Normes de rendement des bâtiments

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'une norme de rendement des bâtiments ?
• Comprendre l’importance des normes de rendement des bâtiments
• Principales considérations relatives à la conception de la politique en matière de normes de rendement des bâtiments
• Critères de décision pour l’élaboration d’une politique en matière de normes de rendement des bâtiments
• Déterminer les bâtiments inclus
• Aider les propriétaires de bâtiments à se conformer aux normes
  • Enseignement et soutien
  • Mise en place de mécanismes de notification

Qu'est-ce qu'une norme de rendement des bâtiments ?

Une NRB (normes de rendement des bâtiments) est une politique qui définit le rendement énergétique ou les émissions de GES que les bâtiments ou les propriétaires de bâtiments doivent atteindre en procédant à une analyse comparative active et en apportant des améliorations à leurs bâtiments existants au fil du temps. Le rendement énergétique ou les émissions de GES sont souvent assortis d’un niveau de rendement progressif que les propriétaires de bâtiments doivent respecter graduellement. Ces cycles d’amélioration du rendement permettent de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions de GES. Une politique en matière de NRB peut être créée ou adoptée par un gouvernement provincial, territorial ou municipal et s’appliquer à une liste définie de types et de tailles de bâtiments, y compris les bâtiments commerciaux, institutionnels et résidentiels à logements multiples existants au sein d’une compétence. Bien que les NRB et l’analyse comparative soient des politiques distinctes, permettre l’accès aux données de consommation d’énergie pour se conformer aux programmes ou aux mandats d’analyse comparative contribue à informer les politiques en matière de NRB. Les données recueillies par l’analyse comparative peuvent servir de base aux seuils de rendement énergétique ou d’émissions de GES qu’une compétence définit dans sa politique en matière de services publics de base.

Exiger des réductions dans les bâtiments existants par le biais d’une politique en matière de NRB peut largement contribuer à atteindre les objectifs de décarbonisation, étant donné qu’une majorité du parc immobilier commercial, institutionnel et résidentiel qui sera en place en 2050 est déjà construit^{Note de bas de page 1}. En outre, une NRB peut influencer les nouvelles constructions, étant donné que les bâtiments seront soumis à des normes de plus en plus strictes une fois en place. Une NRB peut encourager les promoteurs à construire des bâtiments plus écoénergétiques, en reconnaissant qu’il pourrait y avoir un impact dans les années à venir, une fois que le bâtiment sera en service.

Les politiques en matière de NRB sont conçues pour améliorer le rendement de divers aspects des bâtiments, notamment la consommation d’énergie et d’eau et les émissions de GES, et pour encourager les investissements dans l’efficacité énergétique et dans d’autres technologies et stratégies liées aux énergies propres. Il peut s’agir d’une utilisation accrue des énergies renouvelables, du stockage de l’énergie et de l’électrification. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent collaborer avec les intervenants, y compris le secteur privé, les services publics et autres, pour aider les propriétaires de bâtiments à atteindre la NRB au cours d’un ou plusieurs cycles d’amélioration du rendement. En outre, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent fournir un soutien, un financement et une assistance technique aux propriétaires de bâtiments qui ont besoin de ressources supplémentaires.

Comprendre l’importance des normes de rendement des bâtiments

Les compétences peuvent adopter ou mettre en œuvre une NRB en tant que principale stratégie pour atteindre leurs objectifs en matière de décarbonisation^{Note de bas de page 2}. En exigeant des bâtiments qu’ils atteignent un certain seuil de rendement énergétique ou de carbone, une politique en matière de NRB peut entraîner une réduction progressive de la consommation d’énergie et des émissions de GES, en aidant les propriétaires de bâtiments à planifier des rénovations qui améliorent le rendement des bâtiments, tout en stimulant l’économie locale et en créant des emplois.

Alors que les activités d’analyse comparative et de NRB commencent généralement à l’échelle de la compétence, il existe des possibilités de coordination entre plusieurs compétences pour toute une série de processus de conception et de mise en œuvre des politiques. La coordination peut conduire à l’amélioration des politiques et à la réduction des charges de conformité pour les propriétaires de bâtiments, aidant ainsi les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à atteindre leurs objectifs stratégiques. Cette coordination peut également déboucher sur un partage des renseignements, une utilisation efficace des ressources et une plus grande transparence.

Principales considérations relatives à la conception de la politique en matière de normes de rendement des bâtiments

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont des points de décision clés à prendre en compte lors de la conception d’une NRB. Bien que la conception d’une politique en matière de NRB varie d’une compétence à l’autre, il existe des éléments clés que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent prendre en compte lors de l’élaboration d’une politique afin qu’elle s’aligne sur les objectifs de la compétence et qu’elle tienne compte des besoins des intervenants.

Harmonisation et définition des objectifs

L’alignement d’une NRB sur les objectifs de décarbonisation d’une compétence peut contribuer à garantir que les normes de rendement énergétique ou de carbone produisent les réductions nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonisation de la compétence. En règle générale, les politiques relatives aux NRB doivent s’appuyer sur les données d’analyse comparative existantes afin de faire des NRB la meilleure ressource pour comprendre la performance réelle d’un bâtiment au sein d’une compétence. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent associer les données d’analyse comparative à d’autres données et analyses afin de définir des voies de décarbonisation réalisables par type de bâtiment, de s’assurer que les objectifs des normes de rendement énergétique sont réalistes pour les propriétaires de bâtiments ou de déterminer si les politiques doivent être révisées.

L’un des éléments les plus importants d’une NRB réussie est la sélection des mesures de rendement appropriées qui seront utilisées par la suite pour évaluer la conformité. En général, les mesures se répartissent en deux grandes catégories : les mesures énergétiques et les mesures de GES^{Note de bas de page 3}, mais il existe des variations à l’intérieur de ces catégories. Par exemple, les mesures peuvent être basées sur des valeurs d’intensité (par exemple, la consommation d’énergie par mètre carré ou les émissions de GES par mètre carré) ou sur des valeurs absolues (par exemple, la consommation totale d’énergie ou les émissions totales de GES). D’autres variantes de la mesure de l’énergie comprennent la mesure de l’énergie du site ou de la source ou la mesure de l’intensité des gaz à effet de serre (IGES). ENERGY STAR Portfolio Manager offre des choix pour différentes mesures qui peuvent être utilisées par une compétence pour établir une NRB. Une compétence doit choisir la ou les mesures qui correspondent le mieux aux stratégies principales pour atteindre ses objectifs de décarbonisation. La coordination entre les différentes compétences permet également d’aligner les objectifs et de partager les informations, ce qui peut se traduire par une amélioration des politiques et une rationalisation de la mise en conformité pour les propriétaires de bâtiments.

Le choix de mesures particulières pour une NRB implique un équilibre entre plusieurs considérations, notamment :

• Normaliser les paramètres opérationnels
  • Les compétences peuvent vouloir adopter des mesures qui tiennent compte des différences importantes dans l’exploitation ou l’activité des bâtiments
• Reconnaître les différences de type de propriété lors de la définition des normes
  • Certains types de biens immobiliers ont tendance à fonctionner avec une intensité de consommation d’énergie (ICE) plus élevée que d’autres (par exemple, un supermarché devrait consommer plus d’énergie par mètre carré qu’un entrepôt)
  • Les compétences doivent réfléchir à la manière dont leur NRB différenciera les niveaux de rendement par type de bien immobilier, en fonction des mesures ou des voies de conformité qu’elles adoptent
• Fixer un calendrier de mise en conformité et des étapes provisoires
  • Il est important d’établir des calendriers et des cycles de rendement pour que les propriétaires de bâtiments se conforment aux nouveaux seuils de rendement énergétique ou d’émissions de GES (par exemple, tous les cinq ans) jusqu’à ce que la norme de rendement à long terme soit atteinte
  • Les normes provisoires peuvent entraîner des améliorations prévisibles du rendement des bâtiments et des réductions correspondantes des émissions de GES, tout en offrant une certaine souplesse en permettant aux propriétaires de bâtiments de différer les améliorations, de sorte que celles-ci puissent être alignées sur la planification des investissements dans un délai plus long
  • L’établissement de normes à long terme à l’aide de paramètres définis peut donner aux propriétaires de bâtiments une idée claire des réductions qu’ils doivent réaliser au fil du temps
• Veiller à ce que le rendement soit mesuré et à ce que les normes soient établies sur la base de données de haute qualité
  • Une considération importante dans la conception des NRB est d’inclure des mesures pour garantir que les données de conformité sont de haute qualité, en demandant par exemple aux propriétaires de bâtiments de vérifier les données qu’ils soumettent
  • Ces mesures peuvent renforcer la confiance dans les normes et l’évaluation du rendement d’un bâtiment par rapport à celles-ci
• Modifier les normes en fonction de considérations de compétences
  • Si une NRB a plus d’une norme et d’une période de conformité, il est important d’envisager de modifier la façon dont les normes sont fixées au fil du temps
  • Cela dépendra de plusieurs facteurs, tels que l’évolution du rendement des bâtiments, l’intensité en carbone du réseau électrique, les progrès technologiques, les besoins des intervenants et l’évolution des priorités
  • Une façon d’y parvenir serait de créer une flexibilité dans la politique elle-même, où les décideurs politiques auraient la possibilité de modifier les objectifs à des moments précis

Critères de décision pour l’élaboration d’une politique en matière de normes de rendement des bâtiments

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent prendre plusieurs décisions clés lors de l’élaboration d’une politique en matière de NRB. Ces décisions sont décrites dans le tableau.

Points de décision clés pour l’élaboration d’une politique en matière de NRB

Point de décision : Déterminer le service approprié au sein de votre compétence qui sera responsable de l’administration de la politique, et déterminer si un financement est disponible

• Description : Tout d’abord, déterminez si votre gouvernement dispose de l’autorité législative nécessaire pour mettre en œuvre une politique obligatoire à l’échelle du territoire. Déterminez ensuite quel service de votre organisation peut donner la priorité à la conception, à la mise en œuvre et à l’application de la politique. Déterminez le financement et les ressources nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’application de la politique. Le financement peut provenir d’une subvention ou d’une autre source, ou encore d’une redevance imposée aux propriétaires d’immeubles lors de la déclaration. Les compétences peuvent envisager de faire appel à un tiers pour gérer certains aspects de leurs programmes, y compris la prestation de services de soutien et une base de données de gestion des relations avec les clients.

Point de décision : Déterminer les secteurs et les types de bâtiments qui sont inclus ou exemptés

• Description : Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent comprendre leur parc immobilier avant de définir quels bâtiments seront soumis à la conformité aux NRB. Le type et la taille des bâtiments qui doivent être mis en conformité sont des facteurs clés pour déterminer le montant des économies d’énergie, d’eau et d’émissions de GES qui peuvent être réalisées, et ils détermineront le degré de sensibilisation et de soutien au programme nécessaire pour les propriétaires de bâtiments.

Les politiques en matière de NRB portent souvent, dans un premier temps, sur des bâtiments de plus grande taille afin de cibler les économies d’énergie ou le potentiel de réduction des émissions de carbone les plus importants et de rendre l’administration du programme plus gérable. Les exemptions peuvent concerner les taux d’occupation, les difficultés financières, la taille des bâtiments ou les bâtiments à usage spécialisé, entre autres. Les données recueillies dans le cadre des programmes d’analyse comparative existants peuvent aider les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à fixer et à mesurer les niveaux de rendement en matière de conformité des politiques en matière de NRB.

Point de décision : Déterminer le mécanisme, le calendrier et le processus d’établissement des rapports

• Description : Les compétences doivent définir l’outil de rapport, les informations à communiquer et la manière dont les propriétaires de bâtiments communiquent ces informations. Les calendriers de rapport peuvent varier en fonction de la compétence. Les rapports ont été introduits progressivement, les bâtiments les plus grands et disposant de plus de ressources étant tenus de les présenter en premier. Les compétences devraient envisager de signaler les bâtiments publics dès le début, ce qui permettrait au gouvernement de montrer l’exemple et d’adopter les changements nécessaires avant d’exiger des autres secteurs qu’ils se conforment à la réglementation.

Point de décision : Définir une approche pour garantir la qualité des données

• Description : La création d’un processus visant à garantir la qualité des données est un élément clé d’une politique en matière de NRB. La réduction des erreurs dans les données permettra de rendre les informations sur le rendement plus pertinentes et exploitables aux fins de la transparence et d’autres efforts visant à l’amélioration. ENERGY STAR Portfolio Manager dispose d’un vérificateur de qualité des données intégré et ajoute des champs pour la vérification des données.

Point de décision : Décider d’une approche et d’un calendrier pour la transparence

• Description : Si la transparence fait partie de la politique, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent réfléchir à la méthode de divulgation publique la mieux adaptée à leurs besoins. Il existe plusieurs façons de rendre les données liées aux NRB accessibles au public, notamment par le biais de sites Web publics, de cartes ou de feuilles de calcul en ligne, d’une divulgation directe aux locataires ou acheteurs potentiels, ou d’une obligation d’étiquetage sur les bâtiments. Chacune d’entre elles aura des coûts et une complexité très variable. Il est donc important de tenir compte de ces préoccupations et de la probabilité que les différentes approches permettent d’atteindre les objectifs de la politique.

Point de décision : Déterminer comment encourager les propriétaires de bâtiments à se mettre en conformité

• Description : L’objectif des NRB consiste à réduire la consommation d’énergie ou de carbone en établissant des niveaux de rendement que les propriétaires de bâtiments doivent atteindre et, au fil du temps, à augmenter progressivement les niveaux de rendement jusqu’à ce que les objectifs de décarbonisation de la compétence aient été atteints. Il est important de réfléchir à la manière dont une compétence encouragera les propriétaires de bâtiments à se conformer aux seuils de rendement, ainsi qu’aux sanctions prévues en cas de non-respect par le propriétaire du bâtiment.

Déterminer les bâtiments inclus

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent appliquer une mesure de NRB à différents types de bâtiments, bien que la plupart des politiques en matière de NRB aient jusqu’à présent visé les bâtiments commerciaux, institutionnels et résidentiels à logements multiples existants^{Note de bas de page 4}. Voir l’analyse comparative et les normes de rendement des bâtiments au Canada pour des exemples de types et de tailles de bâtiments devant être conformes. Le processus de détermination des types de bâtiments qui seront inclus dans une politique en matière de NRB peut reposer sur plusieurs facteurs, notamment la quantité d’économies d’énergie et le potentiel de réduction des émissions de GES, le degré de sensibilisation et de soutien au programme dont les propriétaires de bâtiments ont besoin, et les commentaires reçus dans le cadre de la mobilisation des intervenants.

Les administrations peuvent appliquer une politique en matière de NRB aux mêmes types de bâtiments que ceux qui doivent faire l’objet d’une analyse comparative dans le cadre des programmes ou politiques d’analyse comparative existants, en s’appuyant sur une collecte de données préétablie.

Les grands bâtiments commerciaux, institutionnels et résidentiels à logements multiples présentent un potentiel d’économies d’énergie et de réduction des émissions considérable. Comme les propriétaires et les gestionnaires de grands bâtiments commerciaux et institutionnels ont tendance à disposer des ressources et de l’expertise technique en interne, ils peuvent avoir besoin de moins d’aide que les propriétaires de bâtiments plus petits. Lors de l’examen des bâtiments à inclure, les décideurs peuvent souhaiter prévoir un soutien supplémentaire pour les propriétaires de bâtiments afin qu’ils puissent répondre aux exigences d’une nouvelle politique en matière de NRB. Les provinces, les territoires et les municipalités devraient envisager de créer des dossiers d’information et des guides pratiques pour aider les propriétaires de bâtiments à comprendre l’importance de la politique en matière de NRB et des exigences de conformité.

Il est important que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, en consultation avec les intervenants, envisagent et définissent des exemptions et des adaptations pour certains types de bâtiments. Les politiques en matière de NRB doivent prendre en considération des facteurs tels que les difficultés financières, les contraintes de capacité, l’utilisation des bâtiments, les taux d’occupation, les rénovations majeures, l’état d’un bien immobilier et le changement de propriétaire pour déterminer les exemptions et les adaptations. Les compétences qui ont mis en place une politique d’analyse comparative peuvent également envisager d’aligner les exemptions relatives aux types de bâtiments sur les exemptions prévues par leur politique en matière de NRB.

Aider les propriétaires de bâtiments à se conformer aux normes

L’objectif principal d’une politique efficace en matière de NRB est de permettre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES. Il est important d’envisager des mesures visant à garantir que les propriétaires de bâtiments respectent les objectifs de rendement énergétique ou de carbone, sans surcharger ou pénaliser excessivement les propriétaires qui ne respectent pas ces objectifs. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent faire preuve de flexibilité tout en alignant les besoins des intervenants sur les objectifs des NRB. Si les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent se concentrer sur l’éducation des propriétaires de bâtiments et les aider à se mettre en conformité en améliorant leur rendement, l’application peut contribuer à garantir la conformité.

La conformité peut être basée sur l’atteinte des niveaux de rendement énergétique ou d’émissions de GES définis ou sur la mise en œuvre d’un ensemble de mesures prescriptives visant à atteindre ces niveaux ultérieurement et, le cas échéant, sur l’application de pénalités de non-conformité pour les propriétaires de bâtiments qui ne s’y conforment pas. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent vouloir orienter les propriétaires de bâtiments vers une voie de rendement parce qu’elle garantit des économies déterminées. Toutefois, la prise en compte d’autres voies peut permettre une certaine souplesse en matière de conformité. Par exemple, l’élaboration d’un ensemble de mesures prescriptives rentables peut aider les propriétaires de bâtiments dont les ressources sont limitées à respecter la norme et leur donner la certitude de s’y conformer. En outre, l’introduction d’une certaine flexibilité en prolongeant les délais de mise en conformité peut permettre aux propriétaires de bâtiments d’aligner les améliorations apportées à leurs bâtiments sur leur plan d’investissement, en leur garantissant qu’ils respecteront la norme à long terme^{Note de bas de page 5}.

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent envisager diverses voies de conformité lorsqu’ils sélectionnent des mesures de rendement pour une NRB. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les services publics, peuvent encourager l’investissement dans l’amélioration du rendement des bâtiments en offrant des incitatifs financiers par le biais de programmes d’adoption précoce ou en offrant des avantages ou des exceptions pour les bâtiments certifiés ENERGY STAR^{Note de bas de page 6}. Quelle que soit l’approche adoptée en matière de conformité, une NRB nécessitera probablement un mécanisme permettant de mettre en place d’autres voies de conformité pour certains types de bâtiments.

Au moment de déterminer les amendes pour non-conformité, les provinces, les territoires et les municipalités devraient envisager un niveau qui encouragerait la conformité en fixant un montant d’amende plus élevé que le coût estimé de la conformité. Les amendes peuvent être basées sur la taille du bâtiment (par exemple, en dollars par mètre carré), sur l’énergie absolue ou les GES, ou peuvent diminuer en fonction de l’amélioration atteinte par un bâtiment à la fin d’une période de rendement. Des amendes peuvent également être imposées si le propriétaire ne respecte pas les exigences en matière de rapports, prend des mesures qui nuisent à la santé ou à la sécurité des occupants, ou falsifie des données. Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent envisager d’apporter un soutien et des considérations supplémentaires aux propriétaires de certains bâtiments ou types de bâtiments, notamment les logements abordables ou d’autres bâtiments manquant de ressources.

Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent envisager de distribuer les amendes perçues pour aider les propriétaires de bâtiments qui ont besoin d’un soutien financier. Au fur et à mesure que la mise en œuvre de la politique en matière de NRB progresse, il sera possible d’évaluer l’efficacité des différentes approches en matière d’application de la loi afin d’éclairer l’élaboration future de la politique.

Enseignement et soutien

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux sont bien placés pour offrir une assistance technique et une formation aux propriétaires de bâtiments sur leur politique en matière de NRB. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux doivent allouer les fonds nécessaires à l’éducation et au soutien. Il peut s’agir de fournir du matériel pédagogique sur la planification, la conception et la mise en œuvre d’améliorations rentables du rendement, de répondre aux questions sur les exigences en matière de rapports ou de conformité, et de mettre en place un mécanisme de soutien pour aider les propriétaires, les locataires et les bâtiments disposant de peu de ressources. Les fournisseurs de services publics peuvent également jouer un rôle important en fournissant une formation et un soutien pour se conformer aux exigences en matière d’établissement de rapports des NRB.

Les besoins en matière d’assistance technique varient en fonction du type et de la taille du bâtiment. Les grands bâtiments commerciaux ont tendance à disposer de plus de ressources et d’expertise technique en interne, tandis que les propriétaires d’autres types de bâtiments, tels que les petits bâtiments commerciaux et résidentiels, peuvent avoir besoin de plus de soutien. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (et les fournisseurs de services publics dans certaines compétences) devraient envisager de réunir les propriétaires de bâtiments et les experts techniques afin d’offrir une assistance technique coordonnée, une supervision et une sensibilisation pour aider les propriétaires de bâtiments à se conformer. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux peuvent envisager des partenariats avec des collèges et des universités pour fournir une assistance technique, les étudiants jouant le rôle de personnel de soutien. Dans certaines compétences, les fournisseurs de services publics ont l’autorité et la responsabilité de fournir ce soutien.

RNCan est en mesure de soutenir les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux tout au long de l’élaboration de leur NRB, notamment par le biais de ENERGY STAR Portfolio Manager, de l’accès à des ressources utiles, de la formation et de sujets connexes, ainsi que de l’assistance technique.

Les décideurs peuvent également mettre en place des sources de financement nouvelles ou existantes pour aider les propriétaires de bâtiments à se mettre en conformité. Pour de nombreux propriétaires de bâtiments, la mise en conformité avec une NRB pourrait nécessiter un investissement et une aide financière considérables. Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent disposer de sources de financement et de programmes existants dans leur territoire qui peuvent être mis à profit pour offrir un soutien et des incitatifs aux propriétaires de bâtiments.

Mise en place de mécanismes de notification

Indépendamment de la conception et de la mise en œuvre particulières d’une NRB provinciale, territoriale ou municipale, il est important de tenir compte de la manière dont les propriétaires de bâtiments déclareront leur consommation d’énergie ou de carbone. L’approche recommandée pour l’établissement de rapports dans le cadre des politiques d’analyse comparative existantes consiste, pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, à utiliser ENERGY STAR Portfolio Manager. Portfolio Manager propose deux mécanismes de rapport : les demandes de données et le partage de propriété. Tous deux sont conçus pour faciliter l’établissement de rapports et peuvent fonctionner en tandem, ce qui permet de résoudre plus facilement les problèmes de qualité des données avec les répondants.

Méthode d’établissement des rapports	Caractéristiques	Le pour et le contre
Demande de renseignements	Crée un « aperçu du rendement » selon les paramètres et la période demandés.	Les propriétaires des bâtiments doivent prendre des mesures à chaque cycle de déclaration pour améliorer la qualité et l’exhaustivité des données. Des mesures et des périodes définies garantissent une plus grande confidentialité des données. Offre moins d’informations sur les données historiques et sur les données du propriétaire du bâtiment qui pourraient être erronées.
Partage de propriété	Fournit une vue complète et en temps réel de toutes les données fournies par le propriétaire du bâtiment et des mesures correspondantes.	Permet aux administrations d’avoir une vue continue des données et des mesures actuelles et historiques à mesure que les propriétaires de bâtiments effectuent des changements et que RNCan actualise les mesures, telles que les cotes ENERGY STAR de 1 à 100. Cela pourrait créer des problèmes si les propriétaires des bâtiments ne sont pas invités à vérifier la qualité et l’exhaustivité des données, et pourrait susciter des inquiétudes quant à la confidentialité des données parmi les propriétaires des bâtiments, ce qui nécessiterait une communication transparente sur les points de données qui seront récupérés, quand, et pour quelles raisons.

Pour en savoir plus sur les demandes de données, le partage de propriété et d’autres caractéristiques de l’outil d’analyse comparative ENERGY STAR Portfolio Manager, consultez la page de documents de formation de RNCan.

La coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux est essentielle lorsqu’il s’agit de travailler avec les services publics pour garantir la disponibilité des données sur la consommation d’énergie de l’ensemble des bâtiments. Cela est particulièrement important si une province, un territoire ou une municipalité souhaite imposer aux services publics l’obligation de fournir des données, ou fournir des orientations claires sur les types de données énergétiques qui sont soumises à la protection de la vie privée des clients.

Pour plus d’informations sur l’accès aux données et la protection de la vie privée, voir les Directives à l’intention des services publics concernant la fourniture de données énergétiques de l’ensemble d’un bâtiment pour permettre l’analyse comparative dans ENERGY STAR Portfolio Manager .