les activités peuvent comprendre des appels de propositions, la sélection de personnes ou d’entités qui recevront les fonds répartis ainsi que la gestion des ententes de financement conclues avec ces personnes ou entités.

Les dépenses admissibles des bénéficiaires (frais généraux) liées à la répartition des fonds à d’autres entités ne pourront être supérieures à 15 % de la contribution canadienne (voir les frais généraux dans la section sur les dépenses admissibles).

Les bénéficiaires qui prévoient de distribuer les fonds à une ou plusieurs personnes ou entités pour réaliser le projet approuvé doivent demander des instructions supplémentaires aux responsables du programme à l’adresse : caf-fac@nrcan-rncan.gc.ca.

Objectif

Ce volet permettra de financer des organismes non habilités à adopter des codes de l’énergie du bâtiment ou d’autres règlements obligatoires en matière d’énergie pour les maisons et les bâtiments. Ce financement aidera ces organismes à réaliser des projets qui contribuent à l’adoption, le respect et à l’exécution des codes (ou de règlements), au sein d’un seul territoire ou de préférence, à une plus vaste échelle. Il peut s’agir de la mise en œuvre d’instruments, de ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités.

Exigences du projet

Au minimum, les demandeurs au volet 2 du Fonds doivent démontrer comment ils prévoient :

• Mettre en place des ressources, des instruments et des méthodes visant à renforcer les capacités afin d’accélérer l’adoption, le respect et l’exécution des codes (ou des règlements énergétiques obligatoires équivalents) dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

  1. Guides ou outils qui appuient l’élaboration, l’adoption et le respect des codes
  2. Études de mise en service et/ou d’optimisation du bâtiment pour une administration ou un segment de marché donné (pas un immeuble individuel), à l’appui de l’adoption et de la conformité du code du bâtiment
  3. Logiciels, guides et outils de modélisation de l’énergie
  4. Activités de renforcement des capacités à l’appui de l’adoption de normes de rendement des bâtiments existants

  Pour chacune de ces catégories, les organisations peuvent utiliser ce financement pour mettre sur pied des groupes de travail d’experts, du soutien technique, des charrettes de conception (séances de planification ou de conception de solutions), des modèles logiciels, des outils de délivrance de permis et de conformité et d’autres activités de développement d’outils ou de renforcement des capacités. Étant donné le nombre important de projets de formation financés dans le cadre du premier appel de demandes, les modules de formation et leur prestation sont également autorisés, mais réservés aux normes de rendement des bâtiments existants (point 4).

• Faire connaître les résultats de leur projet

  RNCan pourrait privilégier des projets susceptibles de favoriser l’adoption de codes, la conformité ou l’exécution de ceux-ci à l’extérieur des frontières d’une seule province, d’un seul territoire, d’une seule municipalité ou d’une seule communauté autochtone, de préférence à l’échelle nationale.

Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le formulaire de demande.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au volet 2 sont les suivants :

• Les organismes à but non lucratif légalement constitués ou enregistrés au Canada, notamment les établissements d’enseignement ;
• Les gouvernements régionaux et municipaux non habilités à adopter des codes ou des règlements obligatoires en matière d’énergie pour les maisons et les bâtiments ;
• Les services publics ;
• Les organismes à but lucratif légalement constitués ou enregistrés au Canada qui ont des entreprises établies au Canada ;

• Les organismes de gouvernance, les organismes (à but lucratif et à but non lucratif) et les communautés autochtones non habilités à adopter des règlements ni des codes du bâtiment.

  Remarque à l’intention des bénéficiaires admissibles, notamment les organismes de gouvernance, les organismes et les communautés autochtones non habilités à adopter des codes de l’énergie :

  Les demandeurs autochtones ont jusqu’au 31 mars, 11 h 59 HAE 2025, pour présenter leur demande ou jusqu’à ce que le financement soit épuisé, selon la première éventualité. RNCan envisagera également d’adapter le programme progressivement afin de faciliter l’admissibilité des demandeurs autochtones, en fonction des observations des peuples et des communautés autochtones

Activités admissibles

Les activités admissibles sont les suivantes :

• Les études techniques, la recherche et l’analyse, les études de faisabilité, les évaluations, le suivi et la vérification, les instruments visant à appuyer l’adoption et le respect des codes, les services de validation de conception liés à la construction de bâtiments neufs et les autres mécanismes visant à soutenir l’adoption ou le respect des codes ;
• La collecte et l’analyse de données ;
• Les logiciels de modélisation et de simulation énergétique, ainsi que les systèmes de contrôle et de suivi du rendement énergétique ou du respect des codes ;
• Le processus de conception intégré et les charrettes (séances de planification/de résolution de problèmes) pour trouver des occasions améliorées ;
• Les études de mise en service et/ou d’optimisation du bâtiment pour une juridiction ou un segment de marché donné (pas un bâtiment individuel), afin de soutenir l’adoption et la conformité du code du bâtiment;
• La formation et mobilisation des parties prenantes en ce qui concerne les normes énergétiques ou de rendement des bâtiments existants;
• L’évaluation du projet afin de déterminer les répercussions générales.

Toutes les autres activités contribuant à l’adoption, au respect et à l’exécution des codes peuvent être admissibles. Veuillez noter que les activités de formation ne sont pas admissibles dans le cadre de ce volet de financement (à l’exception de ce qui est précisé dans les exigences du projet dans le contexte du point 4).

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses en espèces engagées pour atteindre les objectifs du programme et entreprendre les activités proposées :

• Salaires et avantages sur la paie du demandeur pour le temps réel passé sur le projet ;
• Services de gestion, de collecte de données et de contrats professionnels, scientifiques et techniques ;
• Frais de déplacement, notamment les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte ;
• Frais de publicité, de recrutement et de formation (notamment la rémunération des formateurs, les coûts de développement, de promotion, de déploiement et d’évaluation de la formation) ;
• Redevances, achats de données, coûts de certification et permis ;
• Dépenses en immobilisations pour le matériel informatique et les logiciels (les dépenses en immobilisations pour les mises à niveau ne sont pas admissibles) ;
• Matériel, fournitures et location d’équipement ;
• Location d’installations, de services audio et visuels et autres coûts connexes (à l’exclusion des frais d’hébergement et des prix) associés à l’organisation d’ateliers, de formations, de conférences, de réunions et d’événements spéciaux ;
• Frais généraux engagés dans la mise en œuvre du projet et rattachés au projet ; frais généraux pouvant être compris dans le coût total du projet jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles ;
• TPS, TVP ou TVH nettes de tout remboursement de taxe auxquelles peut avoir droit le demandeur.

Les dépenses non admissibles comprennent notamment :

• Frais engagés avant la signature de l’accord de contribution ;
• Coûts en immobilisations relatifs aux mises à niveau et autres coûts de mise en œuvre des rénovations ;
• Acquisition d’un terrain, location de terrain, bâtiments et autres installations, équipement de location autre que l’équipement directement lié au projet, honoraires immobiliers et frais afférents.

Veuillez envoyer vos questions sur les dépenses admissibles et non admissibles à caf-fac@nrcan-rncan.gc.ca.

Exigences et critères d’évaluation de la demande

Toutes les propositions doivent comprendre un formulaire de demande rempli qui indique clairement les éléments suivants :

• L’adéquation avec les objectifs du projet et les objectifs du programme ainsi que les exigences du volet 2 ;
• Les produits livrables et les résultats
• Les mesures prises par le demandeur dans la planification du projet pour évaluer les besoins des gouvernements habilités à adopter les codes de l’énergie ;
• La capacité du demandeur à mettre en œuvre les activités proposées, y compris les titres de compétences, l’expérience, les rôles et les responsabilités de l’équipe de projet et son accès à d’autres sources de financement ;
• Un plan de travail détaillé, notamment les principaux échéanciers des activités et le budget
• Une évaluation des risques et les plans d’atténuation ;
• Une description des avantages potentiels non énergétiques, comme la croissance économique, la création d’emplois, les avantages sociaux ou en santé et la résilience climatique.

La décision définitive du financement tiendra compte des résultats d’évaluation ainsi que d’autres critères :

• Les fonds demandés par année et la disponibilité budgétaire du Fonds d’accélération des codes ;
• L’attribution des fonds aux projets dans l’ensemble du Canada ;
• L’attribution des fonds aux projets concernant les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels.
• Risque associé au projet
• Effort manifeste pour tenir compte des besoins des autorités compétentes en matière d’adoption de codes de l’énergie dans la planification du projet,
• La façon dont le projet tient compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion ;
• Un plan pour tenir compte des considérations relatives aux collectivités autochtones ;
• Distribution du financement aux projets dans les principales catégories de projets
• Si le bénéficiaire a déjà reçu du financement du FAC

Une liste de projets admissibles prioritaires sera dressée en fonction des critères d’évaluation. Pour ces projets, RNCan pourra attribuer la totalité ou non des fonds demandés par les bénéficiaires admissibles, en fonction du nombre de projets réussis, des résultats de l’évaluation des propositions et de l’enveloppe budgétaire au cours d’une année donnée.

Modalités de financement et plafonds

Pour cet appel de demandes, environ 30 M$ sont disponibles. De ce montant, environ 25 M$ sont affectés au volet 1, et 5 M$ au volet 2. Cette affectation est sujette à changement. Le financement total des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux) autorisé pour chacun des projets proposés se décompose comme suit :

• Le plafond maximal du financement des organismes à but lucratif est de soixante-quinze pour cent (75 %) des coûts totaux du projet ;
• Le plafond maximal du financement de tous les autres bénéficiaires admissibles est de cent pour cent (100 %) des coûts totaux du projet.

Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement prévues (canadiennes et non canadiennes) du projet proposé, y compris les contributions en nature, en indiquant clairement les contributions provenant d’autres gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux).

Si jamais le financement réel total des gouvernements est supérieur aux dépenses admissibles d’un bénéficiaire, RNCan ajustera son financement (et demandera un remboursement au besoin) de sorte que les plafonds susmentionnés ne soient pas dépassés.

Sections des formulaires de demande

Vous devez remplir toutes les sections du formulaire de demande et faire signer l’attestation par votre signataire autorisé désigné. Vous devez fournir des renseignements détaillés sur le projet, y compris toutes les hypothèses formulées. Tous les champs sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas de renseignements dans un champ précis, indiquez S.O.

Section 1 – Renseignements relatifs au demandeur

Il s’agit d’un aperçu du demandeur principal (la personne qui sera le principal point de contact concernant le formulaire de demande et les renseignements complémentaires ainsi que l’entente conclue entre RNCan et les organisations présentant la demande).

Il s’agit des coordonnées des partenaires, le cas échéant.

Section 2 – Projet proposé

Il s’agit d’une description de l’initiative ou des initiatives que le demandeur souhaite proposer. Il est essentiel ici que les demandeurs décrivent la façon dont les initiatives proposées permettent d’atteindre les objectifs plus larges du FAC et, lorsque cela est jugé pertinent, les exigences du projet dans le cadre des volets 1 et 2.

Il est essentiel que cette section comprenne autant de détails que possible, car elle représente la majorité des points attribués aux demandeurs et servira à rédiger l’accord de contribution. N’hésitez pas à annexer des documents pour appuyer le contenu présenté dans cette section.

Cette section doit comprendre les éléments suivants :

• Paramètres du projet, y compris les codes ou normes ciblés, les secteurs et les régions, et les échéanciers
• Description du projet, objectifs et résultats attendus
• Exigences du projet
• Plan de travail du projet contenant les activités clés, les extrants/livrables, les échéanciers et le budget
• Économies d’énergie et d’émissions prévues
• Équipe de projet, y compris un profil de l’organisation, sa structure de gestion et les rôles et responsabilités des membres de l’équipe
• Coûts du projet et sources de financement, y compris les coûts par année, les coûts par catégorie de dépenses

Section 3 – Autres exigences relatives à la demande

Cette section doit comprendre les éléments suivants :

• Risques du projet et stratégie d’atténuation

  Les demandeurs doivent effectuer une analyse courante des risques possibles liés à la mise en œuvre du projet, comme les coûts, la fourniture de matières ou l’offre de main-d’œuvre pour évaluer ces risques, et présenter une stratégie d’atténuation pour des risques qui sont beaucoup trop élevés.

• Considérations autochtones

  Les demandes présentées par un organisme autochtone ou qui comportent une orientation autochtone sont fortement encouragées. Dans la mesure du possible, dans les demandes qui ne sont pas présentées par un organisme autochtone, il pourrait être envisagé d’inclure les besoins des communautés autochtones en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre du projet.

• Considérations en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

  RNCan encourage fortement les demandeurs à exposer leurs considérations en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Il peut s’agir de démontrer comment des activités du projet visent l’inclusion des personnes ou des collectivités sous-représentées ou qui manquent de ressources ainsi que le respect des collectivités concernées par le projet. Par ailleurs, les bénéficiaires du financement devront fournir un rapport à RNCan sur les répercussions en matière d’emploi pour ces groupes, notamment les pratiques, les politiques et les programmes d’embauche mis en place pour atteindre ces objectifs.

• Cadre de mesure du rendement

  Les demandeurs doivent expliquer comment ils prévoient évaluer leur projet à l’aide d’indicateurs de rendement clés et d’une méthodologie pour évaluer la réussite du projet.

• Documents supplémentaires, renseignements à l’appui et références

  Inclure tout autre document à l’appui de la demande. Cela pourrait comprendre des feuilles de calcul qui décrivent les méthodes d’estimation de l’énergie du projet et des économies de GES, le profil de l’organisation, les engagements financiers des sources, les lettres d’appui, etc.

Section 4 – Attestation et certificat

Il s’agit de la confirmation du demandeur s’engageant à respecter une liste d’exigences du Programme et à fournir la signature d’un signataire autorisé désigné.

Processus de demande

Une fois la demande approuvée et le demandeur informé, RNCan rédigera un accord de contribution. L’accord stipule les modalités selon lesquelles RNCan financera les initiatives proposées décrites dans la demande (appelée « projet » par RNCan à ce stade). Le formulaire de demande comprend une annexe dans laquelle sont exposées les modalités du programme indiquées dans l’accord de contribution.

L’accord de contribution sera rédigé en fonction des renseignements fournis dans le formulaire de demande (en particulier la portée du projet et les dépenses admissibles) ainsi que d’autres renseignements de suivi reçus à la demande de RNCan.

Au cours du processus, RNCan négociera et collaborera étroitement avec le demandeur (désormais appelé « bénéficiaire ») pour s’assurer que l’accord reprend les renseignements nécessaires tels qu’ils sont indiqués dans la demande. Par conséquent, il est important que la demande des demandeurs fournisse une description précise de la portée, des dépenses, des produits livrables, des avantages et des résultats des projets.

Les bénéficiaires doivent accepter les modalités de l’accord de contribution ainsi que ce qui suit :

• Mener à bien le projet conformément à la portée définie et au calendrier déterminé dans le formulaire de demande ;
• Assumer toutes les dépenses supérieures au budget indiqué dans le formulaire de demande ;
• Assumer toutes les dépenses liées aux tâches ne correspondant pas à la portée du projet approuvé.

Ne pas réaliser le projet selon le cadre défini ni dans les délais prévus pourrait entraîner une diminution de la contribution du gouvernement fédéral ou une récupération des fonds attribués. Dans le pire des cas, le projet pourrait être entièrement annulé.

Normes de service

Une norme de service est un engagement public qui mesure le niveau de rendement auxquels les clients peuvent s’attendre dans des conditions normales. Ressources naturelles Canada s’est engagé à respecter les trois (3) normes de service suivantes afin d’accroître la transparence, de clarifier les attentes ainsi que de se focaliser sur le service :

• Accuser réception de la demande ou de la proposition

  RNCan accusera réception d’une demande ou d’une proposition dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. RNCan s’engage à respecter cette norme 95 % du temps.

• Fournir une décision de financement

  RNCan émettra un avis écrit officiel de la décision de financement dans les 100 jours suivant la date limite de l’appel de propositions. RNCan s’engage à respecter cette norme 90 % du temps.

• Émettre le paiement

  RNCan effectuera les paiements dans les 30 jours civils suivant la réception des factures, à condition que toutes les modalités de l’accord de contribution entre RNCan et le bénéficiaire soient respectées. RNCan s’engage à respecter cette norme 90 % du temps.

Les résultats des normes de service de RNCan sont publiés sur le site Web du Ministère dans la section portant sur les rapports du Ministère.

Propriété intellectuelle

Le bénéficiaire détiendra ou se verra octroyer la propriété intellectuelle de tout élément découlant du déroulement du projet au cas où un de ses sous-traitants conserve cette propriété intellectuelle.

Les bénéficiaires doivent fournir à RNCan tous les rapports et documents décrits dans l’accord de contribution, et le bénéficiaire, par les présentes, accorde à RNCan une licence non exclusive, irrévocable, valide dans le monde entier, franc de redevances et à perpétuité pour l’utilisation, la modification et, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour la publication de ces rapports et documents, pour un usage non commercial par le gouvernement.

Renseignements personnels et confidentialité

Les données recueillies dans le cadre du programme seront utilisées et diffusées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme seront tenus confidentiels et ne seront ni divulgués ni transmis sans le consentement écrit du demandeur.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, tout renseignement de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueilli auprès du demandeur sera protégé contre toute divulgation, dans la mesure où les demandeurs assurent la confidentialité de ce type de renseignement dans leur propre établissement.

Le nom du demandeur, le titre du projet, l’aperçu non confidentiel du projet et la somme attribuée seront rendus publics si le projet est retenu pour le financement. Tous les autres renseignements sont traités de manière confidentielle, sauf indication contraire du demandeur.

Communications sur le projet et exigences en matière de rapports

RNCan et le bénéficiaire communiqueront régulièrement pour surveiller l’avancement du projet.

Les accords de contribution indiqueront les exigences en matière de rapports sur l’avancement et de questions sur la réalisation du projet, notamment les plans d’atténuation connexes.

À l’issue du projet, les bénéficiaires doivent remettre un rapport financier définitif signé par le dirigeant principal des finances ou un agent autorisé de l’organisme ainsi qu’un rapport final décrivant les résultats du projet et toutes les étapes ultérieures.