Infrastructures vertes phase II, Programme de bâtiments écoénergétiques, 3e demande de déclarations d’intérêt

Table des matières

1. Introduction et contexte du Programme
   1. 1.1 Introduction
   2. 1.2 Contexte du programme
2. Objectifs et description
   1. 2.1 Objectifs
   2. 2.2 Description
3. Portée des déclarations d’intérêt
   1. 3.1 Bâtiments commerciaux et institutionnels à haute efficacité énergétique – améliorations écoénergétiques en profondeur
   2. 3.2 Initiatives dirigées par les provinces, les territoires ou les municipalités
4. Définitions
5. Résultats
6. Échéancier et processus de demande
   1. 6.1 Échéancier de demande
   2. 6.2 Processus de demande
   3. 6.2.1 Présentation des déclarations d’intérêt, sélection et notification
   4. 6.2.2 Présentation d’une proposition de projet
   5. 6.2.3 Évaluation de la diligence raisonnable
   6. 6.2.4 Accord de contribution
   7. 6.3 Documents à l’appui et demandes de renseignements supplémentaires
   8. 6.4 Demandes de renseignements sur le programme
7. Types de projets et conditions de financement
   1. 7.1 Financement
   2. 7.2 Activités admissibles
   3. 7.2.1 Démonstrations (ce qui peut comprendre une étude FEED)
   4. 7.2.2 Études FEED
   5. 7.2.3 Autres études
   6. 7.3 Bénéficiaires admissibles
8. Critères de sélection
   1. 8.1 Critères de présélection
   2. 8.2 Critères de sélection
   3. 8.3 Autres critères
9. Annexe A – Guide de l’utilisateur d’INTEGRO

1.1 Introduction

Ce document décrit les caractéristiques uniques de la 3e demande de déclarations d’intérêt (DI) pour le Programme des infrastructures vertes phase II –Bâtiments écoénergétiques. La demande sera ouverte du 17 novembre 2020 au 22 décembre 2020.

Un financement total de 20 M$ est disponible dans le cadre de cet appel sous forme de contribution financière non remboursable pour ce qui suit : Les projets de démonstration, des études initiales d’ingénierie et de conception (FEED, incluant les études de préfaisabilité, les charrettes) ou d’autres études telles que des études d’impact.

1.2 Contexte du programme

Un environnement propre et une économie vigoureuse vont de pair.  Pour faire progresser les efforts du Canada pour bâtir une économie propre, le Budget 2017 a proposé des investissements dans l’infrastructure verte, y compris des initiatives qui appuieront la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques propose, entre autres, la mise à jour du code modèle du bâtiment en visant une performance énergétique prête pour nette zéro, ainsi que le développement d’un nouveau code pour les bâtiments existants, et ce pour leur adoption par les provinces et territoires d’ici 2030.

Le gouvernement du Canada investit, par l’entremise du Budget 2017, un montant de $182 millions de dollars pour augmenter l’efficacité énergétique de nos maisons et de nos immeubles en améliorant leur conception, construction ou rénovation pour ainsi lutter contre les changements climatiques. Ces investissements comprennent jusqu’à $48.4 millions sur huit ans, du 1er avril 2018 au 31 mars 2026, pour soutenir des projets de recherche, de développement et de démonstration pouvant:

• Accélérer le développement et l’adoption de ces codes et technologies nécessaires,
• Promouvoir des pratiques de conception et de construction de bâtiments à haute efficacité énergétique,
• Fournir des solutions de construction plus rentables et valider localement leurs applications avec des démonstrations réelles,
• Établir la confiance avec l'industrie et les provinces et territoires pour accélérer l'adoption des codes du bâtiment révisés.

2.1 Objectifs

Les projets présentés dans le cadre de ce volet de financement accéléreront le déploiement de logements et de bâtiments très écoénergétiques au Canada afin d’appuyer l’élaboration et l’adoption du code modèle national du bâtiment prêt pour une consommation énergétique nette zéro d’ici 2030 et les exigences énergétiques du code pour les bâtiments existants d’ici 2025. Le Programme vise principalement des projets pouvant réduire les coûts et créer la confiance du marché sur le potentiel de la construction de bâtiments écoénergétiques visant une performance énergétique prête à une consommation énergétique nette zéro et la réalisation d’améliorations écoénergétiques en profondeur.

2.2 Description

L’environnement bâti, constitué de bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels, représente 17 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada en pourcentage de la consommation énergétique primaire totale. Cela comprend 12 % d’émissions directes attribuées au secteur du bâtiment et encore 5 % attribuées à la consommation d’électricité par les bâtiments. La réduction des émissions de GES dans le secteur du bâtiment exige une disponibilité accrue de logements et de bâtiments abordables et plus écoénergétiques de même qu’une innovation constante dans la conception, la construction et l’exploitation de ces logements et bâtiments. Pour obtenir des niveaux abordables permettant la consommation énergétique nette zéro et des rénovations énergétiques en profondeur rentable, il faut mettre au point et déployer des technologies et des équipements très efficaces et garantir un effort concerté sur l’enveloppe du bâtiment.

Le Programme cherche des projets innovateurs visant la démonstration de multiples solutions rentables et cherche à informer l’élaboration et l’adoption de codes modèles nationaux pour les maisons et bâtiments existants ainsi que ceux permettant une consommation énergétique nette zéro. Le Programme offre présentement du financement entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2026, pour des projets abordant un des deux domaines prioritaires suivants :

3.1 Bâtiments commerciaux et institutionnels à haute efficacité énergétique – améliorations écoénergétiques en profondeur

Cette composante cible les obstacles à l’atteinte d’un rendement prêt pour l’énergie nette zéro dans les bâtiments commerciaux ou institutionnels actuels, ainsi que les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) de grande hauteur, en finançant des projets de démonstration d’améliorations écoénergétiques en profondeur (Niveau de maturite technologique NMT^{Footnote 1} de départ d’au moins 6) pour des projets comprenant un seul bâtiment. Conformément à la définition de l’Agence internationale de l’énergie (AIE)^{Footnote 2}, une amélioration écoénergétique en profondeur est un important projet de rénovation d’un bâtiment dans lequel l’intensité de la consommation d’énergie sur place (incluant les charges aux prises) a été réduite d’au moins 50 % comparativement à la base de référence préalable aux rénovations. Consultez la section 4 pour obtenir une définition complète d’une amélioration écoénergétique en profondeur.

Caractéristiques requises:
Le projet de démonstration doit soit :

1. Inclure une étude initiale d’ingénierie et de conception (FEED) dans le cadre des activités proposées, afin de mener des études de préfaisabilité, des simulations énergétiques pour l’ensemble du bâtiment ou des charrettes de conception pour déterminer les réductions de la consommation d’énergie et le rapport coût-efficacité des mesures d’améliorations écoénergétiques en profondeur, ou;.
2. Dans le cas de projets prêts à démarrer, la déclaration d’intérêt doit comprendre une description des mesures d’améliorations écoénergétiques choisies et les réductions énergétiques en découlant.

Le programme peut également envisager de financer seulement une étude FEED, mais pourrait privilégier les projets qui comprennent un volet de démonstration. 

Les projets doivent cibler l’un des types de bâtiments suivant :

• les IRLM de grande hauteur (plus de trois étages);
• les immeubles de bureaux commerciaux;
• les établissements d’enseignement : les écoles allant de la maternelle à la 12e année seulement.

La déclaration d’intérêt doit tenir compte des critères obligatoires suivants:

• Les projets doivent être axés sur la ou les démonstrations comprenant un seul bâtiment correspondant à l’un des types de bâtiments ciblés ci-dessus.
• Les projets doivent entreprendre une amélioration écoénergétique en profondeur (voir la définition complète à la section 4) ciblant une réduction d’au moins 50 % de l’intensité de la consommation énergétique comparativement à la base de référence préalable à l’amélioration.
• Les projets doivent démontrer le recours à une analyse énergétique globale (du bâtiment)  dans la détermination des mesures d’amélioration écoénergétique en profondeur.
• Les projets doivent fournir un modèle pouvant être reproduit dans leur zone climatique.
• Les projets doivent démontrer qu’ils offrent des solutions qui sont rentables et dont la période de recouvrement s’échelonne sur 20 ans ou moins.
• Les projets doivent démontrer qu’ils offrent des solutions qui sont novatrices et qui traitent des obstacles d’ordre technique, commercial ou réglementaire. La déclaration d’intérêt (DI) doit expliquer les principales innovations du projet.
• Les projets doivent inclure un plan de diffusion des connaissances qui prévoit le partage des données techniques ou technoéconomiques utiles pour informer RNCan ainsi que les autorités locales, en plus de la diffusion des renseignements non confidentiels ciblant le public ou les principaux intervenants.
• Les projets doivent recueillir au moins une année de données de référence préalable à l’amélioration ainsi qu’au moins une année de données de surveillance des principales mesures énergétiques après l’amélioration.

Les demandeurs doivent accepter de partager les données et les documents suivants avec le Programme de bâtiments écoénergétiques (BE) à titre de condition pour la sélection du projet et de financement dans le cadre du programme :

1. Pour les projets FEED et de démonstration : le modèle énergétique global, le rapport de la charrette de conception et les données sur l’établissement des coûts en tant qu’extrants pour le volet FEED du projet comme condition pour recevoir un financement pour le volet démonstration du projet.
2. Pour les projets prêts à démarrer : Dans l’éventualité où le projet serait sélectionné aux fins de financement, les demandeurs doivent présenter le modèle énergétique global, le rapport de la charrette de conception ainsi que les données sur l’établissement des coûts dès la confirmation de la sélection du projet.

Les demandeurs doivent autoriser RNCan à l’utilisation des modèles énergétiques présentés, les renseignements de conception de la charrette, les données sur l’établissement des coûts et les données énergétiques surveillées pour des fins de recherche^{Footnote 3}.

Préférences :
En vertu du domaine prioritaire 3.1, on accordera la préférence aux projets pouvant démontrer un ou plusieurs des critères supplémentaires suivants :

• La préférence peut être accordée aux projets FEED et de démonstration ainsi qu’aux projets prêts à démarrer par rapport aux projets comprenant seulement une étude FEED.
• Présenter une analyse de rentabilisation pour les codes pour les bâtiments existants.
• Montrer l’intégration de plusieurs technologies novatrices clés.
• Mettre en œuvre l’analyse comparative du rendement énergétique, des compteurs divisionnaires, le commissioning en continu automatisée, la détection et le diagnostique des défaillances, ou des stratégies ou des outils de surveillance de pointe pour l’exploitation des bâtiments similaires.  

Exclusions :
Les bâtiments suivants sont exclus (c.-à-d. non admissibles) du domaine prioritaire 3.1 :

• Les IRLM de faible hauteur (trois étages ou moins), les logements à faible densité, par exemple les maisons individuelles, jumelées, mitoyennes et en rangées.
• Les hôtels, les résidences étudiantes, les établissements de soins aux aînés ou tout autre type de logement ou d’installation résidentielle.
• Les IRLM à usage mixte (p. ex. cabinet de médecin et IRLM, établissements commerciaux et IRLM, commerce au détail et IRLM, etc.).
• Le développement, la démonstration ou la mise à l’essai d’un produit ou d’un équipement unique.
• Les projets de R et D (niveau de maturité technologique [NMT] de 5 ou moins).

3.2 Initiatives dirigées par les provinces, les territoires ou les municipalités

Ce volet cible les obstacles locaux à l’atteinte d’un rendement prêt pour l’énergie nette zéro dans les bâtiments résidentiels, commerciaux ou institutionnels nouveaux ou existants, par le cofinancement d’une initiative ou d’un programme provincial, territorial ou municipal pour appuyer le développement ou l’adoption à l’échelle locale de codes prêts pour l’énergie zéro, ou aux codes pour l’apport de modifications aux bâtiments existants.

Caractéristiques requises:
L’initiative peut prendre une des formes suivantes :

• Un programme de démonstration de nouvelle construction finançant une partie du coût de plusieurs maisons ou bâtiments neufs prêts à l’énergie nette zéro. Ces projets de démonstration (qui peuvent comprendre une étude initiale d’ingénierie et de conception, ayant un NMT initiale^{Footnote 4}  : d’au moins 6) doivent avoir recours à un mélange de nouvelles technologies, avoir recours à une approche de solution pour le bâtiment dans son intégralité et doivent partager des renseignements pour démontrer le rendement et le rapport coût-efficacité des solutions proposées, comprenant les données modélisées et réelles à l’achèvement du projet.
• Un programme de démonstration d’une amélioration écoénergétique en profondeur (voir la définition à la section 4) finançant une partie du coût d’améliorations multiples à des maisons ou bâtiments existants ciblant une réduction de l’intensité de la consommation énergétique sur place (y compris les charges aux prises) d’au moins 50 % comparativement à la base de référence avant les rénovations. Ces projets de démonstration (qui peuvent comprendre une étude initiale d’ingénierie et de conception, ayant un NMT initiale^{Footnote 4} : d’au moins 6) doivent avoir recours à un mélange de nouvelles technologies, avoir recours à une approche de solution pour le bâtiment dans son intégralité et doivent partager des renseignements pour démontrer le rendement et le rapport coût-efficacité des solutions proposées, comprenant les données réelles avant et après l’amélioration à l’achèvement du projet.
• Une étude initiale d’ingénierie et de conception (FEED), une autre étude ou un autre rapport fournissant des renseignements pour l’élaboration ou l’adoption de codes du bâtiment (étude d’évaluation des impacts). 

L’initiative proposée peut être exécutée par le demandeur gouvernemental lui-même ou par un tiers parti, par exemple une société d’experts-conseils ou organisme à but non lucratif.

L’initiative comprendra un volet de diffusion des connaissances pour partager les extrants du projet, comme les études de cas, les leçons apprises et/ou les résultats des études et des évaluations avec les intervenants concernés.

L’initiative devra recueillir des modèles énergétiques, de l’information sur les coûts et au moins un an de données sur le rendement énergétique après la construction, ou, dans le cas des améliorations écoénergétiques en profondeur, au moins un an de données avant et après les rénovations, des projets de démonstration financés et partager ces informations avec RNCan à des fins de recherche^{Footnote 5}.

La déclaration doit tenir compte des critères obligatoires suivants:

• L’initiative doit s’aligner à l’une des trois formes mentionnés ci-dessus.
• L’initiative doit démontrer la capacité proposée du programme de fournir une aide financière pour appuyer les projets de démonstration locaux pour soutenir les réductions des GES dans l’environnement bâti; ou valider le rapport coût-efficacité dans l’atteinte d’une haute efficacité énergétique dans les maisons ou bâtiments nouveaux ou existants.
• L’initiative doit soutenir des projets de démonstration qui ciblent :
  • L’atteinte de l’énergie prête nette zéro ou un rendement équivalent pour une nouvelle construction,
  • Ou une réduction de l’intensité de consommation d’énergie d’au moins 50 % (comparativement au rendement actuel) pour les améliorations écoénergétiques en profondeur. 
• L’initiative doit promouvoir une plus grande pénétration des marchés des technologies, donnant ainsi lieu à une amélioration abordable par l’intermédiaire d’approches pouvant être reproduites localement pour l’atteinte d’une haute efficacité énergétique.
• L’initiative doit comprendre la mesure et la vérification des projets de démonstration afin de valider le rendement énergétique qui en découle.

Budget et partenaires :

• Les initiatives doivent tirer profit de l’investissement du Canada au moins par un facteur de 1; c.-à-d. le gouvernement provincial ou territorial, ou l’administration municipale doit fournir un cofinancement minimum correspondant au Programme de bâtiments écoénergétiques de RNCan. Un cumul supplémentaire est autorisé.
• Les communautés autochtones, les organisations et les groupes autochtones peuvent présenter une demande d’intérêt dans le cadre du domaine prioritaire 3.2 s'ils ont l'autorité nécessaire pour  adopter des règlements administratifs ou des résolutions de bande qui créent, adoptent, appliquent et font respecter les codes du bâtiment, les normes et les pratiques de construction.

Préférences :

En vertu du domaine prioritaire 3.2, on accordera la préférence aux projets pouvant démontrer un ou plusieurs des critères supplémentaires suivants  :

• ciblent plusieurs archétypes de bâtiment, à l’échelle de plusieurs zones climatiques locales. Pour les projets visant les Immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) de faible hauteur (voir définition à la section 4), une préférence pourra être donnée aux IRLM qui intègrent un minimum de quatre unités résidentielles distinctes, soit superposées soit dans une configuration dos à dos;
• ciblent des bâtiments existants au moyen d’améliorations écoénergétiques en profondeur.

Exclusions :

Les éléments suivants sont exclus (c.-à-d. non admissibles) du domaine prioritaire 3.2 :

• Les projets de déploiement et les programmes incitatifs pour l’acquisition d’équipements.

Bâtiments prêts à la consommation d’énergie nette zéro : Les bâtiments à consommation énergétique nette zéro produisent autant d’énergie propre qu’ils en consomment. Ils sont jusqu’à 80 pour cent plus éconergétiques qu’un nouveau bâtiment typique, et utilisent des systèmes d’énergie renouvelable sur place pour produire l’énergie restante dont ils ont besoin. Un bâtiment prêt à la consommation d’énergie nette zéro est un bâtiment qui a été conçu et construit à un niveau de performance tel qu’il pourrait, avec l’ajout de panneaux solaires ou d’autres technologies d’énergie renouvelable, atteindre un rendement énergétique net zéro^{Footnote 6}.

Amélioration écoénergétique en profondeur : Un grand projet de rénovation de bâtiment dans lequel l’intensité de la consommation énergétique sur place (y compris les charges des prises) a été réduite d’au moins 50 % comparativement à la base de référence avant les rénovations. Une amélioration écoénergétique en profondeur nécessite l’adoption d’une approche de conception intégrée de bâtiment ainsi qu’un processus de conception intégrative. Une « analyse de conception intégrée » signifie que le bâtiment est considéré comme un système unique et intégré, plutôt que comme une collection de systèmes indépendants, par exemple l’enveloppe de bâtiment, le système de CVC, le système d’énergie renouvelable, les opérations du bâtiment, entre autres. L’approche de conception intégrée facilite la détermination des relations synergiques entre les systèmes de composants. La clé dans le cadre d’une analyse de la conception intégrée consiste en l’utilisation d’un processus de conception intégré qui réunit toutes les disciplines pertinentes pour une étude axée sur une charrette portant sur le problème dans son ensemble, fondée sur la collaboration et le partage de renseignements^{Footnote 7}.

Immeubles de bureaux commerciaux : Comprend des bâtiments utilisés pour la conduite d’activités commerciales ou d’opérations gouvernementales. Cela comprend les bureaux administratifs et professionnels^{Footnote 8}.

Immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM) de grande hauteur : Un bâtiment ayant plus de trois étages composé d’une entrée commune et d’unités séparées qui sont également connues sous le nom d’appartement et qui sont occupées à des fins d’habitation. Les IRLM de grande hauteur doivent avoir un accès primaire par une porte extérieure, avec chacun des appartements reliés par une porte intérieure. Toutes les unités de logement doivent être reliées les unes aux autres (ou un couloir central) par une porte intérieure.^{Footnote 9} L’archétype de l’ILRM de grande hauteur est admissible pour les domaines prioritaires 3.1 et 3.2. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le programme BE si la configuration de votre archétype pour le projet proposé diffère de la définition ci-dessus.

Immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM) de faible hauteur : Correspond à un édifice contenant seulement des unités d'habitation et qui est composé d’un ensemble structurellement distinct d’unités d’habitation les unes au-dessus des autres et dans lequel chaque unité d’habitation possède une entrée privée à l’extérieur du bâtiment ou à partir d’un hall commun, d’un foyer, d’un vestibule ou d’un escalier à l’intérieur du bâtiment.  Un IRLM de faible hauteur comprend un minimum de deux unités d’habitation superposées, et possède au moins deux étages au-dessus du niveau du sol.^{Footnote 10} L’archétype de l’ILRM de faible hauteur est admissible pour le domaine prioritaire 3.2 seulement. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le programme BE si la configuration de votre archétype pour le projet proposé diffère de la définition ci-dessus.

Le Programme de bâtiments écoénergétiques devrait contribuer à :

• Appuyer la stratégie en matière de bâtiments écoénergétiques, qui vise à réduire les émissions de GES de 5,6 mégatonnes (Mt) par an par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030, avec un important potentiel supplémentaire une fois que les technologies sont reproduites et les codes sont adoptés à l’échelle nationale;
• Fournir à toutes les juridictions du Canada les outils fondamentaux nécessaires pour garantir que tous les nouveaux bâtiments construits après 2030 sont prêts pour une consommation énergétique nette zéro;
• Fournir un soutien financier aux projets de RD et D à travers le Canada pour appuyer les réductions des émissions de GES dans l’environnement bâti;
• Promouvoir une plus grande pénétration du marché par les technologies, ce qui les rendra plus abordables; et
• Exercer sur les investissements du Canada un effet de levier d’au moins 1:1 au moyen de démonstrations.

6.1 Échéancier de demande

Voici l’échéancier prévu pour le processus de demande et d’examen :

L’échéancier qui précède est susceptible de changer. Tout changement sera communiqué aux demandeurs par courriel aux adresses fournies à l’inscription en ligne dans votre profil client.

6.2 Processus de demande

Le présent Guide du demandeur décrit le processus de demande de projets à financer dans le cadre du Programme de BE. Il explique comment le ministère des Ressources naturelles (RNCan) examinera, de façon uniforme, équitable et transparente, les déclarations d’intérêts et les propositions soumises dans le cadre du Programme de BE afin de déterminer une liste de projets qui correspondent le mieux aux objectifs du Programme.

6.2.1 Présentation des déclarations d’intérêt, sélection et notification

Vous devez soumettre vos déclarations d’intérêt par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Integro, accessible par l’intermédiaire du Portail des services électroniques de RNCan. Voir l’annexe A pour obtenir un guide sur la façon d’accéder au Portail des services électroniques, créer un profil de client dans Integro et soumettre un formulaire de déclaration d’intérêt.

Les déclarations d’intérêt seront évaluées et cotées selon les critères précisés dans la section 8 du présent document. Les DI les mieux classées seront sélectionnées afin de poursuivre à l’étape de la proposition complète.

Les demandeurs retenus et non retenus seront avisés par courriel.

6.2.2 Présentation d’une proposition de projet

Seuls les candidats sélectionnés pour poursuivre l’étape de la proposition complète de projet seront invités à soumettre une proposition de projet complète. L’équipe du Programme fera un suivi auprès de ces demandeurs afin de fournir des conseils et des instructions sur la façon de suivre les prochaines étapes, ainsi que de fournir les modèles ou la documentation nécessaires.

6.2.3 Évaluation de la diligence raisonnable

Tous les candidats retenus qui réussissent l’étape de la proposition feront l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable, qui comprendra une évaluation des finances du projet, des risques techniques et des risques de l’équipe. RNCan peut demander au demandeur de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de l’évaluation de diligence raisonnable. Tous les demandeurs qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront avisés si leur projet réussit ou non l’évaluation de diligence raisonnable. À la suite d’une évaluation de diligence raisonnable, les demandeurs dont les projets réussissent l’évaluation de diligence raisonnable seront invités à rédiger, signer et exécuter un accord de contribution.

6.2.4 Accord de contribution

Tout financement dans le cadre de l’ensemble de ce processus de présentation, d’examen et d’évaluation dépendra de l’exécution d’un accord de contribution. Tant qu’un accord de contribution écrit n’est pas signé par les deux parties, RNCan n’a aucun engagement ou obligation de contribuer financièrement à un projet, y compris les dépenses engagées ou payées avant la signature de cet accord de contribution.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus à la suite de l’avis de résultats de la proposition.

6.3 Documents à l’appui et demandes de renseignements supplémentaires

Le Programme peut demander des renseignements supplémentaires à divers moments du processus d’examen. Au cours du processus de diligence raisonnable, jusqu’à trois ans d’états financiers peuvent être demandés au demandeur afin d’évaluer le risque financier du projet et du demandeur. L’examen financier sera effectué à titre confidentiel par des analystes financiers tiers sous contrat avec RNCan. Ces demandes seront faites par courriel, et les réponses doivent être faites par courriel, par messagerie ou par courrier recommandé. Tout matériel et documentation supplémentaires fournis en réponse en tant que pièces jointes devrait être en format électronique, préférablement en format PDF.

6.4 Demandes de renseignements sur le programme

Toutes les questions et réponses seront envoyées et reçues par courriel du Programme : nrcan.eeb-be.rncan@canada.ca. 

Pour les caractéristiques générales du programme, veuillez voir le guide du demandeur des modalités générales pour le Programme d’innovation et de croissance propre.

7.1 Financement

Certaines limites s’appliquent au montant du financement et au pourcentage de la contribution au projet. Chaque domaine prioritaire (voir la section 3) précise quels types de projets sont admissibles au financement. Les détails sur les limites de financement sont indiqués dans les tableaux ci-dessous:

*Voir la section 3 du Guide du demandeur pour les limites spécifiques des domaines prioritaires sur les montants minimum et maximum du financement du programme disponible par projet.

7.2 Activités admissibles

7.2.1 Démonstrations (ce qui peut comprendre une étude FEED)

Les fonds du programme peuvent être acheminés vers les genres suivants d’activités de démonstration :

• L’installation permanente (pour la durée de vie normale de l’équipement) d’une technologie pré commerciale dans le but qu’elle continue à fonctionner dans son environnement opérationnel visé. 
• La modification permanente des processus, de l’équipement ou des systèmes existants pour accommoder une technologie ou un processus novateurs.
• L’installation permanente d’équipement ou d’une infrastructure pour appuyer une démonstration ou des démonstrations multiples. 
• Les coûts connexes pour l’ingénierie, la conception et la délivrance de permis pour une installation permanente indiquée dans les puces ci-dessus, y compris des éléments d’une étude initiale d’ingénierie et de conception (FEED). L’opération, l’essai du rendement et l’analyse de l’équipement pré commercial dans son environnement visé pour évaluer le rendement d’une innovation.

Consultez la section 7.2.2 pour de plus amples renseignements sur les études FEED.

7.2.2 Études FEED

Les études initiales d’ingénierie et de conception sont axées sur les exigences techniques ainsi que sur les exigences financières et réglementaires pour achever un projet de démonstration. Une étude FEED permet de déterminer les exigences particulières d’un projet de démonstration, incluant la technologie, le budget et les échéanciers afin d’éviter les changements importants lors de la phase d’exécution du projet de démonstration. Les études FEED acceptables pourraient également incorporer une étude de faisabilité, une charrette de conception ainsi que l’achèvement d’une évaluation environnementale quelconque, en plus de satisfaire à toutes les autres exigences réglementaires.

Les études FEED indépendantes sont admissibles en vertu des domaines prioritaires 3.1 et 3.2.

7.2.3 Autres études

D’autres études conduites dans le cadre d’activités scientifiques connexes qui cherchent à contribuer au bien public par l’élaboration de codes, de normes et de règlements, la collecte de données scientifiques (p. ex. surveillance), les services d’information (p. ex. outils) et des services ou études spéciaux (c.-à-d. des cartes routières technologiques). Tandis que les activités de R-D produisent de nouvelles connaissances, les activités scientifiques connexes en continue sont nécessaires pour stimuler la diffusion et informer des nouvelles pratiques exemplaires. Les autres études ne sont admissibles qu’en vertu du domaine prioritaire 3.2.

7.3 Bénéficiaires admissibles

1. Les promoteurs admissibles sont les personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris :
   • les services publics, les compagnies (incluant entre autres les concepteurs, constructeurs et promoteurs), les associations de l’industrie, les associations de recherche,
   • les communautés, organisations et groupes autochtones,
   • les établissements postsecondaires canadiens de même que les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux et leurs ministères et organismes.  Une preuve de statut légal au Canada sera exigée au stade de la proposition.

2. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations régionales et municipales et leurs ministères et organismes, le cas échéant.
   
   On s’attend à ce que les promoteurs (l’entité qui signe un accord de contribution avec RNCan) soient les propriétaires majoritaires de tous les biens achetés en tout ou en partie à l’aide du financement fourni dans le cadre de ce programme.
   
   Les autres restrictions auxquelles les promoteurs admissibles sont assujettis sont énumérées par domaine prioritaire, le cas échéant. Veuillez consulter la section 3 – Portée pour la déclaration d’intérêt des projets.

Les demandeurs doivent répondre à tous les critères ci-dessous dans leurs DI, en fournissant des renseignements à l’appui de toutes les affirmations. Veuillez noter que les descriptions des critères individuels ci-dessous sont révélatrices des facteurs pris en considération par les évaluateurs, mais ne sont pas censées être exhaustives. Les demandeurs sont priés d’inclure tous les renseignements qui, selon eux, seraient pertinents pour répondre aux critères énoncés dans leur présentation de déclaration d’intérêt. Les DI seront évalués individuellement, ainsi que évalués et classés sur une base comparative par rapport aux autres DI examinés, sur la base des ensembles de critères décrits aux sections 8.1 à 8.3.

8.1 Critères de présélection

La liste des critères de présélection comprend les éléments suivants :

8.2 Critères de sélection

Les DI qui répondent aux critères de présélection seront ensuite examinés et classés selon les critères de sélection suivants::

• Le projet s’aligne-t-il sur le domaine prioritaire de portée choisi et répond-il aux critères obligatoires connexes?
• Le projet a-t-il des extrants et des jalons clairement énoncés et réalisables?
• Dans quelle mesure le projet répond-il aux objectifs du Programme?
• Quelle est la capacité du demandeur d’exécuter le projet, en fonction de l’équipe de projet proposée et de son expérience et de son expertise individuelle et collective?
• Dans quelle mesure les solutions du projet aux problèmes techniques, réglementaires ou de marché offrent-elles des voies privilégiées pour réaliser une construction hautement éconergétique ou des rénovations écoénergétiques profondes?

8.3 Autres critères

RNCan se réserve le droit d’appliquer les critères additionnels suivants lors de la sélection finale du projet :

• Les projets qui démontrent un meilleur effet de levier (soutien en espèces préféré en nature);
• La préférence peut être accordée aux projets qui pourraient débourser la majorité des fonds alloués au cours des trois dernières années de cet appel;
• Les projets qui appuient les priorités ministérielles comme l’équilibre régional, la réconciliation, l’inclusion et la diversité, la reprise économique.

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portail de services en ligne de RNCan, avec un menu navigant vous permettant d’accéder à Intégro ou à d’autres services en ligne dont vous êtes déjà inscrit.

8. Si vous possédiez un compte INTEGRO existant et que vous vous êtes inscrit pour une nouvelle CléGC, vous devrez associer la CléGC à votre compte INTEGRO existant: Cliquez sur Récupérer mon compte.
9. Si vous n'êtes pas encore inscrit en tant que demandeur avec INTEGRO, sélectionnez S'inscrire en tant que demandeur.

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page web vous permettant d’associer votre CléGC à votre compte Intégro. Vous pouvez sélectionner votre choix pour vous inscrire en tant que demandeur, ou réviseur, ou bien récupérer votre compte en cliquant sur un des boutons disponibles.

10. Vous recevrez un courriel expliquant comment compléter votre inscription, ainsi que votre code NIP.
11. Pour lancer le processus de demande, veuillez créer un profil de client. Si vous avez déjà un profil client, passez à l’étape 14 Mes Soumissions.
12. Sélectionnez Profil du client dans le menu.
13. Sélectionnez Inscription Nouveau Client, ou modifiez le profil client existant (vous pouvez également voir les utilisateurs du client sélectionné).

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page web vous donnant les instructions pour créer votre profil de client si vous êtes un nouveau client, ou de modifier votre profil existant en sélectionnant les boutons de commande appropriés.

14. Une fois votre profil client complété, sélectionnez Mes Soumissions.
15. La page Liste de programmes s'affichera. Vous devrez sélectionner le client (utilisateur actuel) auquel la demande est destinée s'il y a plusieurs utilisateurs.
16. Double-cliquer Infrastructures Vertes – Programme de bâtiments écoénergétiques.

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page web vous permettant de sélectionner à partir d’une liste le Program auquel vous voulez appliquer.

17. La page Mes Soumissions vous sera présentée. Cliquez sur Nouvelle Soumission.
18. Cliquez sur le bouton "+" pour commencer une nouvelle soumission.

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page web vous permettant de créer une nouvelle soumission ou déclaration d’intérêt en appuyant sur le symbole vert « plus », ou d’accéder à vos soumissions existantes parmis la liste affichée.

19. Complétez toutes les informations requises relatives au projet que vous avancez. Assurez-vous que suffisamment d’informations sont fournies pour représenter au mieux les objectifs, la pertinence, les risques et les résultats de votre projet.
20. Assurez-vous de sauvegarder chaque page régulièrement pour vous assurer que toutes les informations sont mises à jour. Toutes les nouvelles informations sur la page en cours seront perdues si vous quittez sans sauvegarder la page.

21. Une fois que vous avez complété toutes les informations nécessaires relatives à votre projet, vous serez redirigé vers la page Résumé. Ici, vous vérifierez que toutes les sections sont terminées (toutes les sections indiquent la date de la dernière sauvegarde de la colonne Dernière modification) et que le bouton Soumettre est activé.
22. En cliquant sur le bouton Soumettre, le processus de soumission commence et vous renverra à la page Attestation sur laquelle vous devez cliquer sur le bouton Soumettre au programme pour soumettre officiellement la demande.
23. Une fois soumis, un message s’affiche: «Votre demande a été soumise avec succès».

Vous recevrez un courrier électronique de confirmation indiquant que la proposition de projet a été reçue.