Infrastructures vertes phase II, Programme de démonstration d’infrastructure pour les véhicules électriques, Demande de propositions 2019

Table des matières

1. Introduction et contexte du Programme
   1. 1.1 Introduction
   2. 1.2 Contexte du programme
2. Objectif et description
   1. 2.1 Objectif
   2. 2.2 Description
3. Portée des propositions de projet
   1. 3.1 Priorités
   2. 3.2 Remarques
   3. 3.3 Restrictions
   4. 3.4 Les coûts non admissibles
   5. 3.5 Résultats
4. Échéancier et processus de demande
   1. 4.1 Échéancier de demande
   2. 4.2 Processus de demande

      4.2.1 Soumission d’une proposition de projet
      4.2.2 Examen et sélection des propositions de projet et avis aux demandeurs
      4.2.3 Évaluation de diligence raisonnable
      4.2.4 Négociation d’un accord de contribution

   3. 4.3 Documents à l’appui et demandes de renseignements supplémentaires
   4. 4.4 Demandes de renseignements sur le Programme
5. Conditions de financement
   1. 5.1 Calendrier et seuils de financement
   2. 5.2 Activités admissibles
   3. 5.3 Bénéficiaires admissibles
6. Critères de sélection
   1. 6.1 Exigences obligatoires
   2. 6.2 Exigences principales supplémentaires
   3. 6.3 Critères d’évaluation
   4. 6.4 Autres critères
7. Annexe 1 : Gabarits de proposition de projet

1.1 Introduction

Ce document décrit les caractéristiques uniques de la demande de propositions pour le Programme des infrastructures vertes phase II - démonstration d’infrastructure pour les véhicules électriques (DIVE), ouverte du 3 juillet 2019 au 18 octobre 2019. Pour les caractéristiques générales du programme, veuillez voir le Guide du demandeur sur les modalités pour les Programmes d’innovation et de croissance propre (Guide du demandeur sur les modalités).

1.2 Contexte du programme

Un environnement propre et une économie vigoureuse vont de pair.  Pour faire progresser les efforts du Canada pour bâtir une économie propre, le Budget 2017 a proposé des investissements dans l’infrastructure verte, y compris des initiatives qui appuieront la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Une infrastructure énergétique moderne est essentielle pour assurer une croissance propre, toutefois, dans des secteurs clés, l’incertitude entourant les risques et les coûts des technologies émergentes en retarde la mise au point.  Le Programme des infrastructures vertes phase II — Programme DIVE, accélérera l’entrée sur le marché de l’infrastructure d’énergie propre de prochaine génération, telles les technologies innovatrices de recharge de véhicules électriques (VÉs) et de ravitaillement en hydrogène (H2), en investissant une partie de son financement dans des démonstrations technologiques à l’échelle commerciale.

Le Budget 2017 a alloué jusqu’à 30 millions de dollars au Programme DIVE pour la période du1^er avril 2018 au 31 mars 2022 pour continuer d’appuyer les démonstrations d’infrastructure de recharge innovatrices et de prochaine génération pour VÉs qui éliminent les obstacles techniques et autres à l’installation, à l’exploitation et à la gestion des technologies de recharge de VÉs. La présente demande de propositions (DP) attribuera jusqu’à 15 millions de dollars en contributions non remboursables pour les projets de démonstration d’infrastructure de recharge de VÉs et de ravitaillement en H2. De plus amples détails sur le financement sont fournis à la section 5.

2.1 Objectif

Les projets de démonstration présentés dans le cadre du Programme DIVE aborderont les obstacles au déploiement des infrastructures de recharge pour VÉs et de ravitaillement en H2 qui entraînera une augmentation de l’adoption des véhicules zéro émission (VZEs). On entend par « VZEs » des VÉs hybrides branchables, des VÉs à batterie et des véhicules à pile à combustible à H2.

2.2 Description

Le secteur des transports représente environ 33 % de la demande énergétique liée à l’utilisation finale^{Note de bas de page 1} d’énergie, et les émissions provenant du secteur des transports représentent 24 % du total des émissions de gaz à effet de serre^{Note de bas de page 2} (GES). Ce secteur est donc l’une des plus grandes sources d’émissions de GES liées à l’énergie au Canada. En particulier, les véhicules routiers demeurent les plus importants émetteurs, produisant 72 % de l’ensemble des émissions de GES liées au domaine des transports au Canada. L’adoption accrue de technologies de transport à faibles émissions de carbone, comme les VZEs, entraînera une réduction des émissions de GES associées aux transports.

La DP du Programme DIVE vise les projets de démonstration qui abordent les obstacles techniques et autres à l’installation, à l’exploitation et à la gestion d’infrastructures de recharge de VÉs et de ravitaillement en H2 dans des conditions réelles.

Le Programme recherche des projets faisant la démonstration de:

• Recharge de VÉs : la prochaine génération des technologies de recharge de VÉs, des technologies innovatrices de recharge de VÉs, ou l’intégration innovatrice de technologies nouvelles ou existantes de recharge de VÉs. Les types de technologies de recharge proposées peuvent comprendre des technologies de niveau 2, des technologies de recharge rapide à courant continu, des technologies sans fil (induction), des technologies de recharge de véhicules autonomes ou d’autres types de technologies qui permettent de recharger des VÉs routiers capables de circuler sur les autoroutes. Ces véhicules comprennent, sans toutefois s’y limiter, les véhicules à passagers légers, les véhicules commerciaux moyens à lourds et les autobus.
• Ravitaillement en H2 : des technologies innovatrices de ravitaillement en H2 pour les autobus et les véhicules routiers commerciaux de classe moyenne à lourde capables de circuler sur les autoroutes, où les solutions de pile à combustible à H2 peuvent être avantageuses. Les propositions de technologies de ravitaillement en H2 pour les véhicules à passagers ou les véhicules légers sont exclues de la présente DP.

Les projets doivent avoir un niveau de maturité technologique^{Note de bas de page 3} (NMT) d’au moins 5 au début du projet et doivent atteindre un NMT d’au moins 8 à la fin du projet.

3.1 Priorités

Les propositions soumises doivent aborder au moins une des priorités suivantes :

1. Pour l’environnement urbain : permettre des solutions innovatrices de recharge de VÉs dans les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) ou dans les zones urbaines très denses où se trouvent la plupart des habitations sans garage.
2. Pour le transfert d’énergie bidirectionnel : permettre des solutions innovatrices pour améliorer les technologies de recharge ou les applications pour les modes véhicule-réseau (vehicle-to-grid : V2G) et véhicule-maison (vehicle-to-home : V2H).
3. Des technologies ou des solutions de recharge pour VÉs autonomes.
4. Pour le transport de marchandises : permettre des solutions innovatrices au transport électrifié de marchandises en milieu urbain et entre centres urbains.
5. Pour les lieux de travail et les parcs de véhicules : permettre des solutions innovatrices pour la recharge des parcs de véhicules, y compris pour les services d’autopartage, et permettre aux propriétaires de VÉs de recharger leur véhicule au travail.
6. Pour l’infrastructure de ravitaillement en H2 : permettre le ravitaillement à débit élevé pour les véhicules commerciaux lourds ou de poids moyen ou l’amélioration des systèmes de ravitaillement en H2 à basse température.
7. Pour le transport en commun : démonstration de la recharge de pointe d’autobus électriques (p. ex. supercondensateurs) ou des technologies de ravitaillement d’autobus à pile à combustible à H2 qui n’ont pas encore été démontrées ou qui ne sont pas offertes sur le marché.
8. Pour les réseaux de recharge : permettre des solutions innovatrices qui rendront l’utilisation de la recharge de VÉs homogène pour l’utilisateur final (les projets utilisant des plateformes ouvertes telles que le OCPP seront privilégiés).
9. Pour le réseau électrique : permettre des solutions innovatrices afin de réduire au minimum les répercussions de l’adoption de masse de VÉs sur le réseau. Les demandeurs devraient chercher à collaborer avec les services publics lorsqu’ils abordent les défis liés à l’intégration au réseau de la recharge des VÉs.

3.2 Remarques

• Les projets doivent être axés sur l’infrastructure de recharge des VÉs ou de ravitaillement en H2.
• La préférence peut être accordée aux infrastructures de recharge de VÉs et de ravitaillement en H2 destinées aux parcs de véhicules.

3.3 Restrictions

Le financement en vertu du Programme DIVE n’est pas disponible pour les projets suivants :

• Les projets mettant l’emphase sur l’intégration de l’énergie renouvelable (p. ex.l’énergie solaire) ou le stockage de l’énergie.
• Les projets mettant l’emphase sur le déploiement d’une infrastructure de recharge de VÉs ou de ravitaillement en H2 qui est déjà parvenue à l’étape commerciale.
• Les projets mettant l’emphase sur une étude d’ingénierie de base.
• Les projets mettant l’emphase sur l’infrastructure de ravitaillement en H2 pour les véhicules légers ou pour passagers.
• Les projets mettant l’emphase sur la production ou le stockage d’H2.

3.4 Les coûts non admissibles

De temps à autre, le Programme peut déterminer que certains des coûts relatifs au projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles, et figureront dans la section des Dépenses non admissibles du budget. Le Programme fournira des lignes directrices au promoteur, au besoin. Voici quelques exemples de coûts liés au projet que le Programme pourrait considérer comme des dépenses non admissibles :

• Achat de véhicules;
• Innovations du côté des véhicules;
• Technologies de production d’H2;
• Technologies de stockage d’H2.

3.5 Résultats

En outre, il est attendu que les projets engendrent au moins l’un des résultats suivants :

• Amélioration du rendement des bornes de recharge (p. ex. l’efficacité et vitesse de recharge);
• Amélioration du rendement des systèmes de ravitaillement en H2 pour véhicules commerciaux de poids moyen ou lourd;
• Amélioration de la sécurité de l’utilisation des bornes de recharge pour VÉs et des systèmes de ravitaillement en H2;
• Amélioration de l’interopérabilité;
• Réduction du coût des bornes de recharge ou des systèmes de ravitaillement en H2;
• Amélioration de l’efficacité de la recharge dans un climat froid;
• Amélioration de la fiabilité et du rendement des systèmes de ravitaillement en H2 dans un climat froid; et
• Amélioration des connaissances sur les obstacles non techniques et les approches innovatrices entraînant la production de meilleures analyses de rentabilisation.

4.1 Échéancier de demande

Voici l’échéancier prévu pour le processus de demande et d’examen :

4.2 Processus de demande

Le présent Guide du demandeur pour les propositions de projet, décrit le processus de demande et de soumission des propositions pour les projets à financer dans le cadre du Programme DIVE. Il explique comment le ministère des Ressources naturelles (RNCan) examinera, de façon cohérente, juste et transparente, les propositions soumises afin de dresser une liste de projets qui correspondent le mieux aux objectifs du Programme.

4.2.1 Soumission d’une proposition de projet

Les propositions de projet doivent être soumises en fournissant un ensemble complet de documents, y compris toute signature requise dans le gabarit de proposition.  Les propositions comprennent deux documents, un document MS Word ainsi qu’un document MS Excel.  Les documents incomplets ne seront pas étudiés. Les propositions qui seront imprimées et envoyées par la poste seront acceptées, mais les versions électroniques sont préférées.

Un demandeur peut fournir des documents à l’appui (p. ex. lettres d’appui financier) de tout aspect de la proposition de projet. Les demandeurs doivent présenter une seule copie des documents requis avant la date limite de soumission des propositions de projet indiquée à la Section 4.1. Il incombe au demandeur de conserver une preuve de l’heure à laquelle la trousse de documentation a été envoyée à RNCan. Cette preuve peut être nécessaire si RNCan ne reçoit pas la trousse de documentation avant la date limite pour des raisons qui échappent au contrôle de l’expéditeur.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir de soumettre leur trousse de documentation par courriel à l’adresse : evid-dive@canada.ca. Veuillez indiquer « DIVE Appel 2019 - EVID 2019 Call » à la ligne d’objet.

Les demandeurs peuvent également soumettre leur documentation par messagerie ou courrier recommandé à l’adresse suivante :

Lorsque les demandeurs soumettent une seule copie des fichiers requis par messagerie ou courrier recommandé, nous demandons qu’une seule copie des fichiers requis en version électronique sur une clé USB soit incluse dans l’envoi et clairement marquée du nom de l’organisme et du titre du projet. Si vous soumettez votre documentation par messagerie, il est recommandé de nous en informer par courriel.

4.2.2 Examen et sélection des propositions de projet et avis aux demandeurs

Suite à la date d’échéance de soumission des propositions de projet, les propositions qui auront passé la présélection (voir les exigences obligatoires énoncées à la Section 6.1 et les exigences principales supplémentaires à la Section 6.2) seront évaluées et classées en fonction des critères décrits à la Section 6 du présent document. Le Programme DIVE peut rediriger les propositions vers un autre programme de financement de RNCan, ou les acheminer au Carrefour de la croissance propre du gouvernement du Canada à sa discrétion exclusive s’il juge qu’une proposition est hors sujet, qu’elle convient mieux à un autre programme, ou si elle est éliminée pour d’autres motifs.

Les demandeurs retenus et non retenus seront avisés, et les demandeurs non retenus pourront demander une rétroaction formelle par rapport à la révision de leur proposition de projet.

4.2.3 Évaluation de diligence raisonnable

Compte tenu de la courte période qu’il reste au Programme, l’évaluation de diligence raisonnable sera accélérée. Par conséquent, seules les propositions qui satisfont aux exigences obligatoires énoncées à la Section 6.1 et, sous réserve du taux de réponse à la DP, aux exigences principales supplémentaires prévues à la Section 6.2, seront retenues et évaluées de façon approfondie. Tous les demandeurs retenus après l’étape de la proposition subiront une évaluation de diligence raisonnable, qui comprendra une évaluation des finances, des risques techniques et des risques liés à l’équipe du projet. RNCan peut solliciter des renseignements supplémentaires au demandeur, à l’appui de l’évaluation de diligence raisonnable.

Remarque : Afin d’évaluer le risque financier, les demandeurs retenus qui passeront l’étape de la proposition pourraient devoir présenter, dans un préavis d’une semaine, leurs états financiers des trois dernières années. 

Le Programme indiquera à tous les demandeurs faisant l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable si leur projet réussit ou non l’étape de l’évaluation de diligence raisonnable. Les demandeurs dont les projets réussissent l’évaluation de diligence raisonnable seront invités à commencer la négociation d’un accord de contribution avec le Programme.

4.2.4 Négociation d’un accord de contribution

Tout financement octroyé en vertu de ce processus complet de soumission, d’examen et d’évaluation dépendra de l’exécution d’un accord de contribution. RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.

Davantage de renseignements sur les modalités seront fournis aux demandeurs retenus après notification.

Remarque : Pour les propositions retenues, puisqu’il est essentiel de finaliser la conclusion des accords de contribution sans retard, le Programme imposera des délais stricts qui devront être respectés tout au long des processus d’évaluation de diligence raisonnable et de négociation des accords de contribution.

4.3 Documents à l’appui et demandes de renseignements supplémentaires

Si vous fournissez des documents à l’appui, nous vous demandons qu’ils soient en format électronique, de préférence en format PDF. Toutefois, veuillez noter que la taille totale maximale des pièces jointes par courriel est de 9 Mo. Si votre présentation électronique dépasse cette valeur maximale, nous vous suggérons de présenter une seule copie des documents par messagerie ou par courrier recommandé, sur une clé USB clairement marquée du nom de l’organisme et du titre du projet. Nous vous demandons de limiter les documents supplémentaires aux documents qui se rapportent directement à votre proposition et qui l’étayent.

Le Programme peut demander des renseignements supplémentaires à divers moments du processus d’examen. Veuillez noter : à l’étape de la proposition, le Programme peut solliciter au demandeur jusqu’à trois années d’états financiers pendant le processus de sélection afin d’évaluer les risques financiers encourus par le projet et le demandeur. L’examen financier sera réalisé de manière confidentielle par des analystes financiers embauchés par RNCan. Ces demandes seront présentées au demandeur par courriel, et les réponses doivent se faire par courriel, par messagerie ou par courrier recommandé. Tout document fourni en réponse sous forme de pièce jointe doit être en format électronique, de préférence en format PDF. Le Programme DIVE peut également solliciter aux demandeurs des présentations sur le projet, en personne ou par conférence téléphonique, pendant le processus d’examen.

4.4 Demandes de renseignements sur le Programme

Afin de garantir que tous les demandeurs soumettant une proposition de projet aient accès aux mêmes renseignements et que chaque question reçoit une réponse écrite, toutes les questions et réponses seront envoyées et reçues par l’adresse de courriel du Programme DIVE: evid-dive@canada.ca.  Les questions récurrentes ou celles qui peuvent s’avérer utiles à d’autres demandeurs seront affichées sur le site Web du Programme dans une section intitulée « Foire aux questions ». Les renseignements confidentiels et les détails susceptibles de révéler l’identité seront d’abord enlevés. Aucune réunion liée au Programme DIVE n’aura lieu entre un éventuel demandeur et un employé du Programme participant au processus de sélection des projets.

5.1 Calendrier et seuils de financement

Les projets de démonstration seront admissibles au financement du Programme DIVE au plus tard lorsque les demandeurs auront été informés de la sélection de leurs projets en vue de procéder à un accord de contribution, ou le 1^er avril 2020 au 31 mars 2022. Les demandeurs peuvent prolonger un projet d’un an après la fin du financement du Programme à leurs frais (c.-à-d. jusqu’au 31 mars 2023), bien qu’aucun financement du Programme ne sera disponible après le 31 mars 2022. 

Les seuils de financement du Programme DIVE sont les suivants : le Programme peut payer jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet par projet de démonstration, jusqu’à concurrence de trois millions de dollars (3 000 000 $). Le financement minimal pouvant être demandé par projet est de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $).

5.2 Activités admissibles

Les fonds du Programme peuvent être affectés aux types d’activités de démonstration suivants :

• L’installation permanente (pendant la durée de vie normale de l’équipement) d’une technologie pré-commerciale dans l’intention que celle-ci continue de fonctionner dans l’environnement opérationnel auquel elle est destinée pendant au moins cinq (5) ans après l’achèvement du projet. 
• La modification permanente de processus, d’équipements ou de systèmes existants afin de les adapter en fonction d’une technologie ou d’un processus innovateur et directement lié à la démonstration.
• L’installation permanente d’un équipement et/ou d’une infrastructure à l’appui d’une ou de plusieurs démonstrations et qui y est ou qui y sont directement liés.

5.3 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris les services publics, les compagnies, les associations de l’industrie, les associations de recherche, les groupes autochtones et communautaires, les établissements post-secondaires canadiens de même que les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux et leurs ministères et organismes. Une preuve de statut légal au Canada est exigée au stade de la proposition.

Dans leurs propositions, les demandeurs doivent traiter de tous les critères indiqués ci-après, conformément aux descriptions mentionnées aux Sections 6.1 à 6.4, et fournir les renseignements à l’appui de toutes leurs affirmations. Il convient de noter que les descriptions des critères individuels mentionnés aux Sections 6.3 et 6.4 sont représentatives de tous les facteurs pris en compte par les examinateurs, sans toutefois être exhaustifs. Les demandeurs sont priés de soumettre tous les renseignements qu’ils jugent pertinents afin de répondre aux critères requis dans leur proposition. Les propositions de projet seront évaluées et classées sur une base comparative en fonction des autres propositions faisant l’objet d’un examen, selon les critères suivants et une évaluation globale des propositions individuelles.

6.1 Exigences obligatoires

Le Programme imposera un ensemble d’exigences obligatoires dans le cadre de la sélection initiale de toutes les propositions reçues. Les propositions qui ne satisfont pas aux exigences obligatoires énumérées ci-dessous seront exclues du processus d’examen complet (c.-à-d. que la proposition ne sera pas examinée ou évaluée).

1. Toutes les sections des documents 1 (document Word) et 2 (document Excel) de la proposition de projet sont complétées et la documentation à l’appui est jointe.
2. Le demandeur est un bénéficiaire admissible au financement au titre de la présente DP.
3. Le projet est mené au Canada.
4. Le projet respecte l’échéancier des exigences de financement, telles qu’elles sont définies à la Section 5.1.
5. La demande de financement respecte les seuils de financement minimaux et maximaux du Programme.
6. Le projet répond aux objectifs et respecte la portée de la DP, tels qu’ils sont définis aux Sections 2 et 3.
7. La proposition comprend une attestation signée.
8. La proposition comprend une confirmation de l’approbation du projet et du financement qui s’y rattache de la part de l’autorité financière du demandeur et, s’il y a lieu, des autres administrations concernées (p. ex. conseils municipaux).
9. La proposition comprend le numéro de TPS et la dénomination sociale du demandeur, y compris une copie des documents de constitution en société ou d’enregistrement.
10. Le demandeur est la partie qui signera l’accord de contribution si le projet est retenu et passe à cette étape.
11. Le financement total répond à tous les critères tels qu’ils sont énoncés dans le modèle de proposition (p. ex. exigences relatives au levier financier).
12. Le demandeur sera propriétaire de toute infrastructure payée en totalité ou en partie par le Programme.

6.2 Exigences principales supplémentaires

Compte tenu du peu de temps qu’il reste pour achever les projets, le Programme devra accélérer les processus d’évaluation de diligence raisonnable et de rédaction des accords de contribution pour les projets retenus pour l’étape suivante. À ce titre, le Programme peut privilégier les propositions montrant que les exigences principales supplémentaires sont respectées.

Sous réserve du taux de réponse à la DP, le Programme se réserve le droit d’imposer l’une des exigences principales suivantes, ou les deux, dans le cadre du processus de présélection. Dans un tel cas, les propositions qui ne satisfont pas à l’exigence supplémentaire ou aux exigences supplémentaires seront exclues du processus d’examen exhaustif (c.-à-d. que la proposition ne sera pas examinée ou évaluée).

1. La proposition comprend des preuves montrant que l’emplacement des sites est sécurisé et confirmé.
2. La proposition comprend des preuves montrant que l’ensemble des partenaires du projet et des contributions financières sont confirmés (c.-à-d. lettres d’appui formelles indiquant les montants du financement en espèces et en nature; toutes les contributions en nature doivent être décrites). Les lettres d’appui informelles ne seront pas acceptées.

6.3 Critères d’évaluation

Les propositions qui satisfont aux critères obligatoires susmentionnés, ainsi que les exigences principales supplémentaires, le cas échéant, seront ensuite examinées et classées en fonction des critères indiqués ci-dessous :

• Dans quelle mesure le projet satisfait-il aux objectifs du Programme;
• Le caractère innovateur du projet;
• L’aptitude et la capacité du promoteur à exécuter le projet, en fonction de l’équipe de projet proposée et de l’expérience et l’expertise individuelles et collectives de ses membres;
• Échéanciers et jalons clairement expliqués et réalisables;
• La capacité d’adoption des résultats du projet; et
• Les mérites techniques, économiques et environnementaux du projet.

6.4 Autres critères

En plus des critères susmentionnés, les critères suivants peuvent être considérés au moment de la sélection finale des projets:

• Les projets démontrant un effet de levier financier;
• Les projets démontrant l’intérêt ou l’engagement solide du demandeur (c.-à-d. une contribution raisonnable en espèces et/ou en nature au projet par ce dernier);
• Priorités ministérielles y compris l’équilibre régional.

Veuillez prendre note des éléments suivants lorsque vous remplissez la documentation de la proposition :

1. Le paquet de proposition de projet vous a été envoyé par courriel sous forme d’un document Microsoft Word intitulé « DIVE Gabarit de proposition 1 – 3 juillet 2019 », ainsi qu’un document Microsoft Excel intitulé « DIVE Gabarit de proposition 2 – 3 juillet 2019 », et accompagné du présent Guide des demandeurs pour les propositions.  Les deux gabarits doivent être complétés avant de les soumettre au Programme.
2. À moins d’indication contraire, le « projet proposé » ou le « projet » ou la « proposition » dans les documents gabarits désigne le projet proposé soumis en réponse au processus de demande de propositions de projet entrepris par le Programme.
3. Le fait de remplir et de présenter les documents requis ne signifie pas que le projet proposé sera approuvé aux fins de cofinancement par le Programme DIVE.
4. Les demandeurs, leurs partenaires et leurs collaborateurs doivent présenter tous les renseignements requis en vertu de la présente demande.

Les documents dûment remplis doivent être présentés par courriel, messagerie ou courrier recommandé avant la date limite de soumission des propositions de projet indiquée à la Section 4.1. Veuillez consulter la Section 4.2.1 Soumission d’une proposition de projet pour connaître la procédure de présentation. Les soumissions envoyées après cette date ne seront pas acceptées. Il incombe au demandeur de conserver une preuve de l’heure à laquelle la trousse de documentation a été envoyée à RNCan. Cette preuve peut être nécessaire si RNCan ne reçoit pas la trousse de documentation avant la date limite pour des raisons qui échappent au contrôle de l’expéditeur.