Demande de propositions pour le printemps 2025
Réception des demandes à compter du 7 mars 2025
Sur cette page
- 1.0 Introduction
- 2.0 Aperçu du programme
- 3.0 Admissibilité
- 4.0 Évaluation de la proposition
- 5.0 Renseignements supplémentaires
- 6.0 Personne-ressource
- Annexe A : Modalités et conditions
1.0 Introduction
Nous avons préparé le présent guide du demandeur à l’intention de ceux qui souhaitent participer à la demande de propositions du printemps 2025 (la présente DP) du volet Énergie propre dirigée par les Autochtones du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE). Vous y trouverez les critères d’admissibilité et une description de la façon dont Ressources naturelles Canada (RNCan) évaluera les propositions de financement présentées.
Nous conseillons aux demandeurs de lire le guide avant de remplir la proposition pour s’assurer que celle-ci contient la totalité de l’information nécessaire pour une évaluation efficace du projet envisagé. Les demandeurs qui ont d’autres questions sont invités à visiter la page du Programme ÉRITE et à communiquer avec l’équipe du Programme ÉRITE pour toute question non résolue à sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.
Ce guide est conçu spécifiquement pour la présente DP du volet EPDA. RNCan se réserve le droit de modifier les mécanismes de proposition, de corriger les montants de financement admissibles, d’appliquer des limites de financement au volet régional ou technologique ou d’annuler tout processus de proposition et ce, à n’importe quel moment et à sa seule discrétion.
RNCan compte lancer plusieurs demandes de propositions dans le cadre du volet EPDA. Les critères d’admissibilité (notamment les types de projets et de bénéficiaires admissibles et les maximums de financement) peuvent varier d’un processus de réception à un autre, selon la portée et les objectifs.
2.0 Aperçu du programme
2.1 Objectifs et résultats
Le programme ÉRITE appuie le déploiement de la modernisation du réseau, du stockage de l’énergie et des énergies renouvelables dans toutes les régions du Canada, pour aider à étendre le réseau de façon durable, abordable et fiable.
Voici les résultats escomptés du programme :
- moderniser le système d’électricité du Canada tout en maintenant son abordabilité;
- augmenter la capacité pour les énergies renouvelables et le stockage de l’énergie;
- améliorer la fiabilité et la résilience du système d’électricité;
- augmenter l’emploi dans le secteur de l’électricité, notamment pour les Autochtones et les groupes sous-représentés;
- appuyer une hausse de la propriété et des avantages chez les collectivités autochtones.
2.2 Volet Énergie propre dirigée par les Autochtones
RNCan reconnaît que les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis font face à des obstacles spécifiques de participation à la transition énergétique. Le Programme des ÉRITE a pour objet d’augmenter de façon valable et équitable la participation des Autochtones à la modernisation du réseau d’électricité en appuyant les projets d’énergie propre qui offrent un avantage aux collectivités et répondent à leurs priorités.
2.3 La demande de propositions du printemps 2025
L’objectif de la présente DDP est d’appuyer les projets prêts à démarrer dirigés par les Autochtones. Par cette série, le Programme ÉRITE vise à promouvoir les projets de production et de stockage faisant réellement appel aux collectivités autochtones et qui leur offrent des avantages.
Le programme pourrait attribuer jusqu’à 100 millions de dollars de financement par l’intermédiaire de la présente DP. Les projets peuvent être admissibles à un soutien financier ne dépassant pas 75 % du total des coûts admissibles pour les bénéficiaires autochtones ou un maximum de 50 % du total des coûts admissibles du projet pour tous les autres bénéficiaires.
La contribution financière à un projet en particulier reposera sur une évaluation financière détaillée de l’information fournie dans la demande et validée par la suite par le processus de diligence raisonnable, ce qui comprend, sans s’y limiter, la prise en compte des recettes prévues, des autres sources de financement, des prêts ou financements fédéraux, crédits d’impôt à l’investissement, etc. Le montant de la contribution financière approuvée par RNCan peut être inférieur à la limite maximale de contribution du Programme des ÉRITE ou au montant du financement demandé par le demandeur.
2.4 Présentation d’une proposition de projet
La présente DP est ouverte à tous les demandeurs admissibles. La participation au processus précédent d’expression d’intérêt de l’EPDA, qui s’est déroulé d’octobre 2024 à janvier 2025, n’est pas une condition préalable pour participer à la présente DDP. La présentation d’une proposition de projet n’offre aucune garantie que les demandeurs recevront du financement dans le cadre du programme. Toute approbation dans le cadre du processus sera assujettie au résultat de l’examen de la diligence raisonnable et à l’exécution d’une entente de contribution.
Les demandeurs éventuels peuvent obtenir une copie du formulaire de proposition de projet en en faisant la demande à la boîte de courriel du programme (sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca) à compter du 7 mars 2025. Les détails sur la façon de présenter les propositions seront communiqués sur demande.
LES PROPOSITIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES AU PLUS TARD À 23 H 59 HNP, le 28 mai 2025.
3.0 Admissibilité
3.1 Bénéficiaires admissibles
Les demandeurs du Volet EPDA doivent :
- être des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada;
- être des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou régionaux ou des administrations municipales (et leurs services et organismes); ou
- être des collectivités ou gouvernements autochtones, des conseils tribaux, des conseils ou organismes autochtones nationaux ou régionaux et des organismes autochtones à but lucratif ou non lucratif (avec une participation majoritaire supérieure à 50 % et réellement régis par des Autochtones). Il faut entendre par Autochtones les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
3.2 Projets admissibles : Critères obligatoires
Pour la présente DP, les projets doivent satisfaire aux critères obligatoires suivants pour obtenir l’admissibilité de base :
- Avoir une portée visant déploiement d’une énergie renouvelable ou non émettrice pour l’électricité et/ou le stockage d’énergie. Le projet doit soutenir des installations commerciales permanentes à grande échelle (le Tableau 1 présente des exemples de types de projets admissibles et non admissibles à la présente DP).
- Avoir une direction autochtone, c’est-à-dire compter sur la participation significative d’un gouvernement, d’une collectivité ou d’une organisation autochtone tout au long de la durée du projet, afin de procurer des avantages économiques ou autres avantages concrets importants pour un gouvernement, une collectivité ou une organisation autochtone. La participation significative, peut comprendre, sans s’y limiter :
- être mené ou lancé par un gouvernement, une collectivité ou une organisation autochtone;
- avoir une participation financière autochtone ou un partage des recettes;
- être identifié comme prioritaire par un organisme directeur autochtone dans son domaine de compétence;
- avoir un contrôle autochtone sur le processus décisionnel ou la supervision du projet;
- autres critères montrant le leadership autochtone dans le projet.
- Avoir un coût d’immobilisations ou coût total d’immobilisations t, défini comme les dépenses pour les actifs matériels ou fixes du projet, égal ou inférieurs à trente millions de dollars (30 000 000 $).
- Être intégré au système d’électricité canadien par la production, les services ou les capacités à des fins de vente ou d’utilisation au Canada, et doit être relié au réseau de production-transport d’électricité nord-américain (le réseau interconnecté de circuits de transmission et de transport, de production et dispositifs s’étendant dans l’ensemble du Canada, des É.-U. et du Mexique). Les réseaux autonomes ou micro-réseaux territoriaux ne sont pas admissibles dans le cadre de la présente DP.
- Établir des besoins de financement au-delà de ce que fournissent d’autres sources fédérales de financement. Le Programme ÉRITE considère un besoin de soutien du programme, lorsque le projet ne peut aller de l’avant sans soutien financier supplémentaire en raison du manque d’accès aux capitaux ou au financement ou autres obstacles concrets.
- Avoir une envergure d’un minimum de 500 kW de production et/ou 250 kW CA de stockage d’énergie pour les bénéficiaires autochtones, ou de 4 MW et/ou 1 MW CA de stockage d’énergie pour tous les autres bénéficiaires admissibles. Le regroupement de multiples projets pour satisfaire aux exigences minimales de taille n’est pas autorisé en vertu de cette DP. Les projets doivent être situés à un seul emplacement.
- Repose sur une technologie éprouvée à un niveau de maturité technologique de 8 ou plus, ce qui signifie que la technologie a été déployée avec succès à l’échelle commerciale et est commercialement disponible au Canada. Toutes les composantes utilisées dans le projet doivent avoir fait leurs preuves dans leur forme finale et dans les conditions attendues Note de bas de page 1.
| Admissible pour la présente DP (liste partielle) | Non admissible pour la présente DP (liste partielle) |
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4.0 Évaluation de la proposition
4.1 Critères de mérite
En plus de répondre aux critères obligatoires, les demandes de projet présentées dans le cadre de la présente DP seront évaluées en fonction de critères de mérite à l’appui des objectifs du volet EPDA. Il incombe aux demandeurs d’établir que le projet satisfait clairement à chaque critère. À défaut d’établir cela, le projet pourrait ne pas être pris en compte pour le financement.
Les projets seront évalués d’après les données probantes fournies pour établir les critères suivants :
- Direction autochtone. Dans quelle mesure le projet répond à la définition de direction autochtone (précisions à 3.2 ci-dessus), la préférence étant donnée aux projets offrant les meilleurs avantages directs aux collectivités autochtones concernées.
- État de préparation du projet. L’état de préparation à la construction du projet, par exemple obtention des droits d’accès aux terres, permis obtenus, évaluation environnementale et autres évaluations réglementaires terminées, financement obtenu et exécution de tous les autres éléments requis antérieurs à l’aménagement.
- Besoins de financement. La capacité d’une proposition :
- d’établir un besoin financier existant au-delà de ce qui est fourni par d’autres sources;
- de fournir la preuve que le projet ne peut aller de l’avant sans le soutien du Programme des ÉRITE; ou
- établir une optimisation des fonds et une utilisation stratégique du financement fédéral.
- Répercussions et avantages sociaux du projet. La capacité d’un projet d’atteindre les objectifs du volet EPDA du Programme ÉRITE, incluant, sans s’y limiter :
- génération d’avantages économiques et sociaux, y compris la création d’emplois, le perfectionnement des compétences des travailleurs et une augmentation de l’inclusion, de la diversité et de l’équité, ainsi que de l’accessibilité dans le secteur de l’électricité;
- solution aux obstacles à la participation des Autochtones dans le secteur des énergies propres;
- réduction des émissions; ou
- augmentation de la fiabilité, de la résilience et de la souplesse du système d’énergie.
- Faisabilité du projet. La faisabilité et la probabilité d’atteindre les résultats proposés. Les préférences seront accordées aux projets indiquant un mérite technique solide, une atténuation efficace des risques et des preuves appuyant la probabilité de réussite du projet.
Lorsque toutes les propositions auront été évaluées, les demandeurs seront informés de leur statut dans le processus de sélection. Les projets retenus recevront une approbation conditionnelle et passeront directement à l’évaluation de la diligence raisonnable.
4.2 Évaluation de la diligence raisonnable
Les projets qui obtiennent une approbation conditionnelle passent à l’évaluation de la diligence raisonnable, afin de mesurer et d’évaluer leurs caractéristiques financières, techniques et réglementaires, ainsi que la gouvernance. Cela peut nécessiter des documents supplémentaires, à la discrétion de RNCan. Cette étape permettra de déterminer si le niveau de risque lié à la mise en œuvre du projet est acceptable et si toutes les conditions non satisfaites peuvent être réglées. Les demandeurs qui passent à ce stade recevront des instructions supplémentaires propres à l’évaluation de la diligence raisonnable.
À défaut de fournir l’information appuyant l’analyse de la diligence raisonnable dans les délais prévus, le projet pourrait être exclu du processus de diligence raisonnable et ne pas être pris en compte aux fins du financement.
Une fois terminée, l’évaluation de la diligence raisonnable permettra à RNCan de prendre une décision finale concernant le financement du projet. Lorsque les éléments de l’approbation conditionnelle auront été satisfaits, y compris toute exigence réglementaire ou juridique fédérale et provinciale/territoriale identifiée, RNCan pourra émettre une approbation intégrale du projet et commencer à finaliser une entente de contribution.
4.3 Entente de contribution
L’entente de contribution contient les conditions du financement du programme de la part du gouvernement du Canada. Jusqu’à ce qu’une entente de contribution par le bénéficiaire du financement et par RNCan, il n’existe aucune obligation de la part du Canada de fournir des fonds pour le projet.
Il est important de signaler que l’entente de contribution ne peut être finalisée que par un seul bénéficiaire. Les demandes peuvent être présentées par tout demandeur admissible, mais les projets impliquant de multiples partenaires doivent nommer ou désigner un seul bénéficiaire des fonds.
5.0 Renseignements supplémentaires
5.1 Normes de service
RNCan tient à jour une série de normes de service concernant les délais prévus pour certaines activités de programme. Voici les principales normes de service pour le Programme ÉRITE :
| Activité de programme | Norme de service |
| Accusé de réception de la proposition de projet | 5 jours ouvrables |
| Réponse à une demande de renseignements sur un programme | 10 jours ouvrables |
| Décision de financement d’un programme | 105 jours ouvrables après la date limite de présentation de la proposition |
| Émission du paiement du programme | 30 jours ouvrables après la réception de la demande de remboursement |
5.2 Confidentialité et sécurité de l’information
L’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information interdit à une institution gouvernementale, y compris RNCan, de divulguer tout renseignement – financier, commercial, scientifique ou technique – fourni par un tiers si cette partie traite d’information comme confidentielle dans son propre établissement.
Par conséquent, RNCan protégera les renseignements confidentiels du demandeur que le ministère garde en sa possession dans la même mesure où le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son établissement. RNCan utilisera la correspondance par courriel pour toutes les questions non confidentielles. RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen sécuritaire de communication et ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels expédiés par courriel, au cours de leur transit.
5.3 Propriété intellectuelle
En totalité, la propriété intellectuelle établie au cours d’un projet sera dévolue ou cédée sous licence au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence à perpétuité non exclusive, irrévocable, mondiale et sans redevances pour l’utilisation des données et de l’information contenues dans les rapports et pour modifier ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.
5.4 Obligation de consulter
RNCan a l’obligation de consulter les groupes autochtones lorsqu’il envisage des mesures, par exemple l’octroi d’un financement, d’avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Pour évaluer les exigences de consultation, utilisez le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) pour identifier les groupes autochtones qui pourraient être touchés par votre projet.
En signant en présentant la présente demande, le signataire comprend que le Canada peut retenir le versement des paiements jusqu’à ce qu’il ait la certitude que toute obligation juridique de consultation et, le cas échéant, d’accommodement relativement aux groupes autochtones a été satisfaite et le demeure à la satisfaction du Canada.
5.5 Évaluation environnementale
Les projets approuvés sous condition et qui se déroulent sur des terres fédérales et/ou de réserve sont évalués conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et aux autres mesures législatives pertinentes, par exemple la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les eaux navigables canadiennes dans le cadre du processus de diligence raisonnable du Programme des ÉRITE. Les projets peuvent faire l’objet de conditions supplémentaires régies par ces lois et les exigences d’activités de surveillance et d’atténuation concernant ces conditions persisteront tout au long de la mise en œuvre de l’entente de contribution d’un projet. Le Canada ne remboursera pas les demandes de remboursement ou d’avances de fonds à l’égard de dépenses admissibles jusqu’à ce que ces conditions soient remplies à la satisfaction du Canada. Les coûts liés aux évaluations environnementales et/ou aux mesures d’atténuation ou de surveillance en vertu de la LEI et d’autres mesures législatives pertinentes seront considérés des dépenses non admissibles en vertu du programme.
5.6 Autres conditions
- Aucun député de la Chambre des communes ne peut bénéficier d’une quelconque manière de l’entente de contribution ou de tout avantage en résultant.
- Les demandeurs et les bénéficiaires doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêt et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
- Le financement peut être annulé ou réduit si les niveaux de financement du ministère sont réduits par le Parlement. Les ententes comporteront des dispositions en ce sens.
- Les bénéficiaires seront tenus de reconnaître le soutien financier du gouvernement du Canada dans tous les renseignements publics produits dans le cadre du projet.
- Dans le cadre des exigences de surveillance du projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter tous les lieux du projet moyennant un préavis raisonnable servi aux bénéficiaires des projets.
- Les ententes de contribution seront assorties d’exigences concernant les activités de communication conjointe, par exemple les produits d’information du public, les communiqués, les annonces publiques et autres événements conjoints, ainsi que les langues officielles.
- RNCan a des exigences en matière de rapports internes et externes. Le programme peut demander aux promoteurs de transmettre des données d’emploi volontairement désagrégées pour différents groupes (p. ex. femmes, personnes de diversité de genre, Autochtones, collectivités racisées et personnes handicapées). Les propositions peuvent également être communiquées à des fins de soutien dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement du Canada, par exemple le Programme d’innovation énergétique ou la Banque d’infrastructure du Canada. Ces autres programmes peuvent avoir d’autres critères obligatoires.
6.0 Personne-ressource
Les demandeurs sont invités à consulter la page du Programme des ÉRITE pour y trouver les mises à jour concernant l’échéancier et les perspectives de financement offertes, ainsi qu’une liste des questions fréquemment posées.
Les demandes de renseignements peuvent être envoyées par courriel à l’équipe du Programme des ÉRITE à sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.
Annexe A : Modalités
Financement
Dépenses admissibles
Le programme remboursera une partie des dépenses engagées admissibles directement liées à la mise en œuvre d’un projet ou nécessaires à cette fin. Toutes les dépenses admissibles doivent être engagées par le promoteur, être vérifiables (p. ex. factures, bons de commande, feuilles de temps) et entrer dans les catégories suivantes :
| Salaires et avantages sociaux |
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| Services professionnels, scientifiques, techniques et de passation de marchés |
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| Dépenses d’équipement |
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| Déplacements et hébergement |
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| Dépenses admissibles pour les organismes autochtones |
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Il se peut qu’on demande des renseignements supplémentaires pour aider à établir les coûts admissibles du projet :
- Salaires : Le montant facturé doit être la rémunération réelle brute pour le travail exécuté, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, de vente, d’administration ou de financement. Les coûts de rémunération admissibles sont la paye brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodiques normaux sont les taux de rémunération ordinaires pour la période, à l’exception des primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Les taux de paye ne comprennent pas les remboursements ou avantages conférés tenant lieu de salaire ou de rémunération. Si des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.), divisée par le total des heures payées dans la période, y compris les jours fériés, les vacances et les heures de maladie rémunérées.
- Avantages : Les avantages sont définis comme étant une part proportionnelle raisonnable des dépenses associées aux coûts de main-d’œuvre directs, par exemple la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada, de la Régie des rentes du Québec et de l’Assurance-emploi, les avantages sociaux de l’employé, par exemple régime de santé et assurances, accidents de travail, congés de maladie et vacances, plus toute autre dépense de l’employeur faisant partie de la paye. Les éléments qui n’ont aucun rapport avec le projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles. Le calcul du montant des avantages sociaux doit être conforme aux principes comptables généralement reconnus. En règle générale, les taux des avantages sociaux indiqués dans l’estimation du projet doivent être calculés une fois au cours de la durée du projet et convenus au préalable avant la signature de l’entente. En cas d’ajustements rétroactifs, ils doivent être indiqués dans les demandes de paiement par étape à des fins d’approbation par RNCan.
Dépenses non admissibles
Certains coûts du projet ne seront pas remboursés par le programme, mais peuvent être considérés dans le cadre du total des coûts du projet. Ces coûts admissibles seront approuvés en fonction du projet avant la signature de l’entente de contribution et peuvent comprendre :
- coût des travaux terminés par les laboratoires fédéraux;
- dépenses salariales dépassant 20 % de la contribution de RNCan;
- coûts liés aux mécanismes fédéraux d’évaluation d’impact et autres lois environnementales pertinentes;
- frais juridiques jugés nécessaires pour les activités du projet mais excluant la négociation avec le gouvernement fédéral;
- frais généraux;
- coûts en nature.
Les frais généraux doivent être directement liés au projet et se limitent à un maximum de 15 % des dépenses admissibles. Les bénéficiaires doivent établir un besoin pour inclure les frais généraux dans le total des coûts du projet et les montants doivent être vérifiables.
Les coûts en nature sont les cotisations en quasi-espèces sous forme de biens et services pour lesquels aucun échange comptant n’a été effectué, mais qui sont essentiels au projet et auraient dû être acquises si elles n’avaient pas été fournies par le bénéficiaire ou un partenaire du projet.
Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles ne seront pas remboursés par le programme, et ne seront pas non plus considérés comme faisant partie du total des coûts du projet. Parmi les exemples, sans que cela soit limitatif :
- coûts de préparation de la proposition de projet;
- acquisition de terrains, y compris les frais de location de terre et location de bureaux;
- coûts jugés non nécessaires pour la mise en œuvre du projet, y compris les coûts permanents de fonctionnement et d’entretien;
- tout coût engagé avant l’approbation conditionnelle du projet par le programme;
- tout coût engagé après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2036, selon la première des deux éventualités.
Dispositions de cumul
Avant la signature d’une entente de contribution, les bénéficiaires doivent divulguer toutes les sources prévues de financement applicables à la proposition de projet. Cela comprend les contributions d’autres instances fédérales, provinciales ou territoriales et administrations municipales, ainsi que de sources du secteur privé. Le bénéficiaire doit divulguer toutes les sources réelles de financement après l’achèvement du projet.
Le niveau maximal de financement gouvernemental à l’égard des coûts totaux du projet sera de 75 % si le demandeur est un organisme à but lucratif et jusqu’à 100 % pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux ainsi que les administrations municipales (ou leurs services et organismes), pour les demandeurs autochtones et les organismes sans but lucratif. Le calcul des apports cumulatifs comprendra les prêts de la Banque d’infrastructure du Canada et les crédits d’impôt à l’investissement, le cas échéant. Le financement au-delà des limites cumulatives sera assujetti à un recouvrement par le programme.
Base et calendrier de paiement
Les dépenses admissibles engagées pour le projet seront remboursées trimestriellement et sur réception de la documentation précisée dans l’entente de contribution.
En cas de besoin confirmé et sous réserve d’une évaluation du risque, RNCan peut offrir des approches de financement de contribution fixes ou souples pour les contributions aux bénéficiaires autochtones qui ont de l’expérience de la gestion des ententes de contribution complexes.
Rétroactivité
Les dépenses engagées à partir de la date de notification du programme concernant l’approbation de la diligence raisonnable jusqu’à la date de l’entente de contribution signée par toutes les parties sont admissibles à un remboursement rétroactif aux conditions suivantes :
- limite rétroactive à un seul exercice;
- l’entente de contribution doit être signée dans ce même exercice;
- la rétroactivité est limitée à un maximum de 30 % de la contribution du programme;
- le remboursement de ces dépenses rétroactives n’interviendra que lorsque les deux parties auront exécuté l’entente de contribution. Jusqu’à ce que l’entente de contribution soit signée par toutes les parties, il n’existe ni engagement ni obligation de la part de Ressources naturelles Canada d’effectuer la moindre contribution financière au projet et toutes les dépenses engagées le sont au risque du demandeur.
Retenues
Pour garantir une supervision appropriée du projet, un pourcentage de chaque paiement sera retenu au cours de la durée du projet. Ce pourcentage de retenues sera établi au cours du processus de diligence raisonnable d’après les risques que présentent le projet et le bénéficiaire. La retenue sera débloquée lorsque RNCan aura estimé que les conditions de l’entente de contribution ont été satisfaites.
Exigences de rapport
Le Programme des ÉRITE exige le dépôt de rapports à la fois au cours de la mise en œuvre du projet et à la fin de celui-ci. Le cas échéant, on peut exiger des rapports après l’achèvement du projet. Les précisions complètes sur les rapports seront établies dans l’entente de contribution et peuvent comprendre ce qui suit :
- rapports trimestriels au cours de l’étape de mise en œuvre du projet;
- rapport final lorsque les activités du projet sont terminées;
- pendant cinq ans après la mise en service ou l’achèvement du projet, le cas échéant, le bénéficiaire doit présenter un rapport annuel des recettes et du rendement.
Remboursement
Les ententes de contribution où le promoteur est un organisme à but lucratif et dont l’objet est de permettre à l’entreprise de réaliser des profits seront remboursables. Ces ententes de contribution feront l’objet d’une surveillance pendant cinq ans après la mise en service ou l’achèvement afin de déterminer le montant à rembourser au Canada. Au cours de cette période, s’il y a profit, le promoteur sera tenu de rembourser les fonds du Programme des ÉRITE d’après le profit multiplié par la proportion de la contribution du Canada au total des coûts du projet, jusqu’à une limite du montant de la contribution de RNCan. Le remboursement maximum serait égal à la contribution du programme.
Dans le cas d’entités dont les profits sont régis par un taux spécifique de rendement, de sorte que les conditions relatives à la capacité de remboursement ne seraient pas satisfaites, le programme est autorisé à offrir des ententes non remboursables. Pour les ententes non remboursables, on renoncera aux exigences de surveillance des profits.
Les exigences qui peuvent déclencher un remboursement seront précisées dans l’entente de contribution, en même temps que le processus de remboursement.
Voici les projets ou bénéficiaires qui seront admissibles à des ententes de contribution non remboursables :
- projets inférieurs à 100 000 $ de fonds de contribution;
- bénéficiaires autochtones dont les statuts constitutifs n’autorisent pas le versement ou la distribution de participations aux actionnaires;
- les projets de nature non commerciale qui n’entraînent pas une augmentation de la valeur commerciale seront considérés comme non remboursables.
Droits d’audit
Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’un audit au cours de la période de l’entente de contribution ou après l’achèvement du projet à des fins de conformité financière (p. ex. coûts du projet engagés) et en ce qui concerne le rendement du projet relativement aux résultats dégagés dans l’entente de contribution.