Agence des douanes et du revenu du Canada régime de sanctions administratives pécuniaires

Décembre 2002

Avis de Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) tient à informer les fournisseurs de produits consommateurs d'énergie que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a mis en œuvre un nouveau Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), lequel est en vigueur depuis le 7 octobre 2002.

En décembre 2001, le RSAP a été mis en vigueur pour les activités commerciales. Dans le but de permettre aux clients de comprendre complètement leurs obligations, un délai de grâce, durant lequel des avertissements ont été émis, a été accordé jusqu'en octobre 2002.

Ce nouveau régime de sanctions a pour but de sanctionner la non conformité des exigences législatives et relatives à la réglementation et au programme des douanes. Grâce à un protocole d'entente, l'ADRC administre le Programme du Règlement sur l'efficacité énergétique pour le compte de RNCan à tous les postes frontaliers. En tant que fournisseurs de produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement sur l'efficacité énergétique (le Règlement), le RSAP vous concerne.

Les sanctions du RSAP ont été instaurées afin de sanctionner les fournisseurs qui ne fournissent pas la documentation requise au moment du dédouanement, tel qu'il est stipulé à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes. Plus précisément, en ce qui concerne le Programme du Règlement sur l'efficacité énergétique, si les renseignements nécessaires et les documents d'expédition ne sont pas présentés ou s'ils sont incomplets au moment du dédouanement, la sanction s'élève à 100 $ pour la première fois, à 500 $ pour la deuxième fois, et elle grimpe à 1000 $ pour la troisième fois et pour les récidives.

Il est important de noter que le RSAP n'a pas été créé afin de remplacer les sanctions qui sont actuellement prévues par la Loi sur l'efficacité énergétique de 1992.

Rappel concernant les exigences relatives aux importations

Les renseignements suivants doivent être indiqués sur les documents de douane (par ex., les factures douanières) ou en tant qu'éléments d'information lors de transmissions électroniques à l'ADRC :

1. le nom du produit (par ex., lampe fluorescente, déshumidificateur);
2. le numéro du modèle de produit (pour les moteurs, l'identification unique du moteur unique ou IUM) celui figurant dans le rapport d'efficacité énergétique (Veuillez consulter les sites Web ci-dessous pour connaître les détails des rapports d'efficacité énergétique.);
3. la marque des produits (le cas échéant);
4. l'adresse du détaillant;
5. les motifs de l'importation.

Veuillez vous assurer que le personnel ou les fournisseurs qui rédigent les documents d'importation sont au courant de ces exigences.

Dans le but de faciliter les importations de produits réglementés, les fournisseurs doivent fournir une copie supplémentaire à l'ADRC du document des douanes qui contient les renseignements requis (par ex., une facture) au moment de l'importation. Ils peuvent également fournir les renseignements requis par voie électronique sous forme d'éléments d'information. RNCan continuera de surveiller la conformité aux exigences d'importation.

Ressources utiles

• Pour obtenir une liste des produits consommateurs d'énergie qui sont actuellement réglementés en vertu du Règlement sur l'efficacité énergétique et pour obtenir des renseignements complets sur les exigences relatives aux détaillants, visitez le site Web de RNCan à l'adresse www.oee.nrcan.gc.ca/reglement ;
• Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) : memo D D19-6-3;
• Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du RSAP, visitez le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'adresse www.ccra-adrc.gc.ca.

Personne-ressource

Kelly-Ann Chisholm
Chef de la conformité
Office de l'efficacité énergétique, secteur d’énergie
1 croissant de l'Observatoire, Édifice no. 3, 2e étage
Ottawa, Ontario K1A 0E4
nrcan.equipment.rncan@canada.ca