Distributeurs automatiques réfrigérés – mars 2017

Bulletin technique sur la modification des normes

Le 4 mars 2017, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un avis d’intention pour modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) et harmoniser les distributeurs automatiques réfrigérés avec les normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les distributeurs automatiques réfrigérés.

Les commentaires reçus lors de cette étape du processus permettront d’élaborer la proposition de modification 15. De plus, le ministère réalisera une analyse coûts/bénéfices en utilisant les meilleures données accessibles du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces normes mises à jour et s’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans les deux années qui suivront le présent avis.

Contexte

En 2014, le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes en matière d’efficacité énergétique et les normes de mise à l’essai nouvelles et mises à jour pour l’équipement consommateur d’énergie, dans la mesure du possible permis par la loi.

Au Canada, les distributeurs automatiques réfrigérés fabriqués à partir du 1er janvier 2007 sont assujettis à ce Règlement. Le 31 juillet 2015, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE) a publié un règlement final qui qui définit une nouvelle norme de mise à l’essai. Le 8 janvier 2016, le DOE des É.-U. a publié un autre règlement final qui a accru la rigueur des normes minimales de rendement énergétique (NMRE), et a étendu leur portée afin d’intégrer les distributeurs automatiques mixtes.

Ressources naturelles Canada envisage l’harmonisation avec les NMRE plus strictes, leur portée élargie, les normes de mise à l’essai mises à jour et la date de manufacture du DOE des É.-U.

Description du produit

Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées

Réfrigérateur commercial qui refroidit des bouteilles ou des canettes de boissons et qui les distribuent en échange d’un paiement.

Distributeurs automatiques mixtes

Distributeur automatique de boissons réfrigérées contenant un compartiment réfrigéré et un compartiment non-réfrigéré séparés par une cloison pleine.

Norme de mise à l’essai de l’efficacité énergétique

RNCan envisage d’utiliser en référence la norme de mise à l’essai pour performance énergétique suivante :

L’appendice B de la sous-partie Q de la partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform test method for the measurement of energy consumption of refrigerated bottled or canned beverage vending machines.

Norme de rendement énergétique

NMRE proposées pour les distributeurs automatiques réfrigérés
Type de produit	Consommation énergétique quotidienne maximale  (kilowattheures par jour)
Catégorie A (tout distributeur automatique de bouteilles ou de canettes de boissons réfrigérées qui n’est pas un distributeur automatique mixte et dont au moins 25 pour cent de la devanture est transparente)	0,0018 V + 2,43
Catégorie B (tout distributeur automatique de bouteilles ou de canettes de boissons réfrigérées qui ne correspond pas à la définition d’un appareil de catégorie A et qui n’est pas un distributeur automatique mixte)	0,0018 V + 2,20
Mixte A (tout distributeur automatique mixte dont au moins 25 pour cent de la devanture est transparente)	0,0030 V + 2,66
Mixte B (tout distributeur automatique mixte qui ne correspond pas à la définition d’un appareil mixte A)	0,0039 V + 2,04

V correspond au volume en litres cubes

Dates importantes

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage d’appliquer ces normes mises à jour aux distributeurs automatiques réfrigérés qui ont été fabriqués à partir du 8 janvier 2019.

Exigences en matière de vérification

Il n’y a aucun changement proposé aux exigences en matière de vérification de l’efficacité énergétique pour ce produit.

Exigences en matière de rapport

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique pour les distributeurs automatiques réfrigérés doit comprendre les informations supplémentaires spécifiques au produit suivantes :

• si le produit a un ou plusieurs compartiments non conçus pour être réfrigérés (mixte A et mixte B)
• si au moins 25 pour cent de la devanture du produit est transparente (catégorie A et mixte A)

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre pour la vente ou la location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Aucun changement n’est apporté au rapport d’importation.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les distributeurs automatiques réfrigérés.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 21 avril 2017. Toute correspondance doit être adressée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa, Ontario, K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca