Contrat de licence du logiciel EXPLORE

LE PRÉSENT CONTRAT fait entre :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES, par l’intermédiaire de CanmetÉNERGIE à Varennes (ci-après appelé le « concédant »),

ET VOUS, L’UTILISATEUR DU LOGICIEL (ci-après appelé le « licencié »).

Préalablement à la conclusion du présent contrat, les parties font les déclarations suivantes. Le concédant a le droit de concéder une licence d'utilisation pour le logiciel connu sous le nom de Intégration qui est utilisé pour l'aide à la décision et le renforcement des compétences dans le contexte de projets de récupération de chaleur et d’efficacité énergétique dans l’industrie (ci-après appelé le « LOGICIEL »).

Le licencié souhaite obtenir une licence non exclusive lui permettant d'utiliser le LOGICIEL.

En contrepartie des déclarations et engagements stipulés aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit.

1. DÉFINITION
   1. 1.1 « Résultats de l'évaluation » s'entend des commentaires écrits ou verbaux du licencié au sujet de l'utilisation du LOGICIEL.
2. CONCESSION DE LICENCE
   1. 2.1 Sous réserve des conditions stipulées aux présentes, le concédant concède par les présentes au licencié une licence non exclusive pour l’utilisation du LOGICIEL.
   2. 2.2 Le licencié ne peut divulguer, vendre, prêter, transférer ou sous-concéder le LOGICIEL, ni y pratiquer de l’ingénierie à rebours ou en céder autrement à un tiers quelque droit que ce soit en vertu du présent contrat sans la permission écrite du concédant.
3. DURÉE
   1. 3.1 Le fait pour le licencié d’utiliser le LOGICIEL signifie qu’il accepte toutes les modalités et les conditions du présent contrat de licence. Le présent contrat entre en vigueur dès l’engagement du téléchargement du LOGICIEL à partir du site Web ou dès la première utilisation du LOGICIEL par le licencié.
   2. 3.2 Le présent contrat de licence demeure en vigueur tant qu’il n’est pas résilié a) par le concédant par suite d’une violation du présent contrat par le licencié, lequel s’engage, le cas échéant, à détruire ou à retourner au concédant toutes les copies du LOGICIEL, ou b) par le licencié par la destruction de toutes les copies du LOGICIEL ou leur renvoi au licencié.
4. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
   1. 4.1 Il incombe au licencié d'obtenir le système d’exploitation Microsoft nécessaire pour l'utilisation du LOGICIEL.
   2. 4.2 Le licencié fournit au concédant ses coordonnées de communication complètes et exactes, y compris son nom et son adresse, ceux de son organisme, ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse de courriel, afin de faciliter la communication d'informations relatives au LOGICIEL.
   3. 4.3 Le concédant demande au licencié de lui fournir des résultats de l'évaluation s'il lui arrive de subir des erreurs techniques, des bogues ou d'autres difficultés dans l'utilisation du LOGICIEL. Sur demande du concédant, le licencié doit fournir au concédant les dossiers de données et les renseignements connexes nécessaires pour permettre d'interpréter raisonnablement les résultats de l'évaluation.
   4. 4.4 Le licencié ne fera aucune déclaration ou affirmation portant que le concédant ou le gouvernement du Canada appuie ou approuve tout rapport, recommandation, étude, produit, service ou autre plan d'action par suite de l'utilisation du LOGICIEL par le licencié.
   5. 4.5 Avant de publier en tout ou en partie toute publication ou publicité faisant mention de l'utilisation du LOGICIEL, le licencié devra obtenir au préalable le consentement du concédant, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. De telles publications devront a) reconnaître adéquatement que la propriété du LOGICIEL appartient au concédant, b) donner des citations exactes du LOGICIEL et c) ne pas contenir de résultats critiques sauf s'ils sont exprimés pour fins de comparaison avec des données réelles.
   6. 4.6 Les publications du licencié faisant mention du LOGICIEL doivent énoncer l'origine du LOGICIEL, et toute déclaration doit être accompagnée de la légende descriptive suivante : « EXPLORE est un logiciel développé par Ressources naturelles Canada ©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Ressources naturelles, 2022 ». Le licencié devra obtenir le consentement écrit préalable du concédant pour toute déclaration relative au concédant portant sur un sujet autre que l'origine du LOGICIEL.
5. MAINTENANCE ET SOUTIEN
   1. 5.1 Il est entendu et convenu que le concédant n'est aucunement tenu de fournir du soutien technique, des services de maintenance, des services de mise à jour, des avis relatifs aux vices cachés ou des corrections des vices du LOGICIEL.
6. TITRE
   1. 6.1 Le licencié reconnaît que la propriété du LOGICIEL appartient et appartiendra en tout temps au concédant. Le licencié n’aura aucun autre droit, titre ou intérêt sur le LOGICIEL que ceux qui lui sont expressément conférés dans le présent contrat.
7. GARANTIE ET INDEMNISATION
   1. 7.1 Le LOGICIEL est fourni en l'état et le concédant ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, à l'égard du LOGICIEL, notamment quant à son efficacité, à son intégralité, à son exactitude ou à son aptitude à une utilisation particulière.
   2. 7.2 Le licencié assumera à ses frais la défense contre toute réclamation, poursuite ou action engagée contre lui ou contre le concédant et découlant de l'utilisation qu'il fait du LOGICIEL. Il dégage le concédant de toute responsabilité et il l'indemnisera à l'égard des réclamations, dommages-intérêts, coûts et dépenses subis ou engagés par le concédant par suite de l'utilisation qu'il fait du LOGICIEL. En tout état de cause, la responsabilité du concédant se limitera au prix d'achat du LOGICIEL par le licencié. Pour l'application du présent article, le terme concédant comprend ses ministres, fonctionnaires, employés et représentants.
8. RÉSILIATION
   1. 8.1 Si le licencié est en défaut d'accomplir quelque obligation aux termes du présent contrat et qu'il ne remédie pas à ce défaut dans les quinze (15) jours suivant la date d'un avis du concédant à cet effet, le concédant peut résilier le présent contrat immédiatement en donnant un avis écrit au licencié.
   2. 8.2 En cas de résiliation en vertu de l'article 8.1, le licencié s'engage à retourner immédiatement au concédant toutes les copies du LOGICIEL ainsi que la documentation connexe et à faire en sorte que le LOGICIEL compris sur tout support en sa possession soit complètement effacé ou détruit.
9. DESTRUCTION
   1. 9.1 Avant de se départir de tout support, le licencié doit s’assurer que tout élément du LOGICIEL s’y trouvant en a été complètement effacé ou détruit par d’autres moyens.
10. LOIS APPLICABLES
    1. 10.1 Le présent contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
11. GÉNÉRALITÉS
    1. 11.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne peut participer au présent contrat ni en tirer avantage.
    2. 111.2 Aucun ancien titulaire de charge publique qui ne respecte pas le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut profiter directement du présent contrat.
12. AVIS

    1. 12.1 Tous les avis, toutes les demandes et autres communications visés par les présentes sont donnés par écrit et sont réputés avoir été effectivement transmis s’ils sont remis en main propre ou expédiés par courrier postal affranchi de première classe ou par télécopieur :

       Au concédant :
       CanmetÉNERGIE
       Ressources naturelles Canada
       1615, boul. Lionel-Boulet
       Varennes, QC J3X 1P7
       CANADA

       Télécopieur : +1 450 652-5177
       explore@nrcan-rncan.gc.ca