Entente de contribution

Les articles de l'Entente

1. En signant cette entente, chaque partie s’engage à toutes les modalités qu’elle renferme.
2. Le bénéficiaire, par les présentes:
   
   1. reconnaît que le versement des sommes par le Canada en application de la présente entente se fera sous réserve de l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice durant lequel le versement doit être effectué;
   2. reconnaît que RNCan a le droit d’annuler ou réduire toute somme due en vertu de la présente Entente étant assujettie aux ressources affectées par le Parlement au Programme de stages en Sciences et technologie;
   3. reconnaît que RNCan a le droit de contre passer toute somme due au Gouvernement contre les sommes dues au Récipiendaire;
   4. accepte de rembourser tout trop-payé, solde non dépensé et dépense non autorisée et déclare toute dette envers la Couronne;
   5. accepte qu’aucun membre de la Chambre des Communes ne puisse bénéficier d'une manière quelconque de l'Entente de financement ou des avantages qui en découlent;
   6. accepte que le Canada a le droit de divulguer publiquement toute information reliée à la présente Entente, à l’exception des informations de natures personnelles; et
   7. reconnaît que le Canada possède deux langues officielles et accepte de se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles figurant dans cette entente ou dans un de ses annexes.
3. Une des clauses de cette entente implique que les fonctionnaires, actuels ou anciens, auxquels s’appliquent le Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, ou encore le Code des valeurs et d’éthique de RNCan devront se conformer à l’un ou l’autre de ces codes ou de cette politique. Un conflit d’intérêts devient réalité lorsque les intérêts personnels ou les intérêts privés entrent en conflit ou chevauchent, ou peuvent raisonnablement être perçus comme entrant en conflit ou chevauchant, les tâches publiques.
4. Le bénéficiaire ne peut se faire passer pour un mandataire ou un partenaire du Canada et doit veiller à ce que ses membres de l’organisation du bénéficiaire ne fassent aucune déclaration qui pourrait raisonnablement porter tout membre du public à croire que le bénéficiaire, ses agents ou ses sous-traitants sont des mandataires ou des partenaires du gouvernement du Canada.
5. Le Ministre peut, en avisant le bénéficiaire par écrit, mettre fin à la présente Entente en tout ou en partie, et demander le recouvrement de la subvention ou de la contribution en tout ou en partie, si le bénéficiaire ne respecte pas l'une des conditions ou des obligations figurant dans cette entente ou s’il y a eu une fausse déclaration dans la demande.
6. Le bénéficiaire doit:
   
   1. tenir les comptes et les registres appropriés de toutes les recettes et les dépenses ou engagements effectués conformément à la présente Entente pour une période de trois ans commençant au terme de cette Entente;
   2. permettre aux représentants autorisés du Ministre de vérifier, d’inspecter et de tirer des copies de ces comptes et registres à tout moment jugé raisonnable;
   3. fournir des locaux aux représentants du Ministre pour leur permettre de faire les vérifications et inspections des comptes;
   4. rembourser sans délai au gouvernement du Canada, les paiements en trop de contributions révélés par une vérification
7. Le bénéficiaire doit aviser RNCan de toutes sources de revenus, confirmées ou anticipées, relativement aux coûts admissibles identifiés dans cette Entente.
8. Toute personne qui fait du lobbying pour le compte d'un demandeur doit être enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying. Les stagiaires rémunérés dans le cadre de la présente entente ne peuvent participer à des activités de lobbying au nom du bénéficiaire.
9. Les libellés des documents ci-dessous sont intégrés et font partie de cette Entente de contribution. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés sur la liste, c'est le libellé du document qui figurera en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur ladite liste:
   
   1. Les articles de l'Entente;
   2. Les annexes A et B de cette Entente; et
   3. Le Rapport financier final du bénéficiaire, le Questionnaire d’après-stage du bénéficiaire et le Questionnaire de suivi à l’intention du stagiaire.
10. La présente entente ne peut être modifiée ou transférée sans le consentement écrit de RNCan.